Un décret organise le report du prélèvement à la source

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Le décret reportant au 1er janvier 2019 la date d’entrée en vigueur du prélèvement à la source a été publié samedi au Journal officiel. Il reporte en conséquence l’entrée en vigueur des nouvelles mesures concernant le bulletin de paie.

La loi de finances pour 2017 avait prévu la mise en place d’un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018. L’une des ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017 a reporté l’entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2019. Le décret mettant en œuvre ce report a été publié au Journal officiel ce week-end.

Les taux d’imposition des salariés communiqués fin 2018

Le décret entérine le report de la date d’entrée en vigueur de la réforme. Il modifie en ce sens l’article 6 du décret du 9 mai 2017 relatif aux modalités d’application de la retenue à la source. Les règles sur le prélèvement à la source s’appliqueront donc bien aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019 (et non 2018). Pour les sommes versées et les avantages accordés à compter de cette date, les employeurs appliqueront les taux de prélèvement de chaque salarié, qui leur seront communiqués par l’administration fiscale en novembre ou décembre 2018.

De nouvelles mentions sur le bulletin de paie en 2019

Le décret modifie le dispositif d’entrée en vigueur de l’article 10 du décret du 9 mai 2017 qui prévoit les adaptations du bulletin de salaire à la suite de la mise en œuvre du prélèvement à la source. La date à laquelle l’employeur devra ajouter de nouvelles mentions aux bulletins de paie de ses salariés est repoussée au 1er janvier 2019. Dès le premier bulletin de paie de l’année 2019, les bulletins devront comporter :

  • L’assiette, le taux et le montant de la retenue à la source ;
  • La somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source.
PLFR 2017 : Discussion en cours sur les sanctions des organismes collecteurs
Le second projet de loi de finances rectificative pour 2017, examiné cet après-midi par les députés en séance publique, encadre les modalités pratiques du prélèvement à la source. Présenté en Conseil des ministres le 15 novembre, le texte prévoit une série de mesures de simplification du dispositif.

Selon la dernière version du texte, issue des délibérations de l’Assemblée nationale du 8 décembre, le collecteur qui n’a ni déclaré ni versé les retenues à la source réalisées serait passible d’une contravention de 5e classe, soit 1 500 €, dès lors que son retard excède un mois. En outre, les collecteurs de l’impôt sur le revenu seraient passibles d’un an de prison et 15 000 euros d’amende en cas de violation de l’obligation de secret professionnel relative aux données personnelles des salariés. Cette obligation de secret s’appliquerait dès le 1er septembre 2018.

Plateformes web, associations, organismes publics … les propositions choc de la CPME pour en finir avec la concurrence déloyale

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Il est de plus en plus exaspérant pour les PME de constater l’arrivée de concurrents privés ou publics qui, grâce à des régimes sociaux ou fiscaux dérogatoires ou à des aides publiques, prennent des parts de marchés en faisant baisser les prix.

Si la concurrence est stimulante de la part de structures assujetties aux mêmes réglementations et charges, elle est insupportable lorsqu’elle est le fait d’organisations bénéficiant de réglementations allégées, ou d’avantages auxquels ne peuvent prétendre les entreprises commerciales « classiques ». Ces règles différenciées déstabilisent les entreprises du secteur marchand.

Est-il par exemple normal que la prestation de mise en fourrière d’un véhicule ne soit pas traitée fiscalement de la même façon selon qu’elle est effectuée par les pouvoirs publics ou par une entreprise indépendante agissant sur délégation ? Est-il logique qu’il existe un tel différentiel de charges entre établissements pour personnes âgées selon qu’il s’agisse de structures associatives ou de sociétés commerciales ?

Parmi les sources possibles de concurrence déloyale, figurent notamment certains acteurs de l’économie collaborative, des organismes publics ou para publics, etc.

Pour rééquilibrer les relations entre les acteurs et endiguer les distorsions de concurrence, la CPME accompagnée de 22 fédérations professionnelles adhérentes, propose des pistes pour une concurrence plus équitable.

Il serait notamment souhaitable que la détermination des règles applicables soit fonction de la nature de la prestation fournie plutôt que du statut juridique de l’intervenant.

Autre proposition : mettre un accent particulier sur les plateformes numériques en les responsabilisant sur la nature des prestations réalisées par leur entremise.

L’application de ces mesures de bon sens freinerait indubitablement le cercle vicieux « prix bas /qualité à la baisse/perte de compétence/disparition d’entreprises et d’emplois« , dommageable pour l’emploi, la qualité et la compétitivité de notre économie.

Lire ici le document complet « Vers une concurrence plus équitable entre les différents acteurs économiques »

Aide à l’embauche dans les PME : les demandes peuvent être faites jusqu’au 31 décembre 2017

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Les PME ayant embauché un salarié rémunéré jusqu’à 1,3 Smic brut mensuel peuvent, dans les 6 mois suivant l’embauche et jusqu’au 31 décembre 2017, demander à bénéficier de l’aide à l’embauche de 4000 euros avant la disparition du dispositif.

Conditions et procédure d’éligibilité

Sont éligibles à l’aide à l’embauche les entreprises de moins de 250 salariés ayant embauché entre le 18 janvier 2017 et le 30 juin 2017 un salarié dont la rémunération brute maximale n’excède pas 1,3 Smic.

Elle s’applique aux CDD, CDI ou contrat de professionnalisation d’au moins 6 mois et ne peut être cumulée avec d’autres aides de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versées au titre du même salarié sauf celles versées au titre du contrat de professionnalisation.

Le formulaire de demande de l’aide est téléchargeable sur le portail Sylaé de l’Agence de Services et de Paiement (ASP).

Prélèvement à la source : l’entreprise n’a pas à payer, l’entrepreneur n’a pas à risquer !

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L’Assemblée Nationale a voté hier, en première lecture, l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Un pas de plus a été franchi sur la voie de la transformation de l’entrepreneur en percepteur.

La CPME ne baissera pas pour autant les bras et continuera à expliquer en quoi cette mesure est une erreur économique et sociale dans les PME.

De plus, et même si la sanction pénale initialement prévue a été ramenée de 300 000 € d’amende et 5 ans de prison à 15 000 € d’amende et 1 an de prison, cela reste inacceptable. Encourir une peine de prison pour une « fuite » alors que la confidentialité est quasiment impossible à garantir dans une petite entreprise est un comble !

Enfin le prélèvement à la source, on le sait, coûtera cher aux entreprises. Entre 420 millions d’euros (Rapport de Bercy) et 1,2 milliards d’euros (Rapport du Sénat), la première année, pour faire faire aux entreprises ce qui, jusqu’à présent, revenait -et coûtait- à Bercy qui emploie à ce titre plus de 33 000 personnes affectées à la « fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale ».

Dès lors, et si le gouvernement persiste sur cette fausse route, il est normal de prévoir une compensation financière pour les TPE/PME au titre des « frais de gestion » (temps, adaptation des logiciels de paye, honoraire supplémentaire des experts comptables…)

C’est pourquoi, à l’instar de ce qui existe par exemple en Suisse, la CPME réclame un reversement de 1% des montants collectés dans la limite de 500 €/an pour les entreprises de moins de 11 salariés, de 2 500 €/an pour les entreprises de moins de 51 salariés et de 12 500 €/an pour les entreprises de moins de 251 salariés, soit 50 € par an et par salarié.

Défenseur syndical

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Semaine Sociale Lamy, Nº 1792, 27 novembre 2017 [ CE, 17 nov. 2017, no 403535 ]

Saisi par l’Union départementale des syndicats Force ouvrière d’Indre-et-Loire d’un recours en annulation pour excès de pouvoir du décret no 2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d’établissement de listes, à l’exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale, le Conseil d’État a décidé que l’exercice des fonctions de défenseur syndical ne peut être limité au « seul ressort des cours d’appel de la région sur la liste de laquelle ils sont inscrits ».

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