Le Tableau de bord des services marchands présentant les résultats du mois de novembre 2017 est en ligne et téléchargeable via le lien suivant :
Tableau de bord mensuel des services marchands – Résultats de novembre 2017
Bonne lecture,
Commerçants, êtes-vous autorisés à ouvrir le dimanche ?
En règle générale, un commerce ne peut pas ouvrir le dimanche, sauf s’il respecte certaines conditions. Quelles sont ces conditions ?
© Fotolia.com
Ouverture le dimanche autorisée sans en faire la demande
Ouverture le dimanche pour les commerces sans salarié
Un commerce sans salarié peut ouvrir le dimanche sans autorisation préalable, excepté si un arrêté préfectoral l’interdit.
Ouverture le dimanche : les commerces alimentaires
Tous les commerces alimentaires sont autorisés à ouvrir le dimanche jusqu’à 13h.
Ouverture le dimanche : Dérogations pour contrainte de production ou besoins du public
Il est possible d’ouvrir votre commerce le dimanche si son ouverture est nécessaire pour des raisons de contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public.
Plusieurs types de commerces sont concernés, notamment les hôtels, les restaurants, les entreprises de spectacles, les entreprises fabricant des produits alimentaires de consommation immédiate (boulangerie, pâtisserie), les commerces de bricolage, les entreprises de transport, les entreprises de presse, les marchés, les foires, etc.
Dimanches du maire
Le maire, après avis du conseil municipal, peut décider d’autoriser l’ouverture collective des commerces 12 dimanches par an. La liste de ces dimanches doit être connue avant le 31 décembre de l’année précédente. La date peut être modifiée en cours d’année au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par les changements.
Commerces dans une zone touristique internationale ou dans une zone commerciale
Les commerces se situant dans une zone touristique internationale (ZTI) ou une zone commerciale (ZC) ont l’autorisation d’ouvrir le dimanche sans autorisation préalable.
Entreprises : ce que vous devez payer dans le cadre du « 1% logement »
La participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), plus communément appelée le « 1% logement », est un impôt versé par les employeurs sous forme d’investissements directs permettant, notamment, d’améliorer l’offre de logement sociaux et intermédiaires pour les salariés. Tour d’horizon.
© Fotolia.com
Êtes-vous assujetti au 1% logement ?
Toutes les entreprises ne sont pas soumises au paiement de la PEEC :
- dans le secteur non agricole : seules les entreprises ayant employé un nombre mensuel moyen de 20 salariés et plus au cours de l’année civile sont redevables de la PEEC ;
- dans le secteur agricole : seules les entreprises ayant employé un nombre mensuel moyen de 50 salariés et plus au cours de l’année civile sont redevables de la PEEC ;
- pour les employeurs de salariés intermittents et de travailleurs à domicile, seuls ceux qui remplissent les deux conditions cumulatives sont soumis à la PEEC :
– employer plus de 20 salariés ;
– pour un montant annuel total des salaires au moins égal à 180 fois le smic mensuel en métropole, soit 266 448 € (ou 780 fois le smic dans les départements d’outre-mer, soit 1 154 608 €).
Lire aussi : Tout savoir sur la taxe d’apprentissage | La fiscalité de l’entreprise en 5 questions
Montant et calcul de votre participation au 1% logement
Si votre entreprise est soumise au versement de la PEEC, vous devez consacrer au minimum une quote-part de 0,45% des rémunérations versées lors de l’année n-1.Ce versement est à effectuer avant le 31 décembre de l’année n.
Le calcul de ce versement est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versés au personnel au cours de l’année n-1, correspondant à la base de calcul des cotisations de sécurité sociale.
Micro-entreprise : que se passe-t-il quand on dépasse le seuil de chiffre d’affaires ?
Sont éligibles au régime de la micro-entreprise (anciennement «auto-entreprise»), les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas un plafond qui dépend de son secteur d’activité. Que faire quand on dépasse ces seuils ?
Micro-entreprise : le montant du chiffre d’affaires maximal
En tant que micro-entrepreneur, votre chiffre d’affaires hors taxes ne doit pas excéder :
- 170 000 € pour la vente de marchandises ;
- 70 000 € pour une prestation de services.
Micro-entreprise : le dépassement des seuils de chiffre d’affaires
A compter de l’imposition des revenus de l’année 2017, si vous dépassez pour la première fois le seuil de chiffre d’affaires, soit 170 000 € HT, sur une année civile (N), le régime de la micro-entreprise (micro-BIC) continue de s’appliquer l’année civile suivante (N+1). En cas de dépassement du seuil du régime micro-BIC sur deux années civiles consécutives (N et N+1), vous ne pouvez plus bénéficier de ce régime d’imposition à compter du 1er janvier de l’année qui suit les deux années de dépassement, soit à partir du 1er janvier N+2. Vous devrez alors déclarer votre activité selon un régime réel d’imposition.
Enquête mensuelle de la Banque de France relative à la conjoncture économique en PACA en janvier 2018
Vous trouverez en fichier attaché l’enquête mensuelle de la Banque de France relative à la conjoncture économique en PACA en janvier 2018.
Nous vous en souhaitons bonne lecture
Prélèvement à la source : la CPME plus que jamais opposée
Les conclusions de l’audit commandé par l’IGF sur le prélèvement à la source ont été publiées.
Si les contribuables peuvent en attendre des effets positifs, il en est tout autrement pour les entreprises.
Les rédacteurs font d’ailleurs bien de rappeler que la simplification n’est pas l’argument premier de la réforme car, comme n’a cessé de le répéter la CPME, il s’agira avant tout d’un risque et d’une charge supplémentaire pour les entreprises.
Le coût de la mise en place du prélèvement à la source serait selon les rapporteurs, de 50 € par salarié pour les TPE, contre 8 € pour les grandes entreprises. De plus, les coûts récurrents seraient également trois fois plus pénalisants pour les petites structures. Ces évaluations ne prennent cependant pas en compte les coûts liés aux évolutions des logiciels et des tarifs des prestataires de paie. Ces derniers ont pourtant déjà anticipé des augmentations.
Encore une fois cette réforme pénalisera donc davantage les TPE que les grandes entreprises.
Enfin, les risques de sanctions sur les plus petites structures sont également pointés du doigt dans le rapport.
Cet audit ne fait que confirmer que les entreprises et plus particulièrement les TPE-PME seraient les grandes perdantes de cette réforme en termes de charges financières, de renforcement des lourdeurs administratives mais également de relations avec leurs salariés.
Il est donc pour le moins contradictoire de vouloir à tout prix mener une telle réforme en en faisant porter l’essentiel de la charge et des risques sur les TPE-PME alors que parallèlement, le gouvernement affirme vouloir favoriser leur croissance et alléger leur fardeau administratif.
Des solutions alternatives existent via les banques, ainsi que le rappelait ce matin François Asselin lors d’un entretien avec Benjamin Griveaux, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances. Elles éviteraient de faire jouer aux entreprises un rôle de collecteur d’impôts qui n’est pas le leur.
PLF 2018 : les PME doivent-elles faire du cinéma ?
Si la suppression de l’ISF est une bonne nouvelle pour l’activité économique, la disparition, logique, de l’ISF PME qui permettait de déduire de son ISF une partie des sommes investies dans les PME, pose problème. Cela risque d’assécher un des canaux de financement des PME. Or le financement en fonds propres reste nécessaire pour accompagner le développement des entreprises.
Pour éviter que les petites entreprises fassent partie des « dommages collatéraux » de la suppression de l’ISF, il est donc impératif de prévoir un transfert vers une revalorisation de l’IR-PME.
Ce mécanisme permet de déduire de son impôt sur le revenu une partie des sommes investies dans les PME. Mais ce dispositif est aujourd’hui limité à 18% du revenu net global dans la limite de 10 000€. La CPME a donc demandé à ce que la limite soit portée à 30% du revenu net global, et ce dans la limite de 18 000 €.
A cet égard, il est à souligner que les conditions réclamées sont plus faibles que celles aujourd’hui déjà applicables à l’investissement dans une société de production de cinéma (SOFICA).
Il serait légitime que les PME, qui sont un levier essentiel de la croissance et de l’emploi, bénéficient, à tout le moins, des mêmes avantages… sans avoir besoin de faire du cinéma.
Combattre les fraudes au détachement : les PME françaises et allemandes interpellent le Parlement européen
La commission « emploi et affaires sociales » du Parlement européen se prononce aujourd’hui sur le projet de révision de la directive encadrant le détachement des travailleurs. Au vu des enjeux de la révision, la CPME et son partenaire, l’Union Centrale de l’Artisanat allemand (ZDH), ont décidé d’agir de concert en s’adressant, dans une lettre commune, aux eurodéputés afin de défendre les intérêts des petites et moyennes entreprises.
Les deux organisations rappellent leur attachement au principe de libre prestation de services et à la libre circulation des salariés qui en découle. Cette liberté doit toutefois se réaliser dans le cadre d’une concurrence équitable au sein du marché unique. La révision engagée doit donc permettre avant tout de lutter efficacement contre les fraudes au détachement.
Le texte actuellement discuté n’apporte pas de garanties suffisantes pour les PME. La CPME et ZDH demandent de :
– clarifier la définition du terme rémunération, et respecter les règlementations notamment existantes relatives aux accessoires obligatoires de salaires,
– améliorer l’efficacité des mesures de contrôles existantes et utiliser les outils existants comme la nouvelle plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré,
– considérer toutes les périodes de détachement dès le premier jour, et leurs durées effectives,
– garantir la liberté contractuelle des sous-traitants et ne pas rendre obligatoires les conditions de rémunération non prévues par les conventions collectives.
Les modifications qui seront apportées à la directive « détachement » initiale doivent avoir un seul et unique objectif : lutter efficacement contre les abus. Toute mesure qui n’irait pas dans ce sens devrait être considérée comme inutile.