Vous trouverez en fichier attaché la Note de Conjoncture du 4ème trimestre 2017 de la DIRECCTE Paca [Edition Avril 2018].
Par ailleurs, vous pouvez consulter les indicateurs clés de la Direccte Paca mis à jour au 4 avril 2018.
L’ADEME en PACA ouvre son AAP Fonds Chaleur jusqu’au 2 mai 2018
L’ADEME en PACA lance son appel à projets Fonds Chaleur Renouvelable jusqu’au 2 mai 2018 https://appelsaprojets.ademe.fr/aap/APPFCPACA2018-43#resultats
Maîtres d’ouvrages éligibles : collectivités locales et territoriales, associations, entreprises, copropriétés, organismes publics, syndicats professionnels, établissements consulaires, et notamment le secteur du logement social et de la santé.
Projets éligibles : investissements en solaire thermique, biomasse, géothermie, énergie de récupération et réseaux de transport associés.
Les études préalables peuvent être éligibles sous conditions et lorsqu’elles ne sont pas réglementaires. N’hésitez pas à vérifier l’éligibilité auprès de l’ADEME en préalable à toute demande d’aide.
Qu’est-ce que le Fonds Chaleur renouvelable ?
Le Fonds Chaleur renouvelable est l’une des mesures majeures en faveur du développement des Energies Renouvelables.
Son objectif est de financer les projets d’installations produisant et distribuant la chaleur renouvelable dans les secteurs de l’habitat collectif, du tertiaire, de l’agriculture et de l’industrie, et leur permettre ainsi d’être économiquement compétitives par rapport aux installations utilisant une énergie conventionnelle. L’enjeu est de s’inscrire dans la dynamique de la loi relative à la Transition Energétique pour la Croissance verte.(LTECV) et de son objectif de 32% d’énergies renouvelables (EnR) en 2030 et contribuer à hauteur de 25 % (5,5 Mtep) à l’objectif 2020 de développement des Energies renouvelables.
Le présent appel à projets régional dont les principes généraux sont présentés ci-après et précisés dans les fiches de chaque filière d’énergies renouvelables et de récupération (EnR&R), géré par l’ADEME au niveau régional en synergie avec la Région notamment dans le cadre du Contrat de Projet Etat Région (CPER) et en cohérence avec le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE°.
Les Energies renouvelables et de récupération (EnR&R) concernées par le présent appel à projet Fonds Chaleur Renouvelable en Provence-Alpes-Côte d’Azur sont :
- L’énergie solaire thermique,
- La biomasse sylvicole ou agricole,
- La géothermie valorisée directement ou par l’intermédiaire des pompes à chaleur ainsi que les installations de pompes à chaleur valorisant l’énergie contenues dans les eaux usées, l’eau de mer, de rivière ou de lac. La production de froid par thermofrigo pompe et geocooling/SWAC est également visée (nouveauté 2018)
- Les énergies de récupération : la chaleur « fatale » issue des Usines d’incinération des ordures ménagères (UIOM) et des procédés industriels, ou des eaux usées.La production de froid par machine à absorption et thermofrigo pompe est éligible sous conditions
- Les réseaux de chaleur permettant le transport de ces EnR&R
Cordialement,
Sophie MIDY, ADEME PACA
Chargée de mission auprès des acteurs économiques
Thématiques : Prévention et valorisation des déchets du BTP ; Performance énergétique / énergies perdues
Ne travaille pas le mercredi – Télétravaille le vendredi
LE SAVEZ-VOUS ?
FONDS CHALEUR en PACA : l’appel à projets est ouvert jusqu’au 2 mai 16h00
Pour gagner 180 €/an/salarié en moyenne, informez-vous sur le dispositif TPE & PME gagnantes sur tous les coûts !
Aides aux entreprises pour la transition énergétique : http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/aides-aux-entreprises-pour-la-transition-a9047.html
Appels à projets nationaux :
Concours d’Innovation pour les start-ups et PME :
- Economie circulaire et valorisation déchets ; Industrie et agriculture éco-efficientes ; Bâtiments ; Environnement et santé : du 09/07/2018 au 16/10/2018
- Agriculture ; EnR, stockage et systèmes énergétiques ; Transport et mobilité durable : du 04/02/2019 au 05/05/2019
Industrie Eco-efficiente et Agriculture et industries agro-alimentaires éco-efficientes : du 09/02/2018 au 15/05/2018 puis 13/02/2019 puis 16/09/2019
Matériaux et chimie biosourcés, biocarburants avancés : du 09/02/2018 au 15/09/2018 puis 18/03/2019 puis 16/09/2019
Economie circulaire et valorisation des déchets : du 09/02/2018 au 17/06/2019
Formations ou Accompagnements :
Formation Devenir Référent Energie en Industrie DEREFEI : voir la programmation
Parcours Performant et Responsable en PACA : un outil d’évaluation en ligne et des accompagnements pour engager votre entreprise dans la performance globale proposé par les acteurs publics de la RSE
Micro-entreprise : quelles sont les aides financières auxquelles vous pouvez prétendre ?
En lançant votre micro-entreprise (ex auto-entreprise), vous vous posez sûrement de nombreuses questions sur vos financements. Le point sur les principales aides accessibles aux micro-entrepreneurs.
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Les aides publiques nationales
Lorsque vous créez votre micro-entreprise, vous pouvez prétendre à différentes aides sur tout le territoire.
Allocation d’aide au retour à l’emploi (Are)
En créant votre micro-entreprise, vous pouvez continuer à percevoir vos allocations d’aide à l’emploi (Are). Le montant de l’ARE auquel vous avez droit est calculé en fonction des revenus que vous déclarez.
Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce)
Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir de remplacer vos allocations d’aide à l’emploi, versée mensuellement, par l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce). Cette aide consiste à recevoir vos allocations chômage sous forme de capital. Elle est versée le jour de la création de l’activité. Son montant est égal à 45 % du montant des droits à l’Are restant à verser lors du début de l’activité.
Aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre)
Sous conditions, vous pouvez bénéficier de l’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre), qui vous permettra d’être exonéré partiellement de charges sociales pendant trois ans.
Les aides publiques régionales
En fonction du lieu où vous habitez et de votre projet, votre conseil régional, votre département, des associations ou d’autres acteurs, peuvent proposer des aides. Certains concours peuvent aussi vous permettre d’accéder à des prix avec une récompense financière.
Pour savoir quels sont les aides et concours dans votre région, consultez le moteur de recherche Aides-entreprises.fr.
Les avantages fiscaux
Exonération de la cotisation foncière des entreprises la première année
Le micro-entrepreneur est exonéré de la cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre de la première année. Les années suivantes, il doit payer la CFE, comme toutes les entreprises.
Qu’est-ce que la CFE
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), une composante de la contribution économique territoriale (CET).
Exonération d’impôts sur les bénéfices dans certaines zones franches urbaines (ZFU)
Si vous souhaitez installer votre entreprise dans une zone franche urbaine (ZFU), vous pouvez être exonéré d’impôts sur les bénéfices sous certaines conditions.
Les financements européens
Selon votre secteur d’activité, et votre situation géographique, vous pouvez peut-être obtenir une aide européenne. Cette aide peut se présenter comme une garantie, un prêt ou un investissement.
Le moteur de recherche du site officiel de l’Union européenne, europa.eu vous permet de trouver des aides. Pour trouver des aides selon la taille de votre entreprise, vous pouvez sélectionner « jeune entreprise » ou « micro-entreprise » dans la catégorie d’entreprise :
Accéder au moteur de recherche
Consultez l’article sur economie.gouv.fr.
Qu’est-ce que le brevet unitaire européen ?
Protéger une invention en Europe coûte cher aujourd’hui car le brevet doit s’obtenir par pays et en l’absence d’un système unifié dans le règlement des litiges. Le brevet unitaire européen va changer la donne. Quel gain en attendre ? Quand ce brevet entrera-t-il en vigueur ?
Le brevet unitaire européen, comment ça fonctionne ?
Actuellement, tout inventeur peut protéger son invention par un brevet national ou par un brevet européen. Pour qu’un brevet européen soit valable dans un État membre de l’Organisation européenne des brevets (OEB) autre que le pays dont l’inventeur est le ressortissant, ce dernier doit cependant le faire valider dans chaque pays où il souhaite bénéficier d’une protection, soit 38 validations au total.
Le brevet unitaire européen, qui reposera à terme, sur la coopération renforcée entre 26 pays* de l’Union européenne, supprime ces formalités de validation nationales. L’objectif est de proposer aux inventeurs et aux entreprises une alternative plus simple au système actuel en conférant un effet unitaire au brevet européen classique. Concrètement, vous n’aurez plus besoin d’effectuer 26 démarches auprès de 26 offices nationaux pour faire reconnaître votre brevet et le défendre.
En outre, le brevet unitaire européen s’accompagne de la mise en place d’une juridiction supranationale unifiée dans le règlement des litiges entre inventeurs ou entreprises. Ainsi, la validité d’un brevet européen ne pourra plus être contestée devant les juridictions nationales indépendamment l’une de l’autre. Il n’y aura plus de risques de jugements divergents sur une même affaire. En cas d’annulation du brevet unitaire, la nullité s’appliquera automatiquement dans les 26 pays.
À noter
Les pays n’appartenant pas à l’Union européenne mais faisant partie de l’Organisation européenne des brevets (OEB) sont exclus du dispositif. Seul un brevet européen classique à effet national différencié peut être obtenu.
(*) À l’exception de l’Espagne et la Croatie. L’Italie, qui avait initialement émis des réserves vis-à-vis du nouveau système européen en matière de brevet, a finalement confirmé son intention de participer à la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire.
Le brevet unitaire européen, quel coût ?
Grâce à la simplification de la procédure, les inventeurs pourront accéder plus facilement à la protection de leurs innovations.
Les coûts de dépôts de brevets sont notamment réduits (frais de traduction, coûts administratifs, taxes pour garantir la pérennité de la protection dont l’inventeur doit s’acquitter dans chaque pays).
Un accord [PDF – 217,24 ko] a été trouvé sur le tarif du brevet unitaire européen entre les États membres afin d’obtenir le tarif le plus bas possible en juin 2015. Le coût de la protection correspond au coût actuel d’un brevet déposé dans seulement 4 États, à savoir moins de 5 000 euros sur 10 ans, au lieu de 30 000 euros aujourd’hui.
Quand seront délivrés les premiers brevets unitaires européens ?
Les règlements de l’Union européenne établissant le système du brevet unitaire européen sont entrés en vigueur le 20 janvier 2013. Mais ils ne s’appliqueront qu’à la date de l’entrée en vigueur de l’Accord relatif à la juridiction unifiée des brevets (JUB). Cela nécessite que ce traité soit ratifié par au moins 13 États participants, dont les 3 principaux États demandeurs de brevets, à savoir la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni. Près de 14 pays ont déjà achevé leur processus de ratification dont la France.
Les États membres participants prennent actuellement l’hypothèse que le brevet unitaire européen deviendra opérationnel au cours de l’année 2018. Les premiers brevets unitaires pourront alors être demandés à ce moment là.
Comment obtenir un brevet unitaire européen ?
Vous devrez déposer une demande de brevet européen classique auprès de l’Office européen des brevets.
Après la délivrance de votre brevet européen, vous devrez faire une demande d’effet unitaire pour le territoire des États membres de l’Union européenne ayant ratifié l’Accord, au lieu de faire valider votre brevet européen dans plusieurs pays, comme c’est le cas aujourd’hui. Cette requête devra être déposée dans un délai d’un mois au plus tard, à compter de la publication de délivrance de votre brevet européen.
Vous pourrez demander votre brevet dans l’une des 3 langues officielles suivantes : l’allemand, l’anglais et le français. Le brevet unitaire européen permet à son titulaire de bénéficier d’une traduction automatique.
Trois types de brevets
Le brevet unitaire européen ne remplace pas les brevets nationaux et le brevet européen classique. Il est une option supplémentaire pour les entreprises souhaitant obtenir une protection par brevet au sein de l’Union européenne. Vous pourrez donc déposer, au choix, trois types de brevets :
- un brevet national – auprès de l’INPI ;
- un brevet européen produisant ses effets dans un ou plusieurs Etats membres de l’Organisation européenne des brevets (le brevet européen actuel) ;
- un brevet unitaire européen
Consultez l’article sur economie.gouv.fr.
Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ?
Vous créez votre entreprise ? Vous allez devoir choisir votre type d’imposition : impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu. Explications.
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Type d’imposition : le choix en fonction du statut
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Statut |
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Oui |
Non |
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Oui |
Oui, sous certaines conditions |
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Société en Nom Collectif (SNC) – Société Civile Professionnelle (SCP) |
Oui |
Oui, sur option et sous certaines conditions |
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Oui |
Oui, sur option et sous certaines conditions |
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Oui, sur option |
Oui |
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Oui, sur option et sous certaines conditions |
Oui |
Retrouvez plus d’informations sur le site de l’agence France Entrepreneur
Type d’imposition : le choix de l’impôt sur le revenu
Si vous choisissez d’être imposé sur le revenu, les bénéfices sont à inscrire dans votre déclaration de revenus dans la catégorie « Bénéfices industriels et commerciaux » (BIC) si l’activité est industrielle, commerciale ou artisanale ou « Bénéfices non commerciaux » (BNC) si l’activité est de nature libérale.
Le taux d’imposition qui vous sera appliqué dépend de vos autres revenus et de votre situation familiale.
Type d’imposition : le choix de l’impôt sur les sociétés
Si vous choisissez d’être imposé sur les sociétés, le bénéfice net de votre entreprise, duquel vous devez déduire la rémunération des dirigeants, doit être déclaré sur votre formulaire pour l’impôt sur les sociétés.
A savoir : si vous êtes dirigeant, vous devez déclarer votre rémunération et les dividendes reçus sur votre formulaire personnel d’imposition sur les revenus.
Le taux d’imposition qui vous sera appliqué dépend de vos bénéfices.
3 régimes d’imposition
Une fois choisi votre type d’imposition, vous devez choisir votre régime d’imposition !
Le choix du régime se fait en fonction de votre niveau de chiffre d’affaires et votre activité.
3 régimes d’imposition existent :
- Le régime de la micro-entreprise si vous ne dépassez pas certains seuils
- Le régime réel si vous dépassez les seuils de la micro-entreprise
- Le régime de la déclaration contrôlé si vous dépassez les seuils de la micro-entreprise pour les bénéfices non commerciaux
Consultez l’article sur economie.gouv.fr.
Factures : quelles sont les mentions obligatoires ?
La facture répond à un certain nombre d’obligations. Faute de quoi, les contrevenants s’exposent à des amendes pénales et fiscales. Quelles sont les mentions obligatoires ? Revue de détail.
La forme de la facture
Une facture est une note détaillée de services réalisés ou de marchandises vendues. Elle doit répondre à un certain nombre d’obligation concernant la forme :
- être rédigée en langue française (Art. 2 de la Loi n° 94-665 du 4 août 1994),
- être établie en 2 exemplaires, dont l’original pour le client,
- comporter un certain nombre d’indications détaillées ci-dessous.
Factures : les mentions obligatoires
- L’identité du vendeur ou du prestataire de services : dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel), adresse du siège social, numéro de Siren ou Siret, code NAF, forme juridique et capital social (pour les sociétés), numéro RCS et ville du greffe d’immatriculation (pour les commerçants), numéro au répertoire des métiers et département d’immatriculation (pour les artisans) ;
- L’identité du client : dénomination sociale (ou nom pour un particulier), adresse du client (sauf opposition pour un particulier), adresse de livraison ;
- Le numéro de la facture : numéro unique pour chaque facture et basé sur une séquence chronologique et continue, sans « trou », une facture ne pouvant être supprimée. La numérotation peut éventuellement se faire par séries distinctes (par exemple avec un préfixe par année), si les conditions d’exercice le justifient ;
- La date de la facture : date à laquelle la facture est émise ;
- La date de la vente ou de la prestation : date où est effectuée (ou achevée) la livraison des biens ou la prestation de services ;
- Les identifications à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : numéro d’identification du vendeur ou prestataire, numéro d’identification du client (si c’est un professionnel redevable de la TVA). Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxes est inférieur ou égal à 150 euros ;
- La désignation des biens ou services : dénomination précise, quantité, prix unitaire hors taxes et taux de TVA ajoutée, remises et autres rabais éventuels ;
- La date ou délai de paiement, les taux de pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 euros (frais de recouvrement en cas de retard de paiement) : pour les factures à des professionnels ;
- La référence à la disposition d’exonération ou au régime particulier : s’il y a lieu. Par exemple, en cas de franchise de TVA, il convient de stipuler : « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ». Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxes est inférieur ou égal à 150 euros.
Factures : les mentions particulières
Il existe par ailleurs certaines mentions particulières, en fonction des cas : références de l’assurance professionnelle, qualité de membre d’une association agréée ou d’un centre de gestion…
> Consulter l’article 242 nonies A du Code général des impôts (annexe 2)
Consultez l’article sur economie.gouv.fr.
Entrepreneurs, vous pouvez peut être bénéficier du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET)
Toutes les entreprises qui sont redevables de la contribution économique territoriale (CET) sont potentiellement éligibles à son plafonnement si son montant est supérieur à 3 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. En savoir plus.
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La contribution économique territoriale (CET), qu’est-ce que c’est ?
La contribution économique territoriale (CET) est un impôt local. Elle est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Plafonnement de la contribution économique territoriale (CET), qui est concerné ?
Toutes les entreprises qui sont redevables de la CET (donc de la CFE et/ou de la CVAE) sont également potentiellement éligibles à son plafonnement quel que soit l’activité de l’entreprise ou son chiffre d’affaires.
On parle alors de dégrèvement effectué au titre du plafonnement de la valeur ajoutée (PVA).
Quelles conditions sont requises pour bénéficier d’un plafonnement de la CET ?
Une entreprise peut réclamer le dégrèvement lorsque la somme de la CFE établie au titre de l’année N et de la CVAE au titre de l’année N, est supérieure à 3% de la valeur ajoutée qu’elle a produit au cours de l’exercice clos de cette même année N.
Calcul du montant de dégrèvement
Le taux de plafonnement est fixé à 3 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours de la période de référence.
- pour les contribuables ne relevant pas du régime d’imposition des micro-entreprises, la valeur ajoutée est celle définie à l’article 1586 sexies du CGI: pour plus de précisions sur les modalités de calcul de la valeur ajoutée, il convient de se reporter au régime dont relève l’entreprise redevable de la CVAE :
Calcul de la valeur ajoutée en fonction du régime dont relève l’entreprise (source BOFIP)
- pour les micro-entreprises, les professions libérales ou les artistes-auteurs rémunérés en droits d’auteur (régime déclaratif spécial), la valeur ajoutée prise en compte correspond à 80 % de la différence entre le montant des recettes et celui des achats réalisés au cours de l’année d’imposition.
C’est la somme de la CFE et de la CVAE qui est prise en compte pour le calcul du dégrèvement, diminuée des éventuelles réductions ou dégrèvements qui les concernent, et augmentée des éventuelles impositions supplémentaires.
Ne sont pas pris en compte dans le calcul :
- le crédit d’impôt en faveur des entreprises implantées en zone de restructuration de la défense (ZRD) ;
- le dégrèvement pour cessation d’activité ;
- les taxes consulaires (taxes pour frais de chambres de commerce et d’industrie et de chambres des métiers et de l’artisanat.
Limitation du dégrèvement (source BOFIP)
Période de référence
La valeur ajoutée retenue pour le calcul, est celle produite au cours de la période généralement utilisée pour le calcul de la CVAE :
- l’année au titre de laquelle l’imposition est établie, lorsque l’exercice comptable coïncide avec l’année civile ;
- le dernier exercice de douze mois clos au cours de l’année, lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile.
Pour les entreprises qui ne sont pas tenues de constater leurs opérations au sein d’un exercice comptable (titulaires de bénéfices non commerciaux par exemple), la période de référence est celle de l’année civile.
Exemple:
Une entreprise a clôturé le 30 juin de l’année N un exercice de douze mois. La valeur ajoutée prise en compte sera celle produite entre le 1er juillet N-1 et le 30 juin N.
Mis en œuvre du dégrèvement
Le dégrèvement s’impute uniquement sur la CFE.
Concrètement, l’entreprise peut réduire son acompte ou son solde de CFE du montant du plafonnement valeur ajoutée (PVA) attendu. Elle doit en faire la demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend (voir ci-après).
Le dégrèvement, lorsqu’il est accordé, est ordonnancé par l’administration dans les six mois suivant la date de dépôt de la demande.
Demande de dégrèvement, à qui s’adresser ?
L’entreprise doit adresser sa demande de dégrèvement avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement de la CFE auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend son établissement principal, en utilisant le formulaire suivant :
- pour les entreprises imposées d’après le bénéfice réel : n°1327-CET-SD ;
- pour les contribuables soumis au régime des micro-entreprises (BIC) ou au régime déclaratif spécial (BNC) : n°1327S-CET-SD.
Consultez l’article sur economie.gouv.fr.
Bpifrance Université, des formations en ligne gratuites pour les chefs d’entreprise
La banque publique d’investissement propose une plateforme de formations sur mesure, qui ciblent les préoccupations quotidiennes des entrepreneurs.
Pilotage, développement des ventes, sécurité juridique… : au quotidien, les chefs d’entreprise ou les créateurs en devenir doivent faire face à de nombreux défis et prendre des décisions importantes. Pour les aider, la banque publique d’investissement Bpifrance propose une plateforme de formations en ligne et à la demande, accessibles gratuitement : Bpifrance Université.
De la stratégie au management
Ces formations se présentent sous la forme de modules thématiques et pratiques, sur des sujets de préoccupation quotidienne des entrepreneurs :
- stratégie de l’entreprise,
- diagnostic financier,
- choix d’investissement,
- croissance,
- marketing,
- management,
- développement personnel…
Conforter les décisions des chefs d’entreprise
« Chaque module, d’une durée de 30 minutes, est segmenté en séquences vidéos de 4 à 6 minutes, dans lesquelles l’apprenant peut se déplacer de manière interactive », précise Bpifrance. Les formations sont conçues avec des experts internes de Bpifrance, des consultants spécialisés ou encore des professeurs de grandes écoles. De nouveaux modules sont mis en ligne régulièrement. L’objectif de Bpifrance avec cette plateforme : « mettre à disposition, gratuitement, des connaissances fiables, opérationnelles et de haute qualité (…) pour orienter [les] réflexions [de l’entrepreneur] (…) et conforter ses décisions ».
Comment ça marche ?
- Rendez-vous sur le site de Bpifrance Université.
- Créez votre compte ou connectez-vous depuis votre compte Facebook, LinkedIn ou Google+.
- Ca y est ! Vous avez accès librement aux formations en ligne.
Consultez l’article sur economie.gouv.fr.
IRCE – Nouvelle session du parcours « Financer son developpement »
L’Institut Régional pour la Création et le développement des Entreprises (IRCE) relance en avril prochain une nouvelle édition à Aix-en-Provence du parcours « Financer son développement ».
Ce parcours soutenu par la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur est destiné à accompagner des dirigeants d’entreprises en développement dans la préparation de leur recherche de fonds externes pour assurer leur croissance (descriptif ci-joint).
Objectifs du parcours :
- valider sa stratégie de développement et son plan d’action stratégique
- Réaliser les projections financières et définir le besoin de financement de son projet
- Formaliser le Business Plan et la documentation de communication aux investisseurs
- Présenter son projet aux partenaires financiers
Téléchargez la brochure en cliquant ici.
Comment obtenir un remboursement de crédit de TVA ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA et qui disposent d’un crédit de TVA ont la possibilité d’en demander le remboursement. Selon quelles modalités ? Le point sur les démarches à suivre.
Le crédit de TVA, qu’est-ce que c’est ?
Les entreprises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) déclarent la TVA qu’elles perçoivent sur leurs ventes ou prestations de services. La TVA à reverser à l’État correspond au montant de TVA que l’entreprise fait payer à son client, contenu dans le prix de vente.
En contrepartie, les entreprises peuvent déduire de la TVA collectée sur leurs ventes ou prestations la TVA qu’elles ont payé sur les achats réalisés pour les besoins de leur activité. L’entreprise reverse alors la différence au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.
Quand le montant de la TVA à déduire est supérieur au montant de la TVA collectée, l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA. L’entreprise détient alors une créance fiscale sur le Trésor.
Attention
Seule la TVA payée sur des opérations ouvrant droit à déduction peut être prise en compte pour la détermination d’un crédit de TVA.
Si vous disposez d’un crédit de TVA, deux options s’offrent à vous :
- vous pouvez décider d’imputer ou de reporter votre crédit de TVA sur vos périodes d’imposition suivantes ;
- vous pouvez choisir de vous faire rembourser tout ou partie de votre crédit de TVA à conditions que certains seuilssoient respectés et ce même si votre entreprise débute son activité et n’a pas encore réalisé de ventes ou prestations soumises à la TVA. Dans ce cas, la demande de remboursement peut porter sur l’ensemble de la TVA déductible sur les frais engagés pour le lancement de votre activité.
À savoir
Certaines entreprises dont les micro-entreprises peuvent bénéficier d’une franchise en base de TVA à condition que leur chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils. Elles sont exonérées de la déclaration du paiement de la TVA sur les ventes ou prestations qu’elles réalisent. En choisissant ce régime, elles ne peuvent conséquemment pas déduire la TVA payée sur leurs achats réalisés dans le cadre de leur activité professionnelle.
Quelles sont les modalités de remboursement du crédit de TVA ?
Les règles et la périodicité du remboursement du crédit de TVA varient selon le régime d’imposition à la TVA de l’entreprise (régime réel normal, régime simplifié d’imposition).
Entreprises relevant du régime réel normal d’imposition
Les entreprises concernées par le régime réel normal et qui effectuent mensuellement ou trimestriellement une déclaration de TVA peuvent demander le remboursement de leur crédit de TVA dès lors qu’il excède 760 euros.
Celles dont le montant de TVA exigible au cours de l’année est inférieur à 15 000 euros et qui établissent leur déclaration de TVA annuellement ont la possibilité de demander le remboursement de leur crédit de TVA pour un montant minimum de 150 euros.
Entreprises relevant du régime réel simplifié d’imposition
Les entreprises soumises au régime réel simplifié bénéficient également d’un régime simplifié de TVA. Ce régime leur permet d’effectuer une déclaration annuelle de TVA en mai, puis de payer leur acompte de TVA chaque semestre (en juillet et en décembre).
Si votre entreprise relève de ce régime, vous pouvez prétendre au remboursement de votre crédit de TVA si celui-ci atteint le seuil minimum de 150 euros.
Vous pouvez aussi demander le remboursement de votre crédit de TVA au moment du versement d’un des deux acomptes semestriels de TVA à condition que la demande de remboursement soit au moins égale à 760 euros et que la TVA pouvant être remboursée provienne de l’acquisition de biens constituant des immobilisations. Dans ce cas, vous devez accompagner votre demande de factures à titre de justificatifs.
Comment demander votre remboursement de crédit de TVA ?
Vous pouvez adresser votre demande de remboursement de crédit de TVA auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) directement en ligne sur le site impots.gouv.fr, en vous connectant à partir de votre espace professionnel sur la rubrique « Mes services », onglet « Déclarer TVA ».
Entreprises relevant du régime réel normal d’imposition
Pour un remboursement en cours d’année, vous devez télécharger et remplir le formulaire spécial n°3519-SD [PDF – 228,63 ko] et le joindre à votre déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA n°3310 CA3-SD [PDF – 126,93 ko] des mois d’avril, juillet et octobre. Les entreprises effectuant annuellement leur déclaration de TVA doivent déposer ce formulaire en janvier à l’issue de leur exercice.
Entreprises relevant du régime réel simplifié d’imposition
Vous pouvez demander le remboursement de votre crédit de TVA à l’occasion du dépôt de votre déclaration annuelle de TVA sur le formulaire 3517-SD [PDF- 160,92 ko]. Vous devez renseigner le cadre dédié au remboursement du crédit de TVA. Votre demande doit être effectuée :
- au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai, au titre de l’année civile ;
- dans les 3 mois de la clôture de l’exercice, au titre d’un exercice décalé.
Si vous êtes exploitants agricoles et que vous relevez du régime simplifié agricole, vous devez effectuer votre demande de remboursement de crédit de TVA :
- avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, au titre de l’année civile ;
- ou avant le 5ème jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice, au titre d’un exercice décalé.
Consultez l’article sur : www.economie.gouv.fr