Activité partielle de longue durée (APLD)

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Des précisions sont apportées par décret sur le taux horaire de l’allocation d’APLD et l’absence de remboursement des allocations perçues par l’employeur en cas de licenciement économique durant la période d’application du dispositif d’APLD.

Taux de l’allocation APLD.  Dans le cadre du dispositif de l’activité partielle spécifique en cas de réduction durable de l’activité ou dispositif ALPD, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur pour chaque salarié placé en APLD est de 60 % de sa rémunération horaire brute, limitée à 4,5 Smic horaire, avec un taux horaire minimal de 7,23 €, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (décret 2020-1188 du 29.09.2020, JO du 30.09).

Si l’employeur exerce une activité principale dans l’un des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée dans le régime de droit commun est plus favorable à l’employeur pour les mois de de novembre et de décembre 2020, puisqu’il est de 70 % de la rémunération brute horaire de référence du salarié, plafonnée à 4,5 Smic horaire, avec un taux horaire minimal de 8,03 €/h chômée. 

Pour remédier à cette différence d’indemnisation et ne pas désavantager  les employeurs ayant mis en place un dispositif d’APLD, pour les heures chômées par les salariés depuis le 01.11.2020  (jusqu’au 31.12.2020), le taux horaire de l’allocation APLD perçue par l’employeur est égal au taux horaire de l’allocation de l’activité partielle de droit commun, lorsque celui-ci est supérieur, que l’employeur aurait dû percevoir s’il était engagé dans le régime de droit commun. Concrètement en novembre et décembre 2020, l’employeur d’un secteur durement impacté, perçoit une allocation au taux horaire de 70 % de la rémunération brute horaire du salarié, plafonnée à 4,5 Smic horaire, avec un taux horaire minimal de 8,03 €/h chômée, au lieu d’une allocation de 60 % de cette rémunération avec un taux horaire minimal de à 7,23 € (décret 2020-1316 du 30.10.2020, art. 2, 2°, b et 4, III, JO du 31.10). 

Licenciement économique. Si un ou plusieurs salariés placés en APLD sont licenciés pour motif économique, la Direccte peut demander à l’employeur de rembourser à l’Agence de services et de paiement (ASP) les allocations APLD perçues pour chaque salarié concerné. Si le licenciement pour motif économique concerne un ou plusieurs salariés non placés en APLD mais dont l’employeur s’était engagé à maintenir leurs emplois durant la période d’APLD, la Direccte peut lui demander de rembourser le montant moyen de l’APLD par licenciement opéré (décret 2020-926 du 28.07.2020 art. 2, JO du 30.07.2020).

Cas de non-remboursement. Cependant, le remboursement de la totalité ou d’une partie des sommes reçues par l’employeur peut ne pas être exigé s’il est incompatible avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe ; dans ce cas, l’employeur doit justifier de la situation de l’entreprise pour obtenir cette dispense de remboursement.

Par ailleurs, le remboursement dû par l’employeur n’est pas non plus exigible si les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles prévues par le préambule de l’accord collectif ou le document unilatéral de l’employeur présentant un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise, de l’établissement, du groupe ou de la branche (décret 2020-1188 du 29.09.2020 art. 1, I, JO du 30.09).

Information du CSE. Depuis le 01.11.2020, lorsque l’employeur demande à la Direccte à ne pas rembourser les sommes reçues ou si la Direccte l’informe qu’elle le dispense du remboursement des sommes dues  dans l’une de ses deux situations, l’employeur doit en informer les représentants du personnel et les organisations syndicales signataires de l’accord (décret 2020-1316 art. 2, 1°).

Régime ALPD applicable à Mayotte. Pour les demandes d’indemnisation au titre de l’APLD mise en place par les employeurs situés à Mayotte adressées à l’autorité administrative à compter du 01.01.2021, le taux horaire minimal de l’allocation versée à tous les employeurs sera de 6,35 €/h chômée  (décret 2020-1318 du 30.10.2020 art. 2, JO du 31.10).

Sources : décrets 2020-1316 et 2020-1318 du 30.10.2020, JO du 31.10 

Décret Fonds de solidarité et ventes en magasins

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Le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 a fait évoluer les règles relatives au fonds de solidarité. Parmi les dernières évolutions :

  • Les conditions d’éligibilité à cette aide sont assouplies. Le fonds est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice.
  • Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 sont désormais éligibles.
  • Les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés.
  • La liste des secteurs 1 et 1 bis est complétée.
  • Et les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre pourront bénéficier d’une aide égale à la perte du chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 € sur un mois pendant la durée de fermeture.

le décret 2020-1331 du 2 novembre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19. Il précise notamment :

  • Les règles liées aux déplacements professionnels lorsque l’exercice de l’activité est réalisée au domicile du client,
  • les produits pouvant être distribués dans les surfaces de vente de plus de 400m2.
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Les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

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Conséquence de l’annonce par le président de la République, Emmanuel Macron, d’un reconfinement national assoupli par rapport au premier épisode du printemps dernier, un décret a été publié le 30 octobre dernier pour définir « les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ».

Les dispositions du décret prévoient notamment des mesures relatives :

  • à l’hygiène à respecter (lavage des mains, éviter de se toucher le visage, port du masque obligatoire…) ;
  • aux réunions. Le décret énonce que « les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l’usage des moyens de transport qui ne sont pas interdits en vertu du présent décret sont organisés en veillant au strict respect » des mesures d’hygiène et de distanciation sociale ;
  • aux manifestations. Ainsi, « les organisateurs des manifestations sur la voie publique […] adressent au préfet de département sur le territoire duquel la manifestation doit avoir lieu, sans préjudice des autres formalités applicables, une déclaration ». Les autres « rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public […] mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sont interdits ». Toutefois, ne sont notamment pas soumis à cette interdiction les rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel.
  • aux déplacements. Ainsi, tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit à l’exception de déplacements pour certains motifs en évitant tout regroupement de personnes. Figurent parmi ces exceptions les déplacements à destination ou en provenance notamment :
    • Du lieu d’exercice ou de recherche d’une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés ;
    • Des établissements ou services d’accueil de mineurs, d’enseignement ou de formation pour adultes mentionnés par le décret. Sont notamment concernés par cette disposition les établissements délivrant des prestations de formation continue, les CFA et les établissements assurant la formation professionnelle des agents publics, lorsque l’action de formation ne peut être effectuée à distance ;
    • Du lieu d’organisation d’un examen ou d’un concours ;
    • Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires notamment à l’activité professionnelle.

Les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions. Les attestations officielles ont été mises en ligne par le gouvernement le 29 octobre dernier (voir News du GES du 30 octobre).

  • aux transports ;
  • aux établissements et activités. Ainsi, le décret liste les magasins de vente pouvant rester ouverts. Il est précisé que les centres commerciaux ne peuvent accueillir du public que pour les activités listées par le décret et doivent respecter une jauge fondée sur la réservation de 4 m2 par personne ;
  • aux interdictions. Le décret précise que les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire, relevant du type T défini par le règlement pris en application de l’article R.123-12 du Code de la construction et de l’habitation, ne peuvent accueillir du public. C’est le cas également pour les établissements relevant du secteur des Hôtels Cafés Restaurants (HCR) ;
  • aux autorisations. Restent ouverts à condition que soient respectées les mesures d’hygiène et de distanciation sociale les parcs, jardins et autres espaces verts aménagés dans les zones urbaines, ainsi que les plages, plans d’eau et lacs où les activités nautiques et de plaisance seront cependant interdites.

Confinement : les commerçants refusent d’être sacrifiés !

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Les commerces demandent la réouverture rapide et responsable des points de vente et des mesures de soutien à la hauteur de la gravité de la situation économique. 

En réponse à la dégradation de la situation sanitaire, le président de la République a décidé la mise en place d’un nouveau confinement entre le 29 octobre et le 1er décembre 2020. Ce confinement contraint à la fermeture des rayons et des magasins de produits dits « non-essentiels ».

C’est ainsi tout un pan majeur de notre économie qui est de nouveau mis à l’arrêt pour la deuxième fois en quelques mois ! Commerces de l’habillement, de la chaussure, de la culture, de l’électroménager, du multimédia, du meuble, du sport, du jouet, de l’optique, de la beauté, de la parfumerie, de la bijouterie-horlogerie, des arts de la table, de fleurs, de la coiffure, etc., ce sont plusieurs centaines de milliers de points de vente à travers la France et plus de 1,2 million d’emplois salariés et d’indépendants qui sont aujourd’hui menacés !

C’est pourquoi nous demandons solennellement au gouvernement de rouvrir tous les commerces dès le 13 novembre et de mettre en oeuvre de véritables mesures de soutien bénéficiant à l’ensemble de ces entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur.

Si nos organisations et fédérations signataires comprennent l’importance de la lutte contre la crise sanitaire, elles dénoncent une décision de fermeture injuste, inéquitable et lourde de conséquences économiques, sociales et territoriales.

Injuste car les commerces ont, depuis le 11 mai dernier, mis en place toutes les mesures permettant d’assurer la sécurité des collaborateurs et des consommateurs. Masque, gel, distanciation sociale, limitation du nombre du clients, isolement des produits… Grâce à ces efforts, nous savons que nos commerces ne sont aujourd’hui pas responsables de la propagation du virus.

Inéquitable car en privant le commerce physique de sa pleine activité, elle laisse le champ libre à la seule vente à distance et fait des géants internationaux les grands gagnants de cette crise. Les ventes en ligne ne représentent en moyenne que 10% de l’activité des commerces de détail.

Par conséquent, les solutions alternatives mises en place – click and collect, prise de rendez-vous, livraison – permettront seulement de maintenir une part résiduelle de l’activité des points de vente mais en aucun cas elles n’assureront la survie des commerces.

Cette décision de fermeture aura donc des conséquences économiques, sociales et territoriales dramatiques. Plus elle durera, plus nombreux seront les risques de suppression de magasins et d’emplois. La période des fêtes de Noël – la plus importante pour la plupart des commerçants – représente entre 20% et 60 % du chiffre d’affaires de l’année. Faute de pouvoir réaliser leur activité, et dans une situation financière déjà extrêmement fragile après 8 mois de crise sanitaire, la survie de milliers de commerçants est menacée, ainsi que des centaines de milliers d’emplois à travers toute la France. Le risque de la disparition massive des commerces est réel, aussi bien dans les petites et moyennes villes que désormais dans les grandes agglomérations. Toutes souffrent des mêmes maux : fermeture, mouvements sociaux, télétravail, absence de tourisme, politique d’aménagement défavorable à l’accès aux commerces… Plus que jamais, nous tirons la sonnette d’alarme : la vitalité et la force du lien social dans nos territoires sont en danger !

Dans ces conditions, le succès de la lutte contre la Covid-19 repose tout autant sur l’efficacité des mesures sanitaires que sur son acceptabilité collective. Les décisions prises ne peuvent être acceptées que lorsqu’elles sont comprises et ressenties comme justes par tous. Force est de constater que ces conditions ne sont aujourd’hui pas réunies et que les inégalités et les incompréhensions restent criantes.

C’est la raison pour laquelle, nous vous demandons solennellement de rouvrir dès le 13 novembre l’ensemble des commerces dans un cadre responsable et équitable. Cette solution est la seule possible !

Faute de vaccin disponible à court terme, que ferons-nous si dans les prochains mois une 3ème ou une 4ème vague de propagation de la Covid-19 survient ? Devrons-nous à nouveau fermer ? Revivrons-nous une nouvelle fois ce jour sans fin ? Non, les commerces ne survivront pas à ces fermetures successives. Le président de la République l’a dit : nous devons apprendre à vivre avec le virus. Et nous ajoutons, nous devons apprendre à commercer avec le virus !

Au moment où les Français commencent leurs achats de Noël, il est plus que jamais essentiel de mettre en oeuvre, ensemble, les moyens les plus adaptés pour accueillir les clients en toute sécurité. Cela suppose une réouverture responsable des points de vente pour permettre à une partie des Français d’anticiper leurs achats et de ne pas les concentrer sur les toutes dernières semaines de l’année. Nous sommes prêts à travailler avec le Gouvernement au renforcement, lorsque cela est possible, des règles sanitaires.

Ce sauvetage du commerce suppose également des mesures d’accompagnement à la hauteur des enjeux compte tenu d’une fin d’année à très haut risque. 

Si nous saluons le renforcement de certaines mesures annoncées par le gouvernement, il n’est pas acceptable que des milliers d’entreprises soient toujours exclues de ces dispositifs. Tous les commerces qu’ils soient ouverts ou fermés subissent les décisions prises pour lutter contre la crise. Au-delà des seules TPE, des centaines de réseaux de magasins, PME et ETI, sont en danger, quelle que soit leur taille ou leur organisation juridique. Comme l’a dit le Premier ministre « les mesures d’indemnisation les plus larges seront mises en place car les commerçants n’y sont pour rien, c’est une question d’éthique ».

Nous demandons donc au gouvernement d’étendre sans délai les mesures de soutien à l’ensemble des commerces, quelle que soit leur taille ou leur secteur. Cette règle vaut aussi bien pour les loyers, le fonds de solidarité, les charges sociales ou encore les prêts participatifs. Au-delà de l’État, les banques et les assurances doivent également prendre toute leur part à cette crise : les prêts garantis aux entreprises doivent être octroyés autant que de besoin et les délais de remboursements étendus. Les pertes d’exploitations subies par les commerces doivent être indemnisées.

Bien avant le plan de relance, c’est un plan massif de survie pour les commerces et leurs emplois qu’il est urgent de mettre en oeuvre !

Signataires :

  • André Balbi, Président du ROF, Rassemblement des Opticiens de France.
  • Frank Boehly, Président de la FEC, Fédération des Enseignes de la Chaussure.
  • Sophie Brenot, Présidente de la FNDMV, Fédération Nationale des Détaillants en Maroquinerie et Voyage.
  • Eric Cheminade, Président de l’UBH, Union de la Bijouterie Horlogerie.
  • Daniel Crépin, Président de la FIDH, Fédération des Industries Diverses de l’Habillement.
  • Grégoire Giraud, Président de la Fédération de la Maille, de la Lingerie & du Balnéaire.
  • Philippe Gueydon, co-Président de la FCJPE, Fédération des Commerces spécialistes des Jouets et des Produits de l’Enfant.
  • Guy Gras, Président de la FFF, Fédération française de la franchise.
  • Nicolas Houzé, Président de l’UCV, Union du Grand Commerce de Centre-Ville.
  • William Koeberlé, Président du CdCF, Conseil du Commerce de France, et de la FFPS, Fédération française de parfumerie sélective.
  • Pierre-François Le Louët, Président de la Fédération Française du Prêt à Porter Féminin et de France Industries créatives.
  • Eric Mertz, Président de la FNH, Fédération Nationale de l’habillement.
  • Romain Mulliez, co-Président de la FCJPE, Fédération des Commerces spécialistes des Jouets et des Produits de l’Enfant.
  • Laurence Paganini, Présidente de Procos, Fédération pour la promotion du commerce spécialisé.
  • Christian Pimont, Président de Alliance du Commerce.
  • Eric Plat, Président de la Fédération du Commerce Coopératif et Associé.
  • Marc Pradal, Président de l’UFIMH, Union Française des Industries Mode & Habillement.
  • Patrick Prigent, Président de la FNAEM, Fédération française du Négoce de l’Ameublement et de l’Équipement de la Maison.
  • Claude Tétard, Président de la Fédération Française des Industries du Vêtement Masculin.
  • Jérôme Valentin, Président de l’Union sport & cycle.
  • Thierry Villotte, Président de la CAT, Confédération des Arts de la Table.

Et :

  • François Asselin, Président de la CPME, Confédération des petites et moyennes entreprises.
  • Geoffroy Roux de Bézieux, Président du MEDEF

Fermeture des commerces non-essentiels : sortir par le haut, pas par le bas

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Le gouvernement a pris la décision de fermer les rayons de produits non-essentiels de la grande distribution. Il vient également d’annoncer que les coiffeurs et les esthéticiennes à domicile ne pourront dorénavant plus exercer leur activité.

Ces annonces font suite à la fronde des commerçants de proximité distribuant des produits curieusement considérés comme « non-essentiels » et dénonçant, à juste titre, une distorsion de concurrence. La CPME s’est largement mobilisée ces derniers jours pour réclamer la réouverture des commerces de proximité, et rétablir ainsi l’équité entre tous.

Cependant, nous avons répété sans cesse que notre objectif n’était pas d’opposer les différentes formes de commerce. Elles sont tout autant concurrentes que complémentaires. Nous ne voulons pas d’une concurrence faussée dont les seules véritables gagnantes seraient les plateformes de e-commerce internationales qui s’extraient pour une large partie des règles en vigueur, notamment sur le plan fiscal. 

La logique du tous perdants n’est pas la nôtre. Fermer les rayons des produits non-essentiels de la grande distribution apporte une réponse uniquement « court termiste » à la question de l’équité. Ce n’est pas une sortie par le bas que nous réclamons, mais une sortie par le haut en permettant au plus grand nombre de travailler, quitte à renforcer les règles sanitaires en vigueur pour éviter davantage encore la propagation du virus, et protéger la santé des Français.

Donner aux préfets le pouvoir d’autoriser localement l’ouverture des commerces de vente au détail si les conditions sanitaires le permettent, ainsi que l’a proposé le Sénat, serait une solution. Reste à voir si les députés sauront, eux aussi, faire preuve de bon sens. 

Communiqué de Presse le 2 novembre 2020

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