Le 3 septembre, François Asselin a rencontré la ministre chargée des Transports, Elisabeth Borne, avec une délégation de fédérations professionnelles, pour discuter du projet de loi d’orientation des mobilités.
Découvrez comment mieux vous inscrire dans votre territoire grâce à une meilleure coopération avec vos parties prenantes !
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Le prélèvement à la source de l’impôt par l’employeur sera mis en œuvre en janvier 2019.
Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises
Vous créez votre entreprise ? Votre activité évolue ? Vous allez devoir choisir votre régime d’imposition – micro-entreprise, régime réel ou régime de la déclaration contrôlée. Le choix du régime se fait en fonction de votre niveau de chiffre d’affaires et de votre activité. Explications.
| Régimes d’imposition | Chiffre d’affaires sur des activités commerciales | Chiffre d’affaires sur des activités non commerciales | Type d’imposition
Impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS) |
|||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Vente de marchandises | Prestations de service | Activités commerciales mixtes (vente de marchandises et prestations de service) | ||||
| Régime de la micro-entreprise | De 0 à 170 000 € | De 0 à 70 000 € | De 0 à 170 000 € | De 0 à 70 000 € | IR | |
| Régime réel | Régime réel simplifié | De 170 000 €à 789 000 € | De 70 000 € à 238 000 € | De 170 000 € à 789 000 € | IR ou IS | |
| Régime réel normal | Au-delà de 789 000 € | Au-delà de 238 000 € | Au-delà de 789 000 € | IR ou IS | ||
| Régime de la déclaration contrôlée | Au-delà de 70 000 € | |||||
Le chiffre d’affaires à prendre en considération
Le chiffre d’affaires considéré est le chiffre d’affaires annuel hors taxes pour l’année civile précédente.
Si vous avez démarré votre activité au cours de l’année, vous avez jusqu’à la date de dépôt de votre première déclaration de résultats pour choisir une option éventuelle. Votre chiffre d’affaires devra par ailleurs être ramené au prorata du temps d’exploitation de votre activité sur l’année.
SOURCES : Economie.gouv
Transmission d’entreprise : quels sont les droits de succession ?
La transmission d’une entreprise ou de droits sociaux par succession est soumise aux droits de succession. Le dispositif Dutreil permet sous certaines conditions de réduire de 75 % les droits à acquitter. Retour sur le calcul des droits de succession.
Droits de succession : régime général
Les droits de succession (ou droits de mutation à titre gratuit) sont calculés sur la valeur de l’entreprise ou des titres transmis dans les conditions habituelles (abattements, tarifs, réductions et paiement des droits), en tenant compte notamment du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers ou légataires.
Une fois l’inventaire des biens effectué (actif et passif), le notaire détermine la part de chaque héritier en tenant compte des donations éventuelles antérieures au décès.
Donation : la valeur est évaluée lors de la succession
Dans le cas où une donation d’une partie des biens est intervenue avant le décès, leur valeur est évaluée au jour du partage. L’héritier peut donc avoir à verser une somme importante, voire à vendre l’entreprise si sa valeur a augmenté depuis qu’il l’a reçue en donation. Au moment de la donation, le conseil du notaire peut proposer des solutions pour éviter cette situation.
Sur la part de chaque héritier est appliqué un abattement qui dépend du lien de parenté avec le défunt. Le solde (part nette) est alors taxé avec des taux également fonction du degré de parenté. En qualité d’héritier, vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession.
Exonération partielle des droits pour les transmissions de titres de sociétés
La transmission des titres (parts ou actions) de sociétés (article 787 B du CGI) peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de droits de 75 % qu’il s’agisse d’une donation ou d’une succession, qu’elle s’opère en pleine propriété ou dans le cadre d’un démembrement de propriété (nue-propriété / usufruit). Ces conditions sont au nombre de 3.
1ère condition : un engagement collectif de conservation des titres
Elle doit avoir fait l’objet d’un engagement collectif de conservation des titres d’une durée minimale de 2 ans (dispositif Dutreil). Cet engagement doit avoir été pris par le défunt pour lui-même et ses héritiers (ou donataires), avec d’autres associés, dans un acte enregistré, le délai de 2 ans courant à compter de la date de l’enregistrement. L’engagement collectif est réputé acquis lorsque le défunt ou le donateur détenait depuis 2 ans au moins le quota de titres requis (20 % ou 34 %) et exerçait la fonction de direction requise ou son activité principale au sein de la société depuis au moins 2 ans.
En l’absence d’engagement collectif de conservation
Même en l’absence d’engagement collectif de conservation signé par le défunt, ses héritiers et légataires peuvent bénéficier de la même exonération s’ils signent entre eux et/ou avec d’autres associés cet engagement dans les 6 mois qui suivent le décès. Cet engagement doit porter sur au moins :
- 34 % des droits financiers et droits de vote attachés aux titres émis par la société, s’il s’agit d’une société non cotée,
- 20 % de ces droits, s’il s’agit d’une société cotée.
2e condition : un engagement individuel supplémentaire de conservation des titres
Chaque héritier doit prendre l’engagement dans la déclaration de succession, pour lui et ses héritiers ou donataires, de conserver les titres transmis pendant 4 années supplémentaires. Cet engagement court à compter de l’expiration de l’engagement collectif. Les avantages fiscaux ne sont pas remis en cause à l’égard des autres signataires en cas de cession des titres pendant la durée d’engagement collectif, si les autres signataires conservent leurs propres titres jusqu’au terme de l’engagement prévu et si le cessionnaire s’associe à l’engagement collectif à raison des titre cédés afin que le seuil de détention soit toujours respecté.
3e condition : l’exercice d’une fonction au sein de la société
L’un des héritiers, ou l’un des associés ayant souscrit l’engagement collectif de conservation des titres, doit, pendant les 3 années qui suivent la transmission, exercer dans la société :
- une fonction de dirigeant, s’il s’agit d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS),
- son activité professionnelle principale, s’il s’agit d’une société de personnes n’ayant pas opté pour l’IS.
Exonération partielle des droits pour les transmissions d’entreprises individuelles
La transmission par succession ou donation d’une entreprise individuelle (article 787 C du CGI) est exonérée de droits à concurrence de 75 % de sa valeur, sous les conditions suivantes :
- si l’entreprise a été rachetée par le défunt, cette acquisition doit remonter à plus de 2 ans avant le décès. Par contre aucune durée n’est imposée en cas de création ou de reprise par succession ou donation.
- les héritiers doivent s’engager, dans la déclaration de succession, à conserver l’entreprise pendant 4 ans à compter de la date du décès (biens corporels et incorporels affectés à l’exploitation de l’entreprise).
- l’un des héritiers doit prendre l’engagement de poursuivre l’exploitation de l’entreprise pendant 3 ans.
Sources: Economie.gouv
Candidatez à l’un des 3 Trophées PME Réussir avec le numérique
J – 4 ! Chefs d’entreprise, candidatez à l’un des 3 Trophées PME Réussir
avec le numérique avant le 2 septembre minuit.
Le lauréat de chaque prix gagnera une dotation personnalisée :
- Développement à l’international : un séjour au Consumer Electronic
Show de Las Vegas du 7 au 11 janvier 2019 avec la CPME - Formation : une formation au numérique dispensée par notre partenaire
AGEFOS PME - Croissance : 2 pass (incluant l’hébergement et la journée de formation
sur un thème futuriste) à « The Camp » offert par le groupe VYV
HARMONIE MUTUELLE
Et les 3 lauréats remporteront une belle visibilité : un reportage Expression
Directe tourné dans leur entreprise et diffusé sur France 3, leur démarche numérique
valorisée dans un communiqué de presse, sur les réseaux sociaux, la newsletter
et le site web de la CPME.
Alors n’attendez plus, candidatez en ligne ici
Faites partie des 9 entreprises pré-sélectionnées sur dossier et venez
pitcher le 26 septembre de 17h à 20h à la CPME
en présence de Mounir Mahjoubi, secrétaire d’Etat chargé du Numérique
et de François Asselin, président de la CPME.
Téléchargez le programme de la remise des prix du 26.09.18 en présence de personnalités
et d’experts du numérique et inscrivez-vous sans attendre à cette soirée exceptionnelle,
le nombre de places est limité.
Merci à nos partenaires 2018
Qu’est-ce que le redressement judiciaire ?
Si votre entreprise est en cessation de paiement, c’est-à-dire dans l’impossibilité de payer ses dettes grâce à son actif, elle doit alors ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Qu’est-ce que cela signifie ? Quelles sont les conséquences pour l’entreprise ?
Qu’est-ce que la procédure de redressement judiciaire ?
La procédure de redressement judiciaire concerne les entreprises qui se trouvent en cessation de paiement. Elle est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
Lorsque le tribunal prononce le redressement judiciaire d’une entreprise, un bilan économique et social de l’entreprise est effectué.
Un ou plusieurs administrateurs sont alors nommés par le tribunal pour administrer tout ou partie de l’entreprise, seuls ou avec le dirigeant d’entreprise.
Comment ouvrir une procédure de redressement judiciaire ?
L’entreprise doit demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, s’il n’y a pas de procédure de conciliation.
Elle doit alors déposer une demande auprès du tribunal compétent :
- le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale
- le tribunal de grande instance pour les autres cas
A savoir
Une procédure de redressement judiciaire peut également être déposée par un créancier ou à la demande du procureur de la République, sauf si une procédure de conciliation est en cours.
Quels sont les conséquences d’une ouverture de procédure de redressement judiciaire ?
Pour les créanciers
Lorsqu’une entreprise est en redressement judiciaire, il y a suspension des poursuites. De plus, le cours de la majorité des intérêts et majorations est arrêté.
Pour le dirigeant d’entreprise
Le juge fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le dirigeant d’entreprise.
Pour les salariés
L’administrateur peut être autorisé par le juge à procéder à des licenciements Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d’observation, l’administrateur peut être autorisé par le juge à procéder à ces licenciements.
Quelles sont les issues possibles à une procédure de redressement judiciaire ?
La période d’observation permet de déterminer l’avenir de l’entreprise. Cela peut être :
- la mise en place d’un plan de redressement d’une durée maximale de 10 ans. Le plan précise notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d’un mois après le jugement.
- la fin du redressement judiciaire, s’il apparaît que l’entreprise dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure
- la cession partielle ou totale de l’activité
- la prononciation de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible
Sources : Economie.gouv.
Sécurité de vos données : qu’est-ce que l’attaque par hameçonnage ciblé (spearphishing) ?
Entreprises, vous connaissez le hameçonnage ou « phishing » mais connaissez-vous le hameçonnage ciblé (spearphishing) qui consiste à usurper l’identité d’un de vos contacts pour vous piéger ? Le point sur cette pratique et nos conseils pour ne pas vous faire piéger.
Qu’est-ce que le spearphishing ?
Selon l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), le hameçonnage ciblé ou spearphishing « repose généralement sur une usurpation de l’identité de l’expéditeur, et procède par ingénierie sociale forte afin de lier l’objet du courriel et le corps du message à l’activité de la personne ou de l’organisation ciblée ».
En d’autres termes, contrairement aux classiques tentatives de hameçonnage (ou phishing), le pirate tente de se faire passer pour une personne, une société ou un établissement avec lequel vous avez l’habitude de travailler pour vous faire baisser votre garde et vous pousser à ouvrir une pièce jointe corrompue ou un lien vers un site web malveillant.
Quels sont les risques si mon ordinateur est infecté ?
Quelles précautions prendre pour éviter les attaques par hameçonnage ciblé ?
lire la suite de l’article sur : Economie.gouv
Prélèvement à la source : Bercy fait un geste pour les TPE
Les entreprises de moins de 20 salariés vont pouvoir utiliser le dispositif titre emploi service entreprise (Tese), jusqu’à présent dédié au prélèvement des cotisations Urssaf des TPE, pour le prélèvement de l’impôt à la source, a indiqué Bercy le 16 août. « Dès l’entrée en vigueur de la réforme en 2019, votre centre Tese assurera le prélèvement de l’impôt à la source pour le compte de ses adhérents. À partir des éléments reçus par l’administration fiscale, votre centre Tese calculera directement le montant à prélever sur le revenu d’activité. Il vous communiquera ensuite le montant du salaire net après imposition que vous devrez verser à votre salarié », note le site internet du Tese. Source AFP
Sources: Liaisons sociales Quotidien – L’actualité, Nº 17633
Chef d’entreprise, quelles causes peuvent engager votre responsabilité civile ou pénale ?
En tant que chef d’entreprise, vous disposez d’un grand nombre de prérogatives. Mais attention ! Votre responsabilité civile ou pénale peut être engagée. Pour quelles raisons ?
- Quelle est la différence entre la responsabilité civile et pénale ?
- Quelles fautes peuvent mettre en cause la responsabilité civile du dirigeant d’entreprise ?
- Quelles infractions peuvent mettre en cause la responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise ?
Sources: Economie.gouv