Devoir de vigilance : la France doit clarifier sa position et refuser de cautionner un texte inadapté aux entreprises !

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La volonté de supprimer les impacts négatifs que certaines activités peuvent générer sur les droits de l’homme, les droits sociaux, l’environnement et le changement climatique est parfaitement compréhensible. En revanche, les modalités pour y parvenir ne sont pas, en l’état, acceptables. C’est la raison pour laquelle, depuis près de deux ans, la CPME tente de convaincre les décideurs européens et nationaux des risques que comporte ce texte pour les PME.

Les dispositions incluses dans cette proposition de directive « riche » de près de 500 pages, imposeraient une très lourde charge administrative aux PME, à rebours de tous les grands discours actuels sur la simplification. Même si elles ne sont pas les premières visées, elles seraient mécaniquement affectées du fait de leur appartenance à une chaîne de valeur. Elles seraient contraintes d’effectuer un reporting à la demande de leurs partenaires commerciaux, sous peine d’être évincées des marchés.

Avec son approche répressive, la version actuelle du texte est totalement inadaptée aux entreprises, et aux PME en particulier : obligations floues, lourdes et irréalisables ; responsabilité juridique élargie et introduction d’un régime de responsabilité civile ; sanctions pécuniaires élevées, laissées au libre arbitre des Etats membres, ce qui introduirait immanquablement des distorsions de concurrence au sein même de l’Union européenne.

Le report du vote, vendredi 9 février, à l’initiative de la présidence belge, et avec l’appui de l’Allemagne dont il faut saluer la salutaire prise de conscience, démontre clairement que les préoccupations de la CPME et de la plupart de ses homologues européens sont justifiées. Il est regrettable que notre pays ne se soit pas inscrit dans la même ligne.

Quoi qu’il en soit, ce report est un premier pas. La directive européenne sur le devoir de vigilance ne doit pas être adoptée dans sa forme actuelle. 

La CPME demande donc instamment au gouvernement français de clarifier sa position lors du prochain COREPER (instance préparatoire du conseil des ministres de l’Union européenne) en n’apportant pas son soutien à cette proposition de directive et en réclamant une poursuite des discussions pour introduire des simplifications et des mesures d’accompagnement en faveur des PME. Il serait totalement incohérent de plaider en faveur de mesures de simplification en France et d’agir à Bruxelles pour complexifier davantage encore la vie des entreprises.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 13 FEVRIER 2024

LA MOBILISATION DE LA CPME

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  31 MESURES OBTENUES EN 2023
MESURES ECONOMIQUES

COÛT DE L’ENERGIE
– Mise en place d’un tarif garanti de l’électricité, fixé à 280 € par mégawatt/heure en moyenne sur l’année 2023 pour les TPE qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire et qui ont souscrit ou renouvelé un contrat de fourniture d’électricité au cours de l’année 2022
– Prolongation de ce tarif pour certaines TPE-PME en 2024 qui sont contraintes par des contrats énergétiques encore très coûteux

FISCALITE
– Contribution à l’élaboration de la loi industrie verte avec le crédit d’impôt « investissement industries vertes » (C3IV) qui devrait permettre de générer 23 Md€ d’investissements et la création de 40000 emplois directs d’ici 2030
– Report d’un an de l’obligation de recourir à la facturation électronique dans les relations interentreprises. Les TPE-PME devaient être en mesure de recevoir et d’émettre leurs factures au format électronique le 1er juillet 2023, délai reporté d’un an afin de réussir cette réforme structurante
– Prolongation du crédit d’impôt métiers d’art jusqu’à fin 2026 et maintien du dispositif d’IR-PME renforcé avec un volet innovation
– Nouveau report de l’actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels d’une année, à 2026, ce qui permettra à la CPME de travailler sur des évolutions permettant de rendre la réforme acceptable

COMMERCE
– Report de la non-impression systématique des tickets de caisse au 1er aoûtVol à l’étalage : mise en place d’une amende forfaitaire délictuelle (AFD)

REFORME DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
– Suppression du dispositif d’échevinage qui était prévu dans le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027
– Suppression, pour les PME, de la contribution financière pour l’accès à la justice économique

MESURES SOCIALES

COÛT DU TRAVAIL
– Maintien des exonérations et des réductions de charges sociales en 2024 menacées par un coup de rabot
– Abandon du projet de transfert de la charge des IJSS sur les employeurs

ASSURANCE-CHÔMAGE
– Adaptation de la durée d’indemnisation en fonction de la conjoncture économique et de l’état du marché du travail : contracyclicité.
– Présomption de démission en cas d’abandon de poste
– Suppression de l’indemnisation d’assurance-chômage en cas de refus de deux CDI

PARTAGE DE LA VALEUR
– Pérennisation du régime fiscal et social de la prime de partage de la valeur pour les PME au-delà du 31 décembre 2023Possibilité du versement de 2 primes de partage de la valeur dans l’année
– Rejet de la notion de dividende salarié

ACCORD INTERPROFESSIONNEL SUR LA TRANSITION ECOLOGIQUE
– Volonté partagée d’exclure tout nouvel ajout de normes contraignantes pour les entreprises
– Proposition de repères pratiques et juridiques pour accompagner les TPE-PME dans la transition écologique

REFORME DES RETRAITES
– Rejet de toute augmentation du coût du travail pour financer les retraites
– Obtention d’un niveau de retraite décent pour les travailleurs indépendants avec une carrière complète
– Mise en place d’un fonds pour accompagner les employeurs dans le financement de la prévention de l’usure professionnelle de leurs salariés (le FIPU)
– Exclusion de nouveaux critères de pénibilité

FORMATION PROFESSIONNELLE
– Prolongation des aides aux employeurs pour les embauches en contrat de professionnalisation et d’apprentissage jusqu’à la fin du quinquennat (terme initial : le 31 décembre 2023)

DIALOGUE SOCIAL
– Maintien de la possibilité pour les opérateurs de compétences (OPCO) de collecter les contributions conventionnelles de dialogue social

 MESURES ENVIRONNEMENTALES

CSRD
– Mise en place progressive de l’obligation de reporting selon la taille des entreprises. Ainsi par exemple, les PME cotées peuvent reporter de 2 ans la préparation et la soumission de leur rapport CSRD

EMBALLAGES, DECHETS D’EMBALLAGE
– Prise en compte de spécificités sectorielles liées aux obligations de recyclage et de réemploi dans le cadre des discussions au Parlement européen :
– Pour les spiritueux, les obligations de réemployer les bouteilles mises sur le marché ont été supprimées
– Pour les emballages en bois léger, les obligations de recyclage ont également été supprimées

MESURES EUROPENNES & INTERNATIONALES
– Entrée en vigueur du brevet à effet unitaire, réclamé de longue date par la CPME : un guichet unique d’enregistrement et des coûts réduits
– Adoption du Data Act, qui améliore l’accès des PME aux données, notamment pour les services de réparation et d’entretien, pour une concurrence plus équitable, et supprime les principales barrières érigées par les fournisseurs dominants pour accéder plus facilement à des services de cloud concurrents
– Suspension de la proposition Debra qui visait à favoriser le financement des entreprises par fonds propres, notamment par la limitation de la déductibilité fiscale des charges liées à l’emprunt
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