La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap pose le principe de l’accessibilité généralisée du cadre bâti aux personnes en situation de handicap quel que soit le type de handicap (physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique).
A compter du 1er janvier 2015, les Etablissements Recevant du Public (ERP) devront se conformer aux nouvelles règles d’accessibilité afin d’être en mesure d’accueillir des personnes en situation de handicap.
Sensibilisée depuis 2005 aux nombreuses difficultés rencontrées par ses adhérents concernant la mise en conformité exigée par la loi, notamment pour les ERP existants, la CPME n’a cessé d’alerter les pouvoirs publics de cette situation et a demandé un assouplissement des règles par le biais d’un échéancier.
Le 25 septembre 2013, le Comité interministériel du handicap a enfin admis que l’échéance du 1er janvier 2015 ne pourrait être tenue et a retenu le principe de compléter, par ordonnance, la loi du 11 février 2005 pour donner un « second souffle à l’accessibilité ».
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap pose le principe de l’accessibilité généralisée du cadre bâti aux personnes en situation de handicap quel que soit le type de handicap (physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique).
Le 25 septembre 2014, le Conseil des ministres a approuvé le projet d’ordonnance qui rend désormais possible la poursuite de la dynamique par la création d’un nouvel outil : l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).
L’Agenda d’Accessibilité Programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.
La Délégation Ministérielle à l’Accessibilité (DMA) a mis en placeun site spécifique destiné à présenter et faire connaître les Ad’AP. Figure notamment sur ce site une « boîte à outils » dans laquelle vous pourrez trouver, par exemple, des fiches pratiques pour chaque catégorie d’ERP, un outil d’autodiagnostic pour les commerces de proximité, des renseignements pratiques …
Pour tout savoir sur ce nouveau dispositif : www.accessibilite.gouv.fr.
Pour votre bonne information, l’application complète de ce dispositif nécessite encore la publication de textes d’applications. Les décrets et arrêtés d’application devraient être pris courant octobre et le CERFA devrait être disponible début novembre (Source : DMA).
La CPME continuera de vous tenir informés.
J’attire néanmoins votre attention sur le fait que le délai pour déposer un Ad’AP est d’un an à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance soit le 27 septembre 2015.
Amélie JUGAN (ajugan@cgpme.fr) et Philippe CHOGNARD (pchognard@cgpme.fr), restent à votre disposition pour toute information complémentaire.