Compte rendu Comité Directeur du 14 mars 2018 – Section Commerce

Compte rendu Comité Directeur du 14 mars 2018 – Section Commerce

1. Les chiffres du commerce 2017 de l’INSEE

 

Xavier DOUAIS présente les chiffres du commerce issus de l’INSEE. Une comparaison est faite à la fois entre les 3ème et 4ème trimestres de 2017 ainsi qu’entre 2016 et 2017.

Il relève le chiffre de 27% des créations d’entreprise qui le sont en statut de micro-entreprise.

Il évoque le chiffre de 1 disparition d’entreprise pour 10 entreprises créées selon l’INSEE.

 

 

2. Le commerce et le numérique : les 1 ers chiffres de la CPME issus d’EvalNumPME

 

Delphine BORNE présente le premier bilan d’EvalNumPME. Pour rappel, EvalNumPME est un autodiagnostic gratuit que la CPME a réalisé avec son adhérent CINOV-IT. Il s’agit de 14 questions basées sur les usages de l’entreprise afin que les dirigeants puissent évaluer quel est leur niveau de maturité digitale.

Honoré GHETTI soumet 2 remarques concernant le numérique : la 1ère concerne le réseau internet qui n’est pas égal partout sur le territoire avec trop de zones blanches et grises ; la 2nde est relative aux limites qui existent dans la numérisation des procédures, avec comme exemple les démarches pour les cartes grises sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés, qui posent de nombreux problèmes dans les faits, notamment des délais excessifs.

 

 

3. Actualités juridiques du commerce et de la consommation

 

Delphine BORNE présente les actualités relatives au commerce et à la consommation.

• Réseaux de franchise : une grande victoire de la CPME
• Evolution des tarifs des prestations des greffiers des TC
• Réglementation des panneaux publicitaires

Projet de directive sur la vente de biens tangibles et modification du droit communautaire de la consommation

• A noter pour la France : réduction à 1 an de la période de présomption de non-conformité.
• Pas d’action de groupe sans règles issues du Code de la consommation ?

La Cour d’appel de Paris (arrêt 09.11.2017 n°16/05321) a débouté une association de consommateurs ayant engagé une action de groupe à l’encontre d’une société immobilière, au motif que « les règles applicables aux contrats d’habitation ne sont pas incluses dans le Code de la consommation ».

• Proposition de loi visant à accorder la médaille du travail aux commerçants,

 

 

4. Vol à l’étalage : les chiffres de l’enquête de la CPME lancée en janvier 2018 et les suites à donner

La CPME a cherché à en savoir plus sur les vols et sur les problèmes remontés régulièrement par ses adhérents pour connaitre l’origine des mécontentements des : forces de l’ordre, justice ? L’enquête initiée par la Section commerce a été élargie

Xavier DOUAIS rappelle que des annonces ont été faites :

—        Création d’une police de proximité (propos d’Emmanuel MACRON lors du         du 3 mai 2017)

—        Effectivité de la sanction : forfaitisation de la sanction pour certaines infractions dont le vol à l’étalage (dossier de presse  du Ministère de l’intérieur)