Compte rendu Comité Directeur du 14 mars 2018 – Section Services

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INTERVENTION DE MICHELE LEPOUTRE DU GROUPEMENT NATIONAL DES INDÉPENDANTS (GNI) – SYNHORCAT SUR L’ACTUALITÉ DE L’ACCESSIBILITÉ DES COMMERCES

Michèle Lepoutre du Groupement National des Indépendants (GNI) – SYNHORCAT et qui est représentante au Comité Nationale consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a fait un rappel sur la règlementation applicable aux établissements recevant du public en matière d’accessibilité des personnes handicapées.

Les points suivants ont notamment été mis en avant :

  • Tous les types de handicap doivent être pris en compte, pas uniquement celui des handicapés en fauteuils roulants,
  • Il peut exister des dérogations par type de handicap,
  • Il est indispensable d’avoir un registre pour limiter les sanctions,
  • En septembre 2018 normalement toutes les actions devront avoir été mises en place et des sanctions devraient intervenir,
  • Un nouveau formulaire cerfa est aujourd’hui en projet, l’ancien étant trop complexe,
  • Des adaptations ont également été réalisées (ex : largeur des portes) et un principe de bon sens semble l’emporter (ex : si l’on ne peut pas entrer, il n’est pas nécessaire d’aménager

 

MESURES SUR LE TRAVAIL ILLÉGAL, POINT SUR LES QUESTIONS RELATIVES AU TRAVAIL ILLÉGAL ET AU DÉTACHEMENT DES SALARIÉS

Béatrice Brisson, Directrice des Affaires Européennes et Internationales a fait un point sur les questions du travail illégal et plus particulièrement du détachement des salariés.

Elle a notamment insisté sur le renforcement des sections financières, des sanctions administratives et des capacités d’enquête de l’inspection du travail, elle a également développé l’accord provisoire sur la révision de la directive « détachement ».

 

ACTUALITE DES SERVICES

  • Carte européenne des services. Suite à un fort lobbying réalisé par la CPME et ses homologues européens, nous nous orientons vers un abandon du projet de la commission,
  • Groupe de Travail Plateformes numériques. La Fédération Nationale de l’Hôtellerie de Plein Air (FNHPA) a réalisé le compte rendu du dernier Groupe de Travail.

Compte-rendu du Comité Directeur Confédéral du 14 mars 2018

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  1. Accord National Interprofessionnel sur la formation professionnelle et annonces gouvernementales

L’Accord National Interprofessionnel sur l’apprentissage et la formation professionnelle a été signé par sept des huit organisations. La CGT n’a pas encore signé l’accord et il peu probable qu’elle le signe. L’Accord sur l’assurance-chômage devrait rassembler les mêmes signataires.

La CPME se prépare désormais à mener les actions de lobbying nécessaires auprès du Parlement dans le cadre de la transcription législative de la réforme.

  1. Accord National Interprofessionnel sur l’assurance chômage

Démissionnaires : les modalités d’affiliation des démissionnaires ont été définies dans l’Accord. Les partenaires avaient défini une durée de 7 ans d’ancienneté sans interruption pour bénéficier des droits. Le gouvernement ramène à 5 ans ce délai, ce qui satisfait les partenaires

Indépendants : le seul fait générateur indiquant la perte de revenu pour un indépendant étant la liquidation judiciaire c’est donc ce critère, proposé par la CPME, qui a été retenu.

Bonus-malus sur les contrats de courte durée : ouvrir une négociation dans la totalité des branches afin de déterminer les moyens de développer l’installation durable dans l’emploi et d’éviter les risques d’enfermement dans des situations de précarité.

 

  1. Intervention de Monsieur Jean-Michel Pottier, Vice-Président CPME en charge des affaires sociales et de la formation professionnelle sur les autres sujets en cours dans le domaine social

a. Travailleurs en situation de handicap :

Les premiers éléments indiquent une obligation d’embauche de travailleurs en situation de handicap pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille en maintenant la règle de l’arrondi supérieur. L’obligation entrerait ainsi en vigueur à partir de 17 salariés, ce à quoi s’oppose la CPME.

b. Multilatérale sur l’égalité salariale :

Les organisations ont opté pour la concertation sur ce dossier.

La mesure la plus marquante serait la mise en place d’un logiciel « espion » dans les systèmes de paie des entreprises de plus de 50 salariés pour mettre en lumière les écarts de salaires entre hommes et femmes. Cette mesure contrevient aux yeux de la CPME à la liberté d’entreprendre.

Le Président François Asselin rappelle également le rythme effréné des réformes sociales pour lesquelles la CPME sera très vigilante.

 

  1. Intervention de Monsieur Alban MAGGIAR délégué aux affaires européennes CPME sur les conséquences possibles du BREXIT pour les PME

Monsieur Alban Maggiar rappelle le calendrier du BREXIT et les liens commerciaux qui existent entre le Royaume-Uni, la France et l’Union européenne.

Deux scénarios se dessinent aujourd’hui :

Echec des négociations : le Royaume-Uni devient un pays tiers avec toutes les conséquences associées comme la mise en place de droits de douanes.

La CPME propose cinq actions prioritaires : maintenir la fluidité des échanges entre l’UE et le Royaume-Uni via un accord commercial, s’assurer du principe de réciprocité, éviter la transformation du Royaume-Uni en plateforme low-cost des pays tiers, mettre en place une politique européenne de la concurrence, sceller un accord global incluant des problématiques sectorielles.

 

  1. Intervention de Monsieur Colin Bernier, cabinet EY, sur le Prélèvement à la source, le calendrier et actions à mettre en œuvre

En préambule, le Président François Asselin rappelle la forte opposition de la CPME à la mise en place du prélèvement à la source.

Monsieur Colin Bernier rappelle l’importance à la fois de mettre en place le système d’information adéquat dans les entreprises mais aussi le travail d’information et de communication à faire auprès des équipes et des salariés.

Un travail de pédagogie doit être mené très en amont au sein des entreprises.

 

 6. Intervention de Madame Marie Prat, Co-présidente de la Commission Innovation et Economie Numérique de la CPME sur l’activité de la Commission Numérique

La Commission travaille autour de trois axes :

  • La transition numérique
  • La cybersécurité
  • La synergie entre TPE-PME et start’up

Ces axes ont été choisis il y a trois ans lors de la création de la Commission et correspondent aujourd’hui parfaitement aux priorités de Monsieur Mounir Mahjoubi, Secrétaire d’Etat au numérique.

 

     7. Intervention de Monsieur Bernard Cohen-Hadad, Président de la commission financement de la CPME sur la convention Banque de France/CPME sur le financement des TPE

Le 7 février 2018, la CPME et la Banque de France ont signé une convention pour les TPE-PME dans les territoires avec trois objectifs :

  • Améliorer l’échange d’informations statistiques
  • Avoir des retours sur les difficultés de nos TPE-PME dans les territoires sur le financement
  • Garantir la position de la CPME comme interlocuteur des financeurs des TPE-PME

Prélèvement à la source : chronique d’une catastrophe annoncée

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Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a lancé ce matin la campagne 2018 de l’impôt sur le revenu, première étape du prélèvement à la source (PAS).

Ainsi donc le gouvernement continue à faire la sourde oreille aux mises en garde émanant des représentants des entreprises qui dénoncent, à l’unisson, le fait que l’Etat entende se décharger sur les entreprises de son rôle de collecteur de l’impôt sur le revenu.

Parler de « mesure de simplification » pourrait être risible. Il est cependant à craindre que les chefs d’entreprise menacés de 15 000 € d’amende et d’un an de prison en cas de fuite du taux de confidentialité, ne rient jaune.

Que le ministre comprenne « les interrogations notamment pour les petites entreprises », est bien. Qu’il apporte une réponse serait mieux encore.

La CPME qui reste farouchement opposée au fait de transformer l’entrepreneur en percepteur, continue à réclamer, a minima, une compensation financière et l’abandon de la pénalisation des éventuelles sanctions en cas de dysfonctionnement.

Aussi, et face à l’impossibilité de se faire entendre du gouvernement, la CPME en appui sur son réseau territorial et professionnel, fort de près de 150 000 artisans, commerçants, industriels, prestataires de services ou professionnels libéraux adhérents à travers toute la France, lancera prochainement une vaste action de sensibilisation des parlementaires.

Lancement de la nouvelle plateforme d’accompagnement et d’assistance ALLOCPME13

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Cher(e) adhérent(e),

Depuis sa création, la CPME13 tend à se réinventer pour assister au mieux les TPE/PME du territoire. En 2018, année cré’active, nous vous proposons une toute nouvelle offre de service : ALLOCPME13, la plateforme d’accompagnement et d’assistance des entrepreneurs membres de la CPME13.

Quelle que soit votre question ou votre problématique, composez le numéro unique : 04 88 92 24 64 et la famille CPME13 se mobilisera pour vous.

Proposée par et pour les entrepreneurs, vous serez mis en contact avec nos experts et partenaires qui seront à votre disposition pour répondre à vos besoins sur des champs très larges : juridique, emploi, cession/transmission, ressources humaines, médiation, finances, international, formation, commercial, mandats, marchés publics, patrimoine, immobilier, sécurité, RSE et santé au travail.

A vos mobiles pour enregistrer dès à présent le numéro unique : 04 88 92 24 64 !

Conflit à la SNCF : la CPME tire le signal d’alarme

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Alors que la SNCF entame sa 2e semaine de grève, la CPME tire le signal d’alarme. Les conséquences de ce mouvement social commencent à se faire sentir. Au-delà des secteurs directement concernés, c’est l’ensemble de l’économie française qui risque d’être rapidement impacté.

Il est donc impératif de sortir de l’impasse actuelle.

Il n’est pas admissible que le secteur marchand et notamment les TPE/PME, fasse les frais du refus syndical d’admettre que la SNCF doit se réformer. Ou prendre le risque de disparaître. Une entreprise, quelle qu’elle soit, doit savoir s’adapter au contexte concurrentiel.

Quant aux entreprises françaises elles ne peuvent être les victimes d’un conflit qui les dépasse. Bien au contraire, elles ont besoin, et attendent, un service de qualité. C’est pourquoi les syndicats de la SNCF doivent faire preuve de responsabilité. L’inverse démontrerait leur incapacité à accompagner les indispensables changements.

Le gouvernement doit, lui, tout faire pour garantir la continuité territoriale en assurant le maintien de la desserte des zones rurales. La France ne se limite pas aux seules métropoles.

« Bénéficiaires effectifs » : entreprendre peut vous conduire en prison

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Dimanche prochain 1er avril 2018, les chefs d’entreprise qui n’auront pas inscrits au registre du commerce et des sociétés leurs « bénéficiaires effectifs » seront en infraction.

À ce titre, et quelle que soit la taille de leur entreprise, ils seront passibles d’une amende de 7500 € et d’une peine de 6 mois de prison. Accessoirement, se soumettre à cette nouvelle obligation dans l’intervalle leur aura coûté un minimum de 54 €, ce qui, multiplié par le nombre de sociétés françaises, représente un joli pactole pour les greffes des tribunaux de commerce.

Une fois de plus, entreprendre peut vous conduire en prison ! Et ce, pour une simple raison administrative.

Même si cette nouvelle obligation émanant de l’Union Européenne ne peut être supprimée, la CPME a demandé au ministre de l’Economie et des Finances de faire disparaître l’incrimination pénale en cas de non-respect et d’imposer que cette formalité administrative se fasse gratuitement. Un minimum.

Ajouté au RGPD avec lequel se débattent actuellement les PME et, demain, avec le prélèvement à la source, cela commence à faire beaucoup.

Ne laissons pas brouiller le message positif que les entrepreneurs français attendent de la Loi Pacte. Les pouvoirs publics doivent réagir.

Intelligence artificielle

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Le Président de la République a décidé de sonner la charge pour faire de la France un champion de l’Intelligence Artificielle (IA). Il s’agit là d’une question fondamentale pour l’avenir de notre pays.

La CPME soutient donc sans réserve cette démarche. Elle insiste cependant pour que les indispensables investissements à venir ne se concentrent pas simplement sur les grandes entreprises mais « embarquent » l’ensemble de l’écosystème qu’il s’agisse des start-up ou des PME déjà existantes. Ces dernières, dont certaines constituent des pépites en termes d’innovations technologiques, ne doivent pas être oubliées.

Dans le même temps, il est impératif d’inciter les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, à s’engager dans la transition numérique. Il convient pour cela de se doter des moyens nécessaires à leur accompagnement. Le financement de l’investissement immatériel doit être mieux pris en compte dans les PME en permettant, par exemple, son amortissement comptable.

La CPME à la tête d’une délégation d’une centaine d’entrepreneurs lors du Consumer Electronic Show (CES) de Las Vegas en janvier dernier, a pu constater la diversité et la richesse de la French Tech. Ce sont là des atouts exceptionnels pour développer et faire rayonner notre pays.

Il est cependant regrettable qu’en parallèle de ce qui devrait n’être qu’un formidable élan national, toutes les entreprises européennes, quelle que soit leur taille, se voient contraintes, à partir de mai 2018, de suivre le Règlement Européen de Protection des Données Personnelles (RGPD) qui passe par la mise en place de procédures complexes à mettre en œuvre dans les petites entreprises. (Données Personnelles et RGPD : comment faire ? Guide réalisé par la CPME avec le concours de la CNIL).

Si l’on peut comprendre la volonté de protéger les données personnelles de nos concitoyens, on peut s’interroger sur le handicap que cela pourrait représenter pour les entreprises européennes face à leurs concurrentes américaines ou chinoises non soumises aux mêmes contraintes qui freineront nécessairement l’exploitation de masse des données. De plus, les sanctions financières pouvant aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel, en cas de non application du RGPD sont, encore une fois, disproportionnées, en particulier pour les TPE/PME.

Prélèvement à la source (PAS) : les entreprises font le travail, l’Etat encaisse !

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Alors que se tient aujourd’hui la première réunion du « comité de suivi du prélèvement à la source » en présence du ministre des Comptes et de l’Action publique, la CPME maintient son hostilité au rôle de percepteur d’impôt que les pouvoirs publics entendent faire jouer aux chefs d’entreprise.

A mesure que l’échéance s’approche il est évident que les entreprises ne sont pas prêtes.

De plus, il est anormal de faire peser sur elles une charge supplémentaire allant, l’année de la mise en place, jusqu’à 50 €/salarié pour les TPE (chiffres IGF). De plus, les chefs d’entreprise se verront menacés d’1 an de prison et de 15 000 € d’amende en cas de « fuite d’informations ».

Quant au climat social dans l’entreprise il ne pourra que se dégrader lorsque cette mesure entrera en vigueur.

Si un moratoire simplement dilatoire comme celui qu’on a déjà connu, n’aurait que peu d’intérêt, la CPME demande qu’on remette à plat les modalités de perception du PAS en s’interrogeant notamment sur le rôle que pourraient jouer les banques en lieu et place des entreprises.

Il convient a minima de supprimer la menace pénale et de prévoir une compensation financière pour les entreprises. Quant à Bercy, il est « amusant » de noter que même le numéro vert mis à disposition des particuliers souhaitant des informations est… surtaxé.

Tout un symbole : les entreprises font le travail, l’Etat encaisse !

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