Simplification administrative : la CPME veut y croire
Sous la houlette notamment de Louis Margueritte, député de la Saône-et-Loire, un rapport parlementaire intitulé Rendre des heures aux français propose « 14 mesures pour simplifier la vie des entreprises ». Ces propositions correspondent pour la plupart aux 80 mesures pour mettre fin à la complexité administrative suggérées par la CPME, au premier rang desquelles se trouvait le test PME.
Il est en effet impératif de veiller à ce que l’on ne réitère pas les expériences précédentes en simplifiant d’un côté tout en continuant à complexifier de l’autre. L’idée que « l’Etat se soumette à une évaluation préalable de l’impact sur les TPE-PME de toute nouvelle règlementation ou évolution règlementaire pour évaluer la faisabilité de la mise en œuvre concrète de la mesure dans les entreprises ainsi que le coût associé » est bonne. Il conviendra cependant de s’assurer que le législateur soit également concerné.
Autre mesure importante réclamée depuis des mois par la CPME, la « dépénalisation du niveau de sanction en cas de manquement de bonne foi à des obligations déclaratives de dirigeants » serait un signe de confiance en direction du monde entrepreneurial. La France se distingue spécialement dans ce domaine et il est temps que cesse la mauvaise pratique consistant à assortir chaque nouvelle obligation de sanction pénale en cas de manquement. Est-ce raisonnable par exemple qu’un chef d’entreprise coupable de n’avoir pas accompli les formalités d’inscription au registre des bénéficiaires effectifs (EBE) encoure jusqu’à 6 mois de prison ?
La mise en place d’un coffre-fort électronique, une de nos mesures phares, permettant de centraliser les informations et d’éviter qu’on ne réclame sans cesse aux entreprises les mêmes éléments, serait également un grand pas en avant. Mais faut-il vraiment 2 ans pour le mettre en place ? Dans le même sens, et ce point figure dans le rapport, la CPME plaidait en faveur de la généralisation de la dématérialisation des démarches administratives, sous réserve qu’elle s’accompagne de la mise en place systématique du nom et des coordonnées d’une personne joignable par téléphone en cas de difficultés.
Sur un autre plan, nous appelons de nos vœux depuis longtemps le doublement des seuils sociaux en remplaçant le seuil de 11 par le seuil de 20 et le seuil de 49 par un seuil à 100. Ce serait une mesure simple et efficace susceptible de dynamiser la croissance des entreprises. Il en va de même pour le principe selon lequel « le silence de l’administration vaut approbation ». Mais attention à ne pas se contenter simplement de retravailler le nombre d’exceptions, ce qui risquerait de recréer de la confusion.
Parmi les mesures reprises dans ce rapport on peut également citer pêle-mêle, la suppression de la banque de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), la diminution du nombre d’enquêtes légales obligatoires, le fait que la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) déclenche automatiquement une visite à la médecine du travail, autant de mesures positives permettant effectivement de limiter la charge administrative.
En revanche, l’idée de « permettre aux entreprises de moins de 5 ans et de moins de 50 salariés de définir avec les salariés l’application de certaines dispositions des accords de branches », si elle peut être séduisante sur le papier, est à manier avec précaution. Non seulement cela recréerait un effet de seuil mais cela pourrait potentiellement se retourner contre les entreprises concernées, considérées comme moins attractives. S’assurer de l’effectivité de la prise en compte des spécificités des PME dans les accords de branches serait plus utile.
Enfin, et pour conclure, simplifier c’est aussi ne pas surtransposer les textes européens et le seul moyen de s’en assurer, c’est d’interdire purement et simplement toute surtransposition. Et le cas échéant ne pas hésiter à revenir en arrière en « détransposant ». Une quinzième mesure à ajouter impérativement à l’heure où nos entreprises vont subir un véritable tsunami administratif en se voyant imposer la mise en place d’un reporting extra-financier (CSRD) comprenant pas moins de 1000 indicateurs.
COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 16 FEVRIER 2024