Extension du pass sanitaire à toutes les entreprises : plus de questions que de réponses

La CPME a participé ce matin à la réunion qui s’est tenue autour de la ministre du travail, Elisabeth Borne. 

La Confédération des PME a rappelé que si le pass sanitaire s’applique déjà aux salariés des établissements recevant du public et aux soignants, son extension à l’ensemble des entreprises poserait plus de problèmes qu’il n’apporterait de réponses. 

Alors que les salariés adhèrent aux mesures de prévention strictes actuellement en vigueur dans les entreprises, passer d’une logique de prévention à une logique de sanction serait loin de faire l’unanimité. 

Une telle option relèverait de la responsabilité du gouvernement qui ne pourrait en faire porter les difficultés éventuelles sur les entreprises en les menaçant, le cas échéant, de sanctions pouvant aller jusqu’à 45 000€ d’amende et un an de prison.  De plus, faire contrôler le pass sanitaire des salariés par l’employeur en lui opposant le secret médical pour ne pas lui transmettre la liste des salariés vaccinés serait un non-sens pratique.

Il est également à souligner que la suspension éventuelle du contrat de travail des salariés dans l’incapacité de présenter un pass sanitaire valide, serait source de tensions mais également de difficultés d’organisation à l’intérieur des entreprises, et notamment les plus petites d’entre elles. 

La CPME, soucieuse de tout mettre en œuvre pour éviter des mesures contraignantes et en particulier le reconfinement, a donc proposé au gouvernement de faciliter la vaccination dans les entreprises, au-delà de la seule médecine du travail, en facilitant la venue de médecins libéraux ou d’auxiliaires médicaux sur les lieux de travail. 

Communiqué de Presse le 20 décembre 2021

Un « prêt de consolidation » qui ne dit pas son nom

Alors que la date de début du remboursement des prêts garantis par l’Etat (PGE) s’approche, et pour faire face notamment à la hausse du prix des matières premières, le ministère de l’Economie et des Finances vient d’annoncer des mesures de soutien aux entreprises, prioritairement dans le secteur industriel.

Ainsi, le remboursement des charges sociales et fiscales sera davantage étalé dans le temps. Un nouveau prêt d’une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans servant à financer le fonds de roulement des entreprises sera mis en place. Enfin, le dispositif « d’avance remboursable » sera désormais cumulable avec un PGE.

La CPME se réjouit de voir, en pratique, mis en place une forme de « prêt de consolidation » qu’elle appelait de ses vœux depuis longtemps. Ces différentes mesures permettront en effet de couvrir les dettes des entreprises et d’étaler les remboursements sur une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans. 

Il conviendra toutefois d’être attentif à la mise en œuvre de ces annonces pour éviter la mésaventure des prêts participatifs dont les conditions restrictives expliquent le peu d’engouement. 

Communiqué de Presse le 14 décembre 2021

Les priorités de la CPME pour la présidence française de l’Union européenne

Alors que la France assurera à partir du 1er janvier 2022 la présidence de l’Union européenne, la CPME présente ses priorités pour « permettre aux PME de relever les enjeux de demain ».

Après des mois de fermeture et de contraintes, les TPE-PME qui constituent l’immense majorité des entreprises européennes, attendent en effet un engagement fort et concret de l’Union.

La politique européenne doit soutenir les entreprises et garantir aux plus petites d’entre elles un environnement concurrentiel équitable. Ainsi, par exemple, la mise en place d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) est nécessaire pour protéger les entreprises européennes réduisant leurs émissions de CO2. De même, il convient de garantir un développement équitable entre petits et grands acteurs du numérique en précisant la responsabilité des plateformes vis-à-vis des entreprises utilisatrices. Autre piste :  accélérer le processus de mise en place du brevet unitaire européen permettrait aux PME de disposer à moindre coût d’un outil pour valoriser leur savoir-faire et leurs innovations.

Renforcer la compétitivité des PME en imposant le respect des normes sociales et environnementales européennes dans les accords commerciaux, est également nécessaire. Dans le même sens, la CPME réclame le lancement d’une réflexion pour doter l’Union de dispositifs d’extraterritorialité des règlementations, comme certains de ses partenaires sociaux ont pu le faire. 

Par ailleurs, si la CPME souhaite construire avec les partenaires sociaux un droit du travail européen, celui-ci doit impérativement être adapté aux contextes nationaux. Ce n’est que par des mesures incitatives et une approche volontaire qu’une culture de l’égalité effective se diffusera au sein des PME.

Enfin, et ce point est clé, il faut maintenant interdire les surtranspositions et exiger un recours systématique au « test PME ». Toute nouvelle initiative nuisible ou sans intérêt pour les TPE-PME doit être écartée. 

Télécharger le document de propositions CPME « Permettre aux PME de relever les enjeux de demain »

Communiqué de Presse le 9 décembre 2021

Enquête CPME : situation des TPE – PME à l’aube de la cinquième vague de Covid-19

Hausse des prix des matières premières et de l’énergie, remboursement du PGE, indemnité inflation, difficultés de recrutement… La CPME a pris le pouls des PME à travers deux sondages diffusés du 18 au 30 novembre auprès de plus d’un millier d’entrepreneurs. Les résultats dressent le constat de difficultés à surmonter pour les chefs d’entreprise, alors que l’épidémie reprend. 

Dans le champ économique, l’enquête révèle que 4 dirigeants sur 10 constatent une dégradation de leur situation financière depuis le début de la crise, plus d’un tiers d’entre eux (32 %) s’attendant même à une détérioration de leur situation globale au cours des prochains mois. Logiquement, 29% des entreprises ayant recouru à un prêt garanti par l’Etat (PGE) estiment ne pas avoir la capacité de le rembourser dans les conditions actuelles. La demande d’allongement de la durée de remboursement réclamée par la CPME, reste donc plus que jamais d’actualité. 

Autre enseignement, les chefs d’entreprise sont frappés de plein fouet par les hausses de prix de l’énergie et des matières premières, avec un chiffre sans appel : 8 dirigeants sur 10 sont concernés. Si 31 % des entreprises confrontées à une hausse du prix de l’énergie ont augmenté leurs prix de vente ou pensent le faire prochainement, celles qui subissent l’augmentation du prix des matières premières ne sont que 10% à pouvoir se le permettre.
 
Par ailleurs, plus que réservés sur le principe même de « l’indemnité inflation », les dirigeants de TPE-PME sont une large majorité (63%) à considérer « anormal que les entreprises doivent se substituer à l’Etat pour verser l’aide aux Français ».  

Quant aux difficultés de recrutement des entreprises, elles restent prégnantes pour 64 % des répondants dans un métier jugé en tension, 76% d’entre eux étant confrontés à une hausse des prétentions salariales des candidats. Dans ce contexte, 58% des dirigeants craignent qu’une entreprise concurrente ne vienne débaucher des salariés de leur entreprise. Pour éviter cela, un tiers d’entre eux (31%) a augmenté les salaires des personnes susceptibles de quitter l’entreprise.
 
Enfin, il est à noter que si 31% n’ont pas encore pris leur décision, un tiers des répondants (34%) envisage une hausse généralisée des salaires dans l’entreprise. Les hausses de rémunération envisagées se feront en majorité (61%) en rognant sur la marge des entreprises concernées, seuls 40% des dirigeants se disant résolus à augmenter leurs prix de vente. 

Ces différents éléments démontrent que si la reprise économique est bien là, les PME, confrontées à de nouvelles difficultés, restent encore fragiles et, coincées entre leurs clients et leurs fournisseurs, disposent de peu de marges de manœuvre. Il est important d’en être bien conscients afin de ne pas prendre de mesures inadaptées alors que l’épidémie de Covid-19 reprend malheureusement de la vigueur. 


Télécharger l’enquête CPME Situation économique des PME

Télécharger l’enquête CPME Difficultés de recrutement