La CFDT condamnée aux prud’hommes en tant qu’employeur

La confédération CFDT a été condamnée le 15 mars par le conseil des prud’hommes de Paris pour non-respect de ses obligations d’employeur envers une salariée, indique le quotidien Le Monde sur son site internet, une information que confirme partiellement le syndicat. La salariée, assistante politique d’un secrétaire confédéral, estime que son employeur avait manqué à son obligation légale de préservation de sa santé physique et mentale dans une situation qu’elle a dénoncée comme un « harcèlement moral » de la part de son supérieur, selon le quotidien. Le syndicat doit verser 40 000 € au titre d’indemnités de licenciement et 22 745 € de préjudice, a expliqué Didier Cauchois, responsable des ressources humaines de la CFDT.

Source : Liaisons sociales Quotidien – L’actualité, Nº 17535, Section Acteurs, débats, événements, 21 mars 2018

Assurance chômage : une reprise en main étatique qui ne dit pas son nom

Au-delà de l’accord national interprofessionnel (ANI), le gouvernement a présenté les réformes qu’il entend mettre en œuvre sur l’assurance chômage.

Qu’il s’agisse de la mise en place d’un « journal de bord » récapitulant les démarches pour retrouver un travail ou de la personnalisation de l’offre raisonnable d’emploi, la CPME partage la volonté de mieux accompagner les demandeurs d’emploi.

De même, l’augmentation du nombre de contrôleurs, la redéfinition des sanctions en cas de manquement ainsi que la simplification du mécanisme de prise de sanctions désormais confié au seul Pôle Emploi, rejoignent le souhait de la Confédération des PME de lutter contre les abus préjudiciables à tous.

À l’inverse l’instauration d’un document de cadrage financier imposant aux partenaires sociaux des objectifs fixés par le gouvernement est une reprise en main étatique qui ne dit pas son nom. Cela pose clairement la question de la place des partenaires sociaux qui risquent de se voir cantonner au rôle de figurants dont l’utilité principale sera d’endosser la responsabilité de décisions en réalité prises par d’autres. Le maintien de la CPME se pose désormais. Il appartiendra à ses instances d’arbitrer.

Alain Gargani réélu président de la CPME 13

Trois ans de plus. Alain Gargani a été réélu président du syndicat des TPE et PME des Bouches-du-Rhône CPME 13. « 2018, année cré’active, doit être l’année d’une nouvelle ère, celle de la CPME 3.0. Je souhaite une CPME connectée qui mette la transformation numérique au centre de sa réflexion et de son action », explique le président en poste depuis 2013. Par ailleurs, Ely de Travieso est nommé 1er vice-président et Audrey Lucchinacci vice-présidente artisanat chargée de la commission commerce.

Le Brexit, une réelle menace pour les PME françaises

Le 29 mars 2019, dans un an, le Royaume-Uni se retirera de l’Union Européenne.

Le Brexit deviendra une réalité.

Si ses conséquences économiques sont difficiles à prévoir, il est primordial de les anticiper et de déterminer la position à prendre au niveau européen, afin d’en atténuer les effets négatifs sur les PME françaises.

Le Royaume-Uni est le 5e client pour les exportations françaises tandis qu’il est notre 7e fournisseur. En 2016, nos échanges avec le Royaume-Uni représentaient le premier excédent commercial de la France au titre des échanges de biens (11,8 Mds €).

Aussi, quels que soient les accords à venir, une période de transition sera indispensable. Aujourd’hui, par exemple, 500 camions étrangers font l’objet de formalités douanières à l’entrée au Royaume-Uni. Demain, sans période d’ajustement, ce ne seraient pas moins de 8000 véhicules supplémentaires qui seraient concernés. Le blocage guette.

De même, dans le cas d’un échec des négociations, les entreprises britanniques n’auraient plus à respecter les normes européennes, contraignant les fournisseurs européens à fabriquer des produits différenciés pour le marché britannique : une catastrophe pour les entreprises européennes…et pour les consommateurs britanniques ! Pire encore, une marque déposée et protégée au sein de l’Union européenne ne le serait plus sur le marché britannique. Là encore, que des perdants !

À cela s’ajoute l’inquiétude sur l’environnement réglementaire. Si le Royaume-Uni ne devait plus respecter le même niveau d’exigence, les processus de production seraient impactés faisant baisser la qualité et la sécurité des produits vendus, les produits européens devenant moins compétitifs en termes de prix. Les établissements financiers ou les assureurs britanniques, non tenus aux mêmes règles prudentielles, seraient libres de déterminer leurs propres réglementations, ouvrant la voie à tous les abus.

Ces quelques exemples suffisent à démontrer que le Brexit constitue une réelle menace pour les PME françaises.

Aussi la CPME tient, à travers ce document, intitulé « les PME et le Brexit », à réaffirmer ses priorités par rapport au compromis qui devra être trouvé, tant sur l’accord de sortie, que sur la période de transition ou sur le futur partenariat.

La CPME préconise notamment de définir une période de transition réaliste, de respecter le principe de réciprocité, de maintenir des barrières douanières minimales, d’appliquer la règle d’origine des biens, de sceller un accord global incluant les problématiques sectorielles…

François Asselin, Président de la CPME, s’en est entretenu le 27 février dernier à Bruxelles avec Michel Barnier, négociateur en chef de l’Union européenne sur le Brexit.

Le projet de carte européenne de services mobilise les PME françaises et allemandes lors de la Foire internationale de l’Artisanat

A l’occasion de la Foire internationale de l’Artisanat à Munich, la CPME et l’organisation allemande ZDH, ont échangé sur le projet de carte européenne de services.

Représentant 1,25 million d’entreprises et 8,5 millions de salariés en France et en Allemagne, les deux organisations insistent pour que, le 22 mars prochain, le Parlement européen rejette les deux propositions qui visent à instaurer la carte européenne de services.

Réaffirmant leur attachement au principe de libre circulation des services dans l’Union européenne, la CPME et le ZDH sont convaincus que les fournisseurs de services, y compris les PME et les artisans, doivent pouvoir bénéficier de tous les avantages offerts par le marché intérieur et notamment la diminution des contraintes administratives qui pèsent sur les PME. Or, ces deux propositions vont dans le sens inverse puisqu’elles créeraient une nouvelle procédure administrative qui n’existe pas actuellement. De plus, ce projet introduirait l’application du principe du pays d’origine très néfaste pour les entreprises.

Enfin, l’utilisation des actes délégués entrainerait pour elles une grande insécurité juridique en donnant à la Commission européenne le pouvoir de réviser ces textes, alors même que cette prérogative revient au Parlement européen.

La CPME et son homologue ZDH sont de fervents partisans d’une Europe unie où règne une concurrence saine et loyale. A l’inverse, la carte européenne de services ne permettrait pas de répondre à cet objectif et n’apporte aucune valeur ajoutée pour les entreprises.

Les deux organisations soulignent que diverses actions ont déjà été entreprises afin de renforcer les activités de services transfrontières. Il serait donc nécessaire d’améliorer les outils déjà existants plutôt que d’en créer de nouveaux. Aussi, la CPME et le ZDH demandent aux membres de la commission parlementaire « marché intérieur et protection des consommateurs » de rejeter le projet de carte européenne de services.

Interlocuteur Pôle emploi des acteurs économiques et institutionnels en matière de difficultés de recrutement


© www.pole-emploi.fr

Dans le cadre de leurs échanges avec les acteurs locaux, publics ou privés, les équipes de Pôle emploi sont particulièrement sensibilisées à l’enjeu des difficultés de recrutement que peuvent rencontrer certaines entreprises.

Afin d’intensifier l’aide que Pôle emploi peut apporter aux entreprises confrontées à une telle situation, une veille opérationnelle, consacrée à cette question, est mise en place à l’échelle régionale.

Un correspondant a été désigné, au sein de chaque Direction Régionale de Pôle emploi, pour être l’interlocuteur privilégié des acteurs économiques et institutionnels, en particulier les élus, les branches professionnelles et les chambres consulaires.

Pour notre région, ce sont 430 conseillers spécialisés sur les territoires qui sont mobilisés afin de fournir un appui immédiat aux entreprises concernées et répondre ainsi aux difficultés rencontrées.

Adhérents CPME, n’hésitez pas à nous contacter (secretariat@cpmepaca.fr) pour que l’on transmette votre requête à la personne en charge de la mobilisation des conseillés spécialisés de Pôle Emploi en Région PACA.

Pour la CPME, les écarts de salaires injustifiés entre hommes et femmes sont inacceptables

La position de la CPME est claire et sans ambiguïté : les écarts de salaires injustifiés entre hommes et femmes sont inacceptables. Pourtant, les chiffres le montrent, ces écarts injustifiés qu’on peut globalement estimer à 9%, sont bien réels.

La loi existe et doit être respectée. Ni plus, ni moins.

Cela passe par une sensibilisation de tous et un accompagnement spécifique des chefs d’entreprise dont certains n’ont pas conscience de la situation dans leur propre entreprise. La CPME est donc favorable à la mise en place d’un logiciel spécifique permettant une auto évaluation. Mais cela ne doit pas être une sorte de « radar automatique » générant une sanction immédiate et systématique. Le chef d’entreprise doit être en mesure, s’il y a lieu, de faire valoir des situations spécifiques. De plus, il conviendrait en cas d’écarts constatés par ce nouveau dispositif de prévoir un délai de mise en conformité avant que les sanctions prévues dans les textes ne s’appliquent. Nul besoin de rajouter une loi supplémentaire avec des pénalités financières allant jusqu’à 1% de la masse salariale !

Par ailleurs, en cette « journée internationale des droits de la femme », près de 200 femmes chefs d’entreprise se réuniront au siège de la Confédération des PME dans le cadre d’une manifestation organisée par EAF (Entrepreneuriat au Féminin) pour faire le point sur l’EAF et accompagner les femmes souhaitant créer ou reprendre une entreprise.

Ce sont aussi là, les droits de femmes qui n’ont pas vocation à devenir des victimes mais à prendre leur destin en main.

Atelier CINOV le 04/04/2018 à Avignon : « évolution des espaces de travail »

Téléchargez la brochure en cliquant ici.

INVITATION

Atelier Evolution des espaces de travail quels critères & quelles solutions ?

Mercredi 4 Avril 2018

de 14h00 à 18h30 à Avignon

L’évolution des organisations soulève des enjeux économiques, financiers, sociologiques, psychologiques et de partage de ”vivre” ensemble.
INSCRIPTION & PROGRAMME

INSCRIPTION EN LIGNE

Contact
Fédération CINOV – Service Communication – +33(0) 1 44 30 81 58 – chalifour@cinov.fr

COMMUNIQUE CPME 06

La Confédération des Petites et Moyennes Entreprises des Alpes Maritimes réunie le 7 Mars 2018 en Assemblée Générale constate que la Métropole Nice Côte d’Azur a choisi de financer les investissements par une augmentation des taxes sur le foncier bâti de 63 millions d’euros par an.

Même si les membres de la CPME06 approuvent la décision de la Métropole Nice Côte d’Azur de maintenir les investissements à hauteur de 140 millions par an (420 millions en 3 ans) ils insistent pour qu’enfin les élus politiques changent le mode de financement des investissements afin que celui-ci ne se traduise plus par une augmentation de la fiscalité mais par la réduction des coûts de fonctionnement.

Pour mémoire la fiscalité azuréenne a augmenté de 7% entre 2014 et 2016.

« Le temps est venu pour nos élus de s’engager sur le chemin vertueux de la maîtrise de la fiscalité et de la dépense publique, qui par rapport au PIB, est parmi la plus élevée de la planète ».

La CPME s’alarme d’un projet gouvernemental pour l’insertion des handicapés dans l’entreprise

La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) s’est insurgée le 6 mars contre un projet gouvernemental visant à étendre aux entreprises de moins de 20 salariés l’obligation d’emploi de personnes handicapées à hauteur de 6 % du total des effectifs. L’organisation se base sur un document de travail remis par le gouvernement aux partenaires sociaux dans le cadre de la concertation lancée mi-février pour réformer la politique d’emploi des personnes handicapées, dans lequel il propose cette mesure « Qu’importe le fait qu’il soit, par exemple, un peu compliqué de parvenir à 6 % de trois salariés pour les TPE », écrit l’organisation patronale. Source AFP

 

Liaisons sociales Quotidien – L’actualité, Nº 17526, Section Acteurs, débats, événements, 8 mars 2018