Comptes rendus des comités directeurs du 17 novembre 2017

Section SERVICES :

Intervention de Prism’emploi – Professionnels du Recrutement et de l’Intérim sur la notion de valeur ajoutée dans les services et ses incidences fiscales, notamment

L’intervenant a noté que les services à forte main d’œuvre avaient été les plus impactés négativement de la transformation de la taxe professionnelle.

Il est également revenu sur le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et l’impact positif qu’il a sur le résultat des entreprises. Sans ce dispositif, les résultats de beaucoup d’entreprises auraient régressé.
Afin de limiter ces effets de transfert. En l’occurrence industrie/services, l’idée a été évoquée de prôner une taxe calculée par secteur d’activité et adapté à ces secteurs.

L’objectif ne doit pas être d’aller contre l’industrie mais de faire comprendre l’impact que ces modalités de calcul ont sur les entreprises à forte main d’œuvre.

Il faut également s’attacher à faire attention aux mécanismes de lissage qui cachent l’impact réel des réformes et comme pour la Révision des Valeurs Locatives des Locaux Professionnels (RVLLP) au bout de 5 ou 10 ans, il est trop tard pour agir.

Point sur le projet de directive européenne carte électronique des services

Une réunion s’est déroulée à Bercy sur ce thème avec différents acteurs du sujet dont la CPME. L’unanimité semblait se faire sur notre position. L’objectif est de faire en sorte que ce projet n’entre pas dans le circuit législatif. Nous faisons un fort lobbying pour faire en sorte que d’autres organisations patronales étrangères se rallient à notre position.

Présentation du calendrier CPME

• Les vœux de la CPME se dérouleront le 17 janvier 2018 à 18 h 30 à la CPME Nationale,

• Le mardi 12 juin se déroulera « PME ! by CPME ! »(Anciennement Planète PME) au Palais Brongniart.

Section COMMERCE :

BLOCTEL : les règles à respecter pour démarcher par téléphone, les sanctions encourues

Bloctel, service créé en 2016, est la liste d’opposition au démarchage téléphonique qui permet aux consommateurs de ne plus être démarchés par un professionnel avec lequel ils n’ont pas de relation contractuelle. L’inscription est gratuite pour les consommateurs. Conformément à la loi sur la conformément à la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, il est interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l’exception de certains cas énumérés par la loi et sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. Chaque professionnel qui effectue des opérations de démarchage téléphonique auprès des consommateurs doit donc saisir le service Bloctel. Il doit le faire avant toute campagne de prospection commerciale et au moins mensuellement lorsque la campagne dure plus de 30 jours, pour s’assurer de la conformité des fichiers de prospection commerciale avec la liste d’opposition au démarchage téléphonique.Les participants s’interrogent sur la raison pour laquelle un consommateur, même s’il est inscrit sur liste rouge, peut être démarché. Il est indiqué dans ce cas que seul l’opérateur est contraint par cette liste rouge. Par conséquent, les autres entreprises peuvent prospecter librement en achetant les listes avec les numéros de téléphone collectés par d’autres biais, et non via l’annuaire.La sanction en cas de non-respect par une entreprise peut aller jusqu’à 75 000€, les TPE et PME étant les principales concernées.

Point d’informations sur le droit de la consommation – Directive européenne Cashback

La directive Cashback, permet aux commerçants et prestataires de services qui le souhaitent, de proposer à leurs clients de prélever sur leur carte bleue un montant supérieur au coût de leur achat, et de leur rendre le reste en monnaie. Son entrée en vigueur aura lieu fin 2018. Il est important de noter qu’il ne s’agit pas d’une obligation, mais d’une possibilité accordée aux commerçants. La commission sera très probablement à la charge de ces derniers, mais la directive n’est pas explicite sur ce point.

Plan d’enquêtes de la DGCCRF

Le site alim-confiance.gouv.fr répertorie les locaux (restaurants…) suite à des contrôles effectués, les résultats étant accessibles à tous. Parmi les entreprises affichées, certains adhérents ont signalé qu’ils ont été démarchés par des entreprises leur proposant notamment des sessions de formation en hygiène. Il est important de faire remonter ces informations à la DGCCRF.

Sécurité : une obligation de résultat dans les magasins : la Cour de cassation a estimé qu’il n’est pas nécessaire d’apporter une preuve de faute de la part du magasin : celui-ci a une obligation générale de résultat en matière de sécurité.

Affichage des prix : un rescrit de l’administration possible : le code de la consommation impose aux commerçants d’offrir aux consommateurs une information sur les prix. Pour les aider dans cette démarche et les assurer qu’en cas de contrôle ils sont conformes à la loi, il leur est désormais possible de demander à l’administration une prise de position formelle sur leur affichage.

Conférence Nationale des territoires en faveur des centres villes moyens

Bruno Le Maire a annoncé la mise en place prochaine d’une Conférence Nationale des territoires en faveur des centres villes moyens. Parallèlement, François ASSELIN et Xavier DOUAIS ont co-signé un courrier adressé à Patrick VIGNAL, Président de Centres-Villes en mouvement, le sollicitant pour une rencontre afin de mettre nos actions en commun sur la thématique de la revitalisation des centres-villes.Enfin, la CPME a été sollicitée pour une audition au Sénat sur ce sujet, le 29 novembre.

Section INDUSTRIE :

POINTS SUR LES NOUVELLES INITIATIVES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

La Commission européenne a publié fin septembre une communication sur une « stratégie de politique industrielle renouvelée ». Cette communication n’est pas novatrice à l’exception de deux éléments : la création d’une table ronde industrielle de haut niveau (« High Level Group ») et une journée annuelle de l’industrie. A ce stade, cette table ronde sera composée de 24 personnes, dont un ou deux chefs d’entreprises et des associations représentants l’industrie de chaque pays afin d’avoir une approche globale et pratique, une meilleure compréhension des enjeux. Une fois que les conditions seront clairement fixées, la Commission lancera un appel à candidature au mois de décembre. La CPME souhaite candidater afin que la vision des PMI françaises soit bien prise en compte. Elle cherche d’ores et déjà ce candidat (expert industriel/avec une vison TPI-PMI/parlant couramment anglais).

SEMAINE DE L’INDUSTRIE : NOUVELLE EDITION 2018

La Semaine de l’Industrie, manifestation annuelle, contribue depuis 2011 à changer le regard du public et plus particulièrement des jeunes sur l’Industrie grâce à des événements organisés en France métropolitaine et dans les DOM-TOM. La prochaine édition aura lieu du lundi 26 mars au dimanche 1er avril 2018, sur le thème : l’industrie connectée. La date coïncide au nouveau Salon en 2018 à Paris regroupant MIDEST, SMART Industries, INDUSTRIE Paris et TOLEXPO. Un déplacement est prévu par Frédérique Vidal, Ministre de l’enseignement supérieur car il va y avoir une allée dédiée à la formation.

PROJET DE LOI DE FINANCES 2018: QUELQUES ACTIONS CPME CIBLÉES SUR L’INDUSTRIE

Les actions menées au titre de l’industrie dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018 portaient sur la réouverture du dispositif de sur-amortissement fiscal, la requalification des immobilisations industrielles en matière de taxes foncières, l’évolution du dispositif PINEL. Il est nécessaire de maintenir les dispositifs de soutien à l’activité (notamment le maintien du crédit d’impôt « transition énergétique » pour les fenêtres et les chaudières…).

Présentation du PLAN PME

Le Ministère de l’Economie et des Finances a lancé une concertation sur six chantiers clés pour les entreprises, à savoir :

Création, croissance, transmission et rebond
Partage de la valeur et engagement sociétal des entreprises
Financement
Numérisation et innovation
Simplification
Conquête de l’international

Six groupes de travail seront créés et aboutiront à des propositions dont les conclusions seront rendues le 10 décembre. Une consultation publique en ligne sera ensuite lancée en janvier 2018 et un projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises sera finalement présenté en Conseil des ministres au mois d’avril 2018.

Section ARTISANAT :

Présentation de chiffres sur la démographie d’entreprises artisanales : cas de l’Oise et du Loiret

Les chambres de métiers et de l’artisanat de l’Oise et du Loiret ont envoyé à la CPME Nationale les chiffres clés sur les créations d’entreprises dans leur département. Le constat est surprenant : alors que l’ISM observe une chute du nombre de créations par les microentrepreneurs, les chambres de métiers et de l’artisanat des deux départements constatent une forte progression. Les personnes autour de la table s’accordent pour dire que dans leur département respectif, le nombre de microentreprises est également en hausse.

Modalités d’organisation du groupe de travail sur le livre blanc 2018

Lors des précédentes réunions de la Section Artisanat, avait été émis le souhait de prendre une journée entière pour réfléchir à la rédaction d’un livre blanc. Il est désormais acté que cette journée se tiendra le 14 mars 2018, soit une journée de Comité Directeur. Une première session de travail aura lieu entre 10h et 11h30, puis une seconde aura lieu l’après-midi.
Afin que les personnes ne pouvant se rendre à la CPME Nationale le 14 mars puissent toutefois participer aux travaux de groupe, un questionnaire sera réalisé en amont. Les remontées permettront d’avoir une première base de travail.
Deux points majeurs seront amenés à être traités lors de cette journée, à savoir la gouvernance du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat et l’apprentissage. La question sur l’orientation des jeunes dès le collège est primordiale et il sera intéressant de voir la situation dans d’autres pays, le Danemark et la Suisse notamment. A savoir que seuls 7 % des 15-16 ans en France sont en apprentissage.
Sur la gestion de l’apprentissage, la CPME n’a pas encore pris de position et veut prendre le temps du dialogue avec tous les acteurs, dont les régions.
Concernant les autres organisations interprofessionnelles, l’U2P « sous-traiterait » l’apprentissage aux chambres de métiers et de l’artisanat. Parallèlement, le MEDEF serait favorable à des CFA rentables, ce qui pose un problème d’équité, d’une part, entre les secteurs d’activité et, d’autre part, entre les régions.
De nombreux CFA sont présents hors des bassins d’emploi. Pour ne plus faire face à cette situation, il est à la fois nécessaire de faire un état des lieux de la situation dans chaque territoire, mais également de lancer des études de prospectives pour estimer la situation économique dans un futur proche.

Fonds national de promotion de communication de l’artisanat (FNPCA) : quel avenir ?

La taxe permettant de financer le FNPCA sera retirée et – à la place – sera créée une cotisation « volontaire forcée ». Au départ, seule l’U2P avait été consultée par le gouvernement sur la suppression de cette taxe. La CPME a toutefois pu s’installer au tour de table afin de se pencher sur la question. La Confédération demeure vigilante. Si elle est favorable à la suppression de la taxe, elle se montre en revanche en alerte quant au remplacement par une autre taxe. Pour information, en 2013, la Cour des Comptes avait émis la recommandation de « supprimer le FNPCA et la taxe affectée qui le finance, et de laisser aux organisations professionnelles concernées l’initiative d’effectuer cette mission de promotion de l’image de l’artisanat ».Le FNPCA a permis de lancer des messages forts au sein de la société française : « l’artisanat, première entreprise de France ». En revanche, elle n’a pas su capitaliser sur cette notoriété pour redynamiser les filières artisanales et amener davantage les jeunes sur la voie de l’apprentissage.

Promouvoir à la fois les actions réalisées dans les territoires et les métiers de l’artisanat

Afin de promouvoir l’artisanat, le comité souhaiterait que dans la communication de la CPME, le terme soit plus régulièrement cité. Ainsi, il pourrait être dit que la CPME est la Confédération des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat. Ce discours est ainsi présent au CNPA. De même, le slogan « Fiers d’Etre Artisans » porté lors de la campagne pour les élections de chambres de métiers et de l’artisanat nécessite d’être répété lors d’événements. La CPME choisit chaque année des sujets de reportage pour Expression Directe et diffusés sur France Télévision. Le dernier reportage portait sur l’apprentissage. Le comité souhaiterait que chaque année, au moins un reportage porte sur l’artisanat. Parmi les nouveaux outils que pourraient créer la CPME et les fédérations adhérentes, il y a la réalisation d’interviews d’artisans, sur le modèle de ce que réalise RTL avec « rencontre d’artisans ». Par ailleurs, il souhaiterait qu’une veille soit réalisée au sein de chaque territoire afin qu’un message de félicitations soit adressé à chaque artisan lorsqu’un article le mentionne dans un journal.Un constat qui été réalisé est qu’il n’y a pas assez de communication entre la Section Artisanat de la CPME Nationale et les CPME territoriales. A ce titre, il est proposé de créer un format qui permettra à chacun de présenter un projet qu’il a lancé dans son territoire. La CPME Nationale pourrait alors se charger de diffuser le projet à l’ensemble des départements afin que celui-ci puisse être répété.Enfin, le comité propose d’organiser un événement qui aura à la fois pour but de présenter les métiers de l’artisanat et les territoires à travers des vidéos. L’objectif serait de se baser sur la renommée du Tour de France. Ainsi, à l’image des cyclistes, nous pourrions réaliser un circuit en allant à la rencontre d’artisans dans les villes du parcours.