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REFORME DES RETRAITES
La concertation menée par le Haut-Commissaire à la réforme des retraites continue. La CPME affirme ses positions.
Le 1er cycle de réunions de concertation sur la réforme des retraites menée par le Haut-Commissaire Jean-Paul Delevoye se poursuit jusqu’en juillet 2018.
Dans ce cadre, la CPME a remis à l’occasion de la récente réunion bilatérale une note précisant les grands axes de sa position sur l’architecture du « système cible ».
> Consulter la note de la CPME
36 569 ruptures conventionnelles homologuées en mai 2018
En mai 2018, 36 569 ruptures conventionnelles individuelles (relatives à des salariés non protégés) ont été homologuées, un nombre en hausse de 5,5 % par rapport au mois d’avril 2018 (34 657), selon les données CVS publiées par la Dares le 22 juin 2018.
Ce nombre a nettement augmenté sur un an (+ 5,3 %, 34 721 en mai 2017).
Le taux de refus d’homologation était quant à lui stable par rapport au mois précédent et s’élevait à 4,5 % des demandes recevables.
En outre, en mai 2018, 38 892 nouvelles demandes d’homologation de ruptures conventionnelles ont été reçues par les Direccte, contre 36 727 en avril 2018 et 37 105 en mai 2017.
Le taux d’irrecevabilité était de 1,5 % des demandes reçues.
Sources: Liaisons sociales Quotidien – L’actualité, Nº 17598, Section Acteurs, débats, événements, 26 juin 2018
Championnat Régional des Mini Entreprises – EPA Paca
Le Championnat Régional des Mini Entreprises s’est déroulé le 23 mai 2018.
Représentants du personnel : simulateurs pour préparer les élections professionnelles
Le Ministère du travail propose sur le site dédié aux élections professionnelles des entreprises d’au moins 11 salariés et à la représentativité syndicale plusieurs simulateurs pour faciliter la préparation de l’élection des représentants du personnel au Comité Social et Economique (CSE).
Quatre simulateurs mis à disposition
Vous pouvez effectuer des calculs pour :
- établir le calendrier de votre élection,
- déterminer les collèges en fonction de votre effectif,
- déterminer le nombre de représentants du personnel,
- déterminer les sièges attribués par liste syndicale.
Le résultat des simulations est donné à titre indicatif.
Retrouvez les simulateurs sur le site des élections professionnelles du gouvernement
Signature de la Charte Sociale des jeux olympiques et paralympiques
Cette charte réunissant les partenaires sociaux, les collectivités, les membres des JO garantit notamment l’accès à l’information concernant les appels d’offres publics et privés liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 aux PME françaises.
Création d’un groupe de travail
Le 15 juin 2018, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances a annoncé la création d’un groupe de travail sur les aides aux entreprises et sur la TVA associant le ministère, la CPME et la FFB.
Enquête de conjoncture 2018
Augmentation du chiffre d’affaires, diminution des effectifs, prévisions d’investissements… qu’en est-il dans votre entreprise ?
Afin de mieux prendre en compte la situation et les attentes des PME françaises, la CPME souhaite étudier une série d’indicateurs reflétant l’activité de votre entreprise.
Infos pratiques – Travailleurs indépendants et prime d’activité
Source : Portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics
Sous un certain seuil de chiffres d’affaires, les travailleurs indépendants ou freelance sont éligibles à la prime d’activité, dont le montant sera calculé sur les derniers bénéfices déclarés.
Infos pratiques : durée légale de conservation de vos documents
Source : Portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics
Documents civils et commerciaux
Les contrats conclus dans le cadre d’une relation commerciale, les documents bancaires et les documents établis pour le transport de marchandise doivent être conservés pendant 5 ans.
Les déclarations en douane doivent être conservés pendant 3 ans.
Les contrats d’acquisition ou de cession de biens immobiliers ou fonciers doivent être conservés 30 ans.
Les autres documents tels que les factures clients ou fournisseurs, les contrats conclus par voie électronique, les correspondances commerciales telle que les bons de commande, les bons de livraison… doivent être conservés 10 ans.
Documents et pièces comptables
Les livres et les registres comptables, ainsi que les pièces justificatives doivent être conservés pendant 10 ans.
Documents fiscaux
L’article L102B du livre des procédures fiscales stipule que « les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans […] ». Cela concerne notamment l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC), les impôts directs locaux, la cotisation foncière des entreprises (CFE), la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), etc.
Documents sociaux
Les statuts de la société doivent être conservés pendant 5 ans à partir de la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.
Les documents relatifs au compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe…) doivent être conservés 10 ans.
Les convocations, les feuilles de présence, les pouvoirs, les rapports du gérant ou du conseil d’administration doivent être conservés pendant 3 ans.
Les sanctions en cas de non conservation de vos documents
Dans certains cas, ne pas conserver les documents de votre entreprise peut vous valoir des sanctions.
C’est notamment le cas pour la conservation des documents fiscaux : l’article 1734 du Code général des impôts précise qu’une « amende de [5 000 euros] est applicable en cas d’absence de tenue [des] documents [demandés par l’administration dans l’exercice de son droit de communication] ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits.»