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30 OCTOBRE 2020

Colloque digital (RE)LOCALISER !

3 NOVEMBRE 2020

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Suite à la conférence de presse du Gouvernement du 15 octobre (Jean Castex, Olivier Véran, Bruno Lemaire, Elisabeth Borne, Gerald Darmanin), vous trouverez ci-dessous les différentes mesures concernant l’évènementiel ( sources UNIMEV)

• PUBLICATION DU DECRET DU 16.10.2020 SUR LES MESURES GENERALES NECESSAIRES POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19

Ce qui change :

• La distribution du territoire entre zones de circulation modérée (verte) et zones de circulation active du virus (rouge avec alerte normale, renforcée, maximale) disparaît ; elle est remplacée par un Etat d’Urgence Sanitaire (EUS) avec ou sans couvre-feu.
• – Dans les zones EUS avec couvre-feu (indiquées dans l’annexe 2 du décret), les événements sont limités à 1000 personnes, les ERP de type T sont fermés, les ERP de type L restent ouverts le jour.
• – Dans les zones EUS sans couvre-feu (le reste du territoire), les événements sont limités à 5000, les ERP de type T sont ouverts et peuvent accueillir du public avec une jauge minimum de 4m²/personne, les ERP de type L sont ouverts. La mention de cette jauge, aussi restrictive soit-elle, est un premier pas vers la mise en œuvre de mesures proportionnées réclamée par UNIMEV depuis un moment.

Les préfets conservent, quelle que soit la zone, avec ou sans couvre-feu, les pouvoirs les plus étendus pour interdire, réglementer, restreindre l’activité des ERP ainsi que l’accueil du public.

voir – Synthèse de la nouvelle réglementation

voir – site Unimev

• PUBLICATION DU DÉCRET DU 14.10.2020 SUR L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE

A la suite des déclarations effectuées par le Président de la République le 13 octobre 2020, le gouvernement a de nouveau déclaré « L’état d’urgence sanitaire » par décret du 14 octobre 2020 publié au Journal Officiel. L’état d’urgence a pris effet à compter du 17 octobre 2020 à 0h, sur l’ensemble du territoire.

• Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020
• Discours du Président de la République du 13 octobre 2020

• MISE EN PLACE D’UN COUVRE-FEU LOCALISÉ ET ATTESTATIONS

ATTESTATION INDIVIDUELLE

Dans son discours du 13 octobre 2020, le Président de la République a appelé à la responsabilité des français et a annoncé la mise en place d’un couvre-feu de 21h à 6H en Ile de France et pour huit métropoles : Grenoble, Lille, Lyon, Aix Marseille, Saint-Etienne, Rouen, Montpellier et Toulouse.

Le couvre-feu est prévu pour une durée de quatre semaines. Il devrait cependant être prolongé jusqu’au 1er décembre 2020 si le Parlement l’autorise.

Tout contrevenant au couvre-feu ne disposant pas d’attestation dérogatoire de déplacement valable sera passible d’une amende de 135 €. Lors de la troisième violation de cette règle, l’amende pourra atteindre 3 750 € et pourra être assortie d’un emprisonnement maximal de six mois.

• Attestation dérogatoire de déplacement individuelle : ICI

ATTESTATION PROFESSIONNELLE

Certains déplacements pendant le couvre-feu seront autorisés, notamment ceux pour des raisons professionnelles pour les travailleurs de nuit ou les travailleurs dont les horaires de travail ne leur permettent pas d’être chez eux à 21h00. Ces travailleurs devront détenir ou télécharger sur leur téléphone une attestation dérogatoire de déplacement professionnelle disponible sur le site du gouvernement ou du ministère de l’Intérieur (à imprimer ou à recopier sur papier libre). 

Ce document, établi par l’employeur, est suffisant pour justifier les déplacements professionnels d’un salarié, qu’il s’agisse :

• du trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou des déplacements entre les différents lieux de travail lorsque la nature de ses fonctions l’exige :
• des déplacements de nature professionnelle qui ne peuvent pas être différés, à la demande de l’employeur.

Il n’est donc pas nécessaire que le salarié se munisse, en plus de ce justificatif, de l’attestation de déplacement dérogatoire

La durée de validité de ce justificatif est déterminée par l’employeur. Il n’est donc pas nécessaire de le renouveler chaque jour. Cette durée doit tenir compte de l’organisation du travail mise en place par l’employeur (rotations de personnel par exemple) ainsi que des périodes de congé ou de repos.

• Attestation dérogatoire de déplacement professionnelle

• MISE A JOUR DU PROTOCOLE SANITAIRE NATIONAL DES ENTREPRISES SUR PLUSIERS POINTS

Porter le masque en permanence dans les lieux collectifs clos

Dans les zones où des mesures de couvre-feu sont appliquées en application de l’état d’urgence sanitaire, le protocole actualisé prévoit que le port du masque doit être permanent dans les lieux de travail collectifs clos. Il n’y est donc pas possible de retirer temporairement son masque sous réserve du respect d’autres mesures, comme cela peut être prévu dans les autres zones.

De plus, l’employeur doit veiller « au respect des gestes barrière lors des moments de convivialité réunissant les salariés dans le cadre professionnel ».

Fixer un nombre minimal de jours de télétravail et adapter les horaires

« Le recours au télétravail est un mode d’organisation pertinent pour réduire la propagation du virus », a rappelé la ministre du Travail. En effet, poursuit-elle, « il permet de limiter les contacts au travail mais aussi aux abords du lieu de travail et dans les trajets domicile-travail ». Toutefois, « sa mise en œuvre doit respecter un équilibre entre plusieurs objectifs ».

• Ainsi, dans les zones soumises à couvre-feu, les employeurs doivent fixer « dans le cadre du dialogue social de proximité, » (cela recouvre notamment les modalités suivantes : concertation entre l’employeur / manager et le salarié, consultation du CSE quand il existe, négociation) un nombre minimal de jours de télétravail par semaine, pour les postes qui le permettent », indique le protocole national sanitaire en entreprise actualisé. Dans les autres zones, les employeurs sont simplement «invités à le faire». 
• Les entreprises « veillent au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail. »

De plus, dans les zones soumises à couvre-feu, « les employeurs adaptent les horaires de présence afin de lisser l’affluence aux heures de pointe ». Là aussi, les employeurs des autres zones sont simplement « invités à le faire ».

Le protocole ainsi modifié a été mis en ligne sur le site internet du ministère du Travail le 16 octobre 2020, pour application à partir de la semaine du 19 octobre 2020.

Nous attirons votre attention sur le fait que ce protocole national n’a pas en soi de valeur juridique contraignante. Néanmoins, il ne faut pas écarter l’éventualité de voir un juge y faire référence dans le cadre d’un contentieux relatif au respect par l’employeur des règles en matière de santé et de sécurité au travail.

Le protocole constitue également un document de référence pour l’inspection du travail. Les agents de l’inspection du travail l’utilisent comme base pour conseiller les acteurs du dialogue social ainsi que lors des contrôles en matière d’hygiène et de santé-sécurité.

Par ailleurs, le questions/réponses en ligne sur le site du Ministère du Travail a également été mis à jour afin de prendre en compte les différentes demandes des fédérations sur les métiers incompatibles avec le port du masque, ainsi les métiers du froid, du BTP, de la soudure, etc. bénéficient d’adaptations au port du masque (distanciation physique d’un mètre, densité de personnes travaillant dans le même espace inférieur à une personne pour 4m², système d’aération ou de ventilation).

• Protocole sanitaire mis à jour le 16 octobre 2020
• FAQ du Ministère du Travail
• Conférence de presse sur l’application des mesures contre la COVID-19

• LES MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUES

Lors de la conférence de presse du 15 octobre 2020 sur les nouvelles restrictions sanitaires, le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire a annoncé que les dispositifs d’aides aux entreprises seront adaptés en conséquence. Elles « seront inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2021 

Il a ainsi annoncé :

• Un renforcement et un élargissement du dispositif de fonds de solidarité :
• Toutes les entreprises de moins de 50 salariés qui sont installées dans les zones de couvre-feu et qui ont subi une perte de 50% de leur chiffre d’affaire pourront bénéficier d’une aide allant jusqu’à 1.500 €
•  Pour les entreprises des listes S1 et S1 bis, les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs protégés et connexes pourront bénéficier d’une aide jusqu’à 10 000 € par mois dès lors qu’elles subissent une perte de chiffre d’affaires de 50 % (et non plus 70 %); pour les entreprises des listes S1 et S1bis, le plafonnement de l’aide à 60 % du chiffre d’affaire sera supprimé ;
• Des exonérations de charges sociales totales pour les entreprise fermées administrativement dans les zones de couvre-feu;
• Le prolongement du dispositif des PGE (prêts garantis par l’Etat) jusqu’au 30 juin 2021
• Une demande d’examen de la part de la Fédération bancaire française de la possibilité d’un report du remboursement des PGE pour une année supplémentaire pour certaines entreprises ;
• Le prolongement du dispositif des prêts directs de l’Etat jusqu’au 30 juin 2021

• Discours de Bruno Lemaire 15 octobre 2020
• PROVISOIRES – Listes S1 et S1 bis

• REPORT DE LA DATE LIMITE DE DÉCLARATION DES EXONÉRATIONS ET AIDE AU PAIEMENT DES COTISATIONS AU 30 NOVEMBRE 2020

Afin de bénéficier des mesures d’exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement des cotisations sociales, les employeurs avaient jusqu’au 31 octobre 2020 pour régulariser leurs déclarations sociales, sans application de pénalités (loi 2020-935 du 30 juillet 2020, art. 65, X, JO du 31).

Un communiqué de presse du Ministère de l’économie, daté du 14 octobre 2020, indique que, pour pouvoir bénéficier de ces deux mesures, les employeurs auront désormais jusqu’au 30 novembre 2020.

• Communiqué de presse du 14 octobre 2020 du Ministère de l’économie

• ACTIVITÉ PARTIELLE ET PERSONNES VULNÉRABLES

Le ministre de la Santé, Olivier Véran, a annoncé que la liste des personnes vulnérables admises à l’activité partielle sera modifiée. Rappelons qu’elle avait été drastiquement réduite au 1er septembre 2020 (décret 2020-1098 du 29 août 2020, JO du 30 ; voir notre actualité du 31 août 2020).

Cette annonce répond très certainement à la décision rendue ce même 15 octobre 2020 par le juge des référés du Conseil d’État, qui a prononcé la suspension de la liste des personnes vulnérables fixée par le décret du 29 août 2020, considérant que les nouveaux critères de vulnérabilité ne sont pas suffisamment cohérents (CE 15 octobre 2020, n° 444425). Dans le communiqué accompagnant cette ordonnance, le Conseil d’État précise qu’en attendant un nouveau décret, c’est l’ancienne liste du décret du 5 mai 2020 qui s’appliquent à nouveau (décret 2020-521 du 5 mai 2020, JO du 6).

• Conférence de presse sur l’application des mesures contre la COVID-19

L’ordonnance du 14 octobre 2020 poursuit la logique de modulation du taux d’allocation d’activité partielle versée aux entreprises, en fonction de leur exposition à la crise sanitaire actuelle.

Sont prévus un taux de droit commun et un taux majoré d’allocation versée aux entreprises subissant le plus durement les effets de la crise sanitaire :

• le taux de droit commun d’allocation versée à l’employeur est, jusqu’au 31 octobre, de 60 % de la rémunération brute, dans la limite de 4,5 Smic, puis sera de 36 % à compter du 1er novembre.
• le taux majoré qui devrait être égal 70 % du brut et est appliqué à trois types d’entreprises :
  • Celles qui exercent leur activité principale « dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public ». Ces secteurs sont ceux de la liste S1 du décret du 29 juin 2020.
  • Celles qui exercent leur activité principale « dans les secteurs dont l’activité dépend de celles des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent et qui subissent une très forte baisse de chiffre d’affaires ». Ces secteurs ont été listés dans la liste S1 bis, dans laquelle se retrouve donc désormais la sécurité privée.
  • Celles qui exercent dans d’autres secteurs, dont l’activité « implique l’accueil du public et est interrompue partiellement ou totalement du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires ».

Concrètement, les entreprises des secteurs de la liste S1 bis devront bien, comme l’avait déjà indiqué le GES, continuer à justifier d’une « très forte baisse » de leur chiffre d’affaires pour bénéficier des mesures précédentes et avoir un reste à charge nul. D’après les règles actuelles fixées dans le décret du 29 juin dernier, il faut justifier d’une baisse d’au moins 80 %.

Ainsi, pour les entreprises de sécurité privée, les règles applicables sont les suivantes :

• Si l’entreprise de sécurité privée n’est pas en mesure d’apporter la preuve d’une baisse de 80 % de son chiffre d’affaires, elle se voit verser par les pouvoirs publics un taux d’allocation de droit commun égal à 36 % de la rémunération brute à compter du 1er novembre prochain ;
• Si cette même entreprise accuse une baisse d’au moins 80 % de son chiffre d’affaires, elle devrait pouvoir bénéficier du taux majoré qui devrait être égal 70 % du salaire brut. Attention néanmoins, cette application du taux majoré est conditionnée à la publication prochaine de la version modifiée de la liste S1 bis.

En matière de modulation du taux d’indemnité versée aux salariés cette fois-ci, l’ordonnance apporte ici une réelle nouveauté, avec deux taux d’indemnité (décret à paraître):

• un taux de droit commun annoncé à 60 % du brut dans la limite de 4,5 Smic ;
• et un taux majoré demeurant à 70 % du brut, pour les salariés des entreprises bénéficiant du taux majoré d’allocation.

Cette disposition sera applicable entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020, le taux majoré ayant vocation à disparaître au 1er janvier 2021.

Concernant enfin le sort des alternants, l’ordonnance prévoit qu’« entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020, les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic reçoivent une indemnité horaire d’activité partielle, versée par leur employeur, d’un montant égal au pourcentage du Smic qui leur est applicable au titre des dispositions du code du travail et, s’il y a lieu, des dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise ». De plus, « le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés [en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation] dont la rémunération est supérieure ou égale au Smic ne peut être inférieur au taux horaire du Smic ». Dans ce cas, les employeurs ne sont pas soumis aux taux d’allocation décrits plus haut : ils percevront une allocation égale à l’indemnité versée aux salariés, annulant ainsi le reste à charge pour les employeurs.

Le «  Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID 19 » ( en pièce jointe) a été actualisé au 16 octobre 2020. Les évolutions principales sont les suivantes :

• incitation au télétravail (P5)
• restauration collective (P6)
• évolution zonage (P7 et 8)
• gestes barrières/ convivialité (P10)

Par ailleurs, face à une situation sanitaire qui continue de se dégrader, un couvre feu est mis en place de 21h à 6 h en Île de France et pour 8 métropoles: Aix Marseille, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Rouen, Saint-Etienne et Toulouse.

Celui-ci durera 6 semaines.

Le non respect du couvre feu est passible d’une amende de 135 €.

Toutefois les déplacements professionnels qui ne peuvent être effectués avant 21h et/ou après 6 h, bénéficient d’une dérogation.

Un «  justificatif de déplacement professionnel » ( en pièce jointe) doit être fait par l’employeur et qui établit sa durée de validité. Il n’est donc pas nécessaire de le renouveler chaque jour.

Les travailleurs non-salariés pour lesquels ce justificatif ne peut être établi, doivent en revanche se munir de « l’attestation de déplacement dérogatoire » (en pièce jointe) utilisable par les particuliers, en cochant le premier motif de déplacement.