Devoir de vigilance : la France doit clarifier sa position et refuser de cautionner un texte inadapté aux entreprises !
La volonté de supprimer les impacts négatifs que certaines activités peuvent générer sur les droits de l’homme, les droits sociaux, l’environnement et le changement climatique est parfaitement compréhensible. En revanche, les modalités pour y parvenir ne sont pas, en l’état, acceptables. C’est la raison pour laquelle, depuis près de deux ans, la CPME tente de convaincre les décideurs européens et nationaux des risques que comporte ce texte pour les PME.
Les dispositions incluses dans cette proposition de directive « riche » de près de 500 pages, imposeraient une très lourde charge administrative aux PME, à rebours de tous les grands discours actuels sur la simplification. Même si elles ne sont pas les premières visées, elles seraient mécaniquement affectées du fait de leur appartenance à une chaîne de valeur. Elles seraient contraintes d’effectuer un reporting à la demande de leurs partenaires commerciaux, sous peine d’être évincées des marchés.
Avec son approche répressive, la version actuelle du texte est totalement inadaptée aux entreprises, et aux PME en particulier : obligations floues, lourdes et irréalisables ; responsabilité juridique élargie et introduction d’un régime de responsabilité civile ; sanctions pécuniaires élevées, laissées au libre arbitre des Etats membres, ce qui introduirait immanquablement des distorsions de concurrence au sein même de l’Union européenne.
Le report du vote, vendredi 9 février, à l’initiative de la présidence belge, et avec l’appui de l’Allemagne dont il faut saluer la salutaire prise de conscience, démontre clairement que les préoccupations de la CPME et de la plupart de ses homologues européens sont justifiées. Il est regrettable que notre pays ne se soit pas inscrit dans la même ligne.
Quoi qu’il en soit, ce report est un premier pas. La directive européenne sur le devoir de vigilance ne doit pas être adoptée dans sa forme actuelle.
La CPME demande donc instamment au gouvernement français de clarifier sa position lors du prochain COREPER (instance préparatoire du conseil des ministres de l’Union européenne) en n’apportant pas son soutien à cette proposition de directive et en réclamant une poursuite des discussions pour introduire des simplifications et des mesures d’accompagnement en faveur des PME. Il serait totalement incohérent de plaider en faveur de mesures de simplification en France et d’agir à Bruxelles pour complexifier davantage encore la vie des entreprises.
COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 13 FEVRIER 2024