Prélèvement à la source : la CPME réclame l’abandon de l’incrimination pénale spécifique

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François Asselin, président de la CPME a rencontré hier Gérald Darmanin, ministre des Comptes et de l’Action publique pour l’alerter sur les craintes des entreprises relatives à la mise en place du prélèvement à la source.

Les adhérents de la CPME, au-delà de leur opposition de principe à une mesure qui veut leur faire jouer un rôle de percepteur, s’inquiètent en effet des surcoûts liés à l’adaptation des logiciels de paie et aux facturations supplémentaires des experts comptables. Les dirigeants de TPE/PME, en première ligne demain pour expliquer le dispositif à leurs salariés, craignent par ailleurs de n’être pas en mesure de garantir à 100 % une absolue confidentialité des taux et de se retrouver exposés à une sanction pénale spécifique prévoyant une amende de 15 000 € et une peine pouvant aller jusqu’à 1 an de prison.

Le président de la CPME a tout particulièrement insisté sur ce point en mettant en avant le fait que les entrepreneurs sont susceptibles d’être incriminés pénalement du fait d’une responsabilité dont ils ne veulent pas ! Il a donc réclamé l’abandon de cette incrimination pénale.

Journée dépendance : la solidarité oui, mais pas à géométrie variable

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L’idée d’une journée de solidarité qui servirait à financer la dépendance fait son chemin.

Un jour de travail supplémentaire non rémunéré serait donc instauré. En contrepartie de la valeur ajoutée ainsi créée, les employeurs devraient verser à l’Etat une nouvelle contribution équivalente à 0,3% de la masse salariale.

Alors que le temps de travail en France est parmi les plus faibles des pays de l’Union européenne, une telle idée peut avoir du sens.

À une condition.

L’expérience du jour de solidarité instauré en 2004, a en effet montré que les efforts demandés aux salariés étaient différents en fonction de la catégorie d’entreprise à laquelle ils appartenaient. Et cela n’est pas acceptable.

Ainsi la plupart des chefs d’entreprise de TPE/PME ne sont pas en mesure de prendre en charge cette contribution et leurs salariés doivent donc travailler une journée sans être payés. À l’inverse, des « arrangements » ont été trouvés dans certaines grandes entreprises au premier rang desquelles on retrouve la SNCF qui finance cette contribution en lieu et place de ses salariés. À titre de compensation, les cheminots sont censés travailler 2 mn de plus par jour !

L’effort demandé doit être le même que l’on travaille dans une grande ou une petite entreprise. La solidarité ne peut être à géométrie variable.

Un guide pratique dédié aux TPE / PME pour comprendre et appliquer le RGPD

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Le 25 mai, le Règlement général de protection des données (RGPD) entre en application. Il fixe de nouvelles règles de gestion des données personnelles des entreprises.

Chaque entreprise, chaque association, quelle que soit sa taille et son secteur d’activité, devra modifier ses réflexes actuels sur le recueil, le traitement et la conservation des données personnelles, qu’elles soient numériques ou sous format papier.

En cas d’infraction, les sanctions pourront aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel.

Pour répondre au besoin d’information des PME/TPE, la CPME avec le concours de la CNIL a conçu un guide pratique. En 9 étapes, illustré par des exemples et des conseils, il détaille les étapes-clés du passage à une meilleure sécurité des données et décrit les mesures à mettre en œuvre pour être en conformité avec les obligations du RGPD.

Pour François Asselin, président de la CPME : « Fidèles à notre rôle d’accompagnement des TPE/PME, nous avons voulu, avec cet ouvrage simple et concret, leur faciliter l’accès à une législation complexe à mettre en œuvre pour les plus petites d’entre elles. »

La CPME applaudit l’annonce de la suppression du forfait social dans les PME

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Le Président de la République a annoncé la suppression du forfait social sur l’intéressement dans les PME au 1er janvier 2019.

Cette demande, formulée par la CPME*, est une excellente nouvelle tant pour les entreprises que pour les salariés français. Le forfait social qui, sauf exceptions, pesait à hauteur de 20% des sommes distribuées venait s’ajouter à la CSG et à la CRDS et conduisait à prélever près de 30% des sommes distribuées !

La suppression du forfait social incitera donc les chefs d’entreprise de PME à mettre en place des accords d’intéressement, formidable outil de motivation, d’implication et de fidélisation des salariés.

Quant aux grincheux qui craignent que cela se fasse au détriment des augmentations de salaires ou des primes individuelles, ils oublient que l’intéressement est une formule collective.

Par ailleurs, la fin du forfait social dans les PME signe également ce qui constituait un exemple emblématique de cette instabilité législative qu’ont en horreur les chefs d’entreprise. En effet, le forfait social mis en place en 2009 à un taux de 2%, est passé à 4% en 2010 puis à 6% en 2011, avant d’atteindre 8% au 1er janvier puis 20% au 1er juillet de cette même année 2012 !

* Voir proposition #22 du document CPME « 89 propositions pour les TPE-PME, les PME au cœur de la présidentielle »

La CPME prépare la venue des TPE-PME au CES, en janvier 2019, à Las Vegas !

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François Asselin et Gary Shapiro, le président du CES, se sont retrouvés à Paris le 10 avril. La CPME conduira à nouveau une délégation de PME de toute la France au CES 2019 (8-11 janvier).
 
Dans l’intervalle, la CPME sera partenaire du CES Unveiled Paris 2018 le 3 octobre, à la Porte de Versailles. Cet événement, dont l’ampleur croît chaque année, donnera un avant-goût des innovations françaises qui seront présentées à Las Vegas 3 mois plus tard. C’est aussi une opportunité pour les PME et les start-ups de présenter leurs innovations en avant-première.

Compte rendu Comité Directeur du 14 mars 2018 – Section Commerce

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  1. Les chiffres du commerce 2017 de l’INSEE

 

Xavier DOUAIS présente les chiffres du commerce issus de l’INSEE. Une comparaison est faite à la fois entre les 3ème et 4ème trimestres de 2017 ainsi qu’entre 2016 et 2017.

Il relève le chiffre de 27% des créations d’entreprise qui le sont en statut de micro-entreprise.

Il évoque le chiffre de 1 disparition d’entreprise pour 10 entreprises créées selon l’INSEE.

 

 

  1. Le commerce et le numérique : les 1 ers chiffres de la CPME issus d’EvalNumPME

 

Delphine BORNE présente le premier bilan d’EvalNumPME. Pour rappel, EvalNumPME est un autodiagnostic gratuit que la CPME a réalisé avec son adhérent CINOV-IT. Il s’agit de 14 questions basées sur les usages de l’entreprise afin que les dirigeants puissent évaluer quel est leur niveau de maturité digitale.

Honoré GHETTI soumet 2 remarques concernant le numérique : la 1ère concerne le réseau internet qui n’est pas égal partout sur le territoire avec trop de zones blanches et grises ; la 2nde est relative aux limites qui existent dans la numérisation des procédures, avec comme exemple les démarches pour les cartes grises sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés, qui posent de nombreux problèmes dans les faits, notamment des délais excessifs.

 

 

  1. Actualités juridiques du commerce et de la consommation

 

Delphine BORNE présente les actualités relatives au commerce et à la consommation.

  • Réseaux de franchise : une grande victoire de la CPME
  • Evolution des tarifs des prestations des greffiers des TC
  • Réglementation des panneaux publicitaires

Projet de directive sur la vente de biens tangibles et modification du droit communautaire de la consommation

  • A noter pour la France : réduction à 1 an de la période de présomption de non-conformité.
  • Pas d’action de groupe sans règles issues du Code de la consommation ?

La Cour d’appel de Paris (arrêt 09.11.2017 n°16/05321) a débouté une association de consommateurs ayant engagé une action de groupe à l’encontre d’une société immobilière, au motif que « les règles applicables aux contrats d’habitation ne sont pas incluses dans le Code de la consommation ».

  • Proposition de loi visant à accorder la médaille du travail aux commerçants,

 

 

  1. Vol à l’étalage : les chiffres de l’enquête de la CPME lancée en janvier 2018 et les suites à donner

La CPME a cherché à en savoir plus sur les vols et sur les problèmes remontés régulièrement par ses adhérents pour connaitre l’origine des mécontentements des : forces de l’ordre, justice ? L’enquête initiée par la Section commerce a été élargie

Xavier DOUAIS rappelle que des annonces ont été faites :

—        Création d’une police de proximité (propos d’Emmanuel MACRON lors du         du 3 mai 2017)

—        Effectivité de la sanction : forfaitisation de la sanction pour certaines infractions dont le vol à l’étalage (dossier de presse  du Ministère de l’intérieur)

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