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Selon les chiffres du ministère de l’Intérieur, les vols à l’étalage ont bondi de 14% en un an.

Selon une enquête CPME, déjà en 2018, 3 commerçants sur 4 déclaraient avoir été victime de vol ou de tentative de vol.  

Or, à ce jour, il n’existe pas d’infraction spécifique caractérisant le vol à l’étalage, assimilé au vol simple en droit français. La sanction de ce délit pénal nécessite une décision de justice, ce qui implique une lourdeur administrative et des délais incompressibles. De plus, la condamnation est rarement dissuasive pour l’auteur de l’infraction.

Découragés, les commerçants renoncent donc souvent à déposer plainte.  

Face à cette situation, depuis plusieurs années la CPME réclame, en vain, l’insertion dans le code pénal d’une infraction spécifique de « vol à l’étalage », punie par une contravention, sans qu’il soit besoin de passer devant le juge.

Si un flagrant délit n’a pu être constaté par les forces de l’ordre, ce qui est le cas le plus fréquent, les agents privés de sécurité pourraient bénéficier d’un agrément délivré par le procureur de la République, afin que leur parole prévale sur celle de l’auteur présumé de l’infraction. Ils seraient ainsi en mesure de dresser une contravention.

De plus, le matériel de vidéosurveillance pourrait faire l’objet d’une certification, à l’instar de celle existante pour les logiciels de caisse, afin que les images puissent être utilisées auprès des forces de l’ordre comme preuve de l’infraction de vol à l’étalage, et ce afin de permettre, là encore, de dresser un procès-verbal.

Il est maintenant temps d’agir.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE du 20 janvier 2023

Sans surprise, la Première ministre a confirmé d’une part le recul de l’âge légal de départ à la retraite porté à 64 ans en 2030 et, d’autre part, l’allongement du nombre d’annuités portées à 43 ans à compter de 2027. Travailler plus longtemps était une nécessité pour sécuriser et équilibrer les finances du régime dans la durée. Il est à souligner que le système français reste néanmoins plus avantageux, par exemple, que nos voisins allemands qui devront travailler, a minima, jusqu’à 67 ans à compter de 2031. 

Ce projet met également fin à certaines iniquités en supprimant des régimes spéciaux pour les nouveaux entrants, et en décalant de deux ans l’âge légal de départ en retraite pour ceux qui en bénéficient actuellement. Il est par contre regrettable que les modalités de calcul des pensions n’aient pas été alignées entre les salariés du privé et ceux du secteur public. 

Par ailleurs, la CPME se félicite du maintien du dispositif « carrières longues » permettant à ceux ayant commencé à travailler plus tôt de partir plus tôt. De même, l’approche retenue pour la prise en compte de l’usure professionnelle, combinant une approche par métier et une approche individuelle, nous semble réaliste. La possibilité de mettre en place davantage d’actions de prévention à l’initiative de l’employeur est également à souligner. 

Porté par notre organisation, l’accès des indépendants à la retraite minimale correspondant à 1200 € mensuels, est une avancée notable pour un grand nombre de commerçants et d’artisans qui devraient ainsi voir améliorées les conditions de leur retraite. Cela corrigera pour partie l’injustice actuelle qui faisait peu de différence entre le minimum vieillesse – non contributif – et la retraite minimale.

En ce qui concerne l’emploi des séniors, la CPME regrette que sa proposition consistant à diminuer les charges patronales des salariés les plus âgés pour favoriser leur maintien dans l’emploi, n’ait pas été retenue. Elle se réjouit cependant que le réalisme l’ait finalement emporté et que l’« index sénior » ne s’applique pas aux entreprises de moins de 300 salariés. 

Enfin la Confédération des PME déplore que sa proposition de « retraite additionnelle volontaire », sur le modèle de ce qui existe dans la fonction publique, permettant à chacun d’être incité à capitaliser en vue de sa propre retraite, ne soit pas mentionné dans le projet gouvernemental. 

Pour conclure, la CPME appelle les organisations syndicales, parfaitement légitimes à faire entendre leur voix, à ne pas bloquer le pays en pénalisant les entreprises.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le 11 janvier 2023

Face à l’envolée des prix de l’énergie, le gouvernement a mis en place des aides. Ainsi, en cumulant l’amortisseur électricité et les aides accessibles au guichet, les entreprises les plus en difficulté pourront bénéficier près de 40% de leur facture d’électricité. Cela est significatif mais peut, malheureusement, s’avérer insuffisant avec des factures parfois multipliées par dix.

Dans ce contexte et face aux appels à l’aide de certains professionnels, notamment les boulangers, le président de la République s’est engagé à ce que les artisans et les TPE, c’est-à-dire les entreprises de moins de 11 salariés, non concernés par le bouclier tarifaire en raison de la puissance de leur compteur, puissent « renégocier les contrats excessifs de fourniture d’énergie ». 

En effet, les entreprises signent des contrats généralement sur 3 ans et se retrouvent ensuite contraints de régler leur électricité au montant en vigueur à la date de signature du contrat. Or, les tarifs de l’électricité sont extrêmement fluctuants. Une entreprise risque de rester dans cette situation pour 3 ans avec un tarif à 800 euros le Mégawattheure tandis qu’une autre, appartenant pourtant au même secteur d’activité et située dans la même zone géographique, règlera une facture à 250 euros. Cela engendre d’insupportables distorsions de concurrence, uniquement dues à la date de signature du contrat. Par conséquent, il est essentiel de pouvoir renégocier ses conditions ou changer de fournisseur en fonction de l’évolution du marché. 

Limiter cette faculté aux entreprises de moins de 10 salariés reviendrait à pénaliser les PME et créerait d’incompréhensibles effets de seuils. Peut-on sérieusement imaginer qu’une entreprise employant 9 salariés ait cette faculté de renégociation alors que sa concurrente ayant commis l’erreur d’employer 12 salariés ne le puisse pas ? Un tel effet de seuil risquerait d’ajouter de la colère à de l’incompréhension. 

Alors qu’une réunion avec les énergéticiens se tient cet après-midi à Bercy, la CPME réitère sa demande visant à ce que toutes les PME puissent renégocier ou résilier sans frais leur contrat de fourniture d’électricité, et ce selon une périodicité et des modalités à définir. 

COMMUNIQUE DE PRESSE le 6 janvier 2023

Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a confirmé ce matin que les PME auront accès à un « amortisseur électricité » leur permettant, à compter de 2023, de voir baisser leur facture d’électricité de 20%.

Il a également indiqué qu’ « à la demande de la CPME et de son président François Asselin, et après avoir entendu les boulangers et les bouchers » (également adhérents de la CPME), des dispositifs complémentaires d’aides seront ajoutés.

Ainsi les PME et les TPE dont la puissance de compteur excède 36 kVA – qui, après application de la baisse de 20%, continueront à avoir une facture d’électricité représentant plus de 3% de leur chiffre d’affaires, conserveront la possibilité d’accéder aux aides actuellement existantes. Leur facture pourra ainsi être, au maximum, diminuée de 35%.

De plus, les entreprises dont l’existence continuera à être directement menacée par les hausses des tarifs de l’électricité, se verront offrir la possibilité d’accéder à un « guichet de secours », mis en place dans chaque département. La situation de leur entreprise sera alors examinée individuellement. Un numéro vert sera mis en place à cet effet : 0806-000-245.

Il s’agit là d’avancées majeures qui permettront d’apporter un réel espoir à ces chefs d’entreprise qui se trouvent aujourd’hui dans une impasse. La CPME, qui sera attentive à la mise en œuvre de ces annonces, ne peut que s’en féliciter. 

communiqué de presse le 8 décembre 2022

A compter du 19 novembre 2022, le gouvernement a mis en place de nouvelles aides, immédiatement accessibles, aux entreprises confrontées à une augmentation en 2022 de plus de 50 % de leur facture énergétique, laquelle représente plus de 3% de leur chiffre d’affaires 2021.

A compter de 2023, « l’amortisseur électricité », dont les contours sont connus depuis hier, prendra le relai pour les PME (et les TPE dont le compteur excède une puissance de 36 kVa). Il ne nécessitera quasiment aucune démarche de la part de l’entreprise.  De plus, il est désormais parfaitement compréhensible : « l’amortisseur prendra en charge 50% de la part énergie de la facture si le prix unitaire est entre 180 et 500 €/Mwh. »

Cet effort financier important de la part de l’Etat redonnera de la visibilité aux entreprises. Et il faut s’en féliciter.

Ceci étant dit, il est malheureusement à craindre que face à des factures qui peuvent parfois être multipliées par dix, même avec une baisse de 25%, certaines entreprises ne parviennent pas à absorber ce surcoût. Celles qui sont à même de répercuter la hausse sur le prix de leur produit le feront mais ce sera nécessairement plus compliqué pour celles qui n’ont pas cette possibilité, par exemple parce qu’elles sont exposées à une forte concurrence internationale ou qu’elles ont des « marchés à prix fermes ».

De plus, les TPE dont le compteur excède une puissance de 36 kVa ont ces derniers jours, à l’instar des bouchers (la CFBCT est adhérente de la CPME) lancé de véritables SOS, qu’il convient d’entendre.

La CPME demande donc que les entreprises puissent disposer d’un guichet de secours, véritable roue de secours leur permettant, le cas échéant, de faire valoir leur situation particulière justifiant une aide supplémentaire. Et ce, quelle que soit leur taille. Il serait en effet anormal que seules les plus grandes entreprises aient cette capacité à obtenir directement des rallonges auprès de Bercy.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Le 30 novembre 2022

La CPME a réalisé une enquête entre le 6 octobre et le 10 novembre 2022, 2566 réponses ont été comptabilisées dont 2330 entreprises employant au moins un salarié.

Sans surprise, les difficultés à recruter restent un problème qui frappe la quasi-totalité (91%) des dirigeants interrogés qui cherchent actuellement à recruter. La première raison évoquée par les chefs d’entreprise est le nombre insuffisant de candidats (79 %), suivi de l’inadéquation du profil des candidats (69 %). Les difficultés rencontrées par les candidats pour se loger sont également citées par 13% d’entre eux. 

Pour pallier ces difficultés de recrutement, près des deux tiers des dirigeants (67%) souhaitant recruter ont revu à la hausse le salaire à l’embauche.

En toute logique, et c’est un immense gâchis, les difficultés de recrutement ont un impact sur l’activité des entreprises. Un tiers des dirigeants (33 %) déclare refuser des commandes ou des ventes en raison du manque de salariés. 

Il est par ailleurs intéressant de souligner que le contrat à durée indéterminée (CDI) n’est plus vu comme un graal par les salariés. Ainsi, parmi les entreprises ayant au moins un salarié, trois dirigeants sur dix (31 %) se sont vu déjà opposer un refus à leur proposition de CDI en fin de CDD.  11 % des dirigeants (26% dans l’hôtellerie-restauration !)  constatent même, et c’est là une véritable évolution, que les salariés qu’ils recrutent ont une préférence pour un CDD plutôt que pour un CDI. Difficile, dans ces conditions, de ne pas se poser de questions sur le bonus/malus mis en place par le gouvernement… 

Enfin, pour faire face à l’inflation, un dirigeant sur deux (50%) ayant au moins un salarié prévoit une augmentation des salaires dans l’entreprise au 1er janvier 2023. Cette hausse sera, dans plus de la moitié des cas (55%), au moins égale à 3 %. Il convient également de préciser que près d’un dirigeant sur deux (44 %) envisage le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) d’ici la fin de l’année.

S’ils projettent donc d’améliorer la rémunération de leurs salariés pour faire face à l’inflation, les dirigeants sont en revanche très largement défavorables (68%) au projet du gouvernement d’instaurer un « dividende salarié » qui prévoirait un versement obligatoire aux salariés, en cas de versement aux actionnaires.

En ce qui concerne les réformes en cours, les chefs d’entreprise exaspérés de ne pas parvenir à recruter alors que le taux de chômage dépasse les 7%, plébiscitent (81%) une réduction de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi. De même, 84 % jugent nécessaire ou utile le lancement d’une réforme de notre système de retraite.

Télécharger l’enquête CPME Emploi & salaires dans les TPE-PME – nov 2022

Communiqué de presse le 22 novembre 2022

Les entreprises montrent des signes de fragilité. Elles ne sont plus que 32% à espérer une amélioration de leur situation globale au 2ème trimestre 2022. Pour 38% d’entre elles, leur situation de trésorerie se dégrade, en raison notamment d’une hausse des retards ou des incidents de paiement.

Les difficultés d’approvisionnement en matières premières, qui frappent plus de la moitié des entreprises (56%), contribuent à dégrader la situation. Il est à noter qu’une immense majorité (90%) des entreprises ont le sentiment que leurs fournisseurs profitent de la situation actuelle pour augmenter leurs prix, et ce sans réelle justification. 

L’inflation qui touche la quasi-totalité des entreprises (90%), entraîne pour la moitié d’entre elles (53%) une augmentation du prix de revient de plus de 10%. Un tiers d’entre elles (31%) affirme ne pas être en capacité de reporter cette hausse sur leur prix de vente. 

Sans surprise, pour près de la moitié (45%) des dirigeants interrogés, l’inflation aura un impact significatif sur leurs résultats 2022 qui diminueront de plus de moitié, ou basculeront dans le rouge. 

Dans ce contexte, le coût de l’énergie pèse de plus en plus lourdement sur les entreprises, une sur dix (9%) allant même jusqu’à envisager un arrêt de son activité du fait de la hausse des prix de l’énergie. Il est vrai qu’en 2021 l’énergie ne dépassait les 3% de chiffre d’affaires que pour 21% d’entre elles alors qu’elles seront 60% en 2023 ! Cela donne une idée de l’ampleur de la crise actuelle. 

Il est donc d’autant plus impératif de prendre en compte les 13% de chefs d’entreprise dans l’incapacité de faire face à leurs échéances de remboursement du prêt garanti par l’Etat. Un étalement de 4 ans supplémentaires est plébiscité par 99% des entreprises. Le gouvernement doit l’entendre. 

En tout état de cause, le moment est donc particulièrement mal choisi pour augmenter la fiscalité locale, augmentation qui frappe pourtant sept entreprises (70%) sur dix. Pire encore, neuf répondants sur dix (91%) craignent une augmentation de la CFE en 2023. 

Télécharger les résultats de l’enquête CPME 

Communiqué de presse le 3 octobre 2022