L’AGS maintient inchangé le taux de sa cotisation à 0,15% au 1er janvier 2018

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A l’issue du conseil d’administration du 12 décembre 2017, l’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) a maintenu inchangé le taux de sa cotisation à 0,15%. Ce taux est en vigueur depuis le 1er juillet 2017.

Rappelons que la cotisation AGS finance le régime de garantie des salaires. Il permet, en cas de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire de l’entreprise, de garantir le paiement des créances des salariés (rémunérations, préavis et indemnités…).

Rupture conventionnelle : simplification des démarches administratives

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Depuis novembre 2015, dans le cadre de la simplification des démarches administratives, il est possible de saisir l’administration par voie électronique. Toutefois, certaines démarches par voie dématérialisée avaient été repoussées à une date ultérieure. C’était notamment le cas pour la demande d’homologation de rupture conventionnelle.Jusqu’à présent, vous pouviez saisir la demande d’homologation en ligne sur le site TéléRC. Une fois remplie en ligne, la demande d’homologation était imprimée, signée par les 2 parties et envoyée en format papier au service compétent.Il n’était pas possible de la transmettre par voie électronique.

Rupture conventionnelle : mise en place de la télétransmission

Après le délai de rétractation de 15 jours calendaires, vous pouvez dorénavant déposer votre demande d’homologation par télétransmission. Les démarches s’effectuent sur le site TéléRC.Pour cela, vous allez sur l’onglet « télétransmettre une demande ». Vous avez besoin :

  • du numéro de votre demande d’homologation ;
  • de votre SIRET ;
  • du numéro de cotisant ou nom du salarié(e) ;
  • de votre adresse courriel.

Vous déposez le formulaire de demande généré par l’application. Votre document est déposé sous le format PDF.

Attention

Il faut toujours imprimer le formulaire et le signer. Ensuite, vous transformez ce document en PDF, par exemple à l’aide de votre imprimante.

Votre demande est ensuite automatiquement orientée vers l’unité départementale compétente.

Après l’envoi, vous recevrez un mail de vérification avec notamment l’adresse électronique du service compétent pour le traitement de votre demande et un lien de confirmation de votre télétransmission. C’est en cliquant sur ce lien que votre demande de télétransmission sera validée et transmise au service compétent.

www.telerc.travail.gouv.fr

Plan gouvernemental Centres-villes : la CPME demande la suppression de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

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La CPME a pris connaissance du Plan « Action cœur de ville » présenté par Jacques Mézard, Ministre de la Cohésion des territoires.

Ce plan constitue une grande avancée sur de nombreux points et fait droit à certaines demandes de la CPME notamment la généralisation des managers de centre villes, dispositif qui a fait ses preuves, ou la réorientation du FISAC vers sa vocation originelle d’appui au commerce de proximité.

Néanmoins se limiter aux « centres-villes moyens » est une erreur d’appréciation car les difficultés ne sont pas liées à l’importance de la population concernée. Ainsi le cœur de ville de Montpellier, ville de 275 000 habitants frappée par un taux de vacance commerciale de près de 17%, ne serait sans doute pas concerné par le plan gouvernemental. De même, il est regrettable que les communes sans « projet abouti », c’est-à-dire la plupart, ne puissent prétendre à bénéficier du dispositif annoncé, qu’en 2020. Certains indicateurs comme le taux de vacance commerciale auraient dû caractériser les villes à considérer comme prioritaires.

Par ailleurs, la suppression dans les centres-villes concernés, de l’intervention obligatoire de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC), jusqu’à présent obligatoire à partir de 1000 m2, n’est pas la solution. Le risque est de voir demain s’implanter des surfaces commerciales importantes dans les centres-villes, au détriment des commerçants déjà situés dans les cœurs de ville.

Enfin la CPME, mobilisée pour la numérisation des PME, se réjouit de la prise de conscience de la complémentarité du commerce numérique avec le commerce physique en précisant toutefois qu’il est important que les acteurs traditionnels ne subissent pas la concurrence déloyale de nouveaux entrants exonérés de certaines contraintes. A cet égard, la CPME accueille favorablement l’annonce de la mission lancée par le Premier Ministre sur les distorsions fiscales existantes entres commerces physiques et numériques. Dans ce cadre, la Confédération des PME, qui regroupe de nombreux commerçants, réclame la suppression de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) qui frappe uniquement les espaces commerciaux « physiques » qui contribuent pourtant à l’animation des cœurs de villes.

En résumé, ce Plan, avant tout technique, part dans la bonne direction mais il ne constitue qu’un point de départ. La CPME continue donc à demander la tenue d’Etats généraux du centre-ville pour placer la réflexion au niveau global dans le cadre de l’aménagement du territoire et de l’absolue nécessité de ne pas laisser se creuser la fracture territoriale dont souffre de plus en plus notre pays.

Changement identité RSI / Sécurité sociale – Indépendants

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Au 1er janvier 2018, le RSI va se transformer pour être adossé au régime général de la Sécurité sociale, avec une nouvelle organisation au service des indépendants.

L’identité visuelle évolue elle aussi (logos, chartes…), ainsi que le site internet. L’adresse postale ainsi que les numéros de téléphone restent inchangés.

Merci de bien vouloir prendre en compte ces modifications dans vos référentiels, sites etc. Pour ce faire, le RSI se tient à votre disposition pour vous communiquer les outils ou nouvelles terminologies à employer si besoin.

Attention : en fonction des sujets couverts (maladie, retraite, recouvrement etc.), le logo à utiliser varie. Vous pouvez transmettre au RSI vos demandes pour qu’ils puissent les traiter au cas par cas.

Les changements sont à effectuer au 1er janvier 2018 :

Le RSI devient la Sécurité sociale pour les indépendants.

www.rsi.fr devient www.secu-independants.fr

Objet social des entreprises : une mauvaise réponse à une vraie question

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Le ministre de la Transition écologique, Nicolas Hulot, s’est prononcé en faveur d’une évolution légale de « l’objet social de l’entreprise qui ne peut plus être le simple profit sans considération aucune pour les hommes et les femmes qui y travaillent, sans regard sur les dégâts environnementaux« .

Il est évident que pour la plupart des TPE/PME le profit est plus un moyen qu’une fin. Le moteur du chef d’entreprise est avant tout l’envie de développer et de faire vivre un projet avec ses salariés.

Imaginer qu’une entreprise puisse fonctionner sans se préoccuper de ceux qui y travaillent ou sans prendre en compte son impact environnemental serait bien mal connaitre la réalité des entreprises, et notamment des TPE/PME.

Alors, oui, donnons aux entreprises qui le souhaitent, mais seulement à celles-ci, la possibilité de modifier leur objet social sécurisant ses choix stratégiques même s’ils sont moins lucratifs. Mais ne l’imposons pas.

Mettre de manière autoritaire sur un pied d’égalité juridique les salariés, les fournisseurs, les clients ou toute autre communauté potentiellement affectée par l’activité de l’entreprise quelle qu’elle soit, risquerait en effet d’entrainer une multiplication des contentieux. Et pas seulement dans les grandes entreprises.

Modifier le code civil en imposant à tous un objet social intégrant toutes les parties prenantes de l’entreprise serait donc une mauvaise réponse à une vraie question.

La CPME plaide au contraire, depuis longtemps, pour une valorisation et une reconnaissance des entreprises ayant une démarche de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE). Elle est d’ailleurs la seule organisation interprofessionnelle à mener actuellement une concertation sur ce point avec les 5 confédérations syndicales de salariés. De même, la Confédération des PME promeut l’expérimentation de référentiels sectoriels, lancés par la plate-forme RSE, auprès d’organisations professionnelles volontaires. Inciter les PME à s’engager dans cette voie, gage de performance économique mais aussi sociale et sociétale, est en effet un enjeu majeur.
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