Entreprises : ce que vous devez payer dans le cadre du « 1% logement »
La participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), plus communément appelée le « 1% logement », est un impôt versé par les employeurs sous forme d’investissements directs permettant, notamment, d’améliorer l’offre de logement sociaux et intermédiaires pour les salariés. Tour d’horizon.
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Êtes-vous assujetti au 1% logement ?
Toutes les entreprises ne sont pas soumises au paiement de la PEEC :
- dans le secteur non agricole : seules les entreprises ayant employé un nombre mensuel moyen de 20 salariés et plus au cours de l’année civile sont redevables de la PEEC ;
- dans le secteur agricole : seules les entreprises ayant employé un nombre mensuel moyen de 50 salariés et plus au cours de l’année civile sont redevables de la PEEC ;
- pour les employeurs de salariés intermittents et de travailleurs à domicile, seuls ceux qui remplissent les deux conditions cumulatives sont soumis à la PEEC :
– employer plus de 20 salariés ;
– pour un montant annuel total des salaires au moins égal à 180 fois le smic mensuel en métropole, soit 266 448 € (ou 780 fois le smic dans les départements d’outre-mer, soit 1 154 608 €).
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Montant et calcul de votre participation au 1% logement
Si votre entreprise est soumise au versement de la PEEC, vous devez consacrer au minimum une quote-part de 0,45% des rémunérations versées lors de l’année n-1.Ce versement est à effectuer avant le 31 décembre de l’année n.
Le calcul de ce versement est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versés au personnel au cours de l’année n-1, correspondant à la base de calcul des cotisations de sécurité sociale.