L’examen de comptabilité, une nouvelle procédure de contrôle fiscal à distance

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Une nouvelle forme de contrôle fiscal se met en place avec l’examen de comptabilité. Ce dispositif permet à l’administration fiscale de réaliser des opérations de contrôle à distance, à partir de la comptabilité remise par l’entreprise sous forme dématérialisée. Toutes les entreprises sont concernées, de la TPE aux entreprises cotées. Retour sur cette nouvelle procédure.

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Dans son article 14, la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative a créé un nouveau type de contrôle fiscal, intitulé l’examen de comptabilité à partir des comptabilités informatisées des entreprises.

Examen et vérification de comptabilité

La vérification de comptabilité permet à l’administration de contrôler sur place, dans les locaux de l’entreprise, la comptabilité et de la confronter à certaines données ou faits pour vérifier l’exactitude des déclarations souscrites.

L’examen de comptabilité permet d’effectuer des opérations de contrôle du bureau sans se déplacer dans les locaux de l’entreprise.

Lire aussi :La fiscalité de l’entreprise en 5 questions | Entreprises : quelles sont vos obligations comptables ?

Un contrôle fiscal du bureau

Avec l’examen de comptabilité, est créé un nouveau type de contrôle : le contrôle de la comptabilité depuis le bureau. Désormais, la société qui fait l’objet de ce type de contrôle doit envoyer à l’administration fiscale les fichiers des écritures comptables dans un délai de 15 jours à compter de la réception d’un avis si elle tient une comptabilité informatisée. L’administration fiscale dispose alors d’un délai de six mois pour effectuer le contrôle au cours duquel elle échange avec le contribuable par écrit ou par oral.

À la fin des opérations de contrôle, comme dans le cadre de la vérification de comptabilité, l’administration adressera au contribuable une proposition de rectification en cas d’irrégularités ou un avis d’absence de rehaussement.

Ce contrôle du bureau, moins intrusif pour l’entreprise et moins chronophage que la vérification de comptabilité, préserve les garanties substantielles accordées au contribuable lors d’un contrôle fiscal (débat avec l’administration, possibilité de se faire assister d’un conseil, possibilité de présenter des observations et obligation faite à l’administration d’y répondre, etc).

Lire aussi : Le rescrit fiscal, pour obtenir des impôts un avis de situation fiscale | SARL et EURL : quelles obligations comptables ?

Toutes les entreprises sont concernées

Toutes les entreprises sont concernées, de la TPE aux entreprises cotées en bourse.

Le but du contrôle fiscal

Le contrôle fiscal exercé par les services de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a vocation à appréhender l’ensemble des manquements à la législation fiscale, qu’ils soient commis de bonne foi ou de manière délibérée.

Les principaux impôts dus par les professionnels sont : l’impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu dans les catégories BIC-BNC-BA, la TVA, la contribution économique territoriale et les taxes foncières.

Lire aussi : Comment calculer le résultat fiscal de votre entreprise en 4 étapes

 

Consultez l’article sur economie.gouv.fr.

Invitation au webinaire « la réforme de la formation professionnelle »

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Invitation au webinaire
Réforme de la formation professionnelle 2018

    •  Reforme de la formation : Enjeux, constats et objectifs

    •  Les grands axes de la réforme
Le mardi 29 mai 2018, de 15h00 à 16h30
INTERVENANTS

Claire CONSTANTIN & Jean-Charles AUSTI

Consultants formateurs

ASCENCIEL

Cyril JARS

Chargé de mission

CARIF ESPACE COMPETENCES
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Carif Espace Compétences
ZI Les Paluds
Centre de vie Agora
13400 AUBAGNE

Reprise d’entreprise : comment réaliser le diagnostic de l’entreprise avant de se lancer

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Reprendre une entreprise est un processus qui s’anticipe et se prépare. Pour le repreneur, l’une des étapes cruciales consiste en premier lieu à réaliser le diagnostic de l’entreprise. C’est ce qui lui permet de confirmer (ou non) son souhait de se lancer dans ce projet. Mais comment réaliser un diagnostic fiable des forces et faiblesses de l’entreprise concernée ? Quelles sont les étapes indispensables à respecter ? Tour d’horizon de la question.

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Un diagnostic pour évaluer la situation économique de l’entreprise

Reprendre une entreprise est un processus comportant plusieurs étapes qui débute nécessairement par le choix d’une entreprise cible. La réalisation d’un diagnostic portant sur les points forts et les points faibles de l’entreprise est alors une étape indispensable qui doit permettre au repreneur de valider (ou non) sa décision de reprise. Les conclusions issues de ce diagnostic doivent ensuite permettre au repreneur de poser les bases de la future évaluation économique de l’entreprise, puis des négociations de reprise avec le cédant.

Lire aussi :Reprise d’entreprise : les questions à se poser avant de se lancer | [Vidéo] Reprise d’entreprise : comment se lancer ?

Un diagnostic effectué par le repreneur

C’est le repreneur lui-même qui effectue ce diagnostic. Il peut bien évidemment se faire accompagner ou aider comme à toutes les étapes du processus de reprise, mais il est important que ce diagnostic qui doit conduire au final à la décision de poursuite ou d’arrêt du projet, soit directement effectué par le repreneur.

Lire aussi : Reprise d’entreprise : réussir les 100 premiers jours

Un diagnostic préparé puis effectué sur la base de divers documents

Afin de réaliser le diagnostic le plus complet possible sur l’entreprise et évaluer ses performances au plus juste, il est nécessaire de collecter le maximum d’informations et donc de consulter, a minima, les documents suivants :

  • informations générales : l’extrait K ou Kbis du registre du commerce et des sociétés (activité commerciale), ou du répertoire des métiers (activité artisanale), les statuts de la société, le procès-verbal de la dernière assemblée générale, le rapport des commissaires aux comptes, le rapport de gestion ou dernier rapport annuel ;
  • documents financiers : a minima les bilans des trois derniers exercices et annexes comptables, les comptes de résultat des trois derniers exercices, l’analyse détaillée du chiffre d’affaires sur les trois ou cinq dernières années, les relevés du ou des compte(s) bancaire(s) de l’entreprise et échelles d’arrêtés trimestriels, etc ;
  • autres documents : bail commercial, contrats divers, titres de propriétés, participations détenues, état des matériels, plan des locaux, etc.

À savoir

Le site de l’Agence France Entrepreneurs (AFE) met à votre disposition un outil qui permet de réaliser un pré-diagnostic de votre projet de reprise : /prediagentreprise.fr

Vous pouvez par ailleurs consulter la page dédiée sur le site de l’Agence France Entrepreneurs (AFE), afin de prendre cionnaissance de la liste  complète des documents utiles pour réaliser le diagnostic de l’entreprise que vous souhaitez reprendre, ainsi que concernant les moyens de se les procurer.

Lire aussi : Comprendre en 5 questions la transmission et la reprise d’entreprise

Un diagnostic de l’entreprise cible dans sa globalité

Sur la base des documents cités au point précédent, le diagnostic de l’entreprise consiste en fait à réaliser plusieurs diagnostics portant sur l’ensemble de la société : moyens, activités, santé financière, ressources humaines, aspects juridiques, composantes qualité-sécurité-environnement (QSE) :

  • analyse/diagnostic des moyens : cette évaluation porte plus précisément sur l’immobilier et l’implantation de l’entreprise, sur l’état du matériel, des installations et des équipements, sur les stocks, sur l’organisation de la gestion, de la production et de la vente, et sur les autres moyens de l’entreprise ;
  • analyse/diagnostic de l’activité : il s’agit de mesurer le potentiel du marché sur lequel évolue l’entreprise, d’évaluer la concurrence et les risques pesant sur ce marché, d’estimer la compétitivité de l’entreprise et son potentiel. Au final le diagnostic de la composante « activité » peut s’avérer, à lui seul, déterminant dans le choix de reprise de l’entreprise ;
  • analyse/diagnostic de l’état financier : il s’agit de mener une analyse financière empirique permettant d’évaluer précisément la santé financière de l’entreprise, notamment au regard de l’évolution lors des dernières années des postes du bilan, du compte de résultat et des documents annexes. Le repreneur peut s’assurer par exemple de la rentabilité en calculant le besoin de financement engendré par l’exploitation. Ce diagnostic financier peut comporter également une analyse du besoin en fond de roulement de l’entreprise, ou de son point mort prévisionnel ;
  • analyse/diagnostic des ressources humaines : le diagnostic doit ici permettre au repreneur d’évaluer le rôle et les fonctions des salariés au sein de de l’entreprise, de mettre en évidence les risques liés au départ du dirigeant, de proposer des améliorations et/ou de corriger les déséquilibres éventuels dans la gestion sociale de l’entreprise. Par ailleurs, cette analyse des ressources humaines doit permettre au repreneur d’évaluer ses obligations en termes de respect des règles régissant les relations du travail dans l’entreprise, et au sujet transfert automatique des contrats de travail, lorsque cela est applicable ;
  • analyse/diagnostic juridique : cette analyse doit permettre au repreneur de connaître précisément l’organisation juridique de l’entreprise, d’identifier les contrats en cours et les obligations contractuelles qui y sont attachées ainsi que les risques afférents, et d’envisager la modification ou la conclusion de contrats selon le plan de reprise envisagé ;
  • analyse/diagnostic qualité-sécurité-environnement (QSE) : pour le repreneur il s’agit de s’assurer que l’entreprise cible respecte l’ensemble des réglementations en vigueur en termes de sécurité du personnel et des équipements, de gestion des déchets et des diverses nuisances pouvant être générés par l’entreprise (bruit, fumées, odeurs, divers rejets), de gestion des éventuels produits chimiques utilisés ou produits par l’entreprise, de conformité  aux règles d’hygiène, etc.

À savoir

Afin de disposer de tous les détails concernant la réalisation du diagnostic, vous pouvez consulter la page dédiée sur le site de l’Agence France Entrepreneurs (AFE).

Lire aussi : Créateurs d’entreprises : une étude de marché gratuite et simple grâce à l’Insee

Un diagnostic pour permettre au repreneur de prendre la bonne décision

Le diagnostic permet au repreneur d’avoir une vision claire de la situation générale de l’entreprise et lui permet au final de décider de poursuivre ou non son projet de reprise.

Si la réponse est positive le repreneur peut donc, dans la continuité de la phase de diagnostic, débuter la phase d’évaluation économique de l’entreprise proprement dite, en vue de monter un dossier de reprise et fixer une offre de prix de rachat de l’entreprise.

Lire aussi : Création d’entreprise : les démarches à effectuer

 

Consultez l’article sur economie.gouv.fr.

Tout savoir sur le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise

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Vous êtes chef d’entreprise, vous souhaitez acquérir de nouvelles compétences ? Savez-vous que vous pouvez peut-être bénéficier d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur vos dépenses de formation ? Le point sur le dispositif.

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Quelles entreprises peuvent bénéficier du crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise ?

Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants d’entreprise est un dispositif institué au profit de toutes les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés). Et ce quel que soit leur forme juridique (entreprise individuelle ou société) et leur secteur d’activité (commerce, industrie, artisanat, services, professions libérales…).

Les micro-entrepreneurs sont exclus du dispositif.

Lire aussi : Chef d’entreprise : vous aussi vous pouvez vous former

Quelles sont les dirigeants concernés par le crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise ?

Le dispositif concerne tous les chefs d’entreprise au sens large du terme : entrepreneur individuel, gérant de société, président (président du conseil d’administration ou président du directoire notamment), administrateur, directeur général ou membre de sociétés par actions.

Lire aussi : Formation professionnelle des salariés : quelles sont les obligations des entreprises ?

Quelles formations sont éligibles au crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise ?

Le crédit d’impôt s’applique à l’ensemble des dépenses de formation d’un dirigeant d’entreprise qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue. Il peut s’agir de formations classiques relatives à la gestion d’entreprise ou de formations plus techniques spécifiques à chaque métier, destinées à consolider ou à améliorer ses connaissances.

Lire aussi : Bpifrance Université, des formations en ligne gratuites pour les chefs d’entreprise

Calcul et imputation du crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise

Pour calculer le montant de votre crédit d’impôt, vous devez multiplier :

  • le nombre d’heures passées en formation
  • par le taux horaire du Smic (selon le taux en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé).

Attention

Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est plafonné à la prise en compte de 40 heuresde formation par année civile et par entreprise, soit à 395€ sur la base du taux horaire du Smic au 31 décembre 2017. En cas d’exercice en société, le crédit d’impôt est donc plafonné au niveau de la société et non par associé.

Téléchargez la fiche d’aide au calcul de votre crédit d’impôt

Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est calculé au titre de l’année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices de votre entreprise et quelle que soit leur durée. Ainsi, si vous clôturez votre exercice en cours d’année, votre crédit s’impôt sera déterminé en prenant en compte les heures que vous avez passées en formation au cours de la dernière année civile écoulée.

Le crédit d’impôt formation des dirigeants est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre de l’année au cours de laquelle vous avez suivi des heures de formation.

Lire aussi  : PME, des conseils RH gratuits ou cofinancés par l’État !

Demandez votre crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise

Vous devez déclarer le montant de votre crédit d’impôt sur le formulaire de déclaration des réductions et crédits d’impôt [PDF – 128,65 Ko] en même temps que votre déclaration de résultats. Vous pouvez utiliser la fiche d’aide au calcul [173,34 Ko] pour déterminer le montant de votre crédit d’impôt. Cette fiche n’a toutefois pas à être déposée auprès de l’administration fiscale.

Si vous dirigez une entreprise individuelle soumise à l’impôt sur le revenu, vous devez aussi reporter le montant de votre crédit d’impôt sur votre déclaration personnelle de revenus n°2042-C-PRO [PDF – 236,49 Ko] dans la cas prévue à cet effet.

À savoir

Vous pouvez demander un remboursement de crédits d’impôt [PDF – 110,07Ko] si le montant de l’impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d’impôt.

Vous pouvez réaliser l’ensemble de vos démarches en vous connectant sur le site impots.gouv.fr à partir de votre espace professionnel.

Lire aussi : Financements des entreprises : aides et crédits d’impôt

 

Consultez l’article sur economie.gouv.fr.

Entreprises : ce que vous devez payer dans le cadre du « 1% logement »

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La participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), plus communément appelée le « 1% logement », est un impôt versé par les employeurs sous forme d’investissements directs permettant, notamment, d’améliorer l’offre de logements sociaux et intermédiaires pour les salariés. Tour d’horizon.

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Êtes-vous assujetti au 1% logement ?

Toutes les entreprises ne sont pas soumises au paiement de la PEEC :

  • dans le secteur non agricole : seules les entreprises ayant employé un nombre mensuel moyen de 20 salariés et plus au cours de l’année civile sont redevables de la PEEC ;
  • dans le secteur agricole : seules les entreprises ayant employé un nombre mensuel moyen de 50 salariés et plus au cours de l’année civile sont redevables de la PEEC ;
  • pour les employeurs de salariés intermittents et de travailleurs à domicile, seuls ceux qui remplissent les deux conditions cumulatives sont soumis à la PEEC :

– employer plus de 20 salariés ;

– pour un montant annuel total des salaires au moins égal à 180 fois le smic mensuel en métropole, soit 266 448 € (ou 780 fois le smic dans les départements d’outre-mer, soit 1 154 608 €).

Lire aussi : Tout savoir sur la taxe d’apprentissage

Montant et calcul de votre participation au 1% logement

Si votre entreprise est soumise au versement de la PEEC, vous devez consacrer au minimum une quote-part de 0,45% des rémunérations versées lors de l’année n-1.Ce versement est à effectuer avant le 31 décembre de l’année n.

Le calcul de ce versement est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versés au personnel au cours de l’année n-1, correspondant à la base de calcul des cotisations de sécurité sociale.

À savoir

  1. Chaque année, vous devez déclarer le montant de votre participation due pour l’année précédente. Vous devez le faire dans la déclaration annuelle de données sociales (DADS), version N4DS, effectuée avant le 31 janvier suivant l’année concernée ;
  2. Pour les employeurs relevant de régimes spéciaux de sécurité sociale, la déclaration se fait au moyen de la déclaration des salaires et honoraires n°2460 ;
  3.  Si les investissements directs de l’employeur sont supérieurs à la quote-part de 0,45%, l’excédent peut être reporté sur les exercices suivants ;
  4. Si les investissements directs de l’employeur sont inférieurs à la limite de 0,45%, l’employeur doit verser au service des impôts des entreprises (SIE)dont il relève, une cotisation forfaitaire de 2%, calculée elle aussi sur le total des rémunérations de l’année précédente ;
  5. Si l’entreprise dépasse la limite de 20 salariés (ou de 50 salariés agricoles), elle bénéficie d’un dispositif de lissage sur 6 ans (sauf s’il s’agit d’une création d’entreprise) :
  • dispense totale de paiement pendant 3 ans ;
  • puis dispense partielle régressive sur les 3 années suivantes :

– l’employeur s’acquitte de 25% de la participation due lors de la 4e année ;
– puis de 50% lors de la 5e année ;
– et de 75% lors de la 6e année.

Lire aussi : Le compte épargne-temps : comment le mettre en place dans votre entreprise ?

Mise en oeuvre de votre participation au 1% logement

La participation de l’employeur à la PEEC peut s’effectuer de plusieurs façons :

  • soit sous forme d’investissements directs en faveur du logement de ses salariés;
  • soit sous forme de prêts à taux réduit accordés à ses salariés pour le financement de la construction de leur résidence principale, de leur époux ou partenaire de Pacs, de leurs ascendants ou descendants ;
  • soit sous forme d’un versement à un organisme collecteur agréé (généralement appelé « organisme du 1% patronal »).

À savoir

Pour avoir accès aux détails pratiques de la mise en oeuvre du 1% logement:

Lire aussi : Plan vélo : ce qu’il faut retenir de l’indemnité kilométrique | Frais de transport des salariés : quelles sont vos obligations ?

1% logement : quels avantages pour vos salariés ?

Le 1% logement permet d’améliorer l’accès au logement pour vos salariés. Concrètement votre contribution permet :

  • d’aider les salariés accédant à la propriété ;
  • d’aider les salariés à accéder à un logement locatif ;
  • d’aider les salariés en mobilité professionnelle ;
  • de donner des conseils et de proposer des aides aux salariés rencontrant des difficultés particulières dans leur parcours résidentiel ;
  • de financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné ;
  • de financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements ;
  • de remettre en état ou aménager des terrains destinés exclusivement à la construction de logements sociaux.

Action Logement

Action Logement gère paritairement la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC), versée par les entreprises.

En savoir plus sur les services proposés par Action Logement

Lire aussi : Embauche d’un(e) apprenti(e) : vous avez droit à des aides

 

Consultez l’article sur economie.gouv.fr.

Indépendants : découvrez les prestations sociales auxquelles vous êtes éligibles en quelques clics

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Le site mesdroitssociaux.gouv.fr permet aux assurés sociaux et notamment aux indépendants de retrouver en un clic toutes les aides auxquelles ils pourraient avoir droit.

Faites une simulation de vos droits sociaux

Le portail mesdroitssociaux.gouv.fr permet d’effectuer une simulation de vos droits sociaux, notamment ceux liés à l’emploi (prime d’activité, compte personnel d’activité, chômage…). Il indique aussi si vous pouvez avoir droit à des prestations sociales pour la santé, la famille, le logement, la solidarité et la retraite.

Vos droits concernant la santé

  • Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS)
  • Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-c)
  • Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI)

Vos droits concernant la famille

  • Allocations Familiales (AF)
  • Complément Familial (CF)
  • Allocation de Soutien Familial (ASF)
  • Allocation de base (PAJE)

Vos droits concernant le logement

  • Aides au Logement (AL)

Vos droits concernant la retraite

  • Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA)

Vos droits concernant la solidarité

  • Revenu de Solidarité Active (RSA)
  • Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)

Vos droits autour de l’emploi

  • Prime d’activité (PPA)
  • Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)

Vous connecter avec FranceConnect

Pour vous connecter et connaître vos droits sociaux en détail, vous pouvez utiliser FranceConnect, le système d’identification et d’authentification offrant un accès universel aux administrations en ligne.

Lire aussi : Travailleurs indépendants : sous quelles conditions obtenir la prime d’activité ? | Indépendants : dans quels cas pouvez-vous utiliser le portage salarial ?

Toutes les informations facilement accessibles

Si, grâce au simulateur, vous vous apercevez que vous avez droit à une aide, un bouton vous renvoie vers le site de l’administration concernée pour faire votre demande en ligne (Caf, assurance maladie…)

L’onglet « Vos droits, vos démarches et interlocuteurs » précise quel organisme contacter pour plus d’informations sur une prestation sociale liée à :

  • votre situation professionnelle,
  • la solidarité
  • votre retraite,
  • votre santé,
  • votre famille et
  • votre logement.

Vous trouvez également sous cet onglet les différents droits que vous avez ainsi que les démarches que vous pouvez effectuez pour chacun de ces sujets.

Lire aussi : Tout savoir sur la Sécurité sociale des indépendants | Comment devenir micro-entrepreneur ?

 

Consultez l’article sur economie.gouv.fr.

Résultats de l’industrie manufacturière en 2017

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Vous trouverez en fichier attaché le document diffusé par la Direction Générale des Entreprises [Ministère de l’Economie et des Finances] et faisant état des résultats de l’industrie manufacturière en 2017.

En bref :

  • La production manufacturière française a fortement accéléré en 2017 : + 2,9 %, après + 0,3 % en 2016.
  • L’activité, portée par un contexte conjoncturel favorable, a progressé dans la plupart des branches manufacturières.
  • Le déficit commercial en biens manufacturés s’est néanmoins creusé de 6,8 Md€, atteignant son plus bas niveau historique (- 50,7 Md€), en dépit d’une forte augmentation des exportations (+ 4,7 %).
  • L’emploi salarié total a progressé pour la première fois depuis 2001 (+ 21 000 emplois) grâce à une hausse de l’emploi intérimaire (+ 25 600) et à un recul modéré de l’emploi salarié direct (- 4 600).
  • L’augmentation plus rapide des gains de productivité (+ 2,3 %) que du coût horaire du travail (+ 1,4 %) a conduit à un nouveau recul des coûts salariaux unitaires (- 0,8 %).
  • Malgré les hausses du prix du pétrole et du taux de change de l’euro, le taux de marge de l’industrie manufacturière a augmenté à nouveau, à 37,9 %.

Téléchargez le fichier : Industrie_manufacturiere_2017_DGE_Avril_2018

Nous vous en souhaitons bonne lecture.

Certification des logiciels de caisse : les 3 critères pour déterminer si vous êtes concerné !

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Dans le cadre de la loi de finances pour l’année 2018, un renforcement du dispositif de certification des logiciels de caisse enregistreuse a été lancé. Tous les professionnels ne sont pour autant pas concernés par cette réglementation. Explications.

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À noter

Que vous soyez concernés ou pas par la certification du logiciel de caisse, vous restez soumis aux obligations comptables propres à votre situation.

1er critère de certification des logiciels de caisse : le régime de TVA

Le premier élément permettant de déterminer si vous êtes soumis à la certification de votre logiciel de caisse est votre régime de TVA. Ainsi, si vous êtes dans l’un des cas suivants, vous n’êtes pas tenu d’obtenir une certification de votre logiciel de caisse :

  • non-assujetti à la TVA ;
  • exonéré de TVA ;
  • au régime de franchise de TVA ;
  • au régime du remboursement forfaitaire agricole.

Lire aussi :Commerçants : tout savoir sur la nouvelle réglementation des logiciels de caisse

2e critère : le mode de relevé de caisse

L’autre élément qui vous permet de savoir si vous devez faire une demande de certification est votre mode de tenue de caisse :

  • si vous utilisez des registres papiers ou sous forme de tableurs, vous n’êtes pas soumis au dispositif ;
  • si vous utilisez un système dédié mais que celui-ci n’automatise pas et n’enregistre pas les données,  vous n’êtes pas soumis au dispositif.

Lire aussi :E-commerçants, quelles obligations d’information devez-vous remplir envers le consommateur ?

3e critère : la nature de l’activité exercée

La réglementation sur les logiciels de caisse concerne uniquement les professionnels qui ont parmi leurs clients des particuliers. Les commerçants dédiés aux activités B to B ne sont par conséquent pas concernés.

Lire aussi :E-commerçants, ce qu’il vous faut savoir sur les délais de rétractation

La DGFIP vous informe

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) a mis en ligne sur le site impots.gouv.fr un outil pour aider les professionnels à mieux comprendre le fonctionnement du nouveau dispositif.

Consultez l’article sur economie.gouv.fr.

Recruter un stagiaire : quelles sont les règles financières à respecter ?

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Les employeurs qui accueillent un stagiaire sont tenus de respecter la réglementation afin de lui permettre d’effectuer ses tâches dans les meilleures conditions, aussi bien concernant les missions qui lui sont assignées que concernant ses conditions de travail. Mais quelles sont les obligations de l’employeur sur les volets financiers de cette réglementation (gratification, prise en charge de frais divers, etc.) ? Explications.

© economie.gouv.fr

La convention de stage

Le stage en milieu professionnel donne obligatoirement lieu à la signature d’une convention de stage entre l’employeur, l’étudiant (futur stagiaire) et l’organisme de formation dont dépend le stagiaire. Cette convention permet, notamment, de fixer les règles obligatoires ou facultatives, relatives au déroulement du stage. Au même titre que l’énoncé des missions assignées au stagiaire, des dates de début et de fin du stage, ou des horaires de travail, les informations relatives aux conditions financières doivent être mentionnées dans cette convention. Plus précisément, cette dernière doit détailler les éléments suivants :

  • le taux horaire de la gratification, calculé sur la base de la présence effective du stagiaire, ainsi que les modalités du versement ;
  • les avantages éventuels auxquels le stagiaire a droit (accès à la restauration, prise en charge d’une partie des frais de transport, remboursement de frais divers, etc.) ;

À savoir

Les règles énoncés ci-dessous et dans le reste de cet article concernent uniquement les stages d’élèves et étudiants effectués dans le cadre d’un stage d’initiation, de formation initiale ou de complément de formation professionnelle initiale. Pour les autres sypes de stage, comme ceux effectués dans le cadre de la formation professionnelle continue liés par un contrat de travail, ou dans le cadre du second degré de l’enseignement agricole, d’autres règles s’appliquent .

Lire aussi : Entreprises : facilitez les stages des élèves grâce au tuto des stages | Tout savoir sur la taxe d’apprentissage

 

La gratification est obligatoire au-delà de deux mois de stage

Le versement d’une gratification au stagiaire est obligatoire dès lors qu’il est accueilli par l’entreprise plus de 2 mois : soit l’équivalent de 44 jours à 7 heures par jour, ou encore à partir de la 309e heure, au cours de la même année scolaire ou universitaire, même si sa présence n’est pas continue.

En dessous de cette durée, la gratification est facultative.

Calculez la gratification de votre stagiaire

Afin d’aider les employeurs à calculer le montant de gratification qu’ils doivent octroyer à leur stagiaire, le site service-public.fr a développé un simulateur de calcul. A minima, il est indispensable de respecter les règles et principes suivants :

  • comptabilisation du temps de présence : la gratification est calculée en fonction du nombre d’heures de présence effective du stagiaire. La rémunération des congés est facultative, de même en ce qui concerne le congé pour cause de grossesse, de paternité, d’adoption, ou de toute raison d’absence prévue par la convention de stage. Cependant, même si cela n’est pas obligatoire, l’employeur peut les comptabiliser s’il le souhaite ;
  • montant minimum légal : le montant de la gratification doit figurer dans la convention de stage et est apprécié au moment de la signature. Le montant minimum légal de gratification est de 3,75 euros (chiffre 2018) par heure de stage, soit 15 % du plafond de la Sécurité sociale. Le stage n’étant pas un contrat de travail, il n’est pas possible de verser une gratification supérieure à ce montant minimum légal dans le secteur public. Dans le secteur privé, il est possible de verser une gratification supérieure à ce montant minimum légal, si cela est prévu par une convention de branche ou par un accord professionnel étendu ;
  • modalités de versement : la gratification est mensuelle et doit être versée à la fin de chaque mois et non pas en fin de stage. Elle est due dès le premier jour de stage et non pas à partir du seuil des deux mois de stage ;
  • prise en compte des charges sociales : si la rémunération versée ne dépasse pas le montant minimum légal, elle est exonérée de charges sociales pour l’organisme d’accueil et pour le stagiaire. En revanche, dans les cas ou la gratification est supérieure à ce minimum légal, la rémunération est alors soumise à cotisations et contributions sociales au-delà du seuil de franchise, calculées sur la fraction excédentaire (différence entre le montant réellement versé et la franchise de cotisations). Le stagiaire n’ayant pas le statut de salarié, il garde son statut d’étudiant en ce qui concerne les prestations de sécurité sociales et les contributions suivantes ne sont donc pas dues au titre de l’assurance chômage et de la retraite complémentaire.

Lire aussi : Rémunération de vos salariés : tout ce que vous devez savoir en 5 questions | Tout savoir sur le nouveau bulletin de paie, plus simple et plus compréhensible

Le stagiaire peut bénéficier d’autres droits et avantages financiers au même titre que les salariés

Même si le stagiaire n’a pas le statut de salarié, il doit bénéficier, au même titre que les salariés de l’organisme d’accueil, de certaines prestations comme l’accès aux offres du comité d’entreprise. Il en est de même pour l’accès au restaurant d’entreprise ou concernant l’octroi de titres restaurants : le stagiaire doit en bénéficier aux mêmes conditions que les salariés.

Par ailleurs, concernant les frais de transport engagés par le stagiaire pour se rendre sur le lieu de son stage, le remboursement pour moitié de ces frais est une obligation pour l’employeur. Là encore, les mêmes conditions que celles applicables aux salariés de l’entreprise s’appliquent également au stagiaire.

À savoir

Le remboursement de ces frais divers ne fait pas partie de la gratification mensuelle, mais doit être payé en plus.

Ces frais pour l’employeur sont exonérés de cotisations sociales à condition que la contribution patronale soit comprise entre 50 % et 60 % de la valeur nominale du titre et ne dépasse pas 5,38 euros en 2017.

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