En cas de conciliation, le conseil de prud’hommes dispose d’un barème pour déterminer le montant des indemnités à verser pour le licenciement d’un salarié. Quels sont ces montants ?

Dans quel cas s’applique le barème de l’indemnité forfaitaire de conciliation ?

Si votre salarié conteste son licenciement au conseil de prud’hommes, il est possible de vous mettre d’accord avec lui et de mettre en place une procédure de conciliation.

Dans ce cas, un barème est appliqué pour permettre de déterminer le montant des indemnités à verser au salarié.

Ces indemnités s’ajoutent aux sommes qui auraient déjà été versées ou restant dues au salarié telles que :

• les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement
• les indemnités compensatrices de congés payés et de préavis
• les indemnités contractuelles de non-concurrence

A savoir 

En cas de litige, le référentiel des indemnités est également fixé par décret.

Quels sont les montant de l’indemnité forfaitaire de conciliation ?

En cas de conciliation, le barème est défini par le décret du 23 novembre 2016 :

• 2 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté inférieure à un an ;
• 3 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté au moins égale à un an, auxquels s’ajoute un mois de salaire par année supplémentaire jusqu’à 8 ans d’ancienneté ;
• 10 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre 8 ans et moins de 12 ans ;
• 12 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre 12 ans et moins de 15 ans ;
• 14 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre 15 ans et moins de 19 ans ;
• 16 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre 19 ans et moins de 23 ans ;
• 18 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre 23 ans et moins de 26 ans ;
• 20 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre 26 ans et moins de 30 ans ;
• 24 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté au moins égale à 30 ans.

Sources : Economie.gouv

Retrouvez les fiches pratiques vous proposant les bonnes pratiques à mettre en place afin d’établir votre rapport d’activité dans le respect des obligations en vigueur. > en savoir +

 

Le site cap immatériel a été présenté le 27 septembre. Il se veut pédagogique et propose une méthodologie d’évaluation de ses actifs pour  favoriser le dialogue avec les financeurs. > en savoir +

Mercredi 17 octobre, François Asselin va accueillir le secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Cohésion des territoires pour un débat sur la revitalisation des territoires.

Mobilité, fiscalité locale, fracture numérique, les PME sont au cœur des enjeux de revitalisation des territoires. La CPME, très engagée sur le sujet, va émettre des propositions fortes et créer l’échange avec Julien Denormandie à l’occasion du Comité directeur confédéral.

La dématérialisation des marchés publics a permis au gouvernement d’évoquer son engagement envers les PME via l’augmentation de 5% à 20% des avances versées aux titulaires de marchés publics de l’État. > en savoir +

Le 8 novembre, participez aux Rencontres d’Affaires Francophones, Maison de la Mutualité à Paris, auxquelles François Asselin interviendra.
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Améliorer la part des PME dans la commande publique est un enjeu important pour nos entreprises. Les PME qui entrent à hauteur de 44% dans la création du PIB ne représentent aujourd’hui, en valeur, que 28% dans l’attribution des marchés publics. Complexité des règles, exigences en termes de garantie et retards de paiement expliquent pour partie cette situation. Les mesures annoncées ce matin par le gouvernement visent à remédier à cette situation alors même que ce 1er octobre 2018 entre en application l’obligation de dématérialiser tous les marchés publics d’un montant supérieur à 25 000 €. Ainsi le regroupement des règles en un seul code les rendra plus lisibles pour les chefs d’entreprise dont 70% estiment aujourd’hui que la règlementation en vigueur n’incite pas à répondre aux marchés publics. De même, la progression de 5% à 20% du montant des avances versées par l’Etat aux PME, demande récurrente portée par la CPME, viendra impacter positivement leur trésorerie. Le développement de la facture électronique et l’interdiction des « ordres de services à 0 € » imposant aux PME d’effectuer gratuitement des prestations non prévues aux contrats, devraient également mettre fin à certains abus. Enfin, la volonté de réduire les retards de paiement en incitant les acheteurs publics à recourir à « l’affacturage inversé » par lequel ils confient à un tiers le soin de régler rapidement les factures, est positive. Il s’agit en effet d’un frein majeur pour les PME qui craignent de se retrouver confrontées à des problèmes de trésorerie du fait de délais de paiement déraisonnables pratiqués par certains acheteurs publics. Ces mesures sont donc pragmatiques. Restera à revenir sur l’épineuse question des seuils nécessaires pour répondre à certains marchés relatifs à la commande publique pour les administrations. Ce que l’on nomme « massification des achats publics » conduit, de facto, à ne pas même laisser certaines PME répondre à des appels d’offres régionaux ou nationaux en donnant la priorité à des entreprises étrangères d’une taille plus importante. Autre piste pour l’avenir : la généralisation du nantissement des créances publiques auprès des organismes sociaux.

Les PME ne captent qu’un tiers des marchés publics en valeur. Afin de faciliter leur accès à la commande publique, le gouvernement annonce quatre mesures : l’augmentation de 5 à 20 % du taux minimal des avances versées aux titulaires de marchés publics de l’État, la diminution du taux maximal de la retenue de garantie de 5 à 3 %, l’expérimentation sur trois ans de la passation de gré à gré de marchés publics avec des PME, et la facilitation du recours à l’affacturage inversé. Depuis le 1er octobre, les entreprises ont l’obligation de dématérialiser tous les marchés publics d’un montant supérieur à 25 000 euros HT.

Sources : Le Journal des entreprises

« La CPME porte aujourd’hui le projet d’un Opco de proximité dans le cadre d’une gouvernance renouvelée« . Dans cet entretien, Jean-Michel Pottier détaille le projet développé par la CPME.
Avec l’aimable autorisation de reproduction d’AEF Info