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La CPME s’est fortement impliquée dans la négociation sur la santé au travail. En effet, le dispositif actuel ne répond plus aux attentes des TPE-PME qui s’interrogent trop souvent sur l’objectif poursuivi, le service fourni et le coût des prestations.

La Confédération des PME a donc proposé de clarifier les missions de chacun en considérant que le rôle de l’entreprise dans le domaine de la santé devait être avant tout recentré sur la prévention de la sécurité et de la santé au travail, le suivi médical individuel régulier des salariés étant, sauf exception, assuré à l’avenir par la médecine de ville.  

La liberté de choisir son service de médecine du travail et la redéfinition de l’offre en direction des entreprises qui figurent dans ce texte, répondent par ailleurs à notre objectif de maîtrise de l’évolution des coûts. Elles devraient rapidement permettre de limiter les tarifs prohibitifs et d’homogénéiser les prestations rendues.  

Le « passeport prévention » porté de longue date par la CPME, s’inscrit aussi dans ce cadre. Mis à disposition de l’employeur, il permettra d’éviter les formations redondantes en attestant du suivi des formations et de l’acquisition des compétences par les salariés en matière de santé et de sécurité au travail.  

Il s’agit là, incontestablement, d’avancées notables.

Pour autant, on peut légitimement regretter que ce projet d’accord ne comporte pas de véritables simplifications, l’organisation du système de la santé au travail en France ne permettant pas la transparence que la CPME appelait de ses vœux. De même, si la CPME est parvenue à faire en sorte que le texte rappelle la jurisprudence limitant la responsabilité de l’employeur dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail, elle continuera à se mobiliser pour que cela soit inscrit dans la loi.

Enfin, il serait anormal que les formations obligatoires en matière de santé/sécurité pour les membres du CSE soient financées par les OPCO pour les entreprises employant jusqu’à 50 salariés et pas pour celles employant entre 51 et 300 salariés. Quoi qu’il en soit, et au-delà de la sécurité au travail, il est important que les pouvoirs publics remettent en place une véritable mutualisation permettant de financer les formations dans ces PME. 

Dans ce contexte, la CPME consultera ses instances et se prononcera mercredi sur une signature de ce projet d’ANI sur la santé au travail.

Communiqué de Presse le 10 décembre 2020

Le gouvernement envisage la création d’un « délit d’écocide » sanctionné par des peines pouvant aller jusqu’à 10 ans de prison et 4,5 millions d’euros d’amende. Une justice pénale spécialisée serait mise en place à cet effet.

Personne ne peut contester la nécessité de protéger l’environnement. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nul ne remet en cause les délits spécifiques d’atteinte à l’environnement comme la pollution de l’eau ou la destruction d’espèces protégées. 

On peut par contre légitimement s’inquiéter de la pénalisation grandissante et de l’explosion des peines encourues. Il est à craindre, une fois encore, que le flou qui entoure l’application des textes ne se traduise par une explosion des poursuites à l’encontre des entreprises, et ce, quelle que soit leur taille.

A l’heure où la justice accepte dans les campagnes de se saisir de plaintes sur le chant du coq aux aurores, la vie des industriels risque de devenir singulièrement compliquée. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que ce délit d’écocide ne sera pas un facteur d’attractivité pour ceux qui suivraient la volonté gouvernementale de réindustrialiser notre pays.

La CPME fera donc part demain de son inquiétude à la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili. Ce délit d’écocide fragiliserait ceux qui acceptent de prendre des risques. Pour eux, le principe de précaution risque de se traduire par un principe d’inaction. Au détriment de la Nation tout entière.

Communiqué de Presse le 10 décembre 2020