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Soucieuse de s’assurer de l’équilibre des relations entre les PME et les plateformes de commerce électronique, et de mettre fin à certains abus, la CPME a co-construit puis signé en mars 2019, sous l’égide de Mounir Mahjoubi, alors secrétaire d’Etat au Numérique, la « charte des acteurs du e-commerce ».

La plupart des plateformes, à l’exception notable d’Amazon et d’Alibaba, sont signataires de cette charte initiée par la CPME dont l’objectif est d’assurer « les conditions d’une relation équilibrée, transparente et loyale entre les plateformes de vente en ligne et les TPE-PME. »

Il est en effet important d’éviter que les PME, fréquemment en situation de dépendance économique, soient victimes de clauses contractuelles déséquilibrées. Leur permettre de contester un déréférencement brutal, de se défendre en cas de contrefaçon ou de comprendre le classement commercial utilisé, est impératif.

Il semblerait toutefois, au vu de la condamnation dont vient de faire l’objet Amazon par le tribunal de commerce de Paris pour « clauses contractuelles manifestement déséquilibrées », que ces évidences n’en sont pas pour tout le monde.

La CPME appelle donc Amazon à signer la charte des acteurs du e-commerce pour démontrer sa volonté de respecter ses partenaires et de résoudre les difficultés par le dialogue plutôt que de se voir infliger des mesures coercitives.

Consulter la charte des acteurs du e-commerce

A la suite des déclarations du président de la République sur son souhait de trouver « un accord sur la durée de cotisation plutôt que sur l’âge de départ » en retraite, la CPME réaffirme la nécessité absolue de concilier ces 2 éléments, et ce afin de garantir l’équilibre financier du régime.

Aussi et plutôt que de s’engager dans un dispositif complexe d’âge pivot à 64 ans avec un malus et une surcote, la CPME plaide pour un relèvement de l’âge minimal légal d’ouverture des droits à la retraite à 63 ans, le montant des pensions étant ensuite calculé en fonction de la durée de cotisation. 

Par ailleurs, la CPME partage la préoccupation d’Emmanuel Macron de mettre fin aux avantages dont bénéficient les régimes spéciaux – mais également les fonctions publiques – tant sur l’âge de départ que sur les modalités de calcul des pensions, et ce par rapport aux salariés du secteur privé appelés à les financer. A l’inverse, étant donné que les indépendants et les professionnels libéraux cotisent sans faire appel à d’autres, il est légitime qu’ils ne soient pas pénalisés en termes de prestations ou de cotisations. 

Quoi qu’il en soit, et même si les discussions durent maintenant depuis plus de 18 mois, la CPME continuera à participer aux travaux et ce dans un esprit constructif et responsable visant à préserver notre modèle social et à garantir l’avenir de nos aînés. 

La réforme des retraites est une nécessité pour tenir compte de l’évolution démographique. Il est impératif de garantir à terme l’équilibre financier du régime.

Les préconisations du Haut-commissaire, Jean-Paul Delevoye, fruit d’une longue concertation, s’inscrivent dans cet objectif via notamment l’instauration d’une « règle d’or » en faveur de laquelle la CPME milite activement pour l’ensemble des régimes sociaux.

Le basculement vers un régime universel à points est une évolution majeure qui permettra notamment d’aller d’une part vers une harmonisation des règles entre le secteur public et le secteur privé et, d’autre part, vers une disparition des régimes spéciaux. La CPME plaidera pour que la « convergence » s’effectue rapidement.

Par ailleurs, il est à souligner que la situation particulière des indépendants, et en particulier des professions libérales, est prise en compte pour éviter que la réforme ne se traduise par une explosion brutale des cotisations. Reste la question des réserves de ces régimes mais également de l’Agirc-Arrco, qui ne doivent pas servir de variables d’ajustement.

La CPME reste également dubitative sur l’instauration d’un âge pivot de 64 ans, facteur de confusion mais également d’incertitudes pour l’équilibre financier du régime.

Quoi qu’il en soit, il conviendra d’être extrêmement vigilant sur certains éléments majeurs à l’avenir tels que le mode de calcul effectif de révision de la valeur du point ou sur le rôle réel des partenaires sociaux dans la future gouvernance.

Enfin, n’oublions pas qu’il ne s’agit que de préconisations et que les arbitrages définitifs seront déterminants avant la phase législative. La CPME continuera donc à participer activement aux prochaines réunions de concertation.

Alors que le processus engagé par le Haut-commissariat à la réforme des retraites se termine, la CPME prend position pour une réforme susceptible de garantir la pérennité de notre système et de restaurer la confiance des Français.

La Confédération des PME reste attachée à une gestion paritaire, garante d’indépendance par rapport à un pouvoir politique quel qu’il soit aujourd’hui ou demain.

Si elle approuve l’idée d’un système universel, elle plaide pour que l’on distingue d’une part un régime de base, sorte de 1er étage, applicable à tous les actifs avec les mêmes règles et d’autre part, un deuxième étage complémentaire, distinct pour chacune des 3 catégories d’actifs que sont les salariés du secteur privé, les travailleurs non-salariés (y compris les professions libérales) et les salariés de la fonction publique ou ceux relevant des régimes spéciaux.

Raisonner de manière totalement uniforme conduirait, en pratique, à faire financer la réforme par les réserves des régimes du secteur privé.

De surcroît, une telle démarche risquerait, tôt ou tard, de faire bondir à la hausse les cotisations des travailleurs indépendants.

Pour mener à bien cette réforme, la CPME préconise de modifier certains paramètres du système de retraites. Ainsi l’âge (minimal) légal d’ouverture des droits à la retraite doit, à nos yeux, être relevé de 62 à 63 ans, de manière claire et transparente. Et ce, sans rentrer dans des mécanismes complexes de décote ou de surcote. Le calendrier de convergence sur l’âge (minimal) légal d’ouverture des droits à la retraite des régimes spéciaux doit, lui, être accéléré et le cumul emploi retraite maintenu, les régimes complémentaires pouvant cependant adopter des règles plus adaptées pour éviter les versements à fonds perdus. Enfin, le mécanisme de mise à la retraite d’office d’un salarié pourrait être ramené de 70 à 67 ans pour mettre fin aux effets pervers actuels.

La CPME milite également pour que ceux qui ont cotisé, bénéficient d’une situation plus favorable que les personnes dépendant de la solidarité nationale. Un écart minimum de 10% doit impérativement être maintenu entre les minima relevant du système contributif et le minimum vieillesse.

Télécharger la position.

Visionner François Asselin évoquer les objectifs de la CPME

A l’initiative des Nations Unies, depuis 2017, la Journée des Micro et des Petites et Moyennes Entreprises célèbre leur importante contribution au monde du travail, aussi bien dans les économies locales que mondiales. L’objectif, sensibiliser l’opinion publique sur leur importance dans la concrétisation des objectifs de développement durable.

Il est important de noter que dans le monde, les micro-entreprises et les PME représentent plus de 90% des entreprises et la moitié du PIB mondial, pour 60-70% des emplois (source : Nations Unies).

La CPME rappelle qu’à l’échelle nationale, 99,9% des entreprises françaises sont des TPE-PME, soit 4 millions d’entreprises (statistiques INSEE, 2016).

Mais au-delà de leur contribution majeure à la création d’emploi, les valeurs des PME sont partagées par les Français. A l’heure de la défiance généralisée dans nos institutions, 78% des Français renouvellent leur confiance dans les PME en 2019, un chiffre en augmentation de 2% par rapport à décembre 2017 (sondage Opinion Way pour le CEVIPOF – Baromètre de la confiance politique, janvier 2019).

La CPME œuvre à propager la culture PME afin que tous les décideurs prennent en compte leurs spécificités dès l’élaboration de la loi. Les valeurs des PME sont celles d’entreprises à taille humaine ancrées dans leurs territoires, vecteurs d’authenticité. Fers de lance de l’économie, elles sont tournées vers l’avenir grâce à leurs capacités de prise de risque et d’innovation. Créatrices de lien social, les PME sont synonymes de responsabilité, d’indépendance, de liberté d’entreprendre et de fierté de réussir.

En savoir plus sur la Journée des MPME 2019

La transition énergétique est un sujet majeur qui concerne les entreprises comme les citoyens. Pour préserver l’avenir, il convient de parvenir à faire évoluer les modes de production et les comportements pour aller vers une économie décarbonée. De nombreuses entreprises, notamment industrielles, se sont déjà engagées dans cette voie. Les initiatives territoriales ne manquent pas non plus : covoiturage, valorisation des déchets, circuits courts…

Il est de la responsabilité de l’ensemble des acteurs sociaux, dont fait partie la CPME, de développer et d’amplifier ce mouvement .

Il convient pour ce faire de se donner des objectifs clairs, de fixer un calendrier raisonnable, de mettre en place des mesures d’accompagnement et de tenir compte de la réalité.

À l’inverse, la transition énergétique ne doit pas devenir le faux-nez de l’augmentation de la fiscalité.

L’augmentation programmée de la fiscalité sur le Gazole Non Routier (GNR) en est la parfaite illustration. Le gouvernement cherche simplement à financer des annonces présidentielles, les motifs environnementaux viennent au second plan. Pire encore aucune alternative technologique sérieuse n’existe. Pas une pelleteuse digne de ce nom ne fonctionne à l’électricité !

De même, la taxe carbone ne peut se concevoir que dans le cadre d’une fiscalité globalement en baisse.

Faire bouger les curseurs de la fiscalité peut être un moyen de faire évoluer les comportements. Mais venir ajouter des taxes et impôts à ceux déjà existants serait une grave erreur.

De plus, pour être efficace, cohérent et juste, la réflexion doit se situer dans un cadre européen. À défaut, c’est la compétitivité des PME françaises, notamment celles implantées à l’écart des grandes métropoles, qui risque de se dégrader.

L’OPCO des entreprises de proximité administré, pour la partie patronale, conjointement par la CPME et l’U2P, s’est doté hier d’une nouvelle direction.

Ainsi les partenaires sociaux ont validé une motion présentée par la CPME, permettant, jusqu’à la dévolution devant intervenir au plus tard le 31 décembre 2019, de garantir l’équité entre les OPCA Agefos PME et Actalians, « dans les décisions ayant un impact sur l’organisation et les arbitrages stratégiques », et ce grâce à une personne spécifiquement recrutée à cette fin.

Durant cette période, Joël Ruiz, directeur d’Agefos PME, sera directeur général délégué en charge de la coordination nationale du réseau territorial de proximité tandis qu’Arnaud Muret, directeur d’Actalians, assurera la fonction de directeur général.

Ce nouveau mode de fonctionnement permet ainsi à la CPME de s’assurer que les entreprises ressortissantes de ce nouvel OPCO des entreprises de proximité bénéficieront d’un service performant s’appuyant sur la puissance d’un réseau territorial construit depuis de longues années par Agefos PME.

La CPME est fondamentalement attachée à la liberté de la concurrence, sous réserve que celle-ci soit sincère et loyale. Les mêmes règles doivent s’appliquer indifféremment à tous les acteurs qu’il s’agisse de l’accès à la profession, des règles applicables en matière sociale ou d’exercice du métier. Ce qui, dans la pratique, n’est pas le cas aujourd’hui notamment en ce qui concerne les taxis et les VTC.

Par ailleurs, la CPME présente dans tous les territoires, souhaite que l’on continue à prendre en compte les réalités territoriales. Passer l’agrément des auto-écoles du niveau départemental au niveau national s’inscrit exactement dans la logique inverse.

La Confédération des PME plaide donc pour que l’on laisse aux acteurs traditionnels les moyens de s’adapter aux nouvelles réalités tout en maintenant leur proximité.

Pour la Confédération des PME, les députés européens doivent impérativement prendre en compte les préoccupations des entreprises afin de créer un environnement législatif et réglementaire favorable à leur développement.

Sa contribution à la campagne pour les élections européennes, de février à mai, a pris la forme d’un document de 11 propositions pour les entreprises puis de débats entre les PME et les têtes de liste des principaux partis politiques.

Ainsi, du 20 février au 17 avril et devant plus de 200 chefs d’entreprise, se sont succédé Nathalie Loiseau (LREM), Jordan Bardella (RN), François-Xavier Bellamy (LR), Jean-Christophe Lagarde (UDI) et Nicolas Dupont-Aignan (Debout la France).

Pour Jordan Bardella, le détachement c’est 516 000 emplois qui ne vont pas à des travailleurs français alors qu’il y a 6 millions de chômeurs en France. Si des efforts sont entrepris pour mieux former ces travailleurs, ils pourront répondre aux offres des entreprises. Il propose d’abroger la directive détachement qui crée une concurrence déloyale au sein même de l’Union.

Nathalie Loiseau insiste sur les difficultés des entreprises à accéder à la main d’œuvre dont elles ont besoin. Pour elle, Erasmus qui a accompagné, en 2018, 40 000 étudiants et 6 000 apprentis peut soutenir le développement de l’apprentissage. Un système de qualification professionnelle efficace qui augmenterait leur niveau d’employabilité est nécessaire.

Défendre l’harmonisation fiscale et sociale pour retrouver une vraie convergence. C’est la proposition de François-Xavier Bellamy pour qui la défiance qui s’exerce à l’encontre de l’UE est notamment due à l’absence de convergence fiscale. Le système européen de TVA prévoit un encadrement des taux qui ne sont pas unifiés dans l’UE, ceci doit prévaloir pour l’impôt sur les sociétés.

Nicolas Dupont-Aignan plaide pour la suppression des droits de succession, mesure mise en œuvre aux Etats-Unis et formidable opportunité pour les entreprises qui veulent investir. Il faudrait, dans un premier temps, chiffrer ce que coûterait la suppression de ces taxes et également envisager de l‘appliquer aux repreneurs.

 Jean-Christophe Lagarde prône le SBAE (Small Business Act pour l’Europe) comme outil pour protéger les PME. L’UE a opté pour un code de bonne conduite non contraignant pour ne pas risquer de transgresser l’Accord de l’OMC sur les marchés publics. Chaque pays doit créer sa propre préférence, accepter seulement la concurrence loyale, faire de l’euro une monnaie d’échange et refuser les règles d’extraterritorialité.

Pour François Asselin qui résume l’état d’esprit des patrons de TPE/PME : « l’Union européenne n’est pas la source de toutes nos difficultés. Pour autant, elle doit mieux répondre à nos attentes au moyen d’une politique dédiée aux PME, avec des outils adaptés et un accompagnement accru pour faire face aux nouveaux enjeux. »

 

Eléments de réponse le 26 mai …

Le gouvernement a annoncé une loi lui permettant de « prendre par ordonnances les mesures d’aménagement ou de dérogation à certaines dispositions législatives afin de faciliter la réalisation des travaux » de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.

Ainsi donc confrontés à un délai impératif, les pouvoirs publics, en s’apprêtant à faire adopter une loi spécifique, reconnaissent – et ils ont bien raison – la lourdeur et l’inadéquation des règles qu’ils ont pourtant eux-mêmes fixées. Le « faites ce que je dis, pas ce que je fais » s’apprête à franchir une nouvelle étape.

Les chefs d’entreprise aimeraient bénéficier du même traitement privilégié permettant de contourner les lourdeurs administratives et de faire plus simple et plus efficace.

La CPME appelle donc le gouvernement et le Parlement à cesser d’adopter des textes si complexes qu’ils en sont parfois incompréhensibles pour ceux qui doivent pourtant les appliquer. Et ce dans tous les domaines de la vie de l’entreprise.

Au-delà de la seule reconstruction de la cathédrale, c’est le chantier des simplifications administratives qui mériterait une loi d’exception.