Le forfait social : quelle part à la charge de l’employeur ?
Forfait social : qui est concerné ?
Le forfait social est une contribution que l’employeur verse aux Urssaf pour des salaires et gratifications répondant à la double condition suivante :
- être soumis à la CSG
- être exonérés de cotisations sociales
Il existe certaines exceptions pour lesquelles des sommes, bien que ne répondant pas aux 2 conditions, sont soumises au forfait social. Si vous avez le moindre doute, vous avez la possibilité en tant qu’employeur d’adresser une demande d’éclaircissement aux services des Urssaf via le rescrit social. Grâce à cette procédure, vous pouvez obtenir des précisions sur l’application de la législation à votre situation.
Forfait social : quels taux applicables ?
Le taux normal du forfait social est de 20 %.
Il existe 2 cas de taux réduits :
- Taux réduit à 16 % pour les versements liés à un plan d’épargne de retraite collectif (PERCO) sous conditions de gestion
- Taux réduit à 8 % pour les versements liés au financement des complémentaires de prévoyance ou bien dans le cadre des réserves spéciales de Scop.
Forfait social : comment effectuer sa déclaration ?
Pour déclarer les sommes concernées par le forfait social, vous disposez de plusieurs possibilités selon votre situation :
- via le bordereau récapitulatif des cotisations (également appelé Ducs Urssaf) à remplir en ligne sur le site net-entreprises ou en version papier. Attention, la déclaration dématérialisée est obligatoire au dessus de 20 000 €.
- via la DSN pour les employeurs hors secteur agricole
- via la déclaration des salaires DTS pour les employeurs agricoles
À noter que vous serez soumis à une majoration de 0,2% si vous n’effectuez pas votre déclaration par voie dématérialisée.
SOURCES : Economie.gouv.fr