Nouvelles règles européennes pour les emballages

Le 22 janvier 2025, le règlement « emballages et déchets d’emballages » (PPWR) a été publié au Journal officiel de l’Union européenne. Le texte, redéfinit les exigences pour la conception, la fabrication et la mise sur le marché des emballages en privilégiant le réemploi et le recyclage. Il sera applicable dès le 12/08/2026.

Parmi les mesures clés y figurent :

  • l’introduction de pourcentages minimaux de contenu recyclé dans les emballages ;
  • la réduction du volume des emballages au strict minimum ;
  • l’interdiction de certaines substances, telles que les PFAS, dans les emballages alimentaires.

Le règlement vise également à limiter l’utilisation des emballages plastiques à usage unique pour certains produits, notamment les fruits et légumes préemballés ou les emballages individuels dans le secteur de l’hôtellerie-restauration.

Concernant les objectifs de réemploi, plusieurs exemptions ont été accordées aux TPE :

  • si elles mettent à disposition moins de 1000kg d’emballages sur une année civile, sur le territoire d’un Etat membre ou si leur surface de vente est inférieure à 100m² ;
  • s’il a été démontré qu’il est techniquement impossible de faire autrement : possibilité d’utiliser des emballages plastiques à usage unique pour les aliments consommés sur place ;
  • si la TPE fait de la vente de nourriture à emporter.

La Commission doit maintenant adopter différents actes délégués précisant les critères de conception concernant le recyclage, les méthodes de calcul du volume de contenu recyclé, les exigences sur les emballages réutilisables et sur les systèmes de consigne.


Checklist énergie : ce que les entreprises doivent savoir

L’énergie représente un poste de dépense important pour les PME, impactant directement leur compétitivité. Pour répondre à cet enjeu, un comité de crise sur l’énergie a été mis en place depuis 2022.

Animé par le Médiateur des entreprises, ce comité réunit les principaux fournisseurs d’énergie ainsi que les organisations interprofessionnelles représentatives, dont la CPME. Pour aider les PME en matière de fourniture d’énergie, le comité propose une « checklist » qui apporte une première série d’informations et de conseils sur quatre thématiques : les contrats, les prix, les aides et les possibilités de médiation avec les fournisseurs. Régulièrement actualisée avec les parties prenantes, la nouvelle version de cette checklist vient d’être mise en ligne sur le site du Médiateur des entreprises. Elle intègre notamment un point spécifique sur la baisse du tarif réglementé de vente d’Ééectricité (TRVE), qui interviendra le 1er février 2025, ainsi que des informations sur les bénéficiaires de cette mesure.

Intégrez le programme ETIncelles et bénéficiez d’un accompagnement de l’Etat

Lancé en novembre 2023 par le président de la République, le programme ETIncelles est un dispositif de suivi individualisé de PME en forte croissance par les services de l’Etat.

Avec un objectif d’accompagnement de 500 PME de croissance d’ici 2027, la Direction générale des entreprises (DGE) embarque 50 PME de croissance supplémentaires tous les 6 mois. A ce titre, elle a lancé l’appel à candidatures pour la 5ème promotion qui sera annoncée à la mi-mai 2025.

3 outils d’accompagnement :

  • Une assistance sur-mesure, sur une durée de 12 à 18 mois, avec des interlocuteurs uniques à la DGE
  • Une mobilisation d’un réseau de 45 correspondants, composé d’opérateurs, de ministères et d’organismes publics, au niveau national et régional
  • Un partage d’information (webinaire, newsletter…) pour mutualiser les bonnes pratiques

Conditions d’éligibilité :

  • que le siège social de votre entreprise situé en France
  • ne pas bénéficier d’un accompagnement de l’Etat

Critères de sélection :

  • Croissance : connaître une forte croissance au cours des deux dernières années
  • Effectifs : employer entre 60 et 220 salariés (critère flexible)
  • Export : être présent ou avoir la volonté de se développer sur des marchés à l’international
  • Innovation : consacrer une part significative de ses dépenses à la recherche et au développement


Vous souhaitez rejoindre le programme ETIncelles ? Répondez à l’appel à candidatures, au plus tard le 15 mars 2025

Ils en bénéficient, ils en parlent. Découvrez les témoignages de chefs d’entreprise ici.

Guichet unique : les nouveautés

En 2024, le Guichet unique a comptabilisé plus de 4,2 millions de formalités et l’Insee a observé une hausse de 5,7 % du nombre de créations d’entreprises.

Depuis le 1er janvier 2025, le Guichet unique est la seule et unique voie pour réaliser ses formalités.

Par conséquent, il est nécessaire d’être particulièrement vigilant dans le suivi de vos formalités déposées via la procédure de continuité ayant pris fin le 31/12/2024.  Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 feront l’objet d’une réponse par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononcera au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.

N’hésitez pas, en cas de difficultés persistantes, à transmettre votre problématique à guichetunique@cpme.fr qui est un canal dédié entre la CPME et l’INPI. Un conseiller INPI pourra répondre à votre problématique et débloquer la situation.

D’autres informations pédagogiques et tutoriels sont accessibles sur l’application mobile « START INPI » sur les plateformes iOS et Android :

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La nouvelle obligation de partage de la valeur : un podcast pour tout savoir

Eric Chevée, vice-président de la CPME en charge des Affaires sociales, décrypte la nouvelle obligation de partage de la valeur, entrée en vigueur le 1er janvier 2025 pour les entreprises de 11 à 49 salariés. 

Cette nouvelle règle impose aux entreprises un choix parmi plusieurs options. Qui est concerné ? Quelles sont les modalités de mise en place ? Quels sont les avantages et les inconvénients de cette nouvelle obligation ? 

En 5min, Eric Chevée vous donne toutes les réponses.

Il s’agit du huitième numéro de la série : « Focus PME : le podcast des experts de la CPME ». Le précédent portait sur les nouvelles exigences de la facturation électronique expliqué en 4 minutes par Bénédicte Caron. 

Cette série propose des explications resserrées et pratiques d’experts de la CMPE sur les sujets clés de l’actualité des entreprises. De nouveaux épisodes seront à découvrir dans les prochains mois !

Assemblée nationale, Cour des comptes : les rencontres du nouveau président de la CPME

Une première semaine sur les chapeaux de roue. Souhaitant aller à la rencontre des responsables politiques sans attendre, le tout nouveau président de la CPME a participé à deux rendez-vous avec, tour à tour : le président de la Cour des Comptes, Pierre Moscovici, et les députés de la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale. Le point sur ces échanges, et pour aller plus loin, le replay de son interview TV qui a clos cette première séquence ! 

Rencontre avec premier président de la Cour des comptes, le 28 janvier

Amir Reza-Tofighi et Eric Chevée, vice-président chargé des Affaires sociales, ont rencontré Pierre Moscovici le 28 janvier dernier. L’entretien a porté sur la mission flash visant à établir un diagnostic sur l’état financier du système des retraites qui lui a été confiée.

L’occasion pour la CPME de faire demander les éléments statistiques dont elle avait besoin en prévision de la concertation sur la réforme des retraites.

Cet échange a aussi permis de  défendre nos propositions sur ce sujet majeur, notamment la nécessité d’introduire une fraction de capitalisation. Le conclave sur les retraites sera bien évidemment au cœur de l’activité de la CPME dans les prochains mois.

Audition à l’Assemblée nationale, le 29 janvier

A l’invitation de la présidente de la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale, Aurélie Trouvé, Amir Reza-Tofighi est intervenu devant les membres de la commission, mercredi 29 janvier,.

Après avoir dressé l’état des lieux de la conjoncture économique et des perspectives pour les TPE-PME en matière de production et d’emploi, il a répondu aux questions des orateurs des différents groupes politiques et des députés.

Budget 2025, défaillances d’entreprises, situation des Outre-mer, simplification ou encore future négociation paritaire sur les retraites, le président de la CPME a fait entendre les positions et l’engagement de la CPME sur ces enjeux cruciaux. 

Suite à cette audition , ses propos ont été repris dans le journal de 18h de Franceinfo radio

Interview TV le 30 janvier

Amir Reza-Tofighi était l’invité du Grand Entretien de la matinale de BFM Business, jeudi 30 janvier.

Pendant 10mn, il s’est exprimé sans détours face à Laure Closier et Raphaël Legendre, sur les actualités qui impactent les PME ; budget de l’Etat pour 2025, conjoncture économique morose, réforme des retraites, fardeau administratif… Il a insisté sur l’urgence d’avoir un budget et sur la nécessité de revenir à la politique de l’offre pour ne pas sacrifier notre économie. 

Regardez son interview complète ici

Premiers déplacements d’Amir Reza-Tofighi dans les territoires

Quelques jours seulement après son élection, le nouveau président de la CPME est allé à la rencontre des unions territoriales, dans leurs départements. 

Lundi 27 janvier, il a participé aux 20 ans de la Fête de l’entreprise organisés par la CPME Rhône, rassemblant pas moins de 2500 décideurs à Lyon. Alors que 9 entreprises du territoire ont été récompensées à cette occasion, Franck Morize, le président de la CPME 69, leur a adressé le message suivant : «   Je voudrai que vous soyez fiers, fiers de ce que vous bâtissez, quelque chose de plus grand que vous : de l’espoir ! Vous êtes notre seule bonne raison d’y croire. » Le président de la CPME a, quant à lui, rappelé avec force que : 

Notre pays doit retrouver le goût du risque, de l’audace et de l’innovation : L’Etat doit s’inspirer de l’entreprise, de ceux qui performent, de ceux qui font des choix difficiles pour prendre les décisions les plus justes.

Amir Reza-Tofighi, Président de la CPME

Autre déplacement prévu cette semaine, il participe à la cérémonie des vœux de la CPME Saône-et-Loire, ce jeudi 30 janvier à Chalons-sur-Saône. A cette occasion, la présidente de cette CPME Clarisse Maillet se verra remettre les insignes de chevalier de la Légion d’honneur devant plus de 200 adhérents.

Prochaines étapes, il échangera avec les adhérents à Paris en février, et de nombreux déplacements dans toute la France sont en cours de préparation ! 

Eau : Agnès Pannier-Runacher annonce ses priorités

À l’occasion du Carrefour des gestions locales de l’eau le 23 janvier, Agnès Pannier-Runacher a fait plusieurs annonces. La ministre veut relancer un certain nombre de chantiers (monitoring des prélèvements d’eau, gestion de crise, etc), et publier prochainement une feuille de route afin d’éviter des pollutions diffuses de la ressource, mais également une meilleure protection des captages (ex : risque de contamination aux pesticides). 

Par ailleurs, concernant le domaine agricole, Agnès Pannier-Runacher a annoncé vouloir pousser les sujets du stockage hydraulique et de la gestion de l’eau afin que les agriculteurs puissent poursuivre leurs activités, même en cas de crise. La ministre a également rappelé la nécessité de s’adapter au dérèglement climatique, en lançant des études d’impact. 

La ministre a indiqué vouloir rouvrir le débat sur le rééquilibrage des redevances des agences de l’eau pesant actuellement sur les usagers, en reprenant des discussions avec les acteurs agricoles, et pour protéger les industriels de hausses des contributions trop importantes.  

A noter qu’une conférence nationale sur l’eau sera organisée cette année avec de nombreux sujets à évoquer : financement de la gestion de l’eau, réduction des pollutions, partage de la ressource, etc. 

Webinaire : tout savoir sur le guichet unique

Le guichet unique des entreprises conçu pour simplifier et moderniser leurs formalités, centralise notamment toutes les déclarations de création, modification ou de cessation d’activité. Depuis le 1er janvier 2025, le Guichet est devenu réellement unique, avec la fin de la procédure de continuité qui permettait auparavant de recourir à la voie papier en cas de difficultés.

La CPME a organisé un webinaire le 15 janvier dernier, en partenariat avec l’INPI. François-Xavier de Beaufort, Directeur de l’Action économique de l’INPI, Godefroy Leménager, Responsable du service Guichet unique de l’INPI et Bruno Dondero, président de la Commission juridique de la CPME, sont intervenus pour échanger sur le fonctionnement du Guichet unique et les éventuelles difficultés que vous pouvez rencontrer. Un moment de questions-réponses a permis de répondre à vos interrogations dans cette période de transition.

Visionnez le replay de ce webinaire ci-dessous.

En cas de difficultés sur le Guichet unique, n’hésitez pas à les faire remonter à l’adresse mail guichet.unique@cpme.fr qui est un canal dédié, permettant de les transmettre à l’INPI et d’obtenir une réponse en direct.

Emploi : les choses se compliquent…

La forte augmentation du chômage (+3,9% au 4ème trimestre 2024), couplée à une diminution des intentions d’embauche (-2,4%), confirme nos craintes. L’activité économique marque le pas et les conséquences sur l’emploi commencent à se faire sentir. Il est à craindre que cela ne s’accélère si rien n’est fait pour inverser la tendance.

Dans ce contexte, il est plus que jamais essentiel de ne pas sacrifier les entreprises sur l’autel du compromis politique. Toute augmentation du coût du travail, des impôts ou des taxes, se traduirait immanquablement par de nouvelles défaillances.

Le bonneteau fiscal consistant à diminuer des dépenses pour ensuite les compenser par de nouvelles recettes ne tromperait personne. Demander un effort financier aux collectivités d’un côté et, de l’autre, leur offrir la possibilité d’augmenter le versement mobilité sur les entreprises et les frais de notaire sur les ménages, ne serait, par exemple, rien d’autre qu’un jeu de dupes.

Il est temps de réaliser la fragilité de notre économie. Les entreprises voient les carnets de commandes se contracter. Leur trésorerie est fragilisée par les augmentations de coûts. Les contraintes administratives et règlementaires s’accumulent. Et le contexte géopolitique inquiète celles qui sont exposées à la concurrence internationale.

Il est indispensable de leur donner des perspectives positives.