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La CPME alerte sur les difficultés à recruter des petites entreprises
Alors que le taux de chômage baisse en France, la CPME alerte sur « les difficultés à recruter » des entreprises françaises, notamment les plus petites. « Il est impératif de réformer notre système d’assurance-chômage qui doit devenir plus incitatif à la reprise d’emploi », préconise l’organisation patronale, ajoutant que « la réforme de la formation professionnelle doit également permettre de mieux faire coïncider formation et besoins en compétence des entreprises ».
sons sociales Quotidien – L’actualité, Nº 17513, Section Acteurs, débats, événements, 19 février 2018
Interview « La mère des réformes, c’est le désendettement du pays »
Entretien avec François Asselin, président de la CPME
Réforme du code du travail, de l’apprentissage, retour des heures supplémentaires défiscalisées : pour François Asselin, président de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), les dernières mesures et annonces du gouvernement vont indéniablement dans le sens de l’entreprise. Pour autant, cet élan va se heurter à un mal bien français : le niveau de la dette qui empêchera l’Etat d’aller au bout.
François Asselin, président de la CPME : « Vous avez un principe de réalité qui va s’opposer à toutes les réformes : c’est l’endettement de la France. » — Photo : Stéphane Vandangeon Le journal des Entreprises
Après la réforme du code du travail que vous plébiscitiez, le gouvernement annonce le retour des heures supplémentaires désocialisées, une décision que vous appeliez aussi de vos vœux. Vous ne croyez donc pas que les heures supplémentaires créent du chômage, comme Jean-Marc Ayrault, le Premier ministre qui les a supprimées ?
François Asselin : Les heures supplémentaires ne suppriment pas des embauches. C’est comme l’histoire des 35 heures, dont on fête cette année les 20 ans. Aucun pays ne nous a copiés dans le monde. Comme quoi, cette idée ne devait pas être si intéressante que cela ! Certains pensent que partager le travail créé du travail. Si tous les Français sont d’accord pour partager le temps de travail, pourquoi pas ? Mais personne n’est d’accord pour partager la fiche de paie. Selon certains économistes, si le retour des heures supplémentaires avait été mis en place l’année dernière, le pays aurait gagné 0,5 point de croissance. Parce que le travail amène le travail.
Au niveau de l’apprentissage, Édouard Philippe veut mettre fin à une logique administrative et placer l’entreprise au cœur du dispositif. Encore une bonne nouvelle ?
- A. :Oui, car ce que nous avons constaté au fil des ans, c’est que le lien entre les CFA et l’entreprise s’est effiloché à cause du financement. L’argent partait pour une partie aux Régions et pour une autre partie aux Opca. Aujourd’hui, un directeur de CFA a plus intérêt à aller frapper à la porte de ces organismes pour aller chercher des financements que de s’intéresser aux entreprises et aux apprentis. On marche un peu sur la tête. En remettant l’entreprise au cœur du dispositif, on redevient logique : vous signez un contrat d’apprentissage, le CFA qui accueille l’apprenti reçoit la dotation financière qui va lui permettre de former cet apprenti. Plus le CFA aura d’apprentis, plus il aura de financements, c’est un cercle vertueux.
« Si on n’a n’arrive pas à attirer les jeunes, la réforme de l’apprentissage sera ratée »
Ce n’est pas l’avis de la plupart des conseils régionaux…
- A. :Il faut la péréquation régionale parce qu’évidemment quand vous êtes dans un milieu rural, vous ne pourrez pas avoir les mêmes classes. Et il ne faut plus fermer des CFA qui irriguent l’économie locale. Donc la péréquation régionale est incontournable. Les Régions trouvent que le compte n’y est pas. Il faudra revoir cela. Maintenant, on a beau inventer le plus beau système du monde, si on n’a n’arrive pas à attirer les jeunes, la réforme sera ratée.
Comment faire que pour que l’apprentissage ne soit plus une voie de garage ?
- A. :Quelle chance a un collégien qui a du potentiel de finir dans une filière professionnelle ? Aucune ! Si l’idée lui vient, il risque d’avoir des problèmes avec ses parents et avec son corps professoral qui vont lui dire : tu mérites mieux que cela. Ce qu’il faut faire, c’est multiplier les passerelles et reconstruire les parcours professionnels pour que le choix fait en sortie de troisième ou de terminale ne soit pas déterminant pour le reste de sa vie. En Suisse ou en Allemagne, on peut choisir une filière professionnelle et viser le plus haut niveau de diplôme. Après, si on veut rebasculer dans la filière académique, c’est possible. Et vice versa. Notre pays connaît davantage un échec d’orientation qu’un échec scolaire.
Les mesures annoncées pour faciliter l’intégration d’un apprenti dans l’entreprise sont-elles suffisantes ?
- A. : Cela va dans le bon sens. L’apprenti va pouvoir avoir les mêmes horaires que son tuteur. Ce qui va mettre fin à des situations absurdes. Car quand vous êtes en déplacement sur un chantier et que le jeune est obligé de descendre du camion pour une question d’horaires inadaptés, non seulement cela n’a pas de sens mais, en plus, c’est humiliant pour le jeune qui peut se sentir comme un sous-salarié. On va aussi pouvoir rompre un contrat d’apprentissage sans passer devant les prud’hommes. C’est plus simple pour tout le monde. Il restera à lever d’autres freins à l’embauche comme l’énorme risque pénal qui pèse au-dessus du chef d’entreprise en cas d’accident d’un apprenti mineur.
« Il faut des exonérations sur les plus-values de cession »
Plus de 11 000 contributions ont été recueillies pour élaborer la loi Pacte, attendue en avril. Quelles sont celles que vous voudriez voir aboutir ?
- A. :Il faut d’abord alléger les seuils, sociaux, fiscaux, réglementaires. Le problème avec les seuils sociaux, surtout celui des 50 salariés, c’est que le chef d’entreprise est amené à changer de métier : il y a 35 nouvelles formalités administratives et l’entreprise y laisse environ 4% de marge. Autant vous dire que si vous n’avez pas un modèle économique solide, vous réfléchissez à deux fois avant de franchir le cap des 50 salariés. Ensuite, il faut modifier la fiscalité de l’entreprise et du chef d’entreprise. Il ne faut jamais séparer, surtout dans la petite entreprise, la personne morale de la personne physique. Quand on touche à l’équilibre de l’un, on ébranle l’équilibre de l’autre. Quand il s’agit de transmettre son entreprise, il faut des exonérations sur les plus-values de cession. Bien des fois, la cession ne devient plus possible et l’entreprise échappe à la famille, ce qui est absurde. Enfin, il faut créer un environnement favorable à la prise de risque. Bien souvent, on pense à la contrainte et à la sanction avant de penser à l’accompagnement.
Vous oubliez le droit à l’erreur…
- A. :Je suis plus que réservé sur ce sujet. Le gouvernement parle de droit à l’erreur et de simplifications et, en même temps, le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source va s’appliquer dans toutes les entreprises. Le chef d’entreprise va assumer la responsabilité de ce prélèvement, y compris financière, voire pénale, et va en supporter le coût. Notre pays a une certaine schizophrénie vis-à-vis des entreprises. On veut du bien et on fait du mal.
Revenons à la loi Pacte. L’un des enjeux, selon le ministre de l’Économie Bruno Le Maire, c’est d’aider les entreprises à grandir. Partagez-vous cet enjeu ?
- A. : Toutes les entreprises n’ont pas vocation à devenir des multinationales. Néanmoins, on constate qu’il y a 20 ans il y avait autant d’ETI en France qu’en Allemagne. Aujourd’hui, il y en a plus du double en Allemagne. On a donc loupé le coche. Ce qui permet de grandir, c’est la marge que vous générez, il ne faut jamais l’oublier. Quand une entreprise génère peu de marge, elle innove moins que ses concurrentes, elle peut moins exporter, car pour exporter il faut d’abord dépenser de l’argent. La marge des entreprises françaises est inférieure de sept points à celle des entreprises allemandes. Il ne faut donc pas s’étonner que nos entreprises soient plus petites et ont moins de possibilités d’exportation et d’innovation.
« Si j’étais président de la République, voici l’objectif que je me fixerais : atteindre le même niveau de pression fiscale qu’en Allemagne »
Comment retrouvez de la marge : faut-il revoir la fiscalité ou le coût du travail ?
- A. :Ce sont les deux leviers à actionner. On a beaucoup de choses à faire en matière de coût du travail. Au niveau de la fiscalité, la difficulté est d’avoir une approche globale. Si on baisse l’impôt sur les sociétés et qu’en même temps la fiscalité locale augmente, on va passer à côté de l’objectif. Pourquoi ne pas imaginer une sorte de bouclier fiscal pour l’entreprise ? On a 7 points d’écart de pression fiscale avec les entreprises allemandes. Si j’étais président de la République, voici l’objectif que je me fixerais : atteindre le même niveau de pression fiscale qu’en Allemagne. Je propose qu’on accorde un crédit fiscal à l’entreprise pour rééquilibrer l’écart de compétitivité avec l’Allemagne. Car cet écart n’est pas causé par l’entreprise, mais par l’État.
Avec ses 2 000 milliards d’euros de dettes, l’État peut-il se permettre cela ?
- A. : La mère des réformes, c’est le désendettement à moyen et long terme de notre pays. Tant qu’on n’aura pas résolu notre problème d’endettement massif, on ne dégagera pas les marges de manœuvre nécessaires pour alléger le poids des entreprises et des Français. Quand je discute de l’allégement des seuils avec Bruno Le Maire ou la nouvelle secrétaire d’État à l’Économie (Delphine Gény-Stephann, NDLR), un drapeau rouge s’agite : on n’a pas les moyens. Vous avez un principe de réalité qui va s’opposer à toutes les réformes : c’est l’endettement de la France. Mais résoudre l’endettement, c’est faire des réformes structurelles qui ne seront pas populaires.
Propos recueillis par Stéphane Vandangeon
La Banque de France et la CPME signent une convention pour mieux accompagner les TPE-PME
Mercredi 7 février 2018, Denis Beau, Sous-Gouverneur de la Banque de France et François Asselin, Président de la CPME, ont signé une convention de partenariat destinée à valoriser l’esprit d’entreprendre, soutenir les TPE dans leur développement et les accompagner dans la prévention des difficultés.
Au travers de cette convention, il s’agit de développer les relations au niveau national et local entre les correspondants TPE de la Banque de France, qui depuis septembre 2016 ont déjà accompagné 3 000 dirigeants et la CPME qui regroupe près de 150 000 adhérents, chefs d’entreprises patrimoniales.
Cette convention permettra de mieux orienter les dirigeants de TPE entre la Banque de France et les CPME locales, pour répondre à leurs demandes et en fonction des services proposés par les deux institutions.
Cette collaboration devrait donc permettre de mieux répondre localement aux besoins d’information et d’accompagnement des chefs d’entreprise, ce qui est au cœur des préoccupations de nos deux organisations.
Amendes, contrôles, « name and shame » : les mesures du gouvernement contre le travail illégal
De nouveaux textes devraient s’ajouter au mille-feuilles des lois contre la fraude au travail détaché. La ministre du travail a annoncé les seize orientations du gouvernement qui alourdiront encore les sanctions en la matière. La septième ordonnance Macron devrait notamment relever le plafond des sanctions financières en cas de manquement aux droits des travailleurs détachés.
On en sait maintenant davantage sur la septième ordonnance annoncée par le gouvernement. Hier, à l’issue d’une réunion avec la Commission nationale de lutte contre le travail illégal (CNLTI) , la ministre du travail Muriel Pénicaud a présenté les orientations futures de sa politique en matière de lutte contre les détachements frauduleux de travailleurs. Certaines des mesures annoncées seront intégrées à la future « ordonnance sept », actuellement en discussion auprès des partenaires sociaux et du Conseil d’Etat en vue d’une présentation en Conseil des ministres le 7 mars 2018. Les autres propositions – qui n’entrent pas dans le champ de la loi d’habilitation – devront être intégrés à d’autres véhicules législatifs.
Des sanctions toujours plus dissuasives
Selon la ministre du travail, l’ordonnance sur le travail détaché mettra en œuvre au moins deux des seize mesures annoncées. Tout d’abord, les sanctions financières encourues pour manquement aux droits des travailleurs détachés (salaire minimum, droit au repos, durée maximale de travail…) seront renforcées. Les entreprises pourront être sanctionnées à hauteur de 3 000 euros par travailleur détaché, au lieu des 2 000 euros maximum que fixe aujourd’hui la loi Travail de 2016. En cas de récidive dans un délai de deux ans (contre un an aujourd’hui) à compter de la notification de la première amende, l’entreprise sera condamnée à 6 000 euros d’amende maximum (contre 4 000 aujourd’hui).
L’ordonnance ajoutera à ces sanctions renforcées une nouvelle menace pour les entreprises : en cas de non-paiement des amendes administratives notifiées, le Direccte pourra ordonner la suspension immédiate de la prestation de service en cours ou à venir. La suspension pourra être ordonnée dès la transmission de la déclaration préalable de détachement par une entreprise, dans le cas où cette dernière ne se sera pas acquittée du paiement d’une amende administrative lui ayant été notifiée à l’occasion d’un précédent détachement.
► Selon le ministère du travail, le taux de recouvrement des amendes administratives prononcées contre des entreprises étrangères détachant des travailleurs en France n’est que de 37,5% des amendes notifiées (chiffres 2016).
Une liste noire des fraudeurs
Toujours dans un objectif dissuasif, le ministère envisage de « généraliser la publicité des condamnations pour travail illégal« . Autrement dit, de rendre obligatoire la peine complémentaire de « name and shame » instaurée par la loi Savary du 10 juillet 2014. « Aujourd’hui, la justice a le droit de prononcer dans sa peine une publication de la condamnation, mais ça n’est pas automatique, rappelle la ministre du travail. Nous souhaitons rendre cette mesure systématique. »
Cette proposition devrait être mise en oeuvre dans le courant de l’année, précise Muriel Pénicaud. « Il faut encore trouver le véhicule législatif pour cette mesure. La publicité prendrait la forme d’une liste noire publiée sur les sites internet de tous les ministères concernés ».
De nouvelles possibilités de fermeture temporaire
D’autres mesures attendent dans les tiroirs de trouver la loi qui les mettra en oeuvre. C’est le cas notamment de l’extension des pouvoirs du préfet en matière de fermeture administrative temporaire de l’établissement. Aujourd’hui, lorsqu’une infraction de travail illégal est constatée, le préfet peut ordonner la fermeture de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction ou bien, dans le secteur du BTP, ordonner l’arrêt temporaire d’activité de l’entreprise sur le chantier où a été commise l’infraction (article L.8272-2 du code du travail). « Ce dispositif est conçu pour fermer un établissement stable, mais il n’est pas adapté à lutter efficacement contre le travail illégal des prestataires extérieurs ou des entreprises d’intérim« , explique Muriel Pénicaud. Ainsi, des prestataires qui échappent aujourd’hui à la sanction de fermeture administrative pourront se voir sanctionner : entreprises des secteurs de la propreté et du gardiennage, mise à disposition de travailleurs détachés intérimaires dans l’agriculture, organisateurs de spectacle vivant…
D’autre part, le Direccte pourra prononcer la suspension temporaire d’une prestation de service internationale en cas de fraude à l’établissement, la poursuite illicite de la prestation par l’employeur serait passible d’une amende administrative d’au plus 10 000 euros par salarié.
Des moyens de contrôle accrus
En 2018, les agents de contrôle chargés de la lutte contre le travail illégal auront accès aux « fichiers essentiels » leur permettant de mener à bien leur mission, affirme le gouvernement. En particulier, ils obtiendront un droit d’accès aux principales données de la déclaration sociale nominative (DSN). L’accès aux déclarations sociales étant aujourd’hui possible uniquement par demande écrite préalable auprès des organismes concernés.
La ministre annonce également un renforcement, en 2018, de l’action des comités opérationnels départementaux anti-fraude (Codaf), qui regroupent l’ensemble des organismes de contrôle (inspection du travail, gendarmerie, police, service fiscaux, douanes, Urssaf…). « Aujourd’hui, il y a 30% de contrôles conjoints. Or, un fraudeur fraude généralement dans plusieurs domaines, c’est pourquoi ces contrôles doivent être développés. 50% de contrôles conjoints devraient être menés dans les secteurs prioritaires [BTP, agriculture, transports et hôtellerie-restauration]. »
Consultation économie circulaire : pour les TPE-PME ça ne tourne pas rond !
La CPME insiste depuis longtemps pour faire reconnaître l’économie circulaire comme un levier de croissance apte à favoriser la compétitivité des TPE-PME. L’opération menée en partenariat avec l’ADEME « TPE-PME gagnantes sur tous les coûts » a en effet démontré l’intérêt économique d’une telle démarche pour les entreprises. C’est dans cet esprit que la CPME a formulé 9 propositions sur l’économie circulaire.
Les propositions contenues dans le projet de feuille de route du gouvernement présenté aujourd’hui n’ont pas pris en compte les souhaits des 150 000 entreprises membres de la CPME. Elles ne nous conviennent pas : augmentation de la fiscalité ; non-respect de la concurrence loyale entre l’économie traditionnelle et l’ESS ; report sur les entreprises de la responsabilité des collectivités territoriales et des consommateurs.
Le gouvernement propose, par exemple, de mettre en place une nouvelle fiscalité amont sur les produits ; d’alléger les contraintes pour les seuls acteurs non marchands du secteur des déchets ; de faire participer les opérateurs du tabac, y compris les buralistes, au ramassage des mégots sur les plages …
A l’inverse, ce que nous attendons n’apparait pas dans le document final. Aucun accompagnement des TPE-PME n’est prévu sur les financements innovants, aucune expérimentation sur l’économie de fonctionnalité, ni de véritable politique de l’écologie industrielle et territoriale.
Pour François Asselin, président de la CPME : « Entre l’incitation et la contrainte, nous choisissons l’incitation. Ce n’est pas le cas de ce projet « .
Apprentissage : une mini révolution !
Le Premier Ministre a fait part des pistes retenues par le gouvernement pour réformer l’apprentissage. Bon nombre d’entre elles rejoignent la position commune adoptée récemment par l’Association des Régions de France (ARF) et la CPME qui s’est efforcée, dans un esprit pragmatique, de privilégier l’intérêt des jeunes et des entreprises.
Ces pistes constituent une mini révolution.
L’Entreprise est clairement replacée au cœur du dispositif de l’apprentissage, chacun des acteurs jouant le rôle qui lui appartient. Ainsi les branches professionnelles détermineront, et c’est la pierre angulaire de la réforme, le coût du contrat applicable, un système de péréquation interprofessionnelle garantissant que toutes les entreprises qui accueillent un apprenti voient leur contrat financé. Quant aux Régions, elles disposeront d’une capacité de financement complémentaire (250 M€) pour tenir compte des spécificités géographiques des CFA ou pour investir dans la création de CFA (180 M€).
Mais il est à souligner qu’indépendamment du Schéma Régional des Formations en alternance rassemblant dans une perspective pluriannuelle les Conventions d’Objectifs et de Moyens (COM) signées avec les branches professionnelles, il n’existera aucune limite administrative à la création et au développement de CFA, la priorité étant de répondre aux besoins en compétences des entreprises.
Par ailleurs, un ensemble de mesures viendront utilement clarifier et simplifier les règles applicables aux contrats d’apprentissage. Ainsi il sera mis fin à la complexité et à l’hétérogénéité des aides aux entreprises, les aides à l’embauche, qui pourront désormais se faire toute l’année, étant simplifiées et unifiées pour les TPE/PME. Le temps de travail sera, quant à lui, adapté à l’activité de l’entreprise pour favoriser l’insertion professionnelle des jeunes. De plus, les conditions de rupture des contrats d’apprentissage seront revues pour permettre les ruptures soit d’un commun accord, soit pour faute grave, soit en cas de force majeure ou d’exclusion d’un CFA.
Cette réforme est indubitablement de nature à relancer l’apprentissage en France.
Reste maintenant, en liaison avec les Régions et l’Education Nationale, et au-delà des efforts d’information des jeunes sur les filières existantes, à faire évoluer en profondeur l’orientation en favorisant notamment les passerelles entre les filières professionnelles et générales.
L’apprentissage ne doit plus être considéré comme une voie de garage mais comme une filière d’excellence, porte d’entrée privilégiée vers le monde de l’Entreprise.
Attention à la fraude à la « conformité RGPD »
La Cnil alerte les entreprises sur les tentatives frauduleuses menées sous couvert de « mise en conformité RGPD ». Pour déjouer ce type d’agissements, il faut se garder de tout intervenant se disant « labellisé », « mandaté » ou « recommandé » par la Cnil et procéder à quelques vérifications approfondies.
08/02/2018 Entreprise & Carrières
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À trois mois de la date d’application du règlement général sur la protection des données (RGPD), la Cnil (Commission nationale informatique et libertés) lance l’alerte. Elle a en effet été informée que des entreprises « peu scrupuleuses » cherchent à prendre contact avec des petites entreprises, par téléphone ou par fax, afin de leur proposer une prestation « clé en main » capable de garantir la conformité avec le RGPD. Destiné à améliorer la protection des données personnelles des personnes physiques, ce règlement s’inscrit dans la même philosophie que les textes existants, en l’occurrence la loi « informatique et libertés » de 1978 et la directive européenne de 1995. Il apporte cependant un certain nombre d’améliorations et de nouvelles obligations pour les entreprises (lire l’encadré).
Numéro surtaxé ou engagement frauduleux
L’élément le plus connu de ce nouveau texte est le montant des sanctions possibles, les plus élevées jamais appliquées dans le domaine de la protection des données personnelles. Les personnes proposant par téléphone une « mise en conformité » cherchent donc d’abord à alarmer leurs correspondants en brandissant la menace de ces pénalités financières inédites. Certains de ces intervenants se présentent comme étant « labellisés », « mandatés » ou « recommandés » par la CNIL, voire d’en faire partie.
La plus grande vigilance est nécessaire. Les aigrefins qui cherchent à tirer profit du manque d’information des dirigeants de petites entreprises mobilisent en effet des moyens parfois conséquents pour inspirer confiance. Ainsi, certains appels peuvent émaner d’une société véritablement immatriculée au RCS et qui dispose d’un site internet faisant d’ailleurs largement référence à la Cnil. Ces artefacts n’ont d’autre but que de donner à ces intervenants une apparence de légalité et d’expertise juridique.
Ces messages, indique la Cnil, « peuvent avoir pour but de vous faire appeler un numéro de téléphone surtaxé, de vous faire signer un engagement frauduleux pour une « mise en conformité Informatique et libertés (ou RGPD) » ou de collecter des informations sur votre organisation pour préparer une escroquerie ou une attaque informatique ».
Avant tout, la Cnil recommande aux entreprises de chercher en ligne des informations sur la société qui prend contact avec elles. « Il faut regarder leur date de création, confirme Xavier Leclerc, créateur de la société DPMS en 2016, spécialisée dans la protection des données personnelles, et fondateur de l’Union des Data Protection Officer (DPO). Assurer la mise en conformité RGPD ne s’apprend pas en trois mois ou même en un an. » D’autres signes doivent susciter la méfiance, ajoute Xavier Leclerc : « Un professionnel de la mise en conformité ne commencera jamais par un audit. » Il préconise également de procéder à des vérifications simples : « Un dirigeant peut aussi demander ce que comptent faire ces personnes et leur demander quels outils il faudra enregistrer. C’est une question piège évidemment puisque le RGPD n’exige aucun enregistrement d’outil, quel qu’il soit, mais de la finalité du traitement dont l’outil est un instrument.
Le WEgate : promouvoir l’entrepreneuriat au féminin et échanger des bonnes pratiques
La CPME et EAF (Entrepreneuriat au Féminin) ont participé à l’événement WEgate organisé par la Commission européenne. Le but : promouvoir l’entrepreneuriat au féminin et échanger des bonnes pratiques.
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Le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) : les propositions de la CPME
Le 31 janvier, François Asselin et Bénédicte Caron, Vice-présidente en charge de l’Economie, ont rencontré Delphine Geny-Stephann, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie, pour évoquer le PACTE et présenter les propositions de la CPME.