Qu’est-ce que le régime de la déclaration contrôlée ?

Qu’est-ce que le régime de la déclaration contrôlée ?

Si vous devez déclarer des bénéfices non commerciaux (BNC), vous pouvez être soumis au régime de la déclaration contrôlée ou au régime micro-BNC ; cela dépend du montant de vos bénéfices.

Le régime de la déclaration contrôlée est le régime obligatoire si les bénéfices non commerciaux à déclarer sont supérieurs à 70 000 € HT. Si les bénéfices sont inférieurs, les professionnels dépendent du régime micro-BNC mais peuvent tout de même opter pour le régime de la déclaration contrôlée.

Dans le cas de la déclaration contrôlée, le contribuable est imposé sur les bénéfices effectivement réalisés. Dans le cas du régime micro-BNC, un abattement forfaitaire de 34 % est appliqué automatiquement après déclaration du chiffre d’affaires.

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Qui est concerné par le régime de la déclaration contrôlée ?

Les professions concernées par la déclaration des bénéfices non commerciaux sont principalement :

• les professions libérales ;
• les officiers publics et ministériels en ce qui concerne les bénéfices de leur charge ou de leur office (notaire, huissier, commissaire-priseur…) ;
• les contribuables dont les bénéfices proviennent de la production littéraire (droit d’auteurs…), scientifique ou artistique ou de la pratique d’un sport ;
• les contribuables recevant des revenus de la propriété industrielle ;
• les prêtres ;
• les intermédiaires ou agents transparents qui agissent au nom et pour le compte de leurs clients ;
• les professionnels non commerciaux percevant des revenus accessoires dans le prolongement de leur activité.

En savoir plus sur le site du Bulletin officiel des Finances publiques (BOFIP)

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Comment déclarer vos revenus ?

Les montants que vous déclarez au titre des bénéfices non commerciaux concernent l’impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés à l’aide des formulaires n°2042 C pro dans la rubrique « régime de la déclaration contrôlée » et n°2035 pour la déclaration de résultat des BNC.

Le bénéfice imposable à déclarer concerne vos revenus de l’année civile précédente. Ainsi, en 2018, vous déclarerez les bénéfices de l’année 2017.

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Quelles sont les obligations comptables du régime de la déclaration contrôlée ?

Si vous êtes soumis au régime de la déclaration contrôlée, vous devez respecter différentes obligations comptables :

• tenue de documents de comptabilité complète : livre-journal, livre d’inventaire, grand livre, inventaire annuel ;
• établissement des comptes annuels en fin d’année ;
• factures incluant la TVA ;
• déclarations des bénéfices et de la TVA.

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