Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?
EURL, SARL, SA… Les personnes souhaitant créer leur entreprise se trouvent vite face à un choix crucial : quelle forme juridique choisir ? Les responsabilités, le capital social ou encore le régime fiscal qui s’y rapportent divergent fortement d’un statut à l’autre. Revue de détail.
| Entreprise individuelle (EI) | Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) | Société à responsabilité limitée (SARL) | Société anonyme (SA) | Société par actions simplifiée (SAS) | Société en nom collectif (SNC) | |
| Associé(s) | L’entrepreneur individuel | Une personne physique ou morale | 2 à 100 personnes physiques ou morales | Au minimum 2 personnes physiques ou morales (ou 7 pour les sociétés cotées en bourse) | Au minimum une personne physique ou morale | Au minimum 2 personnes physiques ou morales |
| Dirigeant(s) | L’entrepreneur individuel | Un ou plusieurs gérants (personnes physiques) | Un ou plusieurs gérants (personnes physiques) | Un conseil d’administration de 3 à 18 membres, avec un président désigné parmi eux | Un président (personne physique ou morale), obligation d’un représentant légal | Un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales) |
| Capital social | / | Libre | Libre | Au minimum 37 000 euros | Libre | Libre |
| Régime social du ou des dirigeant(s) | Travailleur non-salarié | Travailleur non-salarié (associé unique) ou assimilé-salarié (plusieurs associés) | Travailleur non-salarié (gérant majoritaire), assimilé-salarié (gérant égalitaire ou minoritaire) | Assimilé-salarié (président du conseil d’administration) | Assimilé-salarié (président) | Travailleur non-salarié |
| Imposition des bénéfices | Impôt sur le revenu (possibilité d’impôt sur les sociétés sous conditions en entreprise individuelle à responsabilité limitée) | Impôt sur le revenu (personne physique – possibilité d’impôt sur les sociétés), impôt sur les sociétés (personne morale) | Impôt sur les sociétés dans la plupart des cas | Impôt sur les sociétés dans la plupart des cas | Impôt sur les sociétés dans la plupart des cas | Impôt sur le revenu (part des bénéfices des associés), option de l’impôt sur les sociétés possible pour la société |