| Alors que se déroulent aujourd’hui les Assises des Délais de paiement à Bercy, la CPME tient à rappeler qu’il s’agit ici d’un sujet vital pour beaucoup de TPE-PME.
Les retards de paiement sont en effet à l’origine de la cessation d’activité de 40 PME par jour et sont responsables d’un quart des défaillances d’entreprises chaque année. Le législateur s’est emparé du sujet à plusieurs occasions et un ensemble de mesures ont déjà été mises en place. Mais encore faut-il qu’elles soient appliquées. En France, seules 43,4% des entreprises respectent le délai de 60 jours maximum pour régler leurs factures. A ce stade, vouloir généraliser un paiement à 30 jours est une utopie. Aussi, la première urgence, avant de chercher à modifier le droit, est de faire appliquer la règlementation actuelle et notamment la loi LME. La CPME rappelle également que, pour les créances publiques, des alternatives existent à l’image de ce qui se fait dans certains territoires ultras marins comme la Guyane où des entreprises peuvent compenser des créances publiques. Une entreprise ne peut alors être mise en danger du fait du non règlement d’un marché public effectué mais non payé. Pour la CPME, un tel outil devrait être généralisé à l’ensemble du territoire. |
Actions gratuites, un pas en direction des jeunes entreprises
| Les députés ont, lors des débats sur le PLF 2018, ramené la contribution patronale sur les actions gratuites à 20 % au lieu de 30 %.
Si cette mesure bénéficie pour partie aux grandes entreprises, il n’en demeure pas moins qu’elle constitue un message positif en direction des starts-up notamment. Ces actions gratuites sont, en effet, un moyen supplémentaire d’attirer des profils qu’elles ne pourraient pas recruter sans ce biais. Pour les entreprises innovantes qui ne dégagent pas encore de bénéfice, les actions gratuites représentent donc une solution, pour impliquer les salariés dans le projet d’entreprise en les associant au capital. L’allégement de la fiscalité de cette catégorie d’actions, est ainsi pour elles une réelle opportunité de se développer avec l’apport de compétences nouvelles. Dommage que, dans le même temps, et alors que l’ISF PME a été supprimé sans être remplacé par un « IFI PME », les PME n’aient pu bénéficier d’un renforcement du « Madelin » permettant de déduire pour partie de son impôt sur le revenu les investissements dans les PME. |
Travail détaché : une indéniable avancée mais restent des zones d’ombre
| Le compromis trouvé à Bruxelles, à l’initiative de la France, sur le travail détaché est une indéniable avancée même si celle-ci ne pourra être effective avant 2022. Le projet prévoit avant tout un alignement des salaires des travailleurs détachés sur ceux des pays d’accueil. En outre, et même si la durée moyenne du détachement est de 4 mois, une mesure symbolique limite le détachement à 12 mois (avec une prorogation possible jusqu’à 18 mois).
Seule ombre au tableau -mais elle est de taille- le secteur du transport routier, pourtant durement impacté par le détachement, n’est pas concerné par ces dispositions. La future négociation européenne sur le « paquet mobilité » propre au secteur du transport revêtira donc une importance déterminante. Quoiqu’il en soit il convient de rappeler que ces mesures, dont on peut regretter la probable entrée en vigueur lointaine, n’auront de sens que si elles sont assorties de contrôles rigoureux visant à lutter sans merci contre les fraudeurs. La fraude au travail détaché a causé un tort considérable à l’économie française. Le compromis d’hier ne règlera malheureusement pas le problème, d’une signature de stylo magique. Il démontre cependant une capacité des instances européennes à faire évoluer des textes manifestement inadaptés aux réalités économiques. |
#PlanEntreprises : l’administration n’a pas à gêner les entrepreneurs !
| Le gouvernement a présenté ce matin la méthode retenue en vue de l’élaboration d’un #PlanEntreprises visant, selon les propos du ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, à « faire grandir les entreprises dans le nouveau monde qui émerge« .
Six grandes thématiques, majeures pour les entreprises françaises, sont retenues. Qu’il s’agisse de « la création, croissance, transmission et rebond » ; du « partage de la valeur et engagement sociétal des entreprises » ; du « financement » ; de la « numérisation et innovation » ; de « conquête de l’international » ou de « simplification« , un binôme parlementaire/ chef d’entreprise sera à la manœuvre. La CPME, comme elle l’a fait lors des textes précédents poursuivant les mêmes objectifs, contribuera activement à la démarche. Elle fera entendre la voix des 150 000 PME/TPE qu’elle regroupe. S’il est important de se préoccuper des entreprises en devenir que sont les start-up, il est également essentiel de bien prendre en compte l’économie réelle qui irrigue aujourd’hui les territoires. La Confédération des PME participera donc activement aux travaux en se basant sur les préoccupations quotidiennes des entrepreneurs qu’ils soient commerçants, artisans, industriels, prestataires de services ou professions libérales. Elle proposera des mesures pour accompagner ceux qui réussissent comme ceux qui rencontrent des difficultés. La CPME sera également attentive à ce que ce plan, riche de bonnes intentions, ne débouche pas, au final, sur de nouvelles obligations pour les entreprises. On ne peut, par exemple, à la fois vouloir simplifier la vie des entreprises et réfléchir à une taxation des contrats courts ou à un abaissement du seuil de participation obligatoire. Question d’efficacité… et de cohérence. Et selon les termes mêmes de Bruno Le Maire « l’administration n’a pas à gêner les entrepreneurs« . |
CPME et les Conférences de l’Entreprise Marseille 29 novembre 2017
Les Conférences de l’Entreprise rassemblent les acteurs de l’accompagnement et du financement des entreprises.
Cette 9ème édition s’articulera autour du numérique : nouveau mode de collaboration, dématérialisation et sécurité
digitale, défis du numérique, nouvelles formes de financement, intelligence d’un territoire connecté au service des
métiers… Et toujours notre RDV incontournable dédié aux start-ups : concours de pitch de présentations, ponctué
par la remise du trophée à l’une de ces entreprises de demain, clôturé par notre Business Meeting.
Les visiteurs attendus sont bien sûr des chefs d’entreprises, des particuliers souhaitant investir « intelligent et utile »,
mais également tous les conseils à l’entreprise et aux chefs d’entreprises (conseils en gestion de patrimoine, conseils
en haut de bilan, experts comptables, banquiers, avocats, notaires, assureurs…) ou encore les entreprises à la
recherche de financement et de sources de développement.
Vous l’aurez compris : cette manifestation est un lieu idéal de networking pour rencontrer des professionnels et
intégrer de nouvelles compétences !
Combattre les fraudes au détachement : les PME françaises et allemandes interpellent le Parlement européen
La commission « emploi et affaires sociales » du Parlement européen se prononce aujourd’hui sur le projet de révision de la directive encadrant le détachement des travailleurs. Au vu des enjeux de la révision, la CPME et son partenaire, l’Union Centrale de l’Artisanat allemand (ZDH), ont décidé d’agir de concert en s’adressant, dans une lettre commune, aux eurodéputés afin de défendre les intérêts des petites et moyennes entreprises.
Les deux organisations rappellent leur attachement au principe de libre prestation de services et à la libre circulation des salariés qui en découle. Cette liberté doit toutefois se réaliser dans le cadre d’une concurrence équitable au sein du marché unique. La révision engagée doit donc permettre avant tout de lutter efficacement contre les fraudes au détachement.
Le texte actuellement discuté n’apporte pas de garanties suffisantes pour les PME. La CPME et ZDH demandent de :
– clarifier la définition du terme rémunération, et respecter les règlementations notamment existantes relatives aux accessoires obligatoires de salaires,
– améliorer l’efficacité des mesures de contrôles existantes et utiliser les outils existants comme la nouvelle plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré,
– considérer toutes les périodes de détachement dès le premier jour, et leurs durées effectives,
– garantir la liberté contractuelle des sous-traitants et ne pas rendre obligatoires les conditions de rémunération non prévues par les conventions collectives.
Les modifications qui seront apportées à la directive « détachement » initiale doivent avoir un seul et unique objectif : lutter efficacement contre les abus. Toute mesure qui n’irait pas dans ce sens devrait être considérée comme inutile.
Prélèvement à la source : la CPME plus que jamais opposée
Les conclusions de l’audit commandé par l’IGF sur le prélèvement à la source ont été publiées.
Si les contribuables peuvent en attendre des effets positifs, il en est tout autrement pour les entreprises.
Les rédacteurs font d’ailleurs bien de rappeler que la simplification n’est pas l’argument premier de la réforme car, comme n’a cessé de le répéter la CPME, il s’agira avant tout d’un risque et d’une charge supplémentaire pour les entreprises.
Le coût de la mise en place du prélèvement à la source serait selon les rapporteurs, de 50 € par salarié pour les TPE, contre 8 € pour les grandes entreprises. De plus, les coûts récurrents seraient également trois fois plus pénalisants pour les petites structures. Ces évaluations ne prennent cependant pas en compte les coûts liés aux évolutions des logiciels et des tarifs des prestataires de paie. Ces derniers ont pourtant déjà anticipé des augmentations.
Encore une fois cette réforme pénalisera donc davantage les TPE que les grandes entreprises.
Enfin, les risques de sanctions sur les plus petites structures sont également pointés du doigt dans le rapport.
Cet audit ne fait que confirmer que les entreprises et plus particulièrement les TPE-PME seraient les grandes perdantes de cette réforme en termes de charges financières, de renforcement des lourdeurs administratives mais également de relations avec leurs salariés.
Il est donc pour le moins contradictoire de vouloir à tout prix mener une telle réforme en en faisant porter l’essentiel de la charge et des risques sur les TPE-PME alors que parallèlement, le gouvernement affirme vouloir favoriser leur croissance et alléger leur fardeau administratif.
Des solutions alternatives existent via les banques, ainsi que le rappelait ce matin François Asselin lors d’un entretien avec Benjamin Griveaux, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances. Elles éviteraient de faire jouer aux entreprises un rôle de collecteur d’impôts qui n’est pas le leur.
Tête-à-tête ASSELIN-LOISEAU : des dossiers controversés à l’ordre du jour
Le Président de la CPME a abordé 3 sujets épineux avec la ministre des Affaires européennes, Nathalie Loiseau : détachement des travailleurs, carte européenne de services et avenir de l’Europe.
François Asselin a pointé la nécessité de créer les conditions d’une concurrence équitable dans l’UE. Lutter contre les abus et contournements des règles, notamment en matière de détachement est essentiel. Le devenir de l’Europe passe par les PME avec des réglementations prenant en compte leurs vrais besoins. Harmoniser l’assiette de l’IS et investir dans la formation en font partie > télécharger les fiches thématiques
