Category Archives: Communiqués de presse

Le bilan du tremblement de terre qui a secoué la région de Marrakech (Maroc) ne cesse de s’alourdir et les sauveteurs qui font face à l’horreur, dénombrent sans cesse de nouvelles victimes.

La CPME exprime sa compassion et partage la détresse de ceux qui font face à ce terrible drame que rien ne pouvait présager. 

Aux pertes humaines vient s’ajouter une véritable catastrophe humanitaire. Des gens se retrouvent dans un total dénuement, ayant perdu leur maison et leur travail. La Confédération des PME les assure de sa solidarité et de celle de ses adhérents.

Elle mettra tout en œuvre, dès que la situation le permettra, pour relayer les initiatives et aides que souhaiteront fournir les PME françaises à leurs homologues marocaines touchées dans leur chair et dans leur outil de travail. Il est d’ailleurs à souligner que de nombreuses actions locales (CPME Hérault par exemple)ont d’ores et déjà été engagées en ce sens.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 11 SEPTEMBRE 2023

Selon les chiffres du ministère de l’Intérieur, les vols à l’étalage ont bondi de près de 15% en 2022. 3 commerçants sur 4 déclarent avoir été victimes de vol ou de tentative de vol.

Face à cette situation, la CPME réclame depuis plusieurs années que le vol à l’étalage soit puni par une contravention, sans qu’il soit besoin de passer devant le juge. Un grand pas a été fait en ce sens durant l’été. La Confédération des PME s’en félicite.

En effet, le ministère de la Justice, par circulaire du 5 juillet 2023, a validé le principe d’une nouvelle amende forfaitaire délictuelle, d’un montant de 300€ « en cas de vol d’une chose dont la valeur n’excède pas 300 € ». Sous réserve qu’au moment de la constatation de l’infraction, la chose ait été restituée à la victime ou que cette dernière ait été indemnisée.

Ainsi, la personne mise en cause et reconnaissant les faits devra s’acquitter du montant de cette amende, ce qui évitera les poursuites judiciaires, avec des peines encourues, théoriquement plus lourdes, mais qui dans la plupart des cas, ne débouchaient sur aucune condamnation.  Les commerçants renonçaient donc de plus en plus à porter plainte.

Cette amende, beaucoup plus simple et rapide dans sa mise en œuvre, facilitera la lutte contre ce fléau qu’est devenu le vol à l’étalage, ce qui permettra sans aucun doute, de multiplier les sanctions. Cela devrait logiquement s’avérer dissuasif.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 30 AOÛT 2023

Alors que se tient ce matin le conseil des Ministres de rentrée, la CPME enjoint le gouvernement de ne pas céder aux sirènes de la facilité en augmentant les taxes et impôts qui pèsent sur les entreprises, au risque de casser la dynamique actuelle de créations d’emplois. Changer de cap serait dévastateur et risquerait de ruiner les efforts consentis ces dernières années pour redonner une forme de stabilité fiscale aux entreprises et alléger certains impôts tels que l’Impôt sur les Sociétés (IS).

Si la Confédération des PME partage la volonté gouvernementale de réduire le déficit public, elle considère que les mesures à adopter en priorité doivent consister en des réductions de dépenses visant la sphère publique. Il est, à cet égard, regrettable que la réforme de la fonction publique et la diminution du nombre d’emplois publics ne soient plus même évoquées alors même que notre pays souffre d’une suradministration.

Dans le cadre de la préparation du Projet de Loi de Finances (PLF) et du Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale (PLFSS), plusieurs mesures pénalisantes pour les entreprises sont pourtant aujourd’hui évoquées.

Ainsi la suppression de la dernière tranche de Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) se ferait sur 4 ans et non sur un an. En 2024, par rapport aux engagements pris, les entreprises se verraient ainsi ponctionner de 3 milliards supplémentaires. Autant d’argent en moins pour financer les lourds investissements nécessaires à la transition écologique.

Plus grave encore, l’Etat, en cas d’arrêt maladie, envisage de mettre à la charge des entreprises les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) des 4e au 7e jours d’arrêt. Parallèlement serait imposé à tous, un jour de carence d’ordre public pour lequel il serait interdit de verser une rémunération. Les grandes entreprises, dont la plupart payent aujourd’hui ce premier jour d’arrêt, réaliseraient ainsi des économies qui viendraient compenser le surcout. L’Etat employeur ne serait pas impacté. Et les TPE/PME seraient les dindons de la farce, à hauteur de 1,4 Milliards €.

Que dire enfin du débat sur les allègements de charges, consistant à en limiter la portée pour les salaires au-delà de 1,6 SMIC, sinon que cela augmenterait le coût du travail, ne ferait qu’accentuer l’effet trappe à bas salaires et s’inscrirait dans le sens exactement inverse de cette montée en gamme des emplois et des salaires, dont notre pays a tant besoin.

La liste risque de s’allonger encore avec des augmentations de taxes sur les vins et spiritueux, -qui viendront frapper un des fleurons de notre agroalimentaire à l’export-, de celles sur les automobiles, les avions, les médicaments, de la remise en cause annoncée du Gazole Non Routier (GNR) -qui pénalisera tout particulièrement les agriculteurs, les transporteurs routiers, les pêcheurs et le BTP-, de la mort annoncée du Pinel et du recentrage du Prêt à Taux Zéro (PTZ) alors même que le secteur immobilier est au cœur de la tourmente…

Et ce alors que notre pays a connu, en 2022, un record en termes de prélèvements obligatoires qui représentent 45,4 % du Produit Intérieur Brut (PIB).

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 23 AOÛT 2023

Le projet de loi relatif à la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines est actuellement examiné par le Parlement. Pour accélérer la reconstruction des bâtiments, il autorisera le gouvernement à agir par ordonnance pour prévoir des règles dérogatoires au droit commun.

Cela vise notamment à « accélérer l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme en divisant par deux voire par trois la durée totale d’instruction. Le recueil des autorisations prévues par le code de l’urbanisme seront réduits et pourront être soumis à un principe de silence vaut acceptation. L’objectif est que la durée totale d’instruction ne dépasse pas un mois et demi, à comparer aux délais de droit commun, qui sont souvent de plusieurs mois lorsque des consultations sont requises. »

Ce texte, de l’aveu même du gouvernement, reconnaît donc explicitement la lourdeur des procédures administratives et les freins à la construction que cela constitue. Mais plutôt que de faire évoluer le droit commun, il se contente ensuite de limiter les mesures dérogatoires aux seules opérations de reconstruction liées aux émeutes urbaines.

Les problèmes sont identifiés, les solutions sont connues. Et l’on va simplement prendre des mesures ponctuelles ?

La CPME demande donc aux parlementaires de modifier le texte pour faire en sorte que ces mesures dérogatoires de bon sens deviennent le droit commun. Les entreprises en ont besoin, les Français aussi. Ne laissons pas passer cette opportunité.

A défaut qui osera encore parler d’une volonté de simplification administrative ?

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 19 JUILLET 2023

Dans la perspective des prochains projets de loi de finances (PLF) et de loi de finances de la Sécurité sociale (PLFSS), la CPME rappelle la nécessité de réduire les dépenses publiques alors que l’endettement de la France a dépassé les 3 000 milliards d’euros.

Il est également à souligner que le taux de prélèvements obligatoires culmine à 45,4 % du PIB.

Dans ce contexte, il est impératif de maintenir la trajectoire de baisse des impôts en supprimant, comme cela aurait déjà dû être fait en 2023, la dernière tranche de CVAE. La maintenir, contrairement aux engagements pris, serait un bien mauvais signal envoyé aux entreprises françaises qui souffrent d’un déficit de compétitivité lié aux impôts de production qui représentent 3,8% du PIB contre 1,7% en moyenne européenne.

De même, faire porter financièrement aux entreprises l’augmentation des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) du fait de l’explosion des arrêts maladies, serait une solution de facilité consistant à se décharger de responsabilités qui incombent à l’Etat, à qui il appartient d’y mettre bon ordre. Celui-ci doit également être attentif à ne pas pénaliser le financement de l’apprentissage, au risque de briser le bel élan constaté ces dernières années.

De même, faire porter financièrement aux entreprises l’augmentation des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) du fait de l’explosion des arrêts maladies, serait une solution de facilité consistant à se décharger de responsabilités qui incombent à l’Etat, à qui il appartient d’y mettre bon ordre. Celui-ci doit également être attentif à ne pas pénaliser le financement de l’apprentissage, au risque de briser le bel élan constaté ces dernières années.

Rappelons enfin à ceux qui imagineraient augmenter le taux de prélèvements obligatoires, par exemple en diminuant certaines « aides » aux entreprises ou en augmentant les charges, les taxes ou les impôts, que cela ne ferait qu’accroître encore le problème en diminuant cette création de richesses dont notre pays a tant besoin, à la fois pour financer notre système social et pour absorber les coûts de l’indispensable transition écologique.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 18 JUILLET 2023

Mercredi 5 juillet, 5 dirigeants de TPE issus d’horizons différents, l’industrie, l’alimentaire, l’habillement, les services de conciergerie et de crèches, ont décroché un prix. Tous ont en commun d’avoir pris le virage digital avec succès alors que ce ne sont pas des spécialistes de la tech.  

5 lauréats 2023, des patrons de TPE qui ont dopé leur chiffre d’affaires grâce au numérique

Cette année, 15 finalistes concouraient pour remporter l’un des 5 prix des Trophées numériques CPME. Les lauréats sont ceux qui ont reçu les meilleures notes du jury et du public à travers un sondage en ligne massivement promu pendant tout le mois de juin, qui a totalisé 14 000 votes et touché 2 millions de profils sur Facebook. Les 5 heureux gagnants remportent, chacun, la somme de 7 000 € et une belle visibilité pour leur entreprise.

Prix Développement

« Je suis au four et au numérique ! » a déclaré Marion Pintaux, fondatrice des Aventuriers du Biscuit (Sèvres, Hauts-de-Seine), en recevant son prix. Fabricante de biscuits personnalisés fabriqués main, elle a été récompensée pour la stratégie digitale qu’elle a déployé avec succès, combinant la création d’un site e-commerce, le développement de sa présence sur les réseaux sociaux et sur les moteurs de recherche. Le résultat, une hausse de son chiffre d’affaires de 25%.

• Sa démarche en vidéo
• En savoir plus : www.lesaventuriersdubiscuit.com

Prix Emploi et Compétences

Ils sont venus récupérer leur prix entourés de 10 de leurs 110 salariées ! Gilbert et Philippe Mellinger, dirigeants de Carrousel et Câlins (Les Molières), adhérents de la CPME Essonne, ont été distingués hier soir. Fondateurs d’un réseau de 22 micro-crèches, ils ont créé un système de gestion de bases de données qui coordonne l’activité des crèches et les besoins de formation des salariées. Avec le gain de temps ainsi généré, les salariées peuvent se concentrer sur l’essence de leur travail : le mieux-être des enfants.

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• En savoir plus : www.carrouseletcalins.com

Prix Inclusion

La Gironde est également à l’honneur cette année grâce au talent de Sylvain Lepainteur, fondateur de la Conciergerie Solidaire à Bordeaux, adhérent de la CPME Gironde. Spécialisé dans les services de conciergerie dédiés aux entreprises, aux tiers-lieux et aux quartiers avec pour objectif d’accompagner les personnes éloignées de l’emploi, il a créé un logiciel « Console » facilitant le quotidien du personnel en insertion professionnelle, ce qui a généré un taux de 70% de retour à l’emploi.

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• En savoir plus : www.conciergerie-solidaire.fr

Prix Notoriété

Douce Cornet, dirigeante de L’Indisciplinée (Saint-Etienne) et adhérente de la CPME Loire, était émue lorsqu’elle est montée sur scène pour recevoir son prix. Pour faire connaître sa boutique en ligne de vêtements pour femmes made in France à partir de la taille 42, cette autodidacte a déployé une stratégie digitale fructueuse qui lui a permis d’augmenter ses communautés et leur engagement, atteignant 42 000 abonnés sur Facebook, LinkedIn, Instagram et Tiktok.

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• En savoir plus : www.lindisciplinee.fr

Prix Site internet en.fr

La Bretagne est également montée sur le podium grâce à Tristan Tual, à la tête d’ACS Prévention (Rennes) et adhérent de la CPME Ille-et-Vilaine, TPE industrielle spécialisée dans la vérification des équipements de travail.Il a été récompensé pour sa démarche numérique additionnant une campagne de référencement sur les moteurs de recherches et une stratégie de contenus, ce qui lui a permis de démultiplier la fréquentation de son site Internet et ainsi, d’augmenter son chiffre d’affaires.

• Sa démarche en vidéo
• En savoir plus : www.acs-prevention.fr

Deux keynotes inspirantes de Thierry Marx et Michaël Deheneffe

Au programme de cette remise des prix qui s’est tenue à la CPME, deux keynotes ont permis de sensibiliser et d’informer les entrepreneurs sur les bénéfices et les enjeux de la transition numérique.

La keynote « Le numérique, un accélérateur pour recruter » était animée par l’emblématique chef étoilé et président de l’UMIH, Thierry Marx. Il a partagé les initiatives digitales qu’il a mises en place pour faciliter le recrutement dans le secteur de l’hôtellerie restauration frappé par des pénuries de main d’œuvre très fortes comme le CV Numérique, mais aussi sa vision de l’évolution du rapport au travail des Français.

L’expert Michael Deheneffe, vice-président Data et Intelligence artificielle d’Orange Business Services a déroulé avec pédagogie la keynote : « Entrepreneurs, mettez l’IA au service de votre PME ! ». Il a décrypté les bénéfices de l’IA pour les petites entreprises et, à rebours des peurs qu’elle suscite, a expliqué que si certains emplois allaient disparaître, notamment les tâches administratives et répétitives, cela allait créer une vague de nouveaux emplois et renforcer la motivation des salariés par l’élimination des tâches rébarbatives.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 6 JUILLET 2023

L’absentéisme pour cause de maladie est en forte augmentation : + 7,9% depuis un an. Les arrêts maladies de courte durée, c’est-à-dire de moins de 7 jours, représentent désormais 61% du total.

De l’aveu même de la Cour des comptes, les arrêts maladies dans la fonction publique correspondraient à l’activité annuelle de 250 000 agents publics. Dans une entreprise de 100 salariés, cela ne représente pas moins de 7 salariés absents en permanence.

Dans le même temps les fraudes se multiplient, qu’ils s’agissent de faux documents ou de médecins abusés via les téléconsultations.

Pour les employeurs, l’addition est de plus en plus lourde, le coût direct de l’absentéisme étant estimé, en 2022, à 4,4% de la masse salariale.

Quant aux salariés, ils ne sont pas tous traités de la même façon, ceux appartenant à la fonction publique ne se voyant imposer qu’un seul jour de carence en cas d’arrêt maladie, tandis que les salariés du secteur privé, eux, conservent à leur charge les 3 premiers jours d’arrêt. Le résultat est là : l’absentéisme pour maladie est plus important dans le secteur public (15 jours en moyenne dans la fonction publique territoriale) que dans le secteur privé (10 jours en moyenne), les travailleurs indépendants arrivant loin derrière avec 2,5 jours indemnisés en 2022.

L’absentéisme est devenu un fléau incontrôlable. Il est maintenant temps de réagir en prenant des mesures fortes pour lutter contre les abus tout en rétablissant l’équité entre les salariés. C’est le sens des mesures proposées par la CPME. 

Parmi celles-ci, imposer un nombre de jours de carence identique entre tous les salariés, quelle que soit leur entreprise ou le secteur, public ou privé, dans lequel ils travaillent, serait une mesure juste et efficace. Et cette mesure devrait être d’ordre public pour que nul ne puisse s’en exonérer.

A l’inverse, faire peser sur les seuls employeurs du secteur privé une augmentation de la fraction restant à leur charge serait une solution de facilité consistant à se décharger sur les employeurs d’une responsabilité que l’Etat ne serait pas prêt à assumer.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 19 JUIN 2023

Le Sénat examine aujourd’hui en séance plénière le projet de loi « Orientation et programmation du ministère de la Justice ». Ce texte prévoit, notamment, une expérimentation de réforme de la justice commerciale, les tribunaux de commerce étant rebaptisés : « tribunaux des affaires économiques » avec une compétence étendue à l’ensemble des procédures amiables et collectives, quel que soit le statut du débiteur.

Dans ce contexte, il convient de rappeler le formidable travail accompli par ces 3477 juges consulaires bénévoles, issus du monde de l’entreprise, qui acceptent de consacrer du temps et de l’argent au service de leurs pairs. Le taux d’appel des décisions des tribunaux de commerce est d’ailleurs limité à 14%, démontrant le bien-fondé du système actuel.

Il est donc heureux que la commission des affaires économiques du Sénat, entendant en cela la CPME, soit revenue sur le projet initial visant à instaurer une forme d’échevinage édulcoré en flanquant les juges consulaires d’un magistrat professionnel assesseur, sans que personne ne voit l’utilité d’une telle disposition qui serait venue, de surcroît, encore accroître le manque d’effectifs des tribunaux judiciaires.

A ce stade, subsiste néanmoins dans ce texte une disposition remettant en cause le principe même de la gratuité de la justice, cette taxe « ayant vocation à concourir au sein du budget général au service public de la justice ». Ainsi, selon ce projet, les entreprises qui sont pourtant déjà assujetties à une avalanche de taxes et d’impôts, devraient, en plus, s’acquitter d’une nouvelle taxe pour bénéficier d’un droit, pourtant régalien, à la justice. Une forme de double peine. Il faudrait donc à la fois financer, à travers les prélèvements obligatoires, le fonctionnement de la justice puis remettre la main à la poche pour y accéder. Et bien entendu, ce sont les plus petites entreprises qui risqueraient ainsi, en pratique, de se voir dénier la possibilité d’accéder à la justice commerciale.

La CPME appelle donc les sénateurs à supprimer cette disposition qui crée un dangereux précédent en contrevenant au principe même de libre accès à la justice.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 6 JUIN 2023

Notre pays connaît aujourd’hui les prémices d’une crise du logement sans précédent.

Les explications sont multiples mais désormais bien connues : renchérissement du coût de la construction lié à l’augmentation du prix des matières premières, manque de main d’œuvre et exigences de la REE 2020 ; hausse du prix du foncier du fait, notamment, du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) des sols ; retournement à la hausse des taux d’intérêt. Seuls 370 800 logements ont été mis en chantier en 2022, alors même que pour loger les Français, 500 000 logements devraient sortir de terre chaque année.

Dans le même temps, pour lutter contre les passoires thermiques, la France, bien au-delà des exigences européennes, a instauré un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) assorti, le cas échéant, de l’impossibilité de conserver le logement dans le parc locatif en l’absence de coûteux travaux. Ces DPE, dont la fiabilité est sujette à caution, font peser une véritable menace sur le parc locatif, privé comme social. Plus de 400 000 logements risquent rapidement de manquer à l’appel, auxquels s’ajouteront les transferts vers le marché de location de courte durée.

Par ailleurs, et c’est là une erreur majeure, le gouvernement n’envisage rien de moins que de nationaliser Action Logement, organisme paritaire, qui développe chaque année 40 000 logements neufs et accompagne 800 000 salariés, en le classant « administration publique ». 

Si rien n’est fait, ce n’est pas une simple crise mais une véritable conflagration sociale qui nous attend. Nos territoires et nos entreprises seront impactés car le logement est indissociable de l’emploi. Déjà, notre dernière enquête indique qu’un salarié sur dix renonce à donner suite à une offre d’emploi car il ne parvient pas à trouver un logement à proximité.

C’est pourquoi pour parvenir, et c’est encore possible, à redresser la situation, la Confédération des PME formule 30 propositions réalistes et concrètes. Celles-ci visent, tout à la fois, à accompagner la rénovation du parc existant, relancer la construction, favoriser l’acquisition, passer d’une fiscalité punitive à une fiscalité incitative, faciliter la mobilité professionnelle.

Ces propositions ont été remises par François Asselin, président de la CPME, ce lundi à la Première ministre, Elisabeth Borne.

Télécharger les propositions de la CPME pour éviter une crise du logement

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 24 MAI 2023

La CPME publie les résultats de l’enquête qu’elle a mené auprès de 1528 dirigeants de TPE-PME du 5 au 23 avril 2023, pour évaluer la santé économique des entreprises. Les chiffres sont sans appel. Les prévisions pour 2023 font apparaître une situation moins favorable qu’en 2022.

En ce premier semestre, 33% des dirigeants observent une dégradation de la situation globale de leur entreprise (+7% par rapport à 2022). 36% des chefs d’entreprise font état d’une diminution de leur chiffre d’affaires et 45% constatent une baisse de la trésorerie.

L’inflation, apparue soudainement en 2022, atteint des sommets et impacte 91% des dirigeants qui constatent une hausse des prix de leurs fournisseurs. 50% d’entre eux indiquent qu’elle a eu pour effet d’accroître le prix de revient de plus de 10% et plus de la moitié (54%) des chefs d’entreprise qui répercutent cette hausse, subissent une baisse des ventes.

La crise de l’énergie continue de frapper les TPE-PME de plein fouet. 70% des chefs d’entreprise interrogés déclarent que la flambée des prix a des conséquences négatives pour leur trésorerie voire néfastes pour 6% d’entre eux, qui envisagent un arrêt définitif de leur activité. La reprise à la hausse du nombre de défaillances trouve sans doute, pour partie, son explication ici.

Pour réduire leur consommation énergétique, seules 28% des entreprises envisagent de réaliser des investissements en ce sens, par manque d’accompagnement financier, entre autres.

Enfin, il est à noter que les mesures liées à la transition écologique ne sont pas sans conséquence pour les TPE-PME. Ainsi pour 20% des chefs d’entreprise affirmant être impactés par la mise en place des ZFE-m, 41% pensent renoncer à des marchés dans ce périmètre et 37% augmenteront leurs prix pour compenser les coûts engendrés par l’accès à ces zones.

Si 40% des dirigeants interrogés disposent d’un véhicule électrique ou hybride ou souhaitent en faire l’acquisition d’ici 2024, les tarifs des véhicules électriques et une autonomie considérée comme insuffisante restent les principaux freins pour ceux qui ne pensent pas en acquérir prochainement.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 22 MAI 2023