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Le ministère du Travail a publié le 23 mars dernier une nouvelle version du protocole sanitaire applicable en entreprise.

dessous les principales nouveautés de cette nouvelle version :

Plan d’action sur le recours au télétravail :

Dans les départements concernés par les nouvelles « mesures renforcées », c’est-à-dire tous les départements d’Île-de-France et des Hauts-de-France, ainsi qu’en Seine-Maritime et dans l’Eure, le protocole prévoit que « les entreprises définissent un plan d’action pour les prochaines semaines, pour réduire au maximum le temps de présence sur site des salariés, tenant compte des activités télétravaillables au sein de l’entreprise ». Ce plan d’action doit faire l’objet d’échanges avec les représentants du personnel, et les actions mises en œuvre dans ce cadre devront pouvoir être « présentées à l’inspection du travail » en cas de contrôle.

Covoiturage :

Le document prévoit que, lorsque le covoiturage est nécessaire, les occupants du véhicule doivent respecter strictement les gestes barrières : port du masque, hygiène des mains. À cela doit s’ajouter « une procédure effective de nettoyage/désinfection régulière du véhicule » et, nouveauté, « une aération de quelques minutes du véhicule très régulière ».

Salariés symptomatiques ou cas contact :

« Les personnes qui présentent des symptômes de la Covid-19 doivent s’isoler à leur domicile, dès l’apparition des symptômes, et effectuer un test de dépistage au plus vite », indique désormais le protocole national. La formulation est plus ferme que dans la version précédente, qui indiquait que l’employeur devait « inviter toute personne symptomatique à ne pas se rendre sur son lieu de travail et à consulter un médecin sans délai, se faire dépister et s’isoler dans l’attente des résultats ».

Le protocole précise en outre que les salariés qui ne peuvent pas télétravailler peuvent « bénéficier du versement d’indemnités journalières sans délai de carence dès la déclaration des symptômes, sous réserve de réaliser un test PCR dans les 48h» en se déclarant sur le site declare.ameli.fr. « Il en va de même pour les personnes cas contact d’une personne atteinte du Covid-19 » : elles aussi doivent s’isoler immédiatement et peuvent bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé, rappelle le protocole.

Des mesures plus strictes dans les restaurants d’entreprise :

Le ministère du Travail a également publié une version actualisée de sa fiche consacrée aux restaurants d’entreprise. Voici les évolutions prévues :

• L’organisation du travail et les flux doivent être revus afin de permettre le respect d’une distance de deux mètres entre les personnes.
• Le restaurant doit mettre en place, « dans la mesure du possible », des « paniers à emporter à consommer sur le poste de travail pour tout ou partie des convives ».
• Le document prévoit désormais que chacun déjeune « seul, en laissant une place vide en face de soi, et en respectant strictement la règle de deux mètres de distanciation ».

Nouveauté. À partir du 01.04.2021, les missions actuelles des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) seront exercées par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, les Dreets (un nouveau service déconcentré de l’État) (décret 2020-1545 du 09.12.2020, JO 10.12) .

Organisation des Dreets. Les Dreets (ou la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, Drieets, en Île-de-France, et les directions de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, Deets, en outre-mer) regrouperont les missions actuellement exercées au niveau régional par les Direccte et les services déconcentrés chargés de la cohésion sociale.

La Dreets est placée sous l’autorité du préfet de région et, pour les missions relatives à l’inspection du travail, sous celle de la Direction générale du travail.

Missions des Dreets. Les Dreets et Deets seront chargées en matière de travail et d’emploi :

• de la politique du travail et des actions d’inspection de la législation du travail, confiées à un pôle « politique du travail » ;
• de la politique de l’emploi, de l’accompagnement des transitions professionnelles, de l’anticipation et de l’accompagnement des mutations économiques (notamment pour l’application des dispositions du Code du travail sur les licenciements économiques avec PSE et les ruptures conventionnelles collectives), du développement de l’apprentissage, du contrôle des acteurs de la formation professionnelle et de la mise en œuvre des programmes du Fonds social européen ;
• des actions visant à mobiliser et à coordonner les acteurs de l’insertion sociale et professionnelle et du monde économique sur le parcours des personnes les plus éloignées du marché du travail et visant à prévenir et à lutter contre les discriminations et à promouvoir l’égalité des chances.

Quels changements pour les employeurs ? La Dreets sera le nouvel interlocuteur de l’employeur (en lieu et place de la Direccte actuellement). Les sections d’inspection du travail seront placées sous l’autorité des Dreets. La section d’inspection reste l’échelon territorial d’intervention dans l’entreprise.

En pratique, dès le 1^er  avril prochain, c’est à la Dreets de votre région que vous devrez adresser p.ex. une demande préalable d’autorisation d’activité partielle, une demande d’homologation ou de validation d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou une demande d’homologation d’une rupture conventionnelle du contrat de travail ou de validation d’un accord de rupture conventionnelle collective.