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Le rétablissement du confinement est effectif depuis le jeudi 29 octobre 2020 à minuit. Pour soutenir les entreprises et leurs activités, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a annoncé que les mesures exceptionnelles d’urgence mises en place dès le printemps 2020 sont réactivées et/ou renforcées.

Organisation du travail. À la suite de la remise en place du confinement :

• le télétravail devient obligatoire à 100% pour les activités pour lesquelles les salariés peuvent télétravailler. Pour les activités autorisées pour lesquelles le télétravail est impossible, les salariés pourront aller travailler : le secteur du BTP doit poursuivre son activité, les usines doivent fonctionner, les agriculteurs poursuivront leurs activités ;
• les réunions en audio ou visioconférence doivent constituer la règle et les réunions en présentiel l’exception ;
• les moments de convivialité réunissant les salariés dans le cadre professionnel sont interdits ;
• les règles sanitaires renforcées dans les restaurants d’entreprise sont maintenues ;
• Les salariés sont invités à télécharger l’application « tousAntiCovid » et à l’activer pendant les horaires de travail.

Activité partielle. Le dispositif d’activité partielle est maintenu dans ses dispositions actuelles jusqu’à la fin de l’année. Ainsi, toutes les entreprises des secteurs touchés pourront bénéficier d’une prise en charge du chômage partiel à 100% avec zéro reste à charge pour l’entreprise.

Exonération des cotisations sociales :

• toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales ;
• toutes les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50 % de leur de chiffre d’affaires auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales patronales et salariales ;
• pour tous les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus. Ils n’auront aucune démarche à faire ; les travailleurs indépendants qui sont fermés administrativement bénéficieront d’exonérations totales de leurs charges sociales.

Pour les entreprises qui ont déjà reporté des cotisations sociales avant ce nouveau confinement, et sont en discussion avec les URSSAF pour étaler leur paiement jusqu’à 3 ans, mais auraient de grandes difficultés, des remises pourront être demandées au cas par cas.

Aides à la formation. Des dispositifs de formation professionnelle ont été renforcés et adaptés afin de répondre aux besoins en formation des entreprises et des salariés, notamment ceux placés en activité partielle.

Fonds de solidarité :

• toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement pourront recevoir une indemnisation allant jusqu’à 10 000 €. Peu importe leur secteur d’activité ou leur situation géographique, les entreprises de moins de 50 salariés qui ne peuvent pas ouvrir bénéficieront d’une aide mensuelle allant jusqu’à 10 000 €, sans exception ;
• toutes les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés qui restent ouvertes mais qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %, bénéficieront également de cette indemnisation mensuelle allant jusqu’à 10 000 € ;
• pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité est rétablie et pourra aller jusqu’à 1 500 € par mois.

Demande l’aide du fonds. Toutes les entreprises éligibles pourront recevoir leur indemnisation en se déclarant sur le site de la direction générale des finances publiques, à partir de début décembre. Pour les entreprises des 54 départements soumises au couvre-feu en octobre, elles pourront remplir leur formulaire à partir du 20 novembre et percevront les aides dans les jours qui suivent.

Prêts garantis par l’État (PGE) :

• les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30.06.2021 au lieu du 31.12.2020 ;
• l’amortissement du PGE pourra être étalé entre 1 et 5 ans supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise ;
• toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’1 an, soit 2 années au total de différé. Ces demandes de différés supplémentaires ne seront pas considérées par la Banque de France comme un défaut de paiement des entreprises.
• Par exemple, un restaurateur, un fleuriste, un carrossier, un libraire qui ne pourrait pas rembourser son PGE à partir de mars 2021 pourra, après examen par la banque qui lui a octroyé le prêt, attendre 2022 avant de commencer le remboursement du capital de son PGE.
• Prêts directs de l’État. L’État pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement. Ces prêts d’État pourront atteindre jusqu’à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés  et 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires.

Prise en charge des loyers :

• le projet de loi de finances pour 2021 va introduire un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers. Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur Hôtels-Cafés-Restaurants. Tout bailleur qui sur les 3 mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins 1 mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % du montant des loyers abandonnés.
• Par exemple, pour un loyer mensuel de 5 000 € d’un restaurateur – soit 15 000 € sur 3 mois – si le bailleur renonce à au moins 5 000 € (1 mois de loyer), il bénéficiera d’un crédit d’impôt de 1 500 €. Le bailleur perdra donc 3 500 € et non 5 000 €. Le restaurateur paiera 10 000 € de loyer au lieu de 15 000 €.
• Sources : www.gouvernement.fr/info-coronavirus/retour-au-travail, actualité du 29-10-2020 et conférence de presse – Mesures d’urgence économiques du ministre de l’Économie, des Finances et de la relance du 29-10-2020

Les modifications portent sur :

• les personnes à risque de forme grave de Covid 19 sur le télétravail, 
• l’obligation pour l’employeur de rappeler les règles de distanciation et d’hygiene, 
• la promotion de TousAntiCovid, 
• la priorité des audios et visios pour les réunions, 
• l’ajustement des règles de port du masque dans les lieux collectifs clos, 
• l’interdiction des moments de convivialité dans le cadre professionnel 
• la possibilité de réaliser des tests. 

ci-dessous :

 le « justificatif de déplacement scolaire », « l’attestation de déplacement dérogatoire » ainsi que le « justificatif de déplacement professionnel » devant être établi  par l’employeur afin de justifier les déplacements professionnels d’un salarié qu’il s’agisse du trajet habituel entre son domicile et son lieu de travail ou encore les déplacements professionnels entre les différents lieux de travail lorsque la nature de ses fonctions l’exige.

Cette dernière attestation est permanente, elle n’a pas à être renouvelée pour être valable.

Pour compléter ce panorama vous trouverez aussi une circulaire de l’ACOSS indiquant les mesures exceptionnelles prises par les URSSAF pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants dans le cadre du reconfinement. 

• L’attestation de déplacement dérogatoire, dont doit se munir tout citoyen pour sortir de chez lui pour des motifs limitativement énumérés (courses de première nécessité, activités de soins, activité physique, etc.) ICI

 • Le justificatif de déplacement professionnel, nécessaire pour tout agent ou salarié devant effectuer des trajets réguliers entre son domicile et son lieu de travail, en cas d’impossibilité de télétravailler : cette attestation doit être remplie par l’employeur et dispense son titulaire de remplir l’attestation individuelle ICI

• Le justificatif de déplacement scolaire, nécessaire pour les trajets entre le domicile et le lieu de scolarisation des enfants, dont doivent se munir les responsables légaux des enfants ICI

• Le protocole national sanitaire à jour ICI

Par ailleurs, vous trouverez le Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ICI

Ne peuvent plus recevoir de public :

➡️ Article 40 I. – Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation figurant ci-après ne peuvent accueillir du public :

1° Etablissements de type N : Restaurants et débits de boisson ;

2° Etablissements de type EF : Etablissements flottants pour leur activité de restauration et de débit de boisson ;

3° Etablissements de type OA : Restaurants d’altitude ;

4° Etablissements de type O : Hôtels, pour les espaces dédiés aux activités de restauration et de débit de boisson.

Par dérogation, les établissements mentionnés au présent I peuvent continuer à accueillir du public pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le room service des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat.

➡️ Article 39

Les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire, relevant du type T défini par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation, ne peuvent accueillir du public.

➡️ Article 41 I.

– Sauf lorsqu’ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier, les établissements suivants ne peuvent accueillir de public :

1° Les auberges collectives ;

 2° Les résidences de tourisme ;

3° Les villages résidentiels de tourisme ;

4° Les villages de vacances et maisons familiales de vacances ;

5° Les terrains de camping et de caravanage.

II. – Par dérogation, les établissements mentionnés au 1° à 5° du I peuvent accueillir des personnes pour l’accomplissement de mesures de quarantaine et d’isolement mises en œuvre sur prescription médicale ou décidées par le préfet dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19.

III. – Les établissements thermaux mentionnés à l’article R. 1322-52 du code de la santé publique ne peuvent accueillir du public.

Téléchargez ici l’attestation de déplacement nécessaire. L’application « TousAntiCovid» permet de remplir en ligne l’attestation.

A noter que l’une des justifications de l’attestation de déplacement est le fait de se rendre dans un « lieu d’enseignement et de formation » : les organismes de formation peuvent donc continuer d’exercer, notamment lorsque la formation distancielle n’est pas possible, comme l’a également indiqué le Premier ministre dans son allocution ce 29 octobre. Enfin, des précisions supplémentaires pourraient vous être communiquées, nous ne manquerons pas de revenir vers vous