Category Archives: Communiqués de presse

L’ADEME et le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, à grand renfort de fonds publics, ont lancé une campagne de communication faisant, sous couvert de consommation responsable, l’apologie de la décroissance, en prônant une renonciation à l’acte d’achat. Les commerces sont explicitement visés avec un message qui se veut humoristique d’un soi-disant « dévendeur » dont la mission est de faire fuir les clients d’un magasin de bricolage, d’électroménager ou d’habillement.

Une telle campagne à l’approche des fêtes de Noël est une véritable gifle aux commerçants qui subissent l’inflation de plein fouet et s’inquiètent d’une activité économique qui donne des signes de ralentissement.

Stigmatiser les commerçants est particulièrement malvenu lorsque l’on sait les difficultés que rencontre ce secteur qui multiplie pourtant les initiatives pour limiter son empreinte carbone. Et que dire de ces industriels français, pleinement engagés dans la transition écologique, qui se battent au quotidien pour faire vivre et dynamiser le made in France ? Cette campagne précédera-t-elle une autre campagne financée cette fois-ci par le ministère chargé des PME et du Commerce incitant les consommateurs à se tourner vers les commerçants de proximité et à privilégier les produits français ?

Il est plus que temps de donner de la cohérence aux messages véhiculés en évitant de tomber dans les clichés simplistes. La transition écologique mérite mieux que ce type de campagne stigmatisante et maladroite.

Inciter les consommateurs à se tourner vers la réparation ou les produits éco-compatibles s’inscrit dans une démarche vertueuse qu’il convient d’encourager sans pour autant alimenter des polémiques stériles et contreproductives. C’est la raison pour laquelle la CPME réclame l’arrêt de cette campagne.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 21 NOVEMBRE 2023

Refusant que l’on s’en prenne à la valeur travail en découplant travail effectif et congés payés, la Confédération des PME s’est résolument opposée à l’acquisition de congés payés pendant les arrêts-maladies, que la Cour de cassation souhaite imposer en se basant sur une directive européenne. Une telle mesure, profondément injuste vis-à-vis des salariés en poste et financièrement lourde pour les entreprises contraintes de payer à la fois les congés payés des salariés en arrêt-maladie et ceux des salariés les remplaçant, n’est tout simplement pas acceptable.

La pétition lancée par la CPME sur ce sujet a déjà recueilli près de 25 000 signatures de chefs d’entreprise pourtant peu enclins naturellement à s’associer à ce type de démarche.

Le gouvernement doit entendre les entreprises et accepter (via une loi d’adaptation au droit de l’Union européenne) de modifier la loi pour, à tout le moins, limiter la rétroactivité applicable et plafonner le nombre de jours de congés payés acquis dans ce cadre. Il doit également faire en sorte que le coût ne soit pas à la seule charge de l’employeur.

Pour ce faire, la CPME propose, par exemple, d’intégrer dans les périodes d’arrêts de travail un congé indemnisé valant repos et convalescence, correspondant à 10% de la durée de l’arrêt de travail. L’indemnisation des arrêts de travail par les IJSS pourrait inclure une période de congés payés de 10%.

Soucieuse d’explorer en parallèle toutes les voies de recours judiciaires existantes, la CPME s’est jointe (procédure dite de la porte étroite) aux QPC (questions prioritaires de constitutionnalité) renvoyées hier par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel, pour défendre la conformité de la législation française sur les dispositions actuelles du code du travail qui précisent qu’en l’absence de travail effectif, un salarié en arrêt-maladie n’acquiert pas de congés payés. 

Consulter la pétition

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 17 NOVEMBRE 2023

Une journée pour donner aux PME les clés de la réussite de 2024 

Paris, le 13 novembre 2023,

Le ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire, interviendra sur scène à la 4ème édition d’IMPACT PME, coorganisée par la CPME et BFM Business le 30 novembre.

Autour de la thématique : « Talents, IA, transition écologique : comment réussir 2024 ? », le salon accueillera 2000 chefs d’entreprise à la Station F, pour une journée exceptionnelle de débats en plénières, conférences et ateliers destinée à donner les meilleurs outils aux PME pour aborder l’année qui vient.

Un programme dense, avec 3 temps forts :

La séquence spéciale « 6 questions à Bruno Le Maire pour réussir 2024 », animée par le journaliste Christophe Barbier avec le président de la CPME François Asselin, permettra d’évoquer les grands enjeux des PME pour 2024 avec le ministre de l’Economie, de 16h45 à 17h15.

De 15h45 à 16h45, la plénière « Comment les territoires font rayonner la France en 2024 », également animée par Christophe Barbier, mettra en lumière des PME des territoires qui sont les chevilles ouvrières de deux projets phares de 2024 :

• Les Jeux olympiques 2024 : avec Marie Barsacq Beaudou, directrice exécutive Impact et Héritage de Paris 2024 et un dirigeant de PME qui contribue à la réalisation des JO
• La restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris : Philippe Jost, président de l’établissement public Rebâtir Notre-Dame de Paris échangera avec François Asselin et un/une artisan d’art qui travaillent tous deux sur ce prestigieux chantier.

Et en commencement de cette journée, la plénière d’ouverture animée par le journaliste Philippe Bloch et ouverte par le président de la CPME François Asselin, se tiendra de 9h15 à 11h00. Au fil de 3 débats sur l’attractivité des PME, l’intelligence artificielle et la transition écologique, ces enjeux majeurs pour les PME seront abordés avec un invité fil rouge présent dans ces 3 tables rondes : l’économiste Nicolas Bouzou

• Talents, comment réussir 2024 ? avec le chef triplement étoilé Yannick Alléno ; Emmanuelle Duez, Fondatrice de The Boson Project ; Matthieu Eloy, directeur général d’Indeed France et Ilan Ouanounou, directeur général d’Edenred 
• IA, comment réussir 2024 ? avec Luc Julia, cofondateur de Siri et Barbara Maiocchi co-fondatrice et directrice de Livetrend 
• Transition écologique, comment réussir 2024 ? avec Elisabeth Laville, fondatrice d‘Utopies ; Emery Jacquillat, Président de Camif ; Mathieu Foucart, directeur général de Norauto et François Asselin, président de la CPME 

Afin que les entrepreneurs fassent le plein de solutions concrètes et étoffent leur réseau BtoB, 15 ateliers pratiques, 4 conférences et 5 sessions de speed meetings seront proposés au long de cette journée.

Nouveauté 2023, dans le prolongement du salon, la cérémonie nationale des Trophées PME-RMC se tiendra à la Station F afin de faire du 30 novembre, le grand rendez-vous des PME.

Accréditez-vous au salon IMPACT PME

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 13 NOVEMBRE 2023

La CPME est résolument opposée à l’acquisition de congés payés pendant les arrêts-maladies, qui découle d’arrêts récents de la Cour de cassation, pris en application d’une directive adoptée à Bruxelles en 2003 avec l’aval du gouvernement français de l’époque.

Sur le fond, découpler travail effectif et congés payés est profondément choquant. C’est la valeur travail qui est ainsi attaquée.

De surcroît, il est parfaitement injuste qu’un salarié absent pendant une longue période bénéficie d’autant de congés qu’un salarié présent à son poste. Par ailleurs, la rétroactivité qui permettra aux salariés de se retourner contre leur employeur et de réclamer des congés payés au titre de leurs arrêts-maladies des trois dernières années est inadmissible.

Cette décision, qui risque de coûter plusieurs milliards d’euros chaque année aux entreprises françaises, grandes ou petites, et de condamner certaines PME, est donc totalement inacceptable.

Les choses ne peuvent rester en l’état. Le gouvernement doit comprendre l’indignation des chefs d’entreprise et agir. Il en a les moyens.

C’est le sens de la pétition « Non aux congés payés acquis pendant les arrêts-maladies » que la CPME lance aujourd’hui.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 30 OCTOBRE 2023

L’AGIRC-ARRCO (régime de retraite complémentaire) est un modèle de gestion paritaire responsable. Les excédents éventuels proviennent intégralement des cotisations des salariés et des entreprises. Même s’il est vrai que la réforme des retraites en est mécaniquement à l’origine en raison du recul de l’âge légal de départ en retraite, il ne serait en aucun cas admissible que le gouvernement détourne ces sommes pour financer des dépenses qui lui reviennent.

La CPME, profondément attachée au paritarisme de gestion, s’opposerait avec vigueur à tout prélèvement de ce type.

Cela étant dit, le projet d’accord sur les retraites complémentaires proposé à la signature des partenaires sociaux est totalement déséquilibré. Il fait droit à la quasi-totalité des demandes des syndicats de salariés en validant une augmentation des pensions de 4,9% et la suppression du malus de 10% pour les retraités actuels ou futurs.

En revanche, le projet d’accord balaye d’un revers de main le souhait de la CPME de voir réhaussées à 85% du SMIC net, les pensions minimales des personnes ressortissantes du régime qui ont travaillé toute leur vie. Accroître l’écart entre « la retraite minimale » et le « minimum vieillesse » (ASPA) versé à ceux qui n’ont pas cotisé pour leur retraite, nous semblait pourtant une mesure juste. Valoriser le travail, c’est aussi faire en sorte de privilégier ceux qui ont cotisé toute leur vie pour leur retraite.

Enfin, plutôt que de ne se préoccuper que des retraités, il aurait été logique d’envisager aussi une baisse des cotisations qui pèsent sur les actifs/cotisants et sur les entreprises. Une autre piste, comme nous l’avions suggéré, aurait été de travailler à l’ouverture d’un compte de capitalisation géré collectivement par les partenaires sociaux, à tous les salariés du secteur marchand. Ces points ne figurent malheureusement pas dans le projet.

La CPME considère donc que l’accord proposé à la signature est bancal. C’est la raison pour laquelle la Confédération des PME, première organisation patronale de France en nombre d’entreprises adhérentes, ne signera pas cet accord.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 12 OCTOBRE 2023

Au cours d’une rencontre le 6 octobre 2023, le Comité de la Charte Sociale Paris 2024 et l’ensemble des Secrétaires Généraux et Présidents des confédérations syndicales et patronales ont fait un point d’étape sur la préparation des JOP avec les principaux interlocuteurs : Tony Estanguet président et Etienne Thobois directeur général du Comité d’organisation de Paris 2024, Marion Le Paul Directrice de la Communication et Antoine Du Souich directeur de la Stratégie et de l’Innovation de la SOLIDEO, Michel Cadot délégué interministériel aux JOP.

L’ensemble des participants s’est félicité du dialogue permanent avec l’ensemble des parties prenantes dont la SOLIDEO, la DIJOP et le Comité d’organisation des Jeux Paris 2024 et des résultats déjà obtenus dans la phase préparatoire du plus grand événement sportif international impliquant, de manière inédite, les acteurs économiques et sociaux du pays organisateur pour des JOP socialement et économiquement responsables.

A cet égard, les acteurs sociaux notent avec satisfaction que les opérations de construction coordonnées par la SOLIDEO ont donné lieu à une coopération étroite qui a pu contribuer à des résultats significatifs en matière de retombées économiques, de sécurité pour les personnels et de lutte contre le travail illégal.

Lors de cette rencontre, un vaste tour d’horizon a également été réalisé afin d’identifier les sujets à venir dans la réussite de l’événement et au-delà, son impact pour la société française.

Plusieurs défis relatifs à l’emploi demeurent posés afin de disposer des compétences nécessaires le moment venu avec des emplois de qualité susceptibles d’être pérennisés dans le temps.

L’accent est mis sur les conditions de travail optimales pour tous les salariés, jouant un rôle central dans l’héritage socio-économique de cet événement. De plus, des actions sont entreprises pour encourager le développement des compétences et la stabilité des carrières des personnes impliquées, qu’elles soient salariées ou bénévoles dans l’organisation des Jeux.

Par ailleurs, les organisations syndicales et patronales ont conjointement exposé leurs priorités à venir dans cette dernière ligne droite avant l’ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques le 26 juillet 2024 :

1. S’assurer que les décisions relatives aux périmètres de sécurité impacteront le moins possible l’activité des entreprises, notamment des TPE-PME, et des salariés durant les JOP;

2. A l’instar de ce qui a été fait avec la SOLIDEO, concevoir un dispositif de vigilance (permanences, visites, …) pour les chantiers éphémères et sur les sites durant les JOP, en termes de conditions de travail, d’emploi, de santé et de sécurité des femmes et des hommes impliqués;

3. Privilégier le dialogue social et la négociation pour faire face aux impératifs générés par la tenue des JOP sur la vie des entreprises et des salariés;

4. Impliquer le Comité de la Charte Sociale dans le suivi rigoureux de la mise en oeuvre des dérogations temporaires en matière de temps de travail pour certains salariés des JOP qui doivent être accordées sur un champ réduit d’activité et de manière exceptionnelle conformément aux observations des partenaires sociaux;

5. S’inspirer des engagements de la Charte Sociale pour préparer d’autres grands événements sportifs internationaux qui auront lieu en France.

Ainsi, Bernard Thibault et Dominique Carlac’h, coprésidents du Comité de la Charte Sociale, ont rappelé l’impérieuse nécessité d’intégrer les acteurs sociaux dans l’organisation de tout événement sportif international. Au titre du Comité de la Charte Sociale, ils ont exprimé leur satisfaction quant au respect réaffirmé par les organisateurs des JOP des engagements pris dans le cadre de cette Charte.

Le Comité de la Charte Sociale et les représentants syndicaux et patronaux se félicitent du chemin parcouru jusqu’à présent et réaffirment leur engagement à la réussite de JOP. Ensemble, ils aspirent à construire un héritage durable, bien au-delà de l’événement en lui-même.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 6 OCTOBRE 2023

Alors que l’Union européenne avance dans l’élaboration des standards du reporting extra-financier, l’exécutif français a annoncé un nouveau chantier de recensement des normes environnementales, piloté par Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des PME. D’un côté on prétend vouloir simplifier et de l’autre on complexifie : cherchez l’erreur !

Si la CPME soutient l’objectif de décarbonation, de transparence et de circularité de l’économie française, source d’innovation pour les PME porteuses de solution et facteur de progrès économique et social, elle s’insurge contre ce fardeau normatif et plaide pour une méthodologie adaptée à la réalité des plus petites entreprises, à travers 5 mesures concrètes :
 

• Octroyer aux entreprises une pause règlementaire nécessaire pour leur permettre de s’adapter à l’ensemble des exigences existantes et nouvelles en matière environnementale.
• Mettre en cohérence les dispositifs environnementaux existants imposés aux entreprises qui s’ajoutent aux autres exigences en matière sociale, fiscale, etc. Cela requiert du temps, des financements et détourne l’attention des chefs d’entreprise au détriment des investissements RSE opérationnels.
• Instaurer un « test PME » avant toute publication d’un nouveau texte environnemental concernant les entreprises. Rendre obligatoire et public ce test, tant sur le plan national qu’européen.
• Faciliter les montées en compétences : des formations seront indispensables pour que les entreprises comprennent leurs obligations sous la CSRD et collectent les données ESG exigées.
• Assurer une traduction opérationnelle de la CSRD… faute de quoi les rapports CSRD resteront sur les étagères !

En effet, de nombreux dispositifs réglementaires recourent à des obligations, critères, seuils, modes de calcul, ou encore des définitions disparates. Cela entraîne un manque de lisibilité, des coûts importants, une perte d’efficacité et une difficulté à appréhender les enjeux de la transition écologique pour les PME.

Si majoritairement, les TPE-PME ne seront pas directement assujetties à ces nouvelles obligations, la CPME alerte sur les impacts indirects du fait des effets de ruissellement. En tout état de cause, pour les entreprises de taille moyenne (250-400/500 salariés) non soumises auparavant à la loi française Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF), la marche sera difficile à gravir.

La CPME déplore la complexité des standards de la CSRD dont le nombre d’indicateurs dépasse les 80, le nombre de points de données pouvant aller jusqu’à 1 500.

Enfin, pour se conformer à la CSRD, de nombreuses entreprises n’auront d’autre choix que de recourir à des consultants spécialisés, payés à prix d’or.

C’est pourquoi, la Confédération plaide pour la mise en place d’un accompagnement et d’outils adaptés, condition sine qua non de l’appropriation et du déploiement dans les PME d’une stratégie efficace de décarbonation.

Télécharger les cinq propositions de la CPME pour réussir la transition écologique des PME

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 28 SEPTEMBRE 2023

Les salariés en arrêt maladie non professionnel de longue durée, pourraient cumuler des congés payés, au titre de ces périodes pourtant… non travaillées. Alors qu’un salarié serait, par exemple, en arrêt maladie depuis un an, l’entreprise devrait lui verser une somme correspondant à cinq semaines de congés payés !

C’est le sens et la conséquence d’arrêts récents de la Cour de cassation qui n’hésite donc pas à s’inscrire en faux par rapport à ce qui figure dans le code du travail. A ce niveau, il ne s’agit même plus d’instabilité juridique mais d’incohérence juridique !

Quoi qu’il en soit, les conséquences financières d’une telle décision, basée juridiquement sur un texte européen (la directive 2003/88/CE), approuvé en son temps par la France, seraient désastreuses financièrement pour les entreprises. Cela renchérirait notablement le coût du travail.

De plus, sur le fond, revenir sur le principe considérant que les congés payés s’acquièrent en fonction des périodes travaillées, serait totalement incompréhensible. Et inacceptable.

Le gouvernement, qui pointait du doigt il y a peu l’envolée du coût des arrêts maladie, doit donc prendre la mesure des conséquences de cet imbroglio juridique causé, avec l’aval de ses prédécesseurs, par Bruxelles, et y mettre bon ordre.

Les chefs d’entreprise ne sauraient accepter de payer des congés payés à des salariés qui ne travaillent pas.  Ce serait la porte ouverte à du grand n’importe quoi.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 25 SEPTEMBRE 2023

Les PME représentent 99% des entreprises dans l’espace européen et, dans le secteur privé, emploient 2 salariés sur 3.

Dans ce contexte, la CPME attendait beaucoup de la présentation par le Commissaire européen au marché intérieur, Thierry Breton, d’un ensemble de mesures dit « SME relief package ». Mais ce texte n’est clairement pas à la hauteur des enjeux.

Certes, et c’est là un point intéressant introduit par la proposition de directive pour simplifier la fiscalité des PME, celles qui sont établies dans plusieurs Etats membres pourront, si elles le souhaitent, interagir uniquement avec l’administration fiscale du pays dans lequel se situe leur siège et ce dans l’optique de faire baisser d’un tiers, leur coût de conformité aux règles fiscales qui, rappelons-le, représente 2,5 % du CA des PME, soit trois à quatre fois plus que celui des grandes entreprises.

Mais, cette communication comporte notamment un projet de règlement sur les délais de paiement qui devront, à travers toute l’Europe, à l’instar de ce qui s’applique en France dans les relations BtoB, ne pas dépasser 30 jours, avec une flexibilité très limitée pouvant aller jusqu’à 60 jours. Dans des conditions qui restent cependant à préciser.

Se posera également la question des dérogations sectorielles aujourd’hui existantes en France et permettant de porter ce délai au-delà des 60 jours.

Enfin, on ne peut qu’être sceptique sur l’annonce du caractère automatique des sanctions en cas de dépassement, le risque étant que les plus grandes entreprises disposent de moyens d’y échapper et que les PME soient finalement les plus impactées. Et ce alors même qu’elles sont les principales victimes des retards de paiement dont on estime qu’ils représentent dans notre seul pays, un déficit de trésorerie de près de 12 Mds €, et sont à l’origine d’un quart des défaillances d’entreprises.

Enfin, la Commission, ce qui prête à sourire, a affiché une volonté de réduire de 25% les exigences de « reporting » auxquelles sont astreintes les PME.

Une telle assertion peut en effet laisser perplexe lorsque l’on sait que les entreprises françaises vont être victimes, de la part de Bruxelles, d’un véritable « tsunami administratif » avec les exigences de reporting extra-financier et la mise en place des indicateurs liés à la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD). Sans oublier les futures contraintes liées au devoir de vigilance ou à la lutte contre le travail forcé.

On est donc bien loin de l’objectif affiché et l’on aimerait que, sur ce point, les instances européennes prennent la mesure des conséquences pratiques des dispositions qu’elles adoptent.

A cet égard, il est à souhaiter que le recrutement d’un « porte-parole européen des PME » annoncé par Thierry Breton, permette de mieux prendre en compte, dans les cercles bruxellois, la réalité des PME, qui ne sont pas simplement des grandes entreprises en modèle réduit.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 13 SEPTEMBRE 2023