Compte rendu Comité Directeur du 14 mars 2018 – Section Services

Compte rendu Comité Directeur du 14 mars 2018 – Section Services

INTERVENTION DE MICHELE LEPOUTRE DU GROUPEMENT NATIONAL DES INDÉPENDANTS (GNI) – SYNHORCAT SUR L’ACTUALITÉ DE L’ACCESSIBILITÉ DES COMMERCES

Michèle Lepoutre du Groupement National des Indépendants (GNI) – SYNHORCAT et qui est représentante au Comité Nationale consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a fait un rappel sur la règlementation applicable aux établissements recevant du public en matière d’accessibilité des personnes handicapées.

Les points suivants ont notamment été mis en avant :

• Tous les types de handicap doivent être pris en compte, pas uniquement celui des handicapés en fauteuils roulants,
• Il peut exister des dérogations par type de handicap,
• Il est indispensable d’avoir un registre pour limiter les sanctions,
• En septembre 2018 normalement toutes les actions devront avoir été mises en place et des sanctions devraient intervenir,
• Un nouveau formulaire cerfa est aujourd’hui en projet, l’ancien étant trop complexe,
• Des adaptations ont également été réalisées (ex : largeur des portes) et un principe de bon sens semble l’emporter (ex : si l’on ne peut pas entrer, il n’est pas nécessaire d’aménager

MESURES SUR LE TRAVAIL ILLÉGAL, POINT SUR LES QUESTIONS RELATIVES AU TRAVAIL ILLÉGAL ET AU DÉTACHEMENT DES SALARIÉS

Béatrice Brisson, Directrice des Affaires Européennes et Internationales a fait un point sur les questions du travail illégal et plus particulièrement du détachement des salariés.

Elle a notamment insisté sur le renforcement des sections financières, des sanctions administratives et des capacités d’enquête de l’inspection du travail, elle a également développé l’accord provisoire sur la révision de la directive « détachement ».

ACTUALITE DES SERVICES

• Carte européenne des services. Suite à un fort lobbying réalisé par la CPME et ses homologues européens, nous nous orientons vers un abandon du projet de la commission,
• Groupe de Travail Plateformes numériques. La Fédération Nationale de l’Hôtellerie de Plein Air (FNHPA) a réalisé le compte rendu du dernier Groupe de Travail.