Le PLF 2019 a été présenté lundi 24 septembre. Plusieurs dispositions concernent les entreprises, notamment celles sur le prélèvement à la source, l’IS, la définition des locaux industriels, la fiscalité écologique. La CPME a rappelé la nécessité de maitriser les dépenses publiques et sensibilise les parlementaires aux risques induits par certaines mesures.
> en savoir +
Mounir Mahjoubi annonce à la CPME des mesures en faveur de la transition numérique des PME
A l’occasion de la deuxième édition de « PME Réussir avec le numérique ! » qui s’est tenue à la CPME le 26 septembre, Mounir Mahjoubi, secrétaire d’Etat chargé du Numérique, a annoncé le lancement le 15 octobre de la plateforme France Num qui favorisera la transition numérique des PME grâce, entre autres, à un annuaire des prestataires territoriaux du numérique et à un listing des aides existantes.
Cette annonce réjouit la CPME qui s’est impliquée de longue date dans la construction de cette plateforme.
Le secrétaire d’Etat a également évoqué la mise en place d’un emprunt à taux zéro, une des solutions de nature à accélérer la transition numérique des TPE et PME.
Autre nouveauté, un « hyper suramortissement » qui porterait sur les dépenses d’investissement et les charges d’exploitation liées à la transition numérique.
Enfin, en réponse à François Asselin qui lui rappelait la demande forte de la CPME concernant la reconnaissance de l’entreprise en transition numérique, Mounir Mahjoubi a repris l’idée de lancer une réflexion avec, pour objectif, d’amortir les dépenses immatérielles liées à la transition numérique et de les valoriser à l’actif de l’entreprise.
– Le lauréat du prix Développement international grâce au numérique est Laurent Da Dalto, société Mimbus, une start-up toulousaine qui fournit aux centres de formation des solutions adaptées à l’apprentissage des métiers manuels.
– Le lauréat du prix Formation grâce au numérique est SR Conseil un cabinet régional d’expertise comptable et d’audit, dont le siège est basé à proximité de Chambéry, représenté par Loïc Brousse et Jean-Pierre Vuillermet.
– Le lauréat du prix Croissance grâce au numérique est Sébastien Couturier, dirigeant de Sébastien Couturier Coiffeur, entreprise de coiffure à Saint-Etienne.
Le projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2019 propose des mesures fiscales pour l’année à venir, soumises au vote du Parlement. Quelles nouveautés pour les entreprises sur le PLF 2019 ? Quelles mesures à destination des entreprises ?
Information importante :Les mesures indiquées ci-dessous ne seront effectives qu’à partir de 2019, sous réserve de leur vote par le Parlement.
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) seront remplacés par un allégement de cotisations sociales pérennes. Pour le CICE et le CITS, cela correspondrait à un nouvel allégement de cotisation d’assurance maladie de 6 points pour les rémunérations allant jusqu’à 2,5 SMIC.
Pour faciliter le développement des entreprises, le passage de l’impôt sur les sociétés (IS) à l’impôt sur le revenu (IR) sera possible. Cela signifie qu’une entreprise pourra désormais opter pour l’IS sans que cette option ne soit irréversible.
Le PLF 2019 poursuit la réforme de l’impôt sur les sociétés. Le mouvement de baisse progressive de cet impôt sera donc poursuivi en 2019. Son taux sera porté à 28 % pour les premiers 500 000 € de bénéfices, à 31 % au-delà. Le PLF 2019 prévoit par ailleurs l’aménagement de certaines règles propres à ce régime dans le but de les mettre en conformité avec le droit de l’Union Européenne.
Dès le 1er janvier 2019, une « année blanche » de cotisations sociales sera accordée à tous les créateurs et repreneurs d’entreprises, sous condition de ressources. Cette exonération prendra la forme d’un élargissement du dispositif de l’ACCRE actuellement soumis à des critères spécifiques d’éligibilité.
En 2018, le régime social des indépendants (RSI) a été supprimé et réintégré au régime général. À partir du 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants nouvellement enregistrés seront gérés pour leur couverture maladie par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM). Ce transfert de gestion n’a aucune incidence sur le contenu des prestations et sur les cotisations.
Sources : Economie.gouv
Le 9 octobre, 15 000 restaurateurs, commerçants et artisans indépendants vont ouvrir leurs portes au grand public partout en France. Participez à cette Journée et bénéficiez de la communication organisée par METRO. > en savoir +
Le coût annuel des arrêts maladie avoisine les 10 milliards d’euros et leur augmentation est de l’ordre de 400 millions d’euros par an.
Le Premier Ministre souhaite que les partenaires sociaux se saisissent de la question de la réforme de l’indemnisation des arrêts maladie pour « déterminer ensemble les conditions permettant d’engager la transformation du système actuel inéquitable et déresponsabilisant, en garantissant l’efficacité de cette dépense et en renforçant la responsabilité des acteurs« . La CPME formule donc plusieurs propositions. > en savoir +
12/09/2018
La mise en œuvre du prélèvement à la source est confirmée au 1er janvier 2019. Afin d’aider les entreprises à mettre en place cette nouvelle forme de collecte de l’impôt sur le revenu, voici les réponses aux principales questions.
Que vous soyez contribuable ou collecteur, pour tout comprendre au prélèvement à la source, rendez-vous sur prelevementalasource.gouv.fr
La réforme sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) concerne la majorité des revenus : les traitements et salaires mais aussi les pensions, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers.
Depuis le 1er janvier 2017, la déclaration sociale nominative (DSN) s’est substituée aux déclarations sociales demandées au titre de l’emploi des salariés. Les déclarations se font via le site Net-Entreprises.fr. La mise en place de ce dispositif était un préalable à l’instauration du prélèvement à la source puisque c’est en se connectant au portail Net-Entreprises.fr que les entreprises obtiendront le taux renseigné par l’administration fiscale pour chacun de leurs salariés.
Ce taux sera ensuite inséré dans le logiciel de paie de l’entreprise qui prendra en compte cette donnée pour calculer la paie de chaque salarié. Ensuite, l’entreprise versera les salaires nets de prélèvements dont le prélèvement de l’impôt sur le revenu.
L’administration fiscale enverra le taux à l’employeur durant l’automne et l’hiver 2018. Dès le premier revenu versé en 2019, ce taux de prélèvement sera appliqué au salaire, à la pension ou au revenu de remplacement : le prélèvement à la source apparaîtra clairement sur la fiche de paie.
Dans le cas d’un recrutement après 2019, vous pourrez récupérer le taux des contribuables concernés sur Net-Entreprises.fr avant le premier versement de revenu pour l’appliquer immédiatement.
Le salarié ne donne aucune information à son employeur. L’administration reste l’interlocutrice du contribuable. La seule information transmise à l’entreprise par l’administration fiscale est le taux de prélèvement qui ne révèle aucune information spécifique. À titre indicatif, la grande majorité des contribuables (90 %) a un taux de prélèvement à la source compris entre 0 % et 10 %. Un même taux peut recouvrir des situations très variées.
Si les salariés ne souhaitent toutefois donner aucun indice de l’existence d’autres revenus dans leur foyer fiscal, ils peuvent décider que l’administration fiscale ne transmette pas leur taux personnalisé à leur employeur, et ainsi se voir appliquer un taux « non personnalisé » (similaire au taux applicable à un célibataire sans enfant).
Le taux de prélèvement à la source de chaque salarié est soumis au secret professionnel.
Pour aider les collecteurs à mettre en place le prélèvement à la source, un kit est téléchargeable sur le site dédié.
Organisé en 4 parties, le kit permet de :
Sources: Economie.gouv
Le 3 septembre, François Asselin a rencontré la ministre chargée des Transports, Elisabeth Borne, avec une délégation de fédérations professionnelles, pour discuter du projet de loi d’orientation des mobilités.
Découvrez comment mieux vous inscrire dans votre territoire grâce à une meilleure coopération avec vos parties prenantes !
> en savoir +
Le prélèvement à la source de l’impôt par l’employeur sera mis en œuvre en janvier 2019.