La CPME et l’ensemble des partenaires sociaux ont engagé la négociation interprofessionnelle le 9 novembre dernier.
Le gouvernement a adressé le document de cadrage de cette négociation aux partenaires sociaux le 25 septembre. Il les a invités à examiner toutes les règles et à en modifier si besoin pour lutter contre la précarité et inciter à la reprise d’un emploi durable. > Lire les propositions de la CPME
Le forfait social est une contribution que l’employeur verse aux Urssaf pour des salaires et gratifications répondant à la double condition suivante :
Il existe certaines exceptions pour lesquelles des sommes, bien que ne répondant pas aux 2 conditions, sont soumises au forfait social. Si vous avez le moindre doute, vous avez la possibilité en tant qu’employeur d’adresser une demande d’éclaircissement aux services des Urssaf via le rescrit social. Grâce à cette procédure, vous pouvez obtenir des précisions sur l’application de la législation à votre situation.
Le taux normal du forfait social est de 20 %.
Il existe 2 cas de taux réduits :
Pour déclarer les sommes concernées par le forfait social, vous disposez de plusieurs possibilités selon votre situation :
À noter que vous serez soumis à une majoration de 0,2% si vous n’effectuez pas votre déclaration par voie dématérialisée.
SOURCES : Economie.gouv.fr
La taxe foncière sur les propriétés bâties est due par certaines entreprises au 1er janvier de l’année d’imposition. Comment est calculée cette taxe ? Quelles sont les exonérations et dégrèvements possibles ?
La TFPB concerne les entreprises propriétaires de constructions fixées au sol et présentant le caractère de véritables bâtiments. Les aménagements formant une dépendance des constructions sont aussi visés.
Sont principalement concernés les biens suivants :
Sont concernés les bâtiments ruraux affectés de façon permanente et exclusive à un usage agricole, par exemple, les granges et les caves.
Si vous êtes dans ce cas, l’exonération vous est attribuée automatiquement.
Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions sont exonérées de TFPB pendant 2 ans.
Pour bénéficier de l’exonération, vous devez adresser une demande d’exonération temporaire à votre centre des finances publiques au plus tard 90 jours après l’achèvement des travaux.
Sur délibération, les collectivités territoriales peuvent décider d’exonérer totalement ou partiellement les biens suivants pour une durée supérieure à 2 ans :
Chaque année, la TFPB est calculée d’après la situation de l’entreprise au 1er janvier de l’année d’imposition.
La base d’imposition de la TFPB est constituée de la valeur cadastrale locative diminuée d’un abattement de 50% pour frais.
Pour obtenir le montant la TFPB, il faut multiplier la base d’imposition par les taux votés par les collectivités territoriales.
Vous n’avez aucune démarche déclarative à effectuer si vous n’avez pas modifié votre local ou votre propriété.
Dans le cas contraire, vous devez utiliser des formulaires spécifiques pour signaler à l’administration fiscale les modifications que vous avez réalisées :
Vous disposez d’un délai de 90 jours à compter de l’achèvement des travaux pour adresser votre déclaration à votre service des impôts des entreprises (SIE).
L’avis de taxe foncière est envoyé aux entreprises au cours du dernier trimestre de l’année. Il est consultable en vous connectant sur impots.gouv.fr via votre espace professionnel.
La date limite de paiement de la TFPB est généralement fixée au 15 octobre sauf en cas de mensualisation. Le télérèglement ou le prélèvement automatique est obligatoire dès lors que le montant de la TFPB excède 1 000 €.
SOURCES : Economie.gouv
Sous l’effet de la hausse conjuguée des prix du pétrole et de l’augmentation des taxes, les prix à la pompe ne cessent de croître. Les entreprises sont les premières victimes de cette envolée.
Réalité quotidienne pour les chefs d’entreprise, dans nombre de stations-service, le prix au litre du gazole dépasse désormais celui de l’essence. Dégradation de la trésorerie, réduction des déplacements, quelles sont les conséquences pour votre entreprise ? Attendez-vous une réaction des pouvoirs publics ? Répondez à notre enquête avant le 15 novembre 2018.
Le site Internet de la Sécurité sociale des indépendants permet aux artisans et commerçants d’estimer le montant de leurs cotisations sociales.
L’outil a été créé à par la Sécurité sociale des indépendants destination des artisans et commerçants, à l’exception des micro-entrepreneurs dont le régime permet d’avoir des taux de cotisation réduits.
Le simulateur permet de connaître le montant de chacune des cotisations suivantes ainsi que leur total :
Si le simulateur ne s’affiche pas correctement, il est possible que les options paramétrées vous empêche de générer le simulateur, notamment si vous avez coché la case [oui] pour micro-entrepreneur ou avez précisé que vous étiez une profession libérale ou un expert-comptable. Le simulateur ne s’adresse qu’aux commerçants et artisans non micro-entrepreneurs.
SOURCES : Economie.gouv
Le cash back est un service qui arrive progressivement en France. Qu’est-ce que c’est ? Quel bénéfice pour vous ? Toutes les réponses.
Le cash back est une méthode qui existe depuis quelques années dans plusieurs pays. Par la transposition d’une directive européenne, le cash back est désormais disponible en France. Le principe ? Vous permettre de retirer de l’argent en espèces lors d’une opération chez un commerçant.
Le montant maximal de retrait possible par cash back est en attente d’être fixé par décret.
Sources : economie.gouv.
L’intéressement est un dispositif d’épargne salarial qui peut être mis en place dans une entreprise. Qui est concerné ? Comment cela fonctionne-t-il ? Explications.
La mise en place d’un dispositif d’intéressement est facultative. Toutes les entreprises peuvent le mettre en place, grâce à un accord entre l’entreprises et les salariés ou leurs représentants.
Lorsqu’il existe, l’intéressement concerne tous les salariés. Une durée de 3 mois maximum de présence dans l’entreprise peut être exigée.
L’intéressement est calculé en fonction des résultats de l’entreprise. Le montant est calculé en fonction d’une formule fixée dans l’accord d’entreprise. Cependant, le montant est plafonné : la prime au titre de l’année 2018 ne peut pas excéder 19 866 €.
Le salarié dispose de 15 jours après avoir été averti du montant de la prime pour demander le versement immédiat de la prime. S’il ne le fait pas, la prime est automatiquement versée sur un plan d’épargne salariale. Selon les plans sur lesquels l’argent est placé, il ne sera pas disponible pendant 5 ans pour un plan d’épargne entreprise (PEE) ou jusqu’à la retraite pour un plan d’épargne pour la retraite collective (PERCO), sauf en cas de déblocage anticipé.
Les conditions de déblocage anticipé dépendent de chaque plan. Cela peut être la rupture du contrat de travail, un mariage ou une naissance, etc. pour le PEE ou le décès du salarié, l’invalidité, le surendettement, etc. dans le cas du PERCO.
Selon l’entreprise, il est possible de verser votre prime d’intéressement sur :
Les sommes reçues sont soumises aux contributions sociales (CSG, CRDS). Elles sont également soumises à l’impôt sur le revenu, sauf si elles sont placées sur un plan d’épargne.
Vous êtes une entreprise, un particulier ou une collectivité territoriale et vous êtes victime d’un acte de cybermalveillance ? Que faire ? Qui appeler ? Cybermalveillance.gouv.fr vous aide à parer et à vous prémunir du risque cyber.
Cybermalveillance.gouv.fr est un guichet unique et gratuit qui a pour but d’aider et de conseiller les particuliers, les entreprises (TPE – PME) et les collectivités territoriales en matière de cybersécurité.
En cas d’acte ou de suspicion de cybermalveillance à votre encontre, la plateforme cybermalveillance.gouv.fr vous accompagne :
Cybermalveillance.gouv.fr a conçu le premier volet d’un kit de sensibilisation afin de sensibiliser vos équipes aux questions de sécurité numérique tout en développant la formation personnelle de vos collaborateurs.
Ce premier kit se concentre autour de 4 thématiques :
Chaque thème est décliné en différents supports pédagogiques : vidéos, mémos, fiches pratiques et fiches « réflexe ».
Au sein de votre structure, voici quelques exemples d’utilisation que vous pouvez faire du kit de sensibilisation :
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Lancé en octobre 2017, cybermalveillance.gouv.fr a été incubé par l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI) en copilotage avec le ministère de l’Intérieur et le soutien des ministères de l’Économie et des Finances, de la Justice et du secrétariat d’État chargé du Numérique. Il est désormais piloté par le groupement d’intérêt public Action contre la cybermalveillance (ACYMA).
SOURCES: Economie.gouv
(publié initialement le 30/06/2017)
