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• Liaisons sociales Quotidien – L’actualité, Nº 17797, 15 avril 2019
• Les ordonnances dites « Macron », du 22 septembre 2017 sur le renforcement du dialogue social, ont prévu la création d’un Code du travail numérique, au plus tard le 1^er janvier 2020, accessible en ligne gratuitement. L’objectif : faciliter l’accès au droit du travail, notamment pour les TPE et les PME. Comment la DGT conduit-elle ce projet ? Sera-t-elle prête pour le 1^er janvier prochain ? La rédaction de Liaisons sociales quotidien fait le point avec Yves Struillou, Directeur général du travail.

Quel est l’objet du Code du travail numérique ?

Le Code du travail numérique est prévu par les ordonnances de septembre 2017 renforçant le dialogue social. L’objectif est de faciliter la vie des salariés et des employeurs en rendant, notamment pour les TPE et PME, le Code du travail simple et accessible. C’est un site internet qui permettra d’obtenir une réponse claire et simple à une question en droit du travail. Exemple : quelle est ma période d’essai ? Quel est le montant de l’indemnité de licenciement dans le secteur de la chimie ? L’accès au droit et sa connaissance sont les conditions premières de son effectivité ! Dans les TPE et PME où la fonction ressources humaines comme la présence syndicale sont souvent peu développées, ce sera un outil précieux.

Comment la DGT conduit-elle ce projet ?

Ce projet est un triple défi : juridique, organisationnel et technique. Nous le menons en mode start-up d’État. Conduit au sein de l’incubateur des ministères sociaux, le Code du travail numérique c’est d’abord le travail collaboratif d’une équipe pluridisciplinaire d’experts de la Direction générale du travail (DGT) sur les aspects droit du travail, de la Direction des systèmes d’information (DSI) en charge de la construction du projet en particulier les mécanismes d’intelligence artificielle, de la Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication (Dinsic) sur le volet nouvelles méthodes de travail et organisationnelles.

En parallèle, nous travaillons avec le réseau régional des services de renseignement de l’inspection du travail (Direccte), sur la rédaction d’un fonds de questions correspondant aux questions les plus posées dans les principales branches professionnelles.

Nous travaillons par ailleurs en lien étroit avec la DILA responsable de la publication et de la diffusion légale de l’information administrative.

Enfin, nous tissons des liens avec l’écosystème de la Legaltech (droit) et des acteurs de l’accès au droit (partenaires sociaux, conseillers du salarié, éditeurs privés).

Sera-t-il prêt le 1^er janvier 2020 ?

Aujourd’hui, nous sommes dans une phase de consolidation de l’outil. Nous avons mis en ligne une version beta en juin 2018 qui nous permet de recueillir et d’intégrer les retours des utilisateurs. Et cela afin que cet outil puisse être opérationnel au 1^er janvier 2020.

En cas de litige, pourra-t-on se prévaloir de la réponse fournie par l’outil ?

Employeurs comme salariés pourront faire valoir les réponses obtenues via le Code du travail numérique pour faire valoir leur bonne foi lorsqu’ils se sont fondés sur le contenu de ces réponses dans leurs relations de travail.

 

La Cour de cassation avait engagé en 2014 une réflexion sur les évolutions possibles de la motivation de ses décisions. Ainsi, la rédaction de ses arrêts va évoluer afin de rendre ses décisions compréhensives au plus grand nombre.

A compter du 1er octobre 2019, tous les arrêts seront concernés par les nouvelles normes rédactionnelles mises en place par la Cour de cassation. Tous les arrêts seront structurés en 3 parties. Les décisions importantes présenteront une motivation en forme développée.

Rédaction des arrêts de la Cour de cassation : 3 grandes parties clairement identifiées

Les « attendus » sont appelés à disparaître.

En effet, la phrase unique dont les paragraphes sont introduits par un « attendu » est abandonnée. Les paragraphes seront numérotés avec des titres de plusieurs niveaux. La rédaction en style direct est ainsi adoptée.

Les arrêts seront structurés en 3 parties suivant un plan-type. Ces 3 parties seront identifiées sous les intitulés suivants :

• Faits et procédure ;
• Examen des moyens du pourvoi (critique de la décision attaquée) ;
• Dispositif (motif de l’arrêt).

Rédaction des arrêts de la Cour de cassation : motivation en forme développée des décisions importantes

Les arrêts les plus importants bénéficieront d’une motivation développée. Ces arrêts sont notamment ceux qui :

• opèrent un revirement de jurisprudence ;
• procèdent à l’interprétation d’un texte nouveau ;
• mettent en jeu la garantie d’un droit fondamental ;
• tranchent une demande de renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne, etc.

Pour ces décisions, la motivation sera développée. Il s’agit de mettre en avant la méthode d’interprétation des textes retenue par la Cour de cassation. Ainsi, dans ces arrêts, elle pourra :

• mettre en évidence sa méthode d’interprétation des textes ;
• évoquer les solutions alternatives écartées lorsque celles-ci ont été sérieusement discutées ;
• en cas de revirement de jurisprudence ou d’évolution, citer les « précédents » pour donner plus de lisibilité à l’arrêt ;
• en cas de cassation partielle, donner dans les motifs les précisions qui pourront être utiles pour ce qui reste à juger, etc.

Des arrêts ont déjà été rendus en tenant compte de ces nouvelles règles. C’est notamment le cas de la décision sur les avantages conventionnels

Pas d’attendu dans cette décision, un style direct et comme l’arrêt revêt une très haute importante, sa rédaction a la forme de la motivation développée.

 

Les régions PACA, Centre Val de Loire, Grand Est et Normandie accueilleront Pierre Pelouzet, Médiateur national, pour lancer l’expérimentation avec les acteurs locaux : entrepreneurs, élus, représentants du monde économique. > En savoir plus

La CPME est partie prenante de Solidéo, qui supervise les ouvrages des JO 2024. Découvrez la cartographie des emplois de Paris 2024, qui vient d’être dévoilée. Au total, 150 000 créations d’emploi sont prévues.

François Asselin réagit sur les délais de paiement dans le grand journal de Matthieu Belliard, hier soir sur Europe 1 (à 48’50)

Mouvement des Gilets jaunes, Grand débat national, refonte du paritarisme : François Asselin était l’invité du 73^ème Congrès de la FNSEA le 27 mars et s’est emporté contre l’empilement des contraintes qui continue de sévir contre les patrons de PME, ces « risque-tout que l’administration sanctionne au lieu de les accompagner ».

Regardez son intervention : https://www.youtube.com/watch?v=zd9VbzS-TmM

Les élections européennes arrivent à grand pas. Détachement des travailleurs, concurrence loyale : les PME sont concernées au premier chef. Visionnez François Asselin évoquer la position de la CPME : https://youtu.be/1jEdVk64UV0

Et téléchargez notre livret de propositions en faveur des TPE-PME : https://t.co/6yClXaVtSO

Tendances économiques, situation financière ou encore innovation, découvrez les chiffres-clés des PME dans ce rapport annuel pour l’année 2018 de Bpi France auquel contribue la CPME. > En savoir plus

Dans le cadre d’un dialogue économique, les partenaires sociaux viennent de publier une analyse commune de l’évolution du partage de la valeur ajoutée des entreprises depuis 1970. > En savoir plus

A l’issue de plusieurs rencontres et consultations auxquelles la CPME a participé, le ministre de l’Action et des Comptes publics vient d’annoncer 7 mesures dont un accompagnement fiscal personnalisé pour les PME et un guichet de régularisation. > En savoir plus