Pour un véritable droit d’accès aux données pour les TPE-PME !
Les données sont une richesse clé pour les entreprises, et particulièrement pour les PME. Pourtant, aujourd’hui, la CPME constate que les TPE-PME ne bénéficient pas d’un accès approprié aux données relatives à leurs clients. Qui plus est, la captation de clientèle par l’usage déloyal des données, constitue pour elles une problématique majeure.
Dans ce contexte, une proposition de règlement européen sur les données : le Data act, vise à corriger cette situation en introduisant un cadre équitable de partage des données entre entreprises. Par exemple, les utilisateurs de véhicules pourraient accéder aux données générées à bord du véhicule et décider de les partager avec un tiers (ateliers de réparation ou tout fournisseur de services de leur choix autre que le fabricant).
Or, la position des ministres de l’Union européenne (UE) laisse craindre une remise en cause de ce partage des données entre entreprises. Cela aurait pour conséquence d’empêcher tout partage des données, ce qui est contraire à l’objectif premier du Data act et limiterait, de facto, les opportunités de développement pour un grand nombre de TPE-PME.
Si la CPME soutient fermement la protection du secret des affaires ou du savoir-faire de l’entreprise, elle estime que cette protection légitime ne doit pas se transformer en droit de véto. Si les grandes entreprises détentrices des données refusaient systématiquement leur partage, cela aboutirait à la création de monopoles à leur unique profit.
L’accès aux données doit être impérativement facilité pour les TPE-PME. Le Data act ne doit pas devenir un outil interdisant l’accès aux données. Il doit au contraire favoriser leur partage et leur réutilisation dans l’intérêt de tous.
Les PME doivent pouvoir se saisir des opportunités offertes par le traitement des données qu’elles contribuent à collecter. Ne les en empêchons pas.
COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 20 MARS 2023