L’ URSSAF Paca s’engage auprès des entreprises, travailleurs indépendants et professions libérales
Vous êtes impactés par le mouvement social national (baisse du chiffre d’affaires,
interruption d’activité, …).
L’Urssaf Paca est à votre écoute pour trouver la solution la plus adaptée à
votre situation
Si l’on peut légitimement se réjouir que les défaillances d’entreprises soient, en 2019, au plus bas depuis 10 ans, en baisse de 4,8% sur un an (selon une étude du cabinet Altarès), on peut malheureusement s’inquiéter, dans le même temps, de la très forte augmentation des procédures collectives frappant les TPE-PME.
Ainsi, les trois quarts des jugements concernent des TPE. Les défaillances de PME entre 50 et 99 salariés ont, quant à elles, explosé de 33% sur le dernier trimestre. Ces entreprises trop petites et trop grandes à la fois souffrent de handicaps structurels parmi lesquels on trouve les obligations et surcoûts liés au seuil social de 50 salariés. Nombre d’entre elles n’ont plus aujourd’hui la trésorerie suffisante pour absorber des difficultés liées à des baisses d’activités conjoncturelles.
Alors que plus de 170 000 emplois sont menacés dans le secteur marchand, ce sont donc bien les entreprises les plus fragiles qui paient un lourd tribut aux mouvements sociaux. Cette situation sur laquelle la CPME alerte depuis des semaines, se vérifie hélas dans les faits.
Chefs d’entreprise, vous êtes concernés ! Découvrez les nouvelles dispositions économiques et sociales qui entrent en vigueur en 2020.
Fiscalité
Le taux normal d’IS a baissé au 1er janvier pour les PME, à 28 % sur l’ensemble de leurs bénéfices.
La réduction d’impôt pour mécénat est facilité pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 4 millions d’euros, avec le doublement du plafond (à 20 000 euros).
Les dispositifs « Jeunes Entreprises Innovantes » (JEI) et « Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art » (CIMA) sont prolongés jusqu’à fin 2022.
Les nouveaux seuils d’effectifs des entreprises entrent en vigueur avec désormais 3 seuls niveaux : 11, 50 et 250 salariés.
Voilà pour les bonnes nouvelles en matière fiscale pour les entreprises de moins de 250 salariés, qui résultent des combats menés par la CPME.
Toutefois,
Le taux forfaitaire de prise en compte des dépenses de fonctionnement est ramené de 50% à 43% et l’obligation d’information sur la nature des dépenses est modifiée. De manière identique, la baisse du taux s’applique aux dépenses d’innovation engagées par les PME. Les règles relatives à la sous-traitance des opérations de recherche sont enfin strictement encadrées.
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) devient une prime forfaitaire pour les ménages les plus modestes et reste prorogé jusqu’au 31 décembre 2020 pour les ménages aux revenus intermédiaires.
L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) est recentrée.
Le malus automobile à l’achat est augmenté au 1er janvier. A noter que pour les véhicules de tourisme ayant fait l’objet d’une réception communautaire, la taxation commence dès l’émission de 110 g. CO2/km.
La « prime Macron » est enfin reconduite, mais avec une obligation de mettre en place un accord d’intéressement.
Social
Depuis le 1er janvier, les indépendants disposent d’un guichet unique pour leurs prestations en termes de protection sociale.
En revanche,
Le système de bonus-malus sur les contrats courts est mis en place pour les entreprises de plus de 11 salariés, dans 7 secteurs.
Malgré la demande de la CPME de retrait du texte, les CDD d’usages se voient désormais appliquer une taxe forfaitaire de 10 euros. Seuls les CDD d’usages sont concernés.
Autres nouveautés
A propos des marchés publics : la facturation électronique est désormais obligatoire pour toutes les entreprises et le seuil pour passer un marché sans formalité est réhaussé.
Les périodes de soldes sont désormais déterminées par arrêté, avec une durée pouvant varier de 3 à 6 semaines. A partir du 1er janvier 2020, la durée de chaque période de solde a été fixée par arrêté à 4 semaines.
Pour la 3ème année consécutive, la CPME a emmené une délégation de 55 dirigeants de TPE-PME français découvrir le CES de Las Vegas et se frotter aux innovations de demain.
Au menu de ces 4 jours concoctés sur-mesure pour les entrepreneurs : visites du Las Vegas Convention center et de l’Eurêka Park, échanges avec les exposants et les start up de la French Tech. L’opportunité de s’immerger dans les tendances technologiques qui feront leur quotidien demain : intelligence artificielle, robotique, voitures autonomes, smart cities…
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances a rencontré la délégation CPME et le dernier jour, c’est l’emblématique patron du CES, Gary Shapiro, qui a passé la matinée avec eux.
Alors que la réforme des retraites génère une grève qui dure et des blocages de raffineries, François Asselin a pris la parole dans les médias cette semaine pour déplorer les effets dévastateurs pour les TPE-PME.
Il a défendu la position de la CPME pour un système de retraite équitable pour tous sans exception et équilibré financièrement pour ne pas peser sur les générations à venir, position défendue lors des négociations avec le gouvernement qui ont repris le 7 janvier. Ecoutez-le :
Le 9 janvier à 22h10 sur Europe 1 : « Il faudrait collectivement travailler plus longtemps »
Le 7 janvier à 8h15 sur CNEWS : « Il ne faudrait pas que cette réforme des retraites soit universelle pour certains et reste exceptionnelle pour d’autres »
Le 7 janvier à 9h sur BFM TV : « L’entrave à ceux qui veulent travailler c’est inadmissible. Le droit de vouloir travailler doit être respecté. »
Mounir Mahjoubi, député de Paris et ex-Secrétaire d’Etat au Numérique, et François Asselin, Président de la CPME, inaugurent ensemble le Noël des PME.
Cette plateforme promeut les produits de plus de 100 PME françaises, à l’heure où les familles préparent leurs achats de fin d’année. Cette initiative est soutenue par plusieurs députés et la CPME.
En 2019, à Noël, l’alternative est d’offrir des cadeaux qui ont de l’impact !
Peu à peu, les Français repensent leur consommation et prennent conscience du nécessaire soutien au commerce de proximité. Leurs achats sur Internet sont ainsi au cœur de grands enjeux sociétaux. Par facilité, ils tendent cependant à s’orienter vers des plateformes d’e-commerce massives, gérées par des multinationales.
Bonne nouvelle : les alternatives locales ne manquent pas ! Les PME françaises ont aussi des boutiques en ligne. Avec cette plateforme, nous encourageons les Français à découvrir leurs boutiques et leurs savoir-faire.
« Fers de lance de l’emploi, les PME sont essentielles à la vie de nos territoires. A l’heure où les achats en ligne sont ancrés dans les habitudes des Français, certaines PME françaises proposent également leurs produits sur Internet. C’est pour leur apporter plus de visibilité mais aussi pour faciliter le choix des consommateurs qui veulent privilégier les achats sans intermédiaire que la CPME s’associe à cette plateforme. Parce qu’acheter directement à des PME, c’est privilégier l’économie française et nos territoires ! »
François Asselin
« En recherche d’inspiration, certains Français s’orientent vers des plateformes d’e-commerce internationales. Or celles-ci ont socialement peu d’impacts. Avec le Noël des PME, nous encourageons les familles à diversifier leurs fournisseurs, pour des cadeaux qui soutiennent véritablement nos emplois. »
Mounir Mahjoubi
Suite aux intempéries du week-end, L’UPV met en place un dispositif d’assistance aux entreprises sinistrées.
Tél : 0811 360 011
Email : pole.eco@ upv.org
Pour aider à résoudre les difficultés d’exploitation des entreprises (intervention administrative : URSSAF, DGFIP, DIRECCTE, banque, assurance, Pôle emploi et assistantes sociales…).
François Asselin, président de la CPME, sera reçu lundi 25 novembre à 14h30 à Matignon par le Premier Ministre, Edouard Philippe.
Il lui répétera que la réforme des retraites est une nécessité. Si les chiffres peuvent être discutés, la démographie, elle, n’est pas sujette à caution. Moins d’actifs et plus de retraités ne laissent pas d’autres choix que de travailler plus ou plus longtemps. Les mesures d’évitement ne feraient que retarder les décisions à prendre.
Le recours aux bonnes vieilles recettes d’augmentation des cotisations marquerait la fin de la volonté réformatrice du gouvernement. Outre le fait que cela ne résoudrait rien, renchérir le coût du travail serait un coup de massue porté aux entreprises et à l’activité économique. Pour la CPME, il y a là une ligne jaune à ne pas franchir.
De même, l’application d’une « clause du grand-père » à géométrie variable remettrait en cause les fondements mêmes d’une réforme basée, nous dit-on, sur l’application d’un régime universel équitable. Faire basculer dès 2025 le secteur privé dans un nouveau système, et reporter son application aux calendes grecques pour les régimes publics ou spéciaux serait, n’en déplaise à certains, profondément injuste. Le secteur privé ne pourra accepter de servir de monnaie d’échange dans un troc politique dont il ferait les frais. La confiance serait durablement rompue. Et l’acceptabilité de la réforme, remise en question. Pour la CPME, il y a cette fois une ligne rouge à ne pas franchir.
