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La demande des PME au regard du prêt participatif soutenu par l’Etat (PPSE) « patine » malgré tous les efforts de la CPME pour mettre en évidence les bénéfices de cet instrument sur la structure financière des PME. En cause, une réelle cacophonie de place qui laisse planer un doute dans l’esprit des chefs d’entreprise sur la question de l’assimilation du PPSE à des « quasi-fonds propres ».

Le Code monétaire et financier dispose pourtant, en son article L313-14, que : « Les prêts participatifs sont inscrits sur une ligne particulière du bilan de l’organisme qui les consent et de l’entreprise qui les reçoit et qui, en outre, les mentionne dans l’annexe prévue à l’article L. 123-12 du Code de commerce. Ils sont, au regard de l’appréciation de la situation financière des entreprises qui en bénéficient, assimilés à des fonds propres. »

Malgré cela, la reconnaissance en quasi-fonds propres du prêt participatif semble faire débat chez les différents acteurs de la chaine du financement (Banque de France, banques, assureurs crédit, etc.) mais aussi des professionnels du chiffre et du droit.

Malgré cela, la reconnaissance en quasi-fonds propres du prêt participatif semble faire débat chez les différents acteurs de la chaine du financement (Banque de France, banques, assureurs crédit, etc.) mais aussi des professionnels du chiffre et du droit.

Des informations imprécises et souvent contradictoires circulent et rendent le dispositif totalement illisible. Les chefs d’entreprise sont dans la plus totale opacité et bien incapables d’apprécier l’opportunité de souscrire ce type de financement.

La relance va nécessiter une consolidation massive de la structure financière des PME. 14 MD€ sont aujourd’hui disponibles aux guichets des banques mais pour un temps limité puisque la distribution prendra fin en juin 2022… Ne pas utiliser ces fonds du simple fait de l’incapacité des acteurs et des autorités concernés à délivrer une information claire, serait stupide.

La CPME réclame la tenue dans l’urgence et sous l’égide de Bercy, d’une réunion de place réunissant toutes les institutions et parties prenantes du dispositif et notamment, la Banque de France, les banques de réseaux, l’ANC et les représentants des professions du chiffre et du droit pour clarifier la situation.  

Ne gâchons pas une belle idée.

Communiqué de Presse le 8 juin 2021

A la demande notamment de la CPME qui attire régulièrement l’attention sur le risque de fragilité de certaines entreprises plus durement touchées par les restrictions et le recul de l’activité, le gouvernement a mis en place un « Plan d’action sur l’accompagnement des entreprises en sortie de crise. »

La CPME se félicite de la volonté de tous les partenaires de l’entreprise (experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, banques, CCI, CMA…) de prévenir les défaillances d’entreprises en s’efforçant de détecter de manière anticipée les fragilités financières.

La mise en place d’un conseiller départemental à la sortie de crise et d’un numéro de téléphone unique devraient ainsi permettre aux entreprises de s’orienter vers le meilleur dispositif de soutien.

La « boite à outils financiers » offre également un soutien utile à la liquidité et aux fonds propres des TPE-PME. L’octroi d’une « avance remboursable ou d’un prêt bonifié couvrant les besoins en investissement ou en fonds de roulement d’une durée d’amortissement pouvant aller jusqu’à 10 ans avec 3 ans de franchise et ce, dans la limite de 800 000 € pour les PME, rejoint ainsi la logique du prêt de consolidation proposé par la CPME.

Des « plans d’apurement échelonnés regroupant à la fois les dettes fiscales et sociales » pourront également être proposés aux entreprises débitrices auprès de plusieurs créanciers publics. La durée maximum de remboursement sera portée de 36 à 48 mois.

La CPME se réjouit enfin de voir retenues un certain nombre de ses préconisations sur les procédures judiciaires. On peut par exemple mentionner la création d’une procédure collective simplifiée pour les TPE et la mise en place d’un « mandat ad hoc de sortie de crise » qui ne pourra dépasser un délai de 3 mois et dont le coût sera plafonné en fonction de la taille de l’entreprise.

Reste maintenant à concrétiser sans plus attendre les mesures de soutien réclamées par la CPME pour les indépendants contraints de cesser leur activité, qu’il s’agisse de la suspension des cautions personnelles en cas de défaillance, de l’inscription au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ou de la clôture des dettes sociales en cas de liquidation.

Communiqué de Presse le 1er Juin 2021

En 2020, les défaillances d’entreprises ont reculé de 38,1% atteignant leur plus faible niveau depuis 30 ans. Les mesures mises en place pour soutenir les entreprises ont parfaitement joué leur rôle d’amortisseur de la crise. S’il faut s’en féliciter il ne faut pas s’endormir pour autant, car cela ne durera pas.

Certaines entreprises, lourdement endettées, ne pourront s’acquitter des différents remboursements dus. L’impact de la crise a été bien réel et la hausse des défaillances, c’est malheureusement une certitude, reprendra.

Réussir la reprise c’est également ne laisser personne au bord de la route. Et tout faire pour sauver ce qui peut l’être.

Détecter rapidement les entreprises en difficulté, les orienter en amont des tribunaux de commerce vers des « cellules rebond » à localiser auprès des Groupements de Prévention Agréés (GPA) ou des Comités départementaux d’examen de problèmes de financement des entreprises (CODEFI) sont des priorités. L’accélération des procédures, la maitrise et la transparence des coûts d’accompagnement (frais juridiques ou honoraires) que la CPME propose, par exemple, de forfaitiser, permettraient également de sauver des entreprises. Il faut ensuite tout faire pour favoriser le rebond de ceux qui sont contraints de cesser leur activité. C’est là ce que préconise, propositions à l’appui, la CPME qui milite en ce sens depuis des mois auprès de Bercy.

Comment mieux accompagner les entreprises en difficulté ?

Que ce soit en matière de formation, d’emploi, de transport, de mobilité, de déchets ou d’économie circulaire, de gestion économe de l’espace, de biodiversité, les régions sont désormais incontournables.

Elles disposent de leviers permettant de soutenir le développement économique et sont à la manœuvre sur l’apprentissage.

Parfois considérées comme lointaines, leur action pèse pourtant directement sur les entreprises et notamment sur les commerçants, artisans, TPE et PME. Il est donc impératif que les conseils régionaux soient de véritables partenaires des acteurs économiques en prenant pleinement en compte les réalités des PME.

En redonnant du sens à la politique économique régionale, en limitant la fiscalité locale, en s’engageant en faveur du commerce de proximité, en stimulant la transition numérique des TPE-PME, en faisant la promotion de l’apprentissage et en contribuant à une meilleure articulation entre formation et emploi dans les territoires, les régions peuvent soutenir le développement des entreprises. Elles peuvent également accompagner les entreprises en difficulté.

C’est le sens des 35 recommandations, regroupées au sein d’un document intitulé « Pour des régions partenaires des entreprises », que formule la CPME, dont les unions territoriales sont présentes à travers toute la France, à l’intention des candidats aux prochaines élections régionales.

Télécharger le document « Pour des régions partenaires des entreprises ».

Communiqué de Presse le 21 mai 2021