Projet d’ANI sur la santé au travail : des avancées incontestables pour les PME

La CPME s’est fortement impliquée dans la négociation sur la santé au travail. En effet, le dispositif actuel ne répond plus aux attentes des TPE-PME qui s’interrogent trop souvent sur l’objectif poursuivi, le service fourni et le coût des prestations.

La Confédération des PME a donc proposé de clarifier les missions de chacun en considérant que le rôle de l’entreprise dans le domaine de la santé devait être avant tout recentré sur la prévention de la sécurité et de la santé au travail, le suivi médical individuel régulier des salariés étant, sauf exception, assuré à l’avenir par la médecine de ville.  

La liberté de choisir son service de médecine du travail et la redéfinition de l’offre en direction des entreprises qui figurent dans ce texte, répondent par ailleurs à notre objectif de maîtrise de l’évolution des coûts. Elles devraient rapidement permettre de limiter les tarifs prohibitifs et d’homogénéiser les prestations rendues.  

Le « passeport prévention » porté de longue date par la CPME, s’inscrit aussi dans ce cadre. Mis à disposition de l’employeur, il permettra d’éviter les formations redondantes en attestant du suivi des formations et de l’acquisition des compétences par les salariés en matière de santé et de sécurité au travail.  

Il s’agit là, incontestablement, d’avancées notables.

Pour autant, on peut légitimement regretter que ce projet d’accord ne comporte pas de véritables simplifications, l’organisation du système de la santé au travail en France ne permettant pas la transparence que la CPME appelait de ses vœux. De même, si la CPME est parvenue à faire en sorte que le texte rappelle la jurisprudence limitant la responsabilité de l’employeur dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail, elle continuera à se mobiliser pour que cela soit inscrit dans la loi.

Enfin, il serait anormal que les formations obligatoires en matière de santé/sécurité pour les membres du CSE soient financées par les OPCO pour les entreprises employant jusqu’à 50 salariés et pas pour celles employant entre 51 et 300 salariés. Quoi qu’il en soit, et au-delà de la sécurité au travail, il est important que les pouvoirs publics remettent en place une véritable mutualisation permettant de financer les formations dans ces PME. 

Dans ce contexte, la CPME consultera ses instances et se prononcera mercredi sur une signature de ce projet d’ANI sur la santé au travail.

Communiqué de Presse le 10 décembre 2020

La CPME s’inquiète du projet de « délit d’écocide »

Le gouvernement envisage la création d’un « délit d’écocide » sanctionné par des peines pouvant aller jusqu’à 10 ans de prison et 4,5 millions d’euros d’amende. Une justice pénale spécialisée serait mise en place à cet effet.

Personne ne peut contester la nécessité de protéger l’environnement. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nul ne remet en cause les délits spécifiques d’atteinte à l’environnement comme la pollution de l’eau ou la destruction d’espèces protégées. 

On peut par contre légitimement s’inquiéter de la pénalisation grandissante et de l’explosion des peines encourues. Il est à craindre, une fois encore, que le flou qui entoure l’application des textes ne se traduise par une explosion des poursuites à l’encontre des entreprises, et ce, quelle que soit leur taille.

A l’heure où la justice accepte dans les campagnes de se saisir de plaintes sur le chant du coq aux aurores, la vie des industriels risque de devenir singulièrement compliquée. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que ce délit d’écocide ne sera pas un facteur d’attractivité pour ceux qui suivraient la volonté gouvernementale de réindustrialiser notre pays.

La CPME fera donc part demain de son inquiétude à la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili. Ce délit d’écocide fragiliserait ceux qui acceptent de prendre des risques. Pour eux, le principe de précaution risque de se traduire par un principe d’inaction. Au détriment de la Nation tout entière.

Communiqué de Presse le 10 décembre 2020

Face aux menaces de hausse, la CPME réclame a minima un gel des primes des assurances

De très nombreuses entreprises ont reçu de leur compagnie d’assurance un courrier exigeant la signature d’un avenant excluant toute couverture liée à un quelconque risque pandémique. A cette occasion, le montant des primes a généralement fait l’objet d’une forte augmentation. Or, les entreprises sont dans l’obligation légale de souscrire des assurances, ce qui les place donc, ainsi que leurs courtiers ou agents, dans une situation difficile.

Cette démarche, qui dénote une absence totale de solidarité des assureurs et de leurs représentants de place, n’est pas admissible.

S’assurer c’est précisément se prémunir contre un risque potentiel identifié. En refusant d’assumer leurs responsabilités, en arguant du flou des dispositions contractuelles, les assureurs ont, à quelques exceptions près, manqué aux obligations qui étaient les leurs. Ce faisant, ils ont gravement entaché leur capital confiance auprès des entreprises, en particulier dans les secteurs comme celui des Hôtels-Cafés-Restaurants (HCR).

Alors qu’une réunion doit se tenir aujourd’hui à Bercy, la CPME souhaite, s’agissant d’une profession réglementée, que le gouvernement prenne les mesures aboutissant a minima au gel des primes, sans préjudice des autres dispositions pouvant conduire les assureurs à assumer les responsabilités qui sont les leurs. 

Communiqué de Presse lundi 7 décembre 2020

Finale des Trophées des entrepreneurs positifs

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Parmi les 35 entreprises présentées, quelle sera votre favorite ? Par ici pour voter
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Cérémonie des Trophées le jeudi 10 décembre
Évènement 100% digital ? ? Inscription ici
https://www.eventmanager.fr/crm-1/www/event.do?idref=1&db=119&init&mailInvit=0

UDE 04UPE 05UPE 06Cpme13CPME VaucluseUPV – Union Patronale Du Var

Observatoire Amarok : burn-out chez les dirigeants de PME, Harmonie Mutuelle et la CPME engagées dans des actions de prévention santé

Diriger une PME est loin d’être un long fleuve tranquille. Le contexte de crise sanitaire renforce ce sentiment chez les dirigeants d’entreprise. C’est face à ce constat que la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME), Harmonie Mutuelle-Groupe VYV et l’Observatoire Amarok dédié à la santé des travailleurs non-salariés, ont réalisé deux études, l’une entre 2018 et 2019 et la seconde en avril dernier, pendant le 1er confinement lié à la COVID-19.

Zoom sur la santé des dirigeants de PME

En 2017, la France comptait 3,8 millions de petites et moyennes entreprises (PME) marchandes non agricoles et non financières et de micro-entreprises (MIC). Selon l’INSEE Références (2019), ces PME emploient 6,3 millions de salariés. L’accompagnement de ces entreprises et de leurs dirigeants est essentiel.

L’Observatoire Amarok (fondé par le professeur Olivier Torrès, précurseur de l’étude des relations entre le travail et la santé du dirigeant de PME) a mené l’étude « Entreprendre sans s’épuiser » avec le soutien d’Harmonie Mutuelle – Groupe VYV auprès de 1731 dirigeants adhérents de la CPME.

Entre 2018 et 2019, la cible interrogée a pu exprimer son exposition au stress et au burn-out. Elle a aussi permis de construire un pont entre les sciences de l’entrepreneuriat et la santé au travail, et d’identifier les attentes et difficultés rencontrées par les dirigeants.

Une seconde enquête réalisée auprès de 1925 dirigeants de PME s’est déroulée en avril dernier. Ces études ont contribué à lever le voile sur un tabou qui touche bon nombre d’entreprises françaises : l’épuisement des dirigeants, plus particulièrement encore avec le contexte sanitaire.

Le burn-out ou épuisement professionnel

L’OMS définit le burn-out (ou épuisement professionnel) comme « un syndrome résultant d’un stress chronique au travail qui n’a pas été géré avec succès ». Il ne touche pas uniquement les travailleurs salariés. Avant la crise de la COVID-19, 17,5 % des dirigeants de TPE-PME étaient concernés, soit environ 560 000 dirigeants. Les facteurs de risque diffèrent entre le salariat et l’entrepreneuriat[1]. S’il n’est pas détecté dès les premiers signes, l’épuisement professionnel (physique, émotionnel et mental) peut conduire à une rupture physique (maladies cardio-vasculaires, cancers, paralysies…) conduisant à une incapacité de travail.

C’est pourquoi la CPME et Harmonie Mutuelle-Groupe VYV, s’engagent avec des actions concrètes pour permettre aux dirigeants de PME d’accéder à des dispositifs de prévention et d’accompagnement dédiés afin de détecter et limiter les risques d’épuisement professionnel.

« Le dirigeant est le moteur de l’entreprise. Le jour où il est épuisé c’est toute l’entreprise et ses salariés qui sont en danger. Cette posture est exigeante, plus encore en période de confinement. C’est pourquoi, prévenir le burn-out des dirigeants et les accompagner à remonter la pente c’est à la fois protéger des vies humaines mais aussi sauvegarder le tissu entrepreneurial français dont nous avons besoin et sommes fiers. » déclare Stéphane Junique, Président d’Harmonie Mutuelle.

[1] TORRES O. et C. KINOWSKI-MOYSAN (2019), “Dépistage de l’épuisement et prévention du burnout des dirigeants de PME : d’une recherche académique à une valorisation sociétale”, Revue Française de Gestion, n° 284, pp. 171-189.


Un risque d’épuisement professionnel accentué avec le contexte sanitaire

Deux tiers des dirigeants interrogés se sentent en bonne santé physique et psychologique. Néanmoins, un répondant sur deux déclare rencontrer des troubles du sommeil et 20% d’entre eux sont identifiés, selon la méthodologie mise en place par l’étude, comme présentant des risques forts de burn-out. Pour la moitié de cette population à risques, (soit 10% du total des répondants), le risque d’épuisement professionnel est élevé.

Durant le premier confinement, la part de dirigeants de PME présentant des risques forts de burn-out a augmenté de 14,5 points (34,5 %) et le niveau global d’épuisement est ainsi passé de 2,89 à 3,38 points sur une échelle de 1 à 7.

L’étude révèle même que 9,2% des répondants sont sujets à un risque de burn-out nécessitant l’aide rapide d’un professionnel de santé.  Parmi les facteurs d’amplification du risque, on note le fait d’être employeur ou d’exercer cette responsabilité par « nécessité » plutôt que par choix.

Faire évoluer le droit en vigueur pour prévenir et protéger

Actuellement, les procédures liées à un dépôt de bilan peuvent engager le patrimoine personnel d’un chef d’entreprise pendant un an. La CPME propose de faire supporter ces dettes par la personne morale et non par la personne physique. Elle propose de faire entrer le montant total des dettes sociales personnelles de l’indépendant (dues et non payées) durant son activité professionnelle dans la procédure collective en cas de liquidation, ou dans le plan en cas de redressement ou de procédure de sauvegarde. La CPME échange avec le Gouvernement en ce sens. Cette protection est d’autant plus essentielle et urgente que la crise économique liée à la COVID-19 aggrave la situation des entrepreneurs.

François Asselin, Président de la CPME prévient : « Nous ne pourrons pas relancer l’économie sans les femmes et les hommes qui prennent des risques pour créer l’emploi en France : les entrepreneurs. N’ajoutons pas des dégâts humains aux dégâts économiques de la crise. C’est pour cela que la CPME se mobilise pour protéger non seulement l’entreprise, mais aussi la personne du chef d’entreprise ! » 

Les Groupements de Prévention Agréés (GPA) : désamorcer les difficultés rencontrées

Pour accompagner les entreprises en difficulté, la CPME et Régions de France ont créé les Groupements de Prévention Agréés (GPA). Expérimentés en Centre-Val de Loire en 2019, ils ont été étendus depuis janvier 2020 à 5 autres régions. Le GPA (inscrit dans le Code de commerce) détecte les difficultés des entreprises et leur vulnérabilité afin d’éviter l’écueil des enrôlements aux tribunaux de commerce. Les GPAsont dénués d’enjeux commerciaux entre les accompagnants et les bénéficiaires. Un accord a par ailleurs été conclu avec le réseau Entente des Générations pour l’Emploi et l’Entreprise (EGEE) pour que le bénévolat s’ouvre à l’encadrement des entreprises. Le GPA peut ainsi compter sur l’expertise et le soutien de 50% d’anciens dirigeants, chefs d’entreprise et cadres, et de 50% d’institutionnels ou de professions libérales pour œuvrer auprès des dirigeants en difficulté. Ces réseaux agissent avec la reconnaissance de l’ensemble des partenaires institutionnels et des « lanceurs d’alerte ».

L’objectif est d’accroître ce réseau dans toute la France pour faire bénéficier les chefs d’entreprise d’un accompagnement terrain en les aidant à lutter contre les difficultés rencontrées. Les GPA sont ainsi en cours de déploiement dans 6 nouvelles régions, grâce à l’action de la CPME. Les résultats du GPA parlent d’eux-mêmes : 79 entreprises reçues, 81% d’entreprises viables, toujours en activité et plus de 547 emplois sauvés en 2019.

Faire changer le regard sur l’échec entrepreneurial

Les chefs d’entreprise ont tous un jour été confrontés à l’échec ou au risque d’échouer. Harmonie Mutuelle contribue à faire changer le regard sur l’échec entrepreneurial aux côtés d’associations telles que 60 000 rebonds (soutien des entrepreneurs post liquidation) ou Les Rebondisseurs Français (communauté d’échange de 900 entrepreneurs qui agit pour que le rebond soit une nouvelle mesure du succès). Harmonie Mutuelle est également partenaire de l’Aide Psychologique aux Entrepreneurs en Souffrance Aiguë (APESA) qui offre écoute et soutien psychologique aux chefs d’entreprise confrontés à un risque de suicide. Un numéro vert (0 805 65 50 50) a été mis en place dès le début de la crise sanitaire.

Grâce aux études menées de manière croisée et aux actions déployées en région en faveur des chefs d’entreprises, Harmonie Mutuelle-Groupe VYV, la CPME et l’Observatoire Amarok contribuent à poser les bases de ce que le Professeur Olivier Torrès appelle un Care Entrepreneurship qui à ce jour, doit encore prendre une place dans le paysage entrepreneurial français

Conférences digitales : face à la crise, comment entreprendre sans s’épuiser ?

Une restitution des résultats de l’étude et des solutions à mettre en place pour éviter l’épuisement du dirigeant sera faite à l’occasion de conférences digitales d’une heure.

Chaque conférence sera animée par :

  • Stéphanie Pauzat, vice-présidente de la CPME nationale ;
  • Charlotte Moysan, psychologue et Ingénieur d’études à l’université de Montpellier – associée à l’Observatoire Amarok ;

Olivier Torrès, professeur à l’université de Montpellier et MBS et président fondateur de l’Observatoire Amarok

Pour y assister :

Mardi 8 décembre 2020 (de 11h30 à 12h30)
https://us02web.zoom.us/webinar/register/WN_igJ4AeC7R7O7p6wMQkzT7Q

Samedi 12 décembre 2020 (de 11h à 12h)
https://us02web.zoom.us/webinar/register/WN_w79NgUq7Tva6qgcAUviI-Q

Jeudi 17 décembre 2020 (de 18h à 19h)
https://us02web.zoom.us/webinar/register/WN_Ah3Wctt7R62aJU9sCMXMkw

Télécharger l’étude