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Le plan France Relance présenté aujourd’hui viendra soutenir l’activité économique et l’investissement. Il portera à plus long terme des effets structurants en misant sur l’innovation et la décarbonation de notre économie.

La baisse des impôts de production, ciblée sur la fiscalité locale, au travers notamment de l’abandon de la part régionale de la CVAE et de la réforme de la taxe foncière des locaux industriels, concernera l’ensemble des TPE-PME. Cette avancée majeure réclamée de longue date par la CPME, contribuera au renforcement de la compétitivité des entreprises françaises.

L’effort financier visant à soutenir la relocalisation de la production industrielle est également à saluer. Il convient toutefois de préciser que cette mesure ne sera véritablement efficace que si elle s’inscrit dans un contexte global allégeant les contraintes administratives et orientant les achats publics ou des collectivités territoriales, prioritairement vers les entreprises françaises.

Pour trouver un équilibre entre les emplois à sauvegarder et les emplois à créer, le soutien au financement des entreprises sera déterminant. Au-delà du renforcement des fonds propres des PME prévu dans le plan de relance, autorisant notamment des prêts participatifs, la CPME plaide, via le PGE, pour la mise en place d’un « prêt consolidation » permettant à toutes les entreprises, y compris les plus petites, de regrouper leurs échéances bancaires ou liées aux aides publiques (reports de charges…) consenties à l’entreprise pendant la crise, avec un remboursement à moyen terme.

La CPME souligne également l’importance du plan jeune permettant aux entreprises de bénéficier d’une aide au recrutement des jeunes de moins de 26 ans de 4000€ sur un an. La Confédération des PME s’engagera pour soutenir l’emploi des jeunes qui incarnent l’avenir de nos entreprises et ne doivent donc pas être les laissés-pour-compte de la période actuelle.

Enfin, la Confédération des PME se félicite de la méthode retenue visant tout à la fois à centraliser les décaissements, conventionner avec les collectivités locales et réaffecter les crédits non utilisés dans les délais impartis. Elle sera particulièrement vigilante à ce que les TPE-PME soient directement impactées sans que les méandres administratifs ne viennent contredire une volonté politique clairement affichée.

Pour les PME, l’enjeu n’est pas de bénéficier d’aides financières mais de retrouver un environnement, une activité et un carnet de commandes ouvrant des perspectives de développement, d’investissement et d’embauches. Ce plan de relance devrait y contribuer. 

Communiqué de Presse le 3 septembre 2020

Les contraintes administratives pèsent lourdement sur l’activité des entreprises. Les plans de simplification se succèdent, gouvernement après gouvernement, mais rien n’y fait et la machine à réglementer tourne à plein régime. « L’absence de réponse de l’administration vaut acceptation », « le droit à l’erreur », autant de bonnes idées souvent dévoyées dans leur application, notamment par la multiplication des exceptions.

L’instabilité juridique et fiscale est une préoccupation majeure pour un grand nombre d’entrepreneurs. De plus, l’inflation normative se double aujourd’hui d’une pénalisation grandissante des sanctions. Ne pas avoir déclaré au greffe du tribunal de commerce les bénéficiaires effectifs de l’entreprise via le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE), peut ainsi être sanctionné par 6 mois d’emprisonnement.

La France, selon le Forum Economique Mondial, occupe le 107e rang mondial sur 140 en termes de fardeau administratif. Le coût est important pour les entreprises. Une réduction de la charge administrative des entreprises de 25% représenterait plus de 15 milliards d’euros.

Dans ce contexte, la CPME plaide pour des mesures d’ordre général.

L’harmonisation des procédures et délais de réponses administratifs sur l’ensemble du territoire national serait un grand pas. Il n’est par exemple pas admissible que des écarts de plusieurs mois existent en fonction des départements pour les réponses aux demandes d’autorisation de construction de bâtiments industriels ou d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

De même, l’accumulation des textes législatifs ou règlementaires ouvre la porte à des règlementations contradictoires. 

Enfin, des études d’impact transparentes et effectuant une distinction entre les TPE-PME et les grandes entreprises devraient être faites, à intervalles réguliers, pour les textes en vigueur et, systématiquement, pour les nouveaux textes. S’engager à intégrer dans le droit positif les propositions émises lors de la Convention citoyenne pour le climat, alors-même qu’aucune étude d’impact n’a été réalisée auparavant, est, sur ce point, un contre-exemple.  

Communiqué de Presse le 2 septembre 2020

Alors que le port du masque sera obligatoire à compter de demain en entreprise, la CPME s’étonne de l’absence de texte apportant les précisions nécessaires pour la mise en œuvre de cette nouvelle obligation.

La Confédération des PME a notamment réclamé aux pouvoirs publics des dérogations portant sur des points précis tels que : l’utilisation de véhicules utilitaires ; les règles à respecter en espace partagé (« open space ») lorsqu’existent déjà des protections ; les consignes en milieu industriel avec une faible densité de personnel…

De même, se pose la question de la validité des guides métiers par rapport au nouveau protocole national qui devrait être publié prochainement. L’obligation systématique de port du masque dans les espaces clos pour les clients des restaurants, les salles de sport ou les métiers de la parole (conférenciers, présentateurs…) par exemple, risquerait, en pratique, de condamner économiquement ces activités

Toutes ces précisions sont indispensables pour rendre possible l’application des nouvelles règles en toute clarté sans qu’existent des ambigüités préjudiciables au bon fonctionnement des entreprises et sans que celles-ci puissent être sanctionnées ou voir leur responsabilité mise en cause. 
Or, à ce jour, il a été impossible d’informer les entreprises.

Dans ce contexte, la CPME réclame, à tout le moins, un délai minimal d’application pour permettre aux chefs d’entreprises de prendre les dispositions qui s’imposent. 

Communiqué de Presse le 31 août 2020

Alors que l’économie française n’a pas retrouvé son niveau d’activité d’avant confinement, et dans la perspective de l’annonce du plan de relance la semaine prochaine, la CPME rappelle que les entrepreneurs attendent des mesures permettant avant tout de leur redonner des perspectives en les incitant à investir et embaucher. (Plan de soutien et d’investissement attendu par les PME : 109 propositions)

Ainsi, la volonté de réindustrialiser la France ne sera suivie d’effet que si ce plan comporte des mesures renforçant la compétitivité de nos entreprises. La baisse des impôts de production est donc une priorité. Elle doit avant tout viser la fiscalité locale afin que toutes les entreprises en bénéficient. Il conviendra également d’assortir cette mesure d’un dispositif garantissant que l’État et les collectivités locales veillent à privilégier les entreprises françaises, dans le respect des règles européennes. La souveraineté économique ne doit pas rester une simple formule.

Redynamiser l’activité économique, c’est également faire en sorte qu’elle ne se brise pas contre « le mur de la dette » d’entreprises dans l’incapacité de continuer à investir tout en remboursant les aides dont elles ont pu bénéficier. La transformation du PGE (Prêt Garanti par l’État) en prêts participatifs sous forme de quasi-fonds propres s’inscrit dans cette logique. Elle doit donc bénéficier de moyens financiers suffisants. 

Les mesures en faveur de la transition écologique doivent permettre de sauver le présent en bâtissant l’avenir. La rénovation thermique des bâtiments, les transports et l’énergie sont essentiels pour la croissance de demain. Les sommes affectées doivent directement bénéficier à toutes les entreprises quelles que soient leurs tailles et ne pas nécessairement transiter par la sous-traitance. Pour être véritablement efficace et irriguer l’ensemble du tissu économique, le plan de relance doit bénéficier aux TPE-PME à la hauteur de ce qu’elles représentent dans l’économie française, plus de 98% du nombre des entreprises et près de la moitié des emplois du secteur marchand.

Préparer l’avenir c’est également insérer les jeunes dans le monde de l’entreprise. Les aides à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans ou en alternance vont dans ce sens. Les entrepreneurs sont prêts à relever ce défi.

Les territoires doivent être étroitement associés pour concilier priorités nationales et réalités locales. De même, les activités à fort taux de main d’œuvre doivent être spécifiquement ciblées dans une logique de filière sans oublier le secteur des services et du commerce. Aider le secteur du textile c’est aussi, par exemple, épauler les commerçants indépendants du secteur de l’habillement.

Mais le succès et l’efficacité du futur plan de relance dépendra aussi des conditions de sa mise en œuvre. Pour contourner d’éventuels blocages administratifs ou règlementaires, il conviendrait de prévoir, dès à présent, dans les territoires, des « délégués à la mise en œuvre du plan de relance » ayant compétence pour lever les freins bureaucratiques. La seule mise en place d’un « comité paritaire de suivi » risque de s’avérer insuffisante.

Enfin, cette relance par l’offre doit s’inscrire dans un contexte redonnant confiance aux entrepreneurs et aux consommateurs. Les indispensables mesures sanitaires doivent aussi prendre en compte la réalité des entreprises qui ne peuvent être tenues pour seules comptables de la propagation du virus.  

Communique de Presse le 28 août 2020

La CPME a participé à une réunion de concertation paritaire avec la ministre du Travail et le secrétaire d’Etat en charge de la Santé des salariés, sur le port du masque en entreprise, réunion faisant suite à la parution d’un avis du Conseil de la Santé Publique.

Même s’il s’avère aujourd’hui que seuls 37 clusters professionnels ont été confirmés, il s’agit là d’un signe inquiétant aux yeux des pouvoirs publics alors que des millions de salariés vont réintégrer prochainement leur entreprise après des congés aux quatre coins de la France.

Dans ce contexte, il appartient avant tout à chacun, dans sa vie quotidienne, de prendre les précautions qui s’imposent. Pour autant, l’entreprise reste un des maillons de propagation du virus.

C’est pourquoi, si pour des raisons sanitaires qui relèvent de la responsabilité du gouvernement, de nouvelles règles sur la généralisation du port du masque en entreprise devaient être adoptées, la CPME a insisté sur le fait que les règles applicables doivent être claires, simples et préciser de manière explicite et sans ambiguïté, les indispensables dérogations tenant compte de la réalité et de la diversité des situations professionnelles. De plus, les efforts déjà consentis par les entreprises doivent naturellement être pris en compte. Et leur laisser le temps de s’adapter avant la rentrée de septembre.

Communiqué de Presse – le 18 août 2020

Le protocole national de déconfinement prévoit les mesures à mettre en œuvre pour éviter la propagation de la COVID-19 en milieu professionnel.

La CPME rappelle aux entreprises, quelles que soient leur taille, que ces mesures doivent impérativement être appliquées. Il convient en effet de tout mettre en œuvre pour garantir la sécurité des salariés, des fournisseurs et des clients des entreprises. C’est l’absolue priorité.

On peut par contre sérieusement s’interroger sur le durcissement éventuel des mesures déjà prévues. Imposer le port du masque de manière systématique et en toutes circonstances dans toutes les entreprises semblerait à l’heure actuelle excessif. Alors que les pouvoirs publics eux-mêmes peinent à empêcher les rassemblements de masse, exiger par exemple d’un salarié seul dans un bureau qu’il porte un masque aurait sans doute peu de sens et serait difficilement applicable.

De plus, il serait étrange de laisser une marge d’appréciation aux préfets sur les mesures à adopter dans l’espace public de chaque département et, dans le même temps, de généraliser une telle obligation à toutes les entreprises sans distinction du contexte épidémiologique. 

La relance de l’économie passe avant tout par la confiance des acteurs économiques. Celle-ci est certes basée sur la maîtrise de la pandémie mais elle repose également sur la capacité du monde entrepreneurial à pouvoir retrouver un niveau d’activité assurant la continuité et le développement des entreprises.

Communiqué de Presse – le 12 août 2020