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Alors que le projet de loi de finances pour 2025 (PLF) est en cours d’examen à l’Assemblée nationale, la CPME rappelle depuis plusieurs semaines à l’exécutif et aux parlementaires, l’absolue nécessité de prudence face aux différentes demandes tendant à déstabiliser les dispositifs d’accompagnement des entreprises actuels. Elle s’est également élevée contre les propositions d’augmentations directes ou indirectes, des impôts ou prélèvements et du coût du travail qui pèsent sur les entreprises

Auprès du Premier ministre et des membres du gouvernement en amont de la présentation du PLF en conseil des ministres.

Depuis la nomination du gouvernement Barnier, en amont de la présentation du PLF 2025, François Asselin s’est entretenu à plusieurs reprises avec le Premier ministre et les membres de son cabinet mais également avec de nombreux ministres impliqués dans l’examen du texte, en particulier avec les ministres de l’Economie, du Travail,  de la Fonction publique et de la Simplification : Antoine Armand, Astrid Panosyan-Bouvet, Guillaume Kasbarian ou encore le ministre délégué chargé de l’Industrie, Marc Ferracci. Une rencontre est prévue dans les prochains jours avec le ministre chargé du Budget, Laurent Saint-Martin.

Auprès des parlementaires, depuis le début de l’examen du texte

La CPME s’inscrit pleinement dans l’examen du texte en rencontrant des parlementaires clefs – cela a été notamment le cas du rapporteur général du budget Charles de Courson et de plusieurs présidents de groupes parlementaires -, en participant à des auditions et en les alertant par écrit de certaines initiatives ou encore, en proposant des modalités concrètes pour faire évoluer le texte.

En alertant sur certaines initiatives

Au-delà de l’effort déjà consenti à hauteur de vingt milliards d’euros (report de la suppression de la CVAE…), plusieurs propositions issues de l’Assemblée nationale, risquent en effet d’avoir des conséquences très dommageables pour la stabilité et la compétitivité de notre tissu économique productif si elles étaient définitivement votées en séance.

La CPME a notamment alerté :

1. Sur la fiscalité du capital ; un rehaussement du prélèvement forfaitaire unique à 33 % aurait nécessairement un impact sur les investissements futurs des dirigeants de PME et, par voie de conséquence, sur l’activité et sur l’emploi ;
2. Sur les aménagements au pacte Dutreil qui auraient un impact négatif sur les transmissions familiales, ou sur ceux liés au crédit d’impôt recherche qui impacteraient la R&D ;
3. Sur l’apprentissage et l’importance de maintenir les aides qui ont un impact positif sur l’insertion professionnelle des jeunes et qui bénéficient majoritairement aux TPE-PME puisqu’elles représentent 76 % des entreprises ayant conclu un contrat d’apprentissage en 2023 ;
4. Sur le risque que ferait courir une nouvelle taxe prise sans concertation sur le secteur aéroport en général, et sur les liaisons aériennes avec les Outre-mer en particulier ou encore sur l’autorisation des jeux -a priori abandonnée- en ligne.

En étant force de propositions concrètes pour enrichir le texte

Parallèlement, si la CPME a marqué son opposition à certaines mesures, elle a également fait valoir certaines propositions, dans le cadre d’un dialogue constant avec ses adhérents.

Parmi les propositions portées, dont certaines ont été discutées, voir adoptées, figurent notamment :

La prolongation des avantages sur les pourboires perçus par les salariés en contact avec la clientèle ;

1. Le déploiement de l’actionnariat salarié dans les PME et ETI ;
2. La suppression de la hausse du taux de TVA sur les chaudières ;
3. Le report de la réforme de la facturation électronique ;
4. La prolongation du Crédit d’impôt innovation ;
5. La prolongation du Crédit d’impôt collection ;
6. La suppression du plafond annuel de la dotation reversée à l’AGEFIPH et l’allocation d’un budget de 555 millions d’euros pour l’année 2025 pour l’organisme.

L’examen se poursuit. La CPME reste mobilisée dans la perspective du début de l’examen du texte au Sénat.

L’industrie agroalimentaire est la première industrie française. Composée à 90% de TPE-PME, elle emploie près de 500 000 personnes. Souffrant depuis plusieurs années d’un manque de compétitivité due pour partie à des normes et des surcoûts règlementaires, elle ne cesse de perdre des parts de marchés. Alors que 2024 pourrait être la première année de déficit commercial des secteurs agricoles, agroalimentaires et boissons français – excédentaires depuis 1970 -, c’est le moment choisi par le Parlement français pour envisager de nouvelles taxes qui viendraient frapper les boissons alcoolisées, d’une part, et les produits sucrés d’autre part.

La CPME alerte et met en garde contre les conséquences économiques désastreuses de telles décisions.

Fragiliser l’industrie agroalimentaire, c’est risquer la destruction de notre outil industriel et mettre davantage encore en péril la souveraineté alimentaire française.

Le secteur des boissons alcoolisées n’a pas la capacité d’absorber une nouvelle hausse de taxes, qu’elle soit directe ou indirecte. En outre, l’impact d’une telle mesure s’étendrait à l’ensemble de la filière : hôtels, cafés et restaurants, industrie verrière… De nombreuses fermetures d’entreprises et destructions d’emplois seraient à craindre. 

Il en va de même des projets de taxes sur les produits sucrés qui mettraient en péril des produits phares de la gastronomie française et menaceraient la pérennité de la filière. 

Si la lutte contre les comportements nocifs est un véritable enjeu de santé publique, elle relève davantage de mesures préventives que de l’instauration de taxes. « Comportementale » ou pas, une hausse de taxe reste un prélèvement supplémentaire. 

Le Consumer Electronics Show de Las Vegas (CES), qui réunit chaque année plus de 4500 exposants,est l’événement technologique le plus important au monde, le terrain d’essai des technologies révolutionnaires et des innovateurs.

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Pourquoi participer ? 

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Les objectifs de la délégation CPME :

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Alors que l’économie américaine poursuit sa croissance et que la Chine accélère encore sa pression commerciale, l’Europe tourne au ralenti depuis dix ans et décline irrésistiblement en matière de compétitivité et d’innovation.

En cause notamment, le mauvais ciblage réglementaire des institutions européennes aboutissant trop souvent à une sur-réglementation, notamment en matière environnementale, et qui fait porter sur les acteurs économiques, sans distinction de secteur ou de taille, un fardeau normatif trop lourd. Ce choix politique absurde pour la reglementation au lieu de l’incitation, nous fragilise et nous entrave quand nos concurrents internationaux accélèrent, avec pour résultat accablant, qu’aucun Européen n’est leader dans les technologies propres, le stockage d’énergie ou encore l’hydrogène.

A juste titre, le rapport remis par Mario DRAGHI le mois dernier à la Commission européenne appelle à enrayer la « lente agonie de l’Europe » en remédiant notamment à l’hyperinflation normative. Il recommande de simplifier drastiquement le cadre règlementaire européen en pointant notamment le flux incessant de réglementations prises dans le cadre du Green Deal, s’agissant de la taxonomie, de la finance verte (SFDR), du devoir de vigilance (CS3D) ou encore du reporting extra-financier des entreprises (CSRD). 

A Bruxelles, cet appel à la simplification réglementaire semble avoir été reçu avec la nomination d’un Commissaire à la simplification, mais au même moment, de nouvelles contraintes  se dessinent, comme par exemple l’accélération du Green Deal via un « objectif 2040 » encore plus ambitieux. Dans la lignée de la « pause réglementaire » prônée par le Président Macron en 2023, le Premier ministre Michel Barnier, vient de proposer un « moratoire normatif » pour décaler l’entrée en vigueur des réglementations les plus complexes et à l’impact le moins évalué comme la CSRD, et se donner une chance d’en corriger les défauts.

Nos organisations, qui alertent depuis de longs mois sur le choc de complexité porté par ces textes sur la compétitivité, la croissance et l’emploi, saluent cette annonce.

Alors que la transformation écologique engagée par nos entreprises nécessite de très lourds investissements, nous dénoncions ensemble depuis longtemps les coûts supplémentaires colossaux que ces réglementations mal conçues font porter sur nos entreprises pour produire des centaines d’indicateurs et des rapports à l’efficacité très contestable. La situation budgétaire critique que traverse le pays et l’énorme effort demandé aux acteurs économiques justifient pleinement qu’on mette sur pause cette folie normative.

Les discussions sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2025 (PLFSS) vont débuter lundi 28 octobre à l’Assemble nationale. La CPME y défendra des amendements destinés à préserver la santé des PME. 

La CPME ne peut se satisfaire d’une hausse de la pression des charges pesant sur les entreprises et sur l’emploi, sans un effort équilibré sur les dépenses.

Le PLFSS pour 2025 a été présenté en Conseil des ministres le 10 octobre dernier et entre en discussion en première lecture à l’Assemblée nationale, sur fond d’une crise de la dette marquée par un dérapage des dépenses publiques.

Le gouvernement a précisé qu’il souhaitait trouver 60 Mds d’euros dans le budget présenté pour redresser les finances publiques mais la répartition de l’effort est essentiellement tournée vers les TPE-PME. Ce qui est dommageable pour l’économie.

Face à cela la CPME défendra des amendements, visant à mieux répartir l’effort d’économie et à lutter contre l’absentéisme. Remise en cause des allègements généraux de cotisations sociales, gel des pensions de retraite, pérennisation des réductions de cotisations consacrées aux jeunes entreprises innovantes (JEI) et de Croissance (JEC), transposition de l’accord Accidents du travail maladies professionnelles (AT/MP), jours de carence en cas d’arrêt maladie non professionnel : consultez la position de la CPME, qui porte sur tous ces sujets cruciaux pour les PME.

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Le projet de loi sur la simplification de la vie économique a repris son cheminement parlementaire, interrompu par la dissolution. Ce texte, désormais adopté au Sénat, prévoit notamment la mise en place d’un « test PME » permettant de mesurer, avant leur application, les conséquences éventuelles sur les entreprises de nouvelles dispositions afin, le cas échéant, d’en modifier la portée. La CPME se félicite de voir ainsi avancer une idée dont elle est à l’origine.

Dans ce cadre, un amendement a été adopté visant à une évaluation par le gouvernement de l’impact sur les entreprises, de l’ordonnance transposant la directive dite CSRD. Et ce, dans la droite ligne des déclarations du Premier ministre, Michel Barnier, ce week-end, qui évoquait un « moratoire qui puisse reporter de deux ou trois ans la date d’entrée en vigueur de règlementations très lourdes », citant « la directive CSRD dont il convient de réexaminer la portée ».  Cela traduit une prise de conscience des pouvoirs publics sur la lourdeur administrative et les coûts générés par la mise en œuvre de la notation extra-financière des entreprises, sur lesquels nous ne cessons d’alerter depuis des mois. 

Il conviendra naturellement que ces différents points soient confirmés lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale.

C’est au détour d’une obscure formule technique inscrite dans un communiqué de presse du ministère de l’Economie et des Finances, que les entreprises ont appris qu’elles allaient toutes devoir prochainement payer pour émettre et, pire encore, pour recevoir des factures.

Dans le cadre de la mise en place de la facturation électronique généralisée à toutes les entreprises (pour la réception de factures) à compter de 2026, le gouvernement vient en effet de changer discrètement de pied, sans aucune concertation.

Alors que l’on nous avait promis une réforme indolore, sans coût supplémentaire, via un accès à une plateforme publique gratuite, les entreprises seront finalement obligées de passer par une plateforme privée – et donc payante – pour satisfaire à leurs obligations. L’administration évoque un projet simplifié pour pouvoir atteindre les objectifs de calendrier, mais, encore une fois, la simplification est pour l’administration et non pour les entreprises. Encore une fois, elle fait porter le coût de sa complexité sur les entreprises. Qui osera encore prétendre que la simplification est une priorité gouvernementale ?

Cette mesure, qui vient s’ajouter à une cascade de prélèvements supplémentaires prévus dans le PLF et le PLFSS, n’est pas acceptable.

La CPME s’oppose donc à ce projet de facturation électronique payante.

Le 15 octobre, François Asselin et la délégation CPME ont été reçus tour à tour par Marc Ferracci, ministre délégué chargé de l’Industrie puis par Patrick Hetzel, ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Alors que le projet de budget 2025 est en discussion, des dossiers cruciaux pour les PME ont ainsi été défendus par la Confédération.

Avec l’objectif d’évoquer la nécessaire réindustrialisation, les échanges avec Marc Ferracci ont été denses, et le ministre a été à l’écoute. Les dispositifs suivants ont été abordés :

• Energie : les électro intensifs et la fin de l’ARENH
• Le poids de la règlementation CSRD sur l’industrie
• Le frein à la réindustrialisation engendré par le dispositif ZAN (zéro artificialisation nette)
• La suppression annoncée du crédit d’impôt recherche et du crédit impôt innovation et leur conséquences délétères sur les PMI
• L’exonération des plus values de cessions d’entreprises

François Asselin, Stéphane Heit et la délégation CPME ont ensuite rencontré Patrick Hetzel, le nouveau ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Ces échanges ont permis à la CPME de faire valoir ses positions sur :

• L’apprentissage et l’attachement des TPE-PME à ce contrat, y compris pour les niveaux de diplômes du supérieur. La CPME craint un coup d’arrêt à son essor en raison de la diminution des aides qui sont envisagées 
• La nécessité pour les entreprises et les universités d’apprendre à mieux se connaître et se rapprocher 
• Le besoin de rééquilibrer les crédits entre le crédit d’impôt innovation et le crédit d’impôt recherche 
• L’importance de l’IA et des problèmes de cybersécurité

Le ministre a clairement affiché son ambition de travailler ensemble pour rapprocher le monde de l’enseignement de celui de l’entreprise.

De premiers échanges constructifs, sur des dossiers cruciaux que la CPME suivra avec attention.

Le projet de loi de finances pour 2025 a été déposé le 10 octobre dernier à l’assemblée nationale. La CPME a déploré que, pour contenir un déficit public record, le texte comporte plusieurs mesures qui se traduiront par une hausse de la fiscalité des entreprises : report de la suppression de la CVAE, hausse de la fiscalité énergétique, durcissement du malus automobile…

À cela, il faudra ajouter la non-reconduction de mesures d’allègements de charges à l’instar du crédit impôt innovation, du crédit d’impôt collection ou encore de l’abattement en cas de transmission qui arrivent à échéances à la fin de l’année. La CPME a donc proposé plusieurs amendements pour soutenir les PME.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :

• Le texte du projet de loi de finances

• Le dossier de presse

• Un résumé des principales mesures, réalisé par la CPME

Documents utiles

Quelques fiches utiles dans le cadre des débats parlementaires 

Réaction de la CPME dans les médias

François Asselin a dénoncé une véritable « hausse d’impôts déguisée » qui va pénaliser les PME déjà lestées par une fiscalité plus lourde que tous leurs voisins, et entraîner des licenciements dans les entreprises les plus fragilisées par ce choc fiscal.

Lisez ses interviews des derniers jours : 

une pleine page du dernier Journal du dimanche. Il s’est également exprimé dans les colonnes du Figaro, de Challenges et BFMTV 

Egalement, au sein de la presse régionale : Sud Ouest, L’Est républicain, Vosges Matin notamment

Augmentation du coût de l’embauche d’un apprenti, augmentation des charges au niveau du SMIC, transfert vers les entreprises d’une partie de l’indemnisation des arrêts maladies notamment, ces projets se traduiront par une forte hausse des coûts pour les entreprises. Viennent s’ajouter, aux nombreuses « recettes de poche », la disparition du crédit impôt innovation ou de l’abattement en cas de transmission, autant de mesures qui concernent prioritairement l’avenir des PME.

Cela ne sera pas sans conséquence sur l’activité économique et il est à craindre que la croissance n’en pâtisse.  La véritable diminution des dépenses publiques, elle, attendra. Alors qu’en un an, le nombre d’agents publics s’est accru de 70 000, la « suppression de 2200 postes répartis entre les ministères et les opérateurs de l’Etat » fait figure de mauvais gag.

Le résultat sera moins risible : la France devrait atteindre l’année prochaine son niveau de prélèvements obligatoires record… tout en restant, plus que jamais,  championne des dépenses publiques, qui continueront à augmenter.