Prélèvement à la source : ce qui changera pour les indépendants et les micro-entrepreneurs

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Le prélèvement à la source (PAS) entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Les réponses aux questions que peuvent se poser les indépendants et les micro-entrepreneurs.

Sommaire

Tout comprendre du prélèvement à la source

Que vous soyez contribuable ou collecteur, pour tout comprendre au prélèvement à la source, rendez-vous sur prelevementalasource.gouv.fr

Quels revenus sont concernés par le prélèvement à la source (PAS) ?

La réforme du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 concernera les revenus professionnels et les revenus fonciers. Pour les revenus des indépendants, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par les services des impôts et payés mensuellement ou trimestriellement.

Lire aussi : Entreprises, comment allez-vous vous y prendre pour prélever l’impôt à la source ?

Quelles sont les grandes étapes du PAS pour les indépendants ?

L’administration fiscale calculera, selon les revenus 2017 déclarés au printemps 2018, le montant des acomptes qui seront prélevés chaque mois ou chaque trimestre, à partir du 1er janvier 2019.

En septembre 2019, le montant de l’acompte sera actualisé pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2018 effectuée au printemps 2019. Il sera à nouveau actualisé chaque année, en septembre.

En cas de changement de situation conduisant à une variation prévisible et significative de l’impôt, le contribuable pourra, s’il le souhaite, demander une mise à jour en cours d’année du montant de l’acompte. Le site impots.gouv.fr permettra à chaque contribuable de simuler la possibilité de modulation et d’en valider la demande auprès de l’administration fiscale.

Lire aussi : Particuliers, adapter votre taux pour le prélèvement à la source

Devrai-je faire une déclaration chaque année ?

Oui, une déclaration de revenus restera nécessaire chaque année pour faire le bilan de l’ensemble des revenus et prendre en compte des réductions ou des crédits d’impôts.

Lire aussi : Le prélèvement à la source pour les Particuliers en 9 questions

Comment se fera le paiement de l’impôt sur le revenu ?

Les indépendants paieront leur impôt sur le revenu au moyen d’acomptes calculés par les services fiscaux sur la base de la dernière situation connue et prélevés mensuellement ou trimestriellement. À revenus stables, ces acomptes correspondront aux prélèvements actuellement à leur charge, sous réserve, pour les acomptes mensuels, d’un étalement sur douze mois et non sur dix. Important : ils correspondront à l’impôt de l’année en cours, et non de l’année précédente.

Les agriculteurs ayant opté pour l’imposition de leurs revenus selon la moyenne triennale auront des acomptes calculés sur la base de la moyenne des trois derniers exercices connus. Ces acomptes feront l’objet d’un prélèvement bancaire, dans un souci de simplicité pour les contribuables.

Lire aussi : Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises

Comment se met en place le PAS lors de la création d’activité ?

Le travailleur indépendant a le choix entre deux solutions :

  • soit verser un acompte contemporain dès l’année de création de son activité en estimant son bénéfice afin de profiter immédiatement de la contemporanéité et de l’étalement du paiement de son impôt et d’éviter une régularisation importante l’année suivante;
  • soit attendre la liquidation définitive de l’impôt en septembre de l’année suivante.

Lire aussi : 2 types d’imposition au choix pour votre entreprise : l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu

Que se passe-t-il pour les revenus de l’année 2018 dans le cadre de la mise en place du PAS ?

L’impôt sur le revenu sera payé chaque année : en 2017 sur les revenus de 2016, en 2018 sur les revenus de 2017, en 2019 sur les revenus de 2019, etc. ll n’y aura pas de double prélèvement en 2019 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents. L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé.

Les revenus exceptionnels par nature ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme perçus en 2018, par exemple les plus-values mobilières et immobilières, resteront imposés en 2019 selon les modalités habituelles. Enfin, la loi prévoira des dispositions particulières pour que les contribuables qui sont en capacité de le faire ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2018.

Lire aussi : Micro-entrepreneurs : comment déclarer vos revenus ? | Micro-entreprise : comment fonctionne le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?

En cas d’imprévu financier ou de changement de situation, les acomptes de l’impôt sur le revenu pourront-ils être diminués ?

En cas de variations importantes des revenus, les acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux salaires.

Ainsi par exemple en cas de chute des cours des produits agricoles, les indépendants verront leur impôt s’ajuster plus tôt que dans le dispositif actuel. Cette même possibilité de modulation est ouverte en cas de changement du quotient familial, par exemple la naissance d’un enfant.

Lire aussi : Micro-entreprise : quelles sont les aides financières auxquelles vous pouvez prétendre ?

Aurai-je droit aux réductions d’impôt et crédit d’impôt sur mes dépenses effectuées en 2018 ?

Oui, le bénéfice des réductions et crédits d’impôt (emploi d’un salarié à domicile, garde d’enfant, dons aux associations…) acquis au titre de 2018 sera maintenu. Ils seront restitués en 2019.

Lire aussi : Micro-entreprise : quelles sont les aides financières auxquelles vous pouvez prétendre ?

 

Consultez l’article sur economie.gouv.fr.

15ème Semaine pour la qualité de vie au travail, du 11 au 15 juin 2018

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Retenez la date : 15e Semaine pour la qualité de vie au travail du 11 au 15 juin 2018

Organisée par le réseau Anact-Aract, la 15e Semaine pour la qualité de vie au travail se tiendra du 11 au 15 juin 2018, sur le thème « innover ». Projets de transformation numérique, management d’équipe à distance, systèmes d’innovation ouverte, évolutions du dialogue social… Pour répondre aux nouveaux enjeux de la qualité de vie au travail, les entreprises sont en demande de modalités d’action, de formation, d’accompagnement renouvelées.

La Semaine pour la qualité de vie au travail sera l’occasion d’échanger sur les nouveaux défis de la QVT et de donner à voir les solutions pour y répondre. Pour participer à cette édition, deux options complémentaires vous sont offertes : participer aux événements organisés dans votre région et suivre, où que vous soyez, en live ou en différé, des événements numériques. Le programme sera prochainement accessible sur semaineqvt.anact.fr, retenez les dates et restez connecté.

Tableau de bord mensuel des services marchands présentant les résultats janvier 2018 diffusé par la DGE

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Vous trouverez en fichier attaché le tableau de bord mensuel des services marchands présentant les résultats janvier 2018 diffusé par la Direction Générale des Entreprises du Ministère de l’Économie et des Finances.

Synthèse du panorama conjoncturel :

  • La production des services redémarre en janvier 2018
  • Les créations d’entreprises de services marchands non financiers se stabilisent en février 2018
  • Au 4ème trimestre 2017, les prix de production sont stables et les effectifs salariés augmentent
  • Par rapport aux pays de l’Union Européenne, en janvier 2018, le chiffre d’affaires croît vivement en France, plus modérément en Espagne et se stabilise au Royaume-Uni.

Seminaire Robotique PACA

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Le Workshop Robot Paca 2018, à l’initiative des académiques majeurs de la régions PACA (Inria, CNRS, Eurecom, UCA, Université de Nice, Université de Toulon)  et soutenu par les partenaires institutionnels et économiques locaux, s’inscrit dans une initiative globale de structuration de l’activité robotique en région PACA. Organisé sur deux jours (25-26/6/2018) à l’INRIA Sophia-Antipolis, il a pour but de faire se rencontrer  les acteurs locaux de la robotique  pour en améliorer la visibilité externe, favoriser les collaborations locales industriels/académiques/utilisateurs, mieux faire connaître les ressources qui peuvent appuyer ces collaborations, permettre de mutualiser les moyens, éventuellement identifier des domaines et sujets qui sont porteurs dans la région (sans restreindre pour autant l’activité sur d’autres axes) et possiblement permettre la mise en place d’une filière éducation en robotique.

Nous vous invitons à diffuser cet information largement et à participer largement à cet évènement. L’inscription est libre mais obligatoire afin d’organiser la logistique.

Le programme, en cours de finalisation, ainsi que le formulaire d’inscription est disponible à:

https://www.i3s.unice.fr/robotpaca2018/

Cybersécurité : un MOOC pour apprendre à protéger vos données

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Vidéos, infographies, tests… Pour comprendre les enjeux de la sécurité numérique et se former à la protection des données, l’agence nationale de de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) a lancé un MOOC en ligne gratuit pour les chefs d’entreprises, salariés et citoyens.

©ANSSI

Le MOOC SecNumAcadémie, c’est pour qui ?

Le cours en ligne s’adresse aux chefs d’entreprise, à leurs salariés et plus largement à tous les citoyens.

MOOC, qu’est-ce que ça signifie ?

Un MOOC, acronyme de l’anglais « Massive Open Online Course », est un cours en ligne ouvert à tous.

Le MOOC SecNumAcadémie, qu’est-ce que c’est ?

Au travers de vidéos, des cours en ligne, des exercices et des tests, SecNumAcadémie permet de comprendre quels sont les risques et menaces liés au numérique (cybercriminalité, atteinte à l’image, espionnage, sabotage…) et quelles sont les bonnes pratiques à adopter (comment choisir correctement son mot de passe, sécuriser son accès Wifi, protéger ses données…).

Le MOOC SecNumAcadémie est proposé gratuitement par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). L’ANSSI et ses experts ont défini et validé son contenu.

Combien de temps est nécessaire pour se former avec les cours en ligne SecNumAcadémie ?

Chaque module nécessite environ 1h20 de temps de travail. Le MOOC compte 5 modules différents.

Que contiennent les cours en ligne SecNumAcadémie ?

Les cours en ligne proposés par Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) se divisent en 4 modules, eux-mêmes divisés en 5 unités.

Panorama de la sécurité des systèmes d’information (SSI)

  • Un monde numérique hyper-connecté (présentation des équipements concernés et définition du cyberespace)
  • Un monde à hauts risques (les menaces possibles contre votre cybersécurité et comment s’en protéger)
  • Les acteurs de la cybersécurité
  • Protéger le cyberespace (les règles à suivre sur chaque support pour protéger ses données)
  • Les règles d’or de la sécurité

 

Sécurité de l’authentification, déjà disponible

  • Principes de l’authentification
  • Attaques sur les mots de passe (les différents types d’attaques)
  • Sécuriser ses mots de passe
  • Gérer ses mots de passe
  • Notions de cryptographie (introduction au chiffrement)

 

Sécurité sur Internet, disponible fin 2017

  • Internet, de quoi s’agit-il ?
  • Les fichiers en provenance d’internet (les formats, les sources, les rançongiciels)
  • La navigation web (navigateur, moteur de recherche, cookies, contrôle parental)
  • La messagerie électronique (les menaces, les bonnes pratiques)
  • L’envers du décors d’une connexion web

 

Sécurité du poste de travail et nomadisme, disponible début 2018.

  • Applications et mises à jour
  • Options de configuration de base
  • Configurations supplémentaires
  • Sécurité des périphériques amovibles
  • Séparation des usagers

 

>> Accéder au MOOC SecNumAcadémie

Consultez l’article sur economie.gouv.fr.

Entreprises : comment se financer sans passer par les banques

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Vous souhaitez créer votre entreprise ou vous développer et vous avez du mal à obtenir un prêt de votre banque ? Il existe d’autres moyens d’obtenir des financements, sans avoir recours à des organismes bancaires. Aides publiques, business angels, financement participatif… : tour d’horizon des solutions alternatives.

© Fotolia

La collecte de fonds auprès de votre entourage

C’est souvent la première idée quand vous recherchez des financements : faire appel à vos proches. Ces fonds collectés auprès des membres de la famille, des amis et autres relations portent le nom de love money (« argent du cœur » ou « capital de proximité » en français). Ils permettent de bénéficier d’exonération ou de réductions d’impôts.

Dans le cadre familial, le bénéficiaire d’un don peut en effet recevoir jusqu’à 31 865 € sans avoir à payer de droits. A condition que :

  • le donateur ait moins de 80 ans,
  • que le bénéficiaire soit son enfant, son petit-enfant ou son arrière-petit-enfant (ou neveu ou nièce si le donateur n’a pas de descendants),
  • que le bénéficiaire soit majeur ou émancipé.

Ce don doit faire l’objet d’un acte notarié, d’un acte sous seing privé ou d’une déclaration de don. Le bénéficiaire doit en avertir son centre des Finances publiquesdans un délai d’un mois.
>> En savoir plus sur les droits de donation

Les aides publiques

Il existe une multitude d’aides publiques pour la création, le développement ou toutes les phases de la vie de l’entreprise. Elles peuvent venir directement de l’Etat, des régions ou des communes, mais aussi de différentes structures, comme les établissements publics. Ces aides peuvent prendre des formes diverses : subventions directes, crédits d’impôt, avances remboursables, préfinancements… Il y en a forcément une qui correspond à votre situation.

L’Observatoire des aides aux entreprises constitue la base de données de référence pour les aides publiques au plan national. Vous pouvez y rechercher un financement par besoin (développement, innovation, investissements matériels…), par secteur (artisanat, industrie, commerce…), par département ou encore par financeur. Environ 3 000 dispositifs sont recensés.

Zoom sur Bpifrance

La banque publique d’investissement Bpifrance propose des solutions de financement adaptées à chaque étape de la vie de l’entreprise, de l’amorçage à la cotation en bourse. Elle accompagne chaque année plus de 80 000 entreprises et mobilise pour elles plus de 20 milliards d’euros (chiffres 2014). Bpifrance propose notamment :

  • le financement de court, moyen et long terme,
  • la garantie des concours financiers,
  • le financement de l’innovation,
  • les investissements en fonds propres,
  • le financement des besoins des entreprises à l’export.

Les prêts d’honneur

Si votre recherche de financement concerne une création ou reprise d’entreprise, ou si vous êtes un jeune dirigeant, vous pouvez vous tourner vers un prêt d’honneur. Il s’agit d’un prêt sans garantie ni caution personnelle, généralement à taux zéro, et inscrit en fonds propres. Son montant peut atteindre 90 000 euros pour les projets innovants.

Ce type de prêt est proposé par plusieurs réseaux d’accompagnement, comme Initiative France, Réseau Entreprendre ou encore l’Association pour le droit à l’initiative économique (Adie).

Obtenus après sélection et passage devant un jury de professionnels, les prêts d’honneurs peuvent en outre apporter un gain de crédibilité à votre projet et faciliter l’obtention de financements bancaires. « Le prêt d’honneur a un effet de levier significatif, assure Initiative France. Pour 1 euro de prêt d’honneur, les banques accordent en moyenne 7,5 euros de financement complémentaire. »

Le microcrédit

Conçu spécifiquement pour des personnes rencontrant des difficultés d’accès aux financements bancaires, le microcrédit vise la création, la reprise ou la consolidation d’une entreprise. Le but : permettre aux porteurs de projet de faire naître ou de pérenniser leur propre emploi. En plus du prêt, ce dispositif s’accompagne d’un suivi des bénéficiaires : assistance dans les démarches administratives, aide à la maîtrise des coûts, développement commercial…

Les microcrédits sont généralement proposés par des acteurs associatifs, en particulier l’Adie. Elle propose un plan de financement pouvant aller jusqu’à 20 000 euros, à travers le microcrédit (jusqu’à 10 000 euros), complété par un prêt d’honneur ou une aide publique par exemple. L’octroi d’un microcrédit est basé sur plusieurs critères :

  • le porteur de projet : motivation, expérience, compétences…,
  • le projet : implantation, potentiel, chiffres d’affaires prévisionnel…,
  • la capacité de remboursement.

>> En savoir plus sur les microcrédits de l’Adie

 

Le financement participatif

Le financement participatif, ou crowdfunding, est un mécanisme de financement qui permet de récolter des fonds auprès d’un large public en vue de financer un projet créatif ou entrepreneurial, qui fonctionne le plus souvent via Internet. Ce financement peut prendre trois formes :

  • un prêt,
  • la souscription de titres de capital ou de créance émis par l’entreprise soutenue,
  • un don ou une contribution qui peut donner lieu à une contrepartie.

Si vous vous tournez vers une plateforme de crowdfunding par prêt (avec ou sans intérêt) ou par souscription de titres financiers, celle-ci doit obligatoirement justifier d’un statut réglementé :

  • conseiller en investissement participatif (CIP) ou prestataire en services d’investissement (PSI) agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour la souscription de titres,
  • intermédiaire en financement participatif (IFP) pour les prêts.

Vous pouvez identifier les sites disposant de ces statuts grâce au label « Plateforme de financement participatif régulée par les autorités françaises ».

 

Les business angels

Si votre entreprise recèle un fort potentiel de croissance, elle peut intéresser des business angels (ou « investisseurs providentiels » en français). Derrière ce terme se cachent des personnes physiques, souvent anciens cadres supérieurs ou entrepreneurs eux-mêmes, qui souhaitent investir une partie de leur patrimoine financier dans des sociétés innovantes. Grâce à leur expérience, les business angels apportent également conseils et carnet d’adresses.

« Les business angels, seuls ou à plusieurs, sont susceptibles de financer des investissements de 50 à 700 000 euros », explique la fédération nationale France Angels. « En général, ils restent minoritaires au capital de l’entreprise (part inférieure à 20 %) mais participent activement à la vie de l’entreprise et à la prise de décision », précise l’Agence France Entrepreneur (AFE). « Tous poursuivent un même objectif : dégager une plus-value substantielle via leurs investissements ». Ils peuvent en outre bénéficier, comme tout particulier qui investit directement dans une entreprise, de réductions d’impôt.

Les business angels sélectionnent leur projet avec attention, en se focalisant sur la réussite potentielle du projet. La levée de fonds peut donc s’étaler sur une année. « Idéalement et si les conditions sont réunies, le business angel revend sa participation dans un délai de 3 à 5 ans », indique l’AFE. A l’heure actuelle, France Angels estime que notre pays compte 4 500 business angels, qui ont investi 42 millions d’euros en 2015.
>> En savoir plus sur le processus d’investissement des business angelssur le site de France Angels

 

Les fonds d’investissement

Près de 300 fonds d’investissement sont regroupés en France au sein de l’Association française des investisseurs pour la croissance (Afic). Il s’agit d’actionnaires professionnels qui prennent une participation en capital, majoritaire ou minoritaire, dans des entreprises généralement non cotées en bourse. « [Ils] participent à la définition d’une stratégie claire et de long terme pour l’entreprise, lui permettant de créer de la valeur pour ses clients, ses actionnaires et ses salariés », souligne l’association.

Cette activité de capital-investissement peut intervenir sur cinq volets :

  • la création d’entreprises et le financement de nouvelles technologies (capital-innovation),
  • les entreprises en croissance et à fort potentiel de développement (capital-développement),
  • l’acquisition, la transmission ou la cession d’entreprises (capital-transmission),
  • le rachat d’entreprises en difficulté (capital-retournement),
  • le financement d’infrastructures, comme les télécommunications ou les équipements publics routiers (fonds d’infrastructures).

Les acteurs du capital-investissement injectent en moyenne 5 millions d’euros par entreprise, et rarement moins de 250 000 euros, au cours d’un partenariat qui dure généralement de 3 à 7 ans. En 2015, ils ont ainsi investi près de 11 milliards d’euros dans l’économie française et ont soutenu plus de 1 600 entreprises, dont 78 % de PME, selon les chiffres de l’Afic.
>> En savoir plus sur le financement par le capital-investissement sur le site de l’Afic

 

Les prêts interentreprises

Qui de mieux placé qu’une autre entreprise pour comprendre vos besoins de trésorerie ? Depuis le 25 avril 2016, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », offre la possibilité aux entreprises d’être créancières ou débitrices les unes des autres. Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et sociétés par actions peuvent désormais prêter des fonds à des microentreprises, PME ou entreprises de taille intermédiaires (ETI). A quelques conditions :

  • les entreprises prêteuses ne doivent effectuer ce prêt qu’à titre accessoire de leur activité principale,
  • les prêts ne doivent pas excéder une durée de deux ans,
  • les prêts accordés devront prendre la forme d’un contrat de prêt,
  • les entreprises doivent pouvoir attester d’un lien économique (sous-traitant direct ou indirect, même groupement d’intérêt économique, même groupement attributaire d’un marché public…) justifiant le crédit.

 

Les concours

De nombreuses associations, fondations, écoles ou autres organisations d’entrepreneurs proposent des concours destinés aux créateurs ou nouveaux chefs d’entreprise. Ils sont parfois destinés à des publics spécifiques (femmes entrepreneurs, jeunes, concours régionaux…) ou des secteurs définis (numérique, écologie, commerce, économie sociale et solidaire…). A la clé : des dotations financières, mais aussi la possibilité de se faire connaître et de rencontrer des partenaires ou des investisseurs.
>> En savoir plus sur les concours pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise sur le site de l’AFE

Une médiation, pour les difficultés de financement avec les banques

La médiation du crédit aux entreprises est un dispositif gouvernemental, placé auprès des ministres de l’Economie et des Finances. Elle vient en aide, de manière gratuite, rapide et confidentielle, à toute entreprise qui rencontre des difficultés de financement avec sa ou ses banques (refus de crédit, suppression des lignes de crédit existantes, absence de réponse à une demande de financement…) ou un problème de baisse du niveau des garanties par un assureur-crédit.
>> Saisissez la médiation du crédit

 

Consultez l’article sur economie.gouv.fr.

Professionnels : que faire face à un chèque sans provision ?

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Un professionnel qui a reçu un chèque sans provision peut exercer des recours. Ce recours peut s’exercer de manière amiable avec l’auteur du chèque ou, en cas d’échec, de manière forcée en faisant appel à un huissier de justice. Retour sur ces deux recours.

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La procédure amiable

La procédure amiable concerne l’émetteur du chèque sans provision (le débiteur) et son destinataire (le créancier).

Attestation de rejet

Après l’émission d’un chèque sans provision, la banque du débiteur informe la banque du créancier que le paiement ne peut être assuré et adresse au créancier une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.

Vous pouvez alors pendant un délai de 30 jours :

  • demander une nouvelle présentation du chèque,
  • demander directement au débiteur de régulariser la situation, en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen.

Certificat de non-paiement

Au terme de 30 jours sans paiement, demandez un certificat de non-paiement à votre banque : la notification de ce document au débiteur vaut injonction de payer. Elle permet de passer de la procédure amiable au recouvrement forcé avec appel à un huissier.

Trente jours après la deuxième présentation du chèque, ce certificat de non-paiement doit vous être envoyé d’office par votre banque.

Le certificat de non-paiement porte sur les chèques d’un montant supérieur à 15 euros. Pour un montant inférieur, un chèque est toujours payé par la banque du débiteur.

La procédure forcée

Si la procédure amiable a échoué, vous pouvez faire appel à un huissier de justice qui se charge de récupérer la somme due.

Injonction de payer

L’huissier de justice présente au débiteur le certificat de non-paiement, ce qui vaut commandement de payer. Le débiteur est obligé de régler sa dette dans les 15 jours.

Exécution forcée

À défaut d’une régularisation sous 15 jours, l’huissier de justice peut alors engager toute procédure d’exécution forcée (saisie sur salaire ou blocage des comptes bancaires par exemple).

Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf s’il n’est pas considéré comme solvable.

 

Consultez l’article sur economie.gouv.fr.

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