Covid-19 : les modalités de déplacement dans le cadre du couvre-feu de 18 heures
Lors de ces déplacements, la personne doit se munir d’un document justificatif. Le ministère de l’Intérieur met toujours à disposition, sur son site, des modèles d’attestation de déplacement dérogatoire ou de justificatif de déplacement professionnel (rempli et remis au salarié par l’employeur) qui peuvent être complétés et téléchargés en format numérique, imprimés ou reproduits sur papier libre.
Le non-respect du couvre-feu est passible d’une amende de 135 €, portée à 200 € en cas de récidive dans les 15 jours. Après trois infractions en 30 jours, une amende de 3 750 € et six mois d’emprisonnement sont encourus.
Pour rappel, le couvre-feu ne fait pas obstacle à l’exercice dûment justifié d’une activité professionnelle sur la voie publique. Par ailleurs, dans les cas où le lieu d’exercice de l’activité professionnelle est le domicile du client, les déplacements ne sont autorisés qu’entre 6 h 00 et 18 h 00, sauf intervention urgente, livraison ou lorsqu’ils ont pour objet l’assistance à des personnes vulnérables ou précaires ou la garde d’enfants.D. nº 2021-31 du 15 janv. 2021 (modifiant les décrets nº 2020-1262 du 16 oct. 2020 et nº 2020-1310 du 29 oct. 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence)