Augmentation du chiffre d’affaires, diminution des effectifs, prévisions d’investissements… qu’en est-il dans votre entreprise ?
Afin de mieux prendre en compte la situation et les attentes des PME françaises, la CPME souhaite étudier une série d’indicateurs reflétant l’activité de votre entreprise.
Source : Portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics
Sous un certain seuil de chiffres d’affaires, les travailleurs indépendants ou freelance sont éligibles à la prime d’activité, dont le montant sera calculé sur les derniers bénéfices déclarés.
Source : Portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics
Documents civils et commerciaux
Les contrats conclus dans le cadre d’une relation commerciale, les documents bancaires et les documents établis pour le transport de marchandise doivent être conservés pendant 5 ans.
Les déclarations en douane doivent être conservés pendant 3 ans.
Les contrats d’acquisition ou de cession de biens immobiliers ou fonciers doivent être conservés 30 ans.
Les autres documents tels que les factures clients ou fournisseurs, les contrats conclus par voie électronique, les correspondances commerciales telle que les bons de commande, les bons de livraison… doivent être conservés 10 ans.
Documents et pièces comptables
Les livres et les registres comptables, ainsi que les pièces justificatives doivent être conservés pendant 10 ans.
Documents fiscaux
L’article L102B du livre des procédures fiscales stipule que « les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans […] ». Cela concerne notamment l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC), les impôts directs locaux, la cotisation foncière des entreprises (CFE), la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), etc.
Documents sociaux
Les statuts de la société doivent être conservés pendant 5 ans à partir de la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.
Les documents relatifs au compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe…) doivent être conservés 10 ans.
Les convocations, les feuilles de présence, les pouvoirs, les rapports du gérant ou du conseil d’administration doivent être conservés pendant 3 ans.
Les sanctions en cas de non conservation de vos documents
Dans certains cas, ne pas conserver les documents de votre entreprise peut vous valoir des sanctions.
C’est notamment le cas pour la conservation des documents fiscaux : l’article 1734 du Code général des impôts précise qu’une « amende de [5 000 euros] est applicable en cas d’absence de tenue [des] documents [demandés par l’administration dans l’exercice de son droit de communication] ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits.»
Le Flash infos n° 75 de la CPME 84 est en ligne.
Vous souhaitez embaucher un nouveau salarié mais ne savez pas exactement comment fixer sa rémunération ou comment devrez-vous le payer ? Explications.
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En règle générale, le salaire est fixé en fonction de la durée de travail, mais, sous certaines conditions, il peut aussi être fixé au rendement, ou au forfait.
Plusieurs règles doivent être respectées :
En savoir plus sur la fixation du paiement sur le site du ministère du Travail
Lire aussi : Le compte épargne-temps : comment le mettre en place dans votre entreprise ?
Le salaire brut se calcule ainsi :
Salaire brut = salaire net + cotisations salariales (cotisation de sécurité sociale, assurance chômage, cotisation de retraite complémentaire, cotisations prévoyance CSG, CRDS) + valeur des avantages éventuels.
Lire aussi : Indépendants : dans quels cas pouvez-vous utiliser le portage salarial ?
Le salaire peut être payé par chèque ou par virement bancaire ou postal. Il peut être donné en espèces s’il n’excède pas 1 500 euros nets par mois. Dans certains cas, le salaire peut aussi être versé en chèque-emploi service universel ou chèque-emploi associatif.
Lire aussi : La déclaration sociale nominative (DSN) généralisée au 1er janvier 2017
Vous devez payer vos salariés chaque mois, à date fixe.
En savoir plus sur la mensualisation sur le site du ministère du Travail
Lire aussi : Registre unique du personnel : un document obligatoire dans chaque entreprise
Un bulletin de paie doit obligatoirement être transmis au salarié. A partir du 1er janvier 2018, et déjà depuis le 1er janvier 2017 pour les entreprises de plus de 300 salariés, un nouveau bulletin de paie est mis en place afin de le rendre plus lisible et pédagogique.
Les mentions devant obligatoirement apparaître sont :
Lire aussi : Entreprises, quelles sont les règles à respecter durant les congés de maternité ?
Consultez l’article sur economie.gouv.fr.
Afin de favoriser l’embauche de salariés apprentis, il existe un dispositif permettant aux entreprises qui concluent des contrats d’apprentissage de bénéficier d’un crédit d’impôt. Pouvez-vous en profiter ? Gros plan sur le crédit d’impôt apprentissage.
Le crédit d’impôt apprentissage est un avantage fiscal permettant aux entreprises de diminuer leurs dépenses de personnel des apprentis.
Toutes les entreprises recrutant des salariés en contrat d’apprentissage, relevant d’un régime réel d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), peuvent en bénéficier, quels que soit leur secteur d’activité et leur statut juridique.
Les micro-entrepreneurs sont exclus du dispositif.
Le crédit d’impôt apprentissage est ouvert aux entreprises concluant un contrat d’apprentissage d’au moins un mois.
Lire aussi : Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? | Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ? | Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises
Le dispositif est ouvert aux entreprises employant des apprentis en première année de leur cycle de formation préparant un diplôme ou un titre professionnel de niveau BAC + 2 maximum, par exemple un brevet de technicien supérieur (BTS), un diplôme des instituts universitaires de technologie (DUT) enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Attention
Depuis janvier 2014, les apprentis en deuxième ou troisième année du cycle de formation (licence ou master) sont exclus du dispositif.
Aucune condition de niveau de diplôme n’est toutefois requise lorsque l’apprenti :
Lire aussi : Embauche d’un(e) apprenti(e) : vous avez droit à des aides | Contrats aidés : quels avantages pour votre entreprise ?Entrée en apprentissage : jusqu’à trente ans dans 9 régions
Le crédit d’impôt apprentissage est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées.
Calculé par année civile, il est égal au nombre moyen annuel d’apprentis dont le contrat a été conclu depuis au moins 1 mois multiplié par 1 600€.
Pour calculer le nombre moyen annuel d’apprentis, vous devez diviser par 12 le nombre total de mois de présence dans l’entreprise pour cette même année.
Dans certains cas, le montant du crédit d’impôt peut être porté à 2 200€ si l’apprenti :
Vous devez effectuer un calcul distinct du crédit d’impôt pour ces apprentis.
Exemple
Une entreprise emploie en 2017 :
Un apprenti A du 01/01/2017 au 30/07/2017 (7 mois de présence).
Un apprenti B du 01/04/2017 au 31/09/2017 (6 mois de présence).
Un apprenti C du 01/07/2017 au 31/12/2017 (6 mois de présence).
L’apprenti B est travailleur handicapé. Le calcul du crédit d’impôt pour 2017 est calculé de la façon suivante :
2 200€ multiplié par le nombre moyen annuel d’apprentis soit 6/12 pour l’apprenti B = 2 200 x 6/12 = 1 100€ ;
1 600€ multiplié par le nombre moyen annuel d’apprentis soit 13/12 pour les apprentis A et C (7 mois de présence pour l’apprenti A + 6 mois de présence pour l’apprenti C) = 1 600 x 13/12 = 1 733,33€ ;
Le crédit d’impôt dont dispose l’entreprise est donc égal à 1 100€ + 1 733, 33€ soit 2833,33€.
Téléchargez la fiche d’aide au calcul de votre crédit d’impôt apprentissage [PDF – 185,89 Ko]
Le crédit d’impôt apprentissage est plafonné au montant des dépenses de personnel des apprentis minoré des subventions publiques reçues en contrepartie de l’accueil de ces apprentis par l’entreprise.
Vous devez :
Vous devez :
À savoir
Le Gouvernement a présenté en février 2018 un projet de transformation de l’apprentissage. Le projet prévoit de lever tous les freins pour permettre aux entreprises de s’engager plus facilement dans l’apprentissage. Les 3 aides à l’embauche et le crédit impôt apprentissage [PDF – 571,43 Ko] qui constituent 4 soutiens financiers seront notamment unifiés et ciblés sur les TPE/PME (toutes les entreprises de moins de 250 salariés) pour des embauches de niveaux bac et pré-bac.
Lire aussi : Financement des entreprises : aides et crédits d’impôt
Consultez l’article sur economie.gouv.fr.
Régulièrement, des sites Internet sont ciblés par des attaques par déni de service, ou aussi appelés DDoS (de l’anglais Distributed denial of service). En France, des opérateurs ont observé jusqu’à plus d’un millier d’attaques par jour*. Qu’est-ce qu’une attaque par déni de service et comment s’en protéger ?
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* Source : Guide » Comprendre et anticiper les attaques DDoS » de l’ANSSI
Le site cybermalveillance.gouv.fr définit l’attaque par déni de service comme une attaque « visant à rendre inaccessible un serveur grâce à l’envoi de multiples requêtes jusqu’à le saturer ou par l’exploitation de faille de sécurité afin de provoquer une panne ou un fonctionnement fortement dégradé du service. »
Les sites de e-commerce, les institutions financières, les gouvernements ou les structures d’hébergement sont des cibles fréquentes d’attaques par déni de service, mais toutes les structures peuvent être touchées si elles disposent d’une infrastructure réseau avec un accès à Internet.
L’attaque par déni de service est relativement facile à mettre en œuvre par les personnes malveillantes et les conséquences sont nombreuses :
Les attaques par déni de service peuvent être commises pour différentes raisons : vengeance, revendications idéologiques, concurrence, extorsions de fond, etc. L’attaque peut aussi permettre de détourner l’attention pour mieux dérober des données sensibles par exemple.
Lire aussi : Sécurité de vos données : les 7 méthodes de piratage les plus courantes
Si le site Internet de votre structure ne fonctionne plus, déterminez la cause de l’incident. L’inaccessibilité d’un site peut être provoquée par une panne de routage, un pic de fréquentation survenu pour un événement précis, un dysfonctionnement de DNS, etc.
S’il s’agit d’une attaque par déni de service, le site cybermalveillance.gouv.fr et l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi)recommandent notamment :
Déposer plainte
Les articles 323-1 à 323-7 du Code pénal prévoient une sanction en cas d’entrave à un système de traitement automatisé des données (STAD). Il est donc important de déposer plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie proche de chez vous. Pour cela, vous aurez besoin de tous les éléments techniques décrivant l’attaque.
Lire aussi : Cinq conseils pour se prémunir contre les « rançongiciels » (ransomware)
Pour prévenir les attaques par déni de service, il faut :
Lire aussi : Sécurité sur le web : découvrez le site web cybermalveillance.gouv.fr
Consultez l’article sur economie.gouv.fr.
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Association agréée par le Ministère de l’Education Nationale
L’association Entreprendre pour Apprendre (EPA) PACA organise le mercredi 23 mai le Championnat Régional des Mini Entreprises-EPA PACA 2018à la Faculté de Droit et de Science Politique à Aix-en-Provence en partenariat avecles Académies d’Aix-Marseille et de Nice. L’événement réunira 45 projets soit 700 jeunes, essentiellement collégiens et lycéens. Tous vont devoir rivaliser d’audace et d’imagination pour valoriser leur Mini Entreprise-EPA à l’occasion du Championnat Régional des Mini Entreprises. Ces élèves ont créé tout au long de l’année scolaire une « Mini Entreprise-EPA » qui aboutit à la commercialisation d’un produit ou d’un service.Vraies-fausses publicités, pitchs, entretiens à huis clos, valorisation de leurs produits sur des stands de vente… Les épreuves vont s’enchaîner de 9h à 13h à Aix-en-Provence pour les 45 Mini-Entreprises EPA qui participent à cette journée hors du commun, soit 16 collèges, 26 lycées, 2 post-bac et 1 Initiative Emploi. Les gagnants de chaque catégorie décrocheront leur place pour le Championnat National des Mini Entrepreneurs les 29 et 30 mai 2018 à la Cité des Sciences et de l’Industrie, à Paris.
Le Championnat Régional des Mini Entreprises-EPA PACA innove pour son édition 2018 : il se
tient dans le cadre de l’évènement INITIATIV’LAB, l’évènement de l’esprit d’entreprendre by EPA PACA-Prépite. Cette journée est organisée en partenariat avec Prépite PACA (Plateforme Régionale pour la Pédagogie de l’Innovation, le Transfert et l’Entrepreneuriat de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur). 50 étudiants participent aux deux expositions Start Up Prépite- Pépite.
Venez à la rencontre des étudiants, des élèves, des enseignants, des chefs d’établissement, des parrains/marraines et des partenaires, sans qui toutes ces belles aventures n’auraient pas vu le jour.
#CRMEPACA2018
#InitiativLab
Notre événement est ouvert à tous les visiteurs le mercredi 23 mai de 9h à 13h à la Faculté de Droit et de Science Politique à Aix-en-Provence (3 avenue Robert Schuman, 13 100 Aix-en-Provence). Merci de vous inscrire sur ce lien en ligne:
https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSfgwM5Gg4QYWU4o4N1QG6BN_fa_6khUtbL6GZ3fSCJJsjKWPA/viewform
contact : contact@epa-paca.fr
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