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« L’objectivation » des motifs de licenciement économique qui entre aujourd’hui en vigueur permettra de mieux prendre en compte les difficultés liées à une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires des entreprises.

Celles de moins de 11 salariés pourront procéder à un licenciement économique si elles connaissent au moins un trimestre de difficultés tandis que les entreprises de moins de 50 salariés auront cette faculté au bout de deux trimestres. Les PME entre 50 et 300 salariés devront, elles, traverser une période difficile pendant 3 trimestres contre 4 trimestres pour celles dépassant les 300 salariés.

Ce texte clarifiera les choses en prenant en compte des éléments objectifs caractérisant la réalité de la mauvaise passe économique traversée par l’entreprise. Les chefs d’entreprise seront ainsi prémunis contre une requalification d’un licenciement économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit à des dommages et intérêts. Ils redouteront donc moins un éventuel retournement d’activité, ce qui devrait les inciter à embaucher en CDI.

La CGPME accueille donc favorablement cette mesure.

Quant à ceux qui imaginent que ces nouveaux critères entraîneront une vague de licenciements massive, ils méconnaissent tout simplement la réalité des TPE/PME. Dans ces entreprises, les salariés ne sont pas une variable d’ajustement. Pour un patron de PME, embaucher est un succès, licencier un échec.

L’Assemblée nationale a écarté ce jour, et à ce stade, l’adoption du prélèvement à la source.

Non contentes de collecter déjà la TVA pour le compte de l’Etat, les entreprises auraient dû, à partir de 2018, prélever l’impôt sur le revenu en amputant les salaires versés des montants dus à ce titre. D’ores et déjà, des sanctions étaient annoncées pour l’employeur qui n’aurait pas respecté ces nouvelles obligations, sanctions pouvant aller d’une part jusqu’à une amende de 10 000€  en cas de non-respect de la confidentialité et, d’autre part, jusqu’à 80 % des retenues qui auraient dû être effectuées et qui ne l’auraient pas été.

Sans aucune étude d’impact, les entreprises, et notamment les plus petites d’entre elles, auraient dû assumer à leurs risques et périls « les pots cassés » d’un système complexe, facteur de confusion entre le salaire versé et le salaire réel, ce qui aurait alimenté des tensions sociales et salariales dans l’entreprise. De même, la simple connaissance du taux d’imposition de chacun serait venue faire obstacle à l’indispensable confidentialité permettant aujourd’hui de distinguer la vie professionnelle et la vie personnelle.

Cette réforme, mal ficelée, qui confondait entreprise et collecteur d’impôts aurait à nouveau rendu plus complexe la vie des entrepreneurs.

La CGPME appelle donc les députés à ne pas restaurer un texte unanimement critiqué par le monde de l’entreprise. Aucune urgence ne justifierait un passage en force.

Après avoir reculé au deuxième trimestre, du fait d’une forte baisse de la production manufacturière en juin (- 1,2 %), l’activité se redresserait au deuxième semestre. En effet, aux troisième et quatrième trimestres, le PIB croîtrait de 0,2 % et 0,4 % respectivement. Dès lors, la croissance s’élèverait à 1,3 % en 2016, soit un niveau inférieur de celui anticipé par le gouvernement (+ 1,5 %).

La croissance au troisième trimestre résulterait d’une volonté des entreprises d’augmenter le niveau de leurs stocks. Les mouvements sociaux contre la loi Travail observés en juin avaient en effet contraint les entreprises à les réduire.

Par ailleurs, l’investissement diminuerait à nouveau (- 0,1 % après – 0,2 % au deuxième trimestre), en raison d’une baisse des dépenses de la part des administrations publiques.

Lire l’infographie de conjoncture – Source : site CGPME

Lire le Point de conjoncture – Source : site CGPME

Une entreprise est une communauté d’hommes et de femmes réunie autour d’un même projet et d’une même culture d’entreprise. Chacun y vit avec ses croyances et ses convictions personnelles qui ne doivent pas empiéter sur la vie professionnelle en gênant, par exemple, les relations avec la clientèle ou en s’opposant à des règles telles que l’égalité hommes/femmes. L’erreur serait justement de vider de sa culture, l’entreprise, croyant ainsi solutionner les différences qu’il peut y avoir entre les acteurs.

Dans la plupart des TPE/PME le règlement intérieur suffit à clarifier les règles liées à la sécurité ou à la tenue vestimentaire exigée par l’activité. Pour le reste la discussion permet de régler simplement par le dialogue les questions les plus courantes telles que les demandes d’absence liées à des fêtes religieuses. C’est pourquoi dans l’immense majorité des TPE/ PME le fait religieux n’est pas une préoccupation actuelle.

La CGPME considérait donc qu’il n’y avait pas lieu aujourd’hui de légiférer sur ce sujet au risque de créer des problèmes généraux qui se règlent actuellement au cas par cas. Pour autant, il arrive que des chefs d’entreprise soient désarmés pour faire face à certaines situations. Il est donc positif que le Ministère du Travail mette à leur disposition un « guide du fait religieux en entreprise » recensant, sans créer de nouvelles obligations, les textes et règles existant sur lesquels ils peuvent s’appuyer le cas échéant.

Le Ministre des Finances, Michel SAPIN, a confirmé ce matin la création, dans le PLF 2017, d’une tranche supplémentaire de taux d’impôt sur les Sociétés (IS) pour les PME réalisant moins de 7,6 Millions d’euros de chiffre d’affaires (CA). Ainsi, ces entreprises qui bénéficiaient déjà d’un taux réduit d’imposition sur les bénéfices de 15 % sur les 38 120 premiers euros de résultats bénéficieront, sur l’exercice 2017 et donc en 2018, d’un taux de 28 % sur les bénéfices entre 38 120 et 75 000 euros, les sommes au-delà restant soumises à un taux de 33,3 %.

S’il y a lieu de se réjouir de ce qui, pour certains, se traduira effectivement par une petite baisse d’impôts, on peut regretter une mesure simple qui aurait consisté à aligner immédiatement sur la moyenne européenne le taux marginal d’IS à 25 % pour toutes les entreprises et tous les bénéfices.

En effet, la montée en puissance de la baisse progressive du « taux d’IS ramené à 28 % pour toutes les entreprises en 2020 » annoncée ce matin, reste très aléatoire et ne peut, à ce stade, et au vu des échéances électorales prochaines, être prise pour argent comptant.