La participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), plus communément appelée le « 1% logement », est un impôt versé par les employeurs sous forme d’investissements directs permettant, notamment, d’améliorer l’offre de logements sociaux et intermédiaires pour les salariés. Tour d’horizon.
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Êtes-vous assujetti au 1% logement ?
Toutes les entreprises ne sont pas soumises au paiement de la PEEC :
- dans le secteur non agricole : seules les entreprises ayant employé un nombre mensuel moyen de 20 salariés et plus au cours de l’année civile sont redevables de la PEEC ;
- dans le secteur agricole : seules les entreprises ayant employé un nombre mensuel moyen de 50 salariés et plus au cours de l’année civile sont redevables de la PEEC ;
- pour les employeurs de salariés intermittents et de travailleurs à domicile, seuls ceux qui remplissent les deux conditions cumulatives sont soumis à la PEEC :
– employer plus de 20 salariés ;
– pour un montant annuel total des salaires au moins égal à 180 fois le smic mensuel en métropole, soit 266 448 € (ou 780 fois le smic dans les départements d’outre-mer, soit 1 154 608 €).
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Montant et calcul de votre participation au 1% logement
Si votre entreprise est soumise au versement de la PEEC, vous devez consacrer au minimum une quote-part de 0,45% des rémunérations versées lors de l’année n-1.Ce versement est à effectuer avant le 31 décembre de l’année n.
Le calcul de ce versement est basé sur le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versés au personnel au cours de l’année n-1, correspondant à la base de calcul des cotisations de sécurité sociale.
À savoir
- Chaque année, vous devez déclarer le montant de votre participation due pour l’année précédente. Vous devez le faire dans la déclaration annuelle de données sociales (DADS), version N4DS, effectuée avant le 31 janvier suivant l’année concernée ;
- Pour les employeurs relevant de régimes spéciaux de sécurité sociale, la déclaration se fait au moyen de la déclaration des salaires et honoraires n°2460 ;
- Si les investissements directs de l’employeur sont supérieurs à la quote-part de 0,45%, l’excédent peut être reporté sur les exercices suivants ;
- Si les investissements directs de l’employeur sont inférieurs à la limite de 0,45%, l’employeur doit verser au service des impôts des entreprises (SIE)dont il relève, une cotisation forfaitaire de 2%, calculée elle aussi sur le total des rémunérations de l’année précédente ;
- Si l’entreprise dépasse la limite de 20 salariés (ou de 50 salariés agricoles), elle bénéficie d’un dispositif de lissage sur 6 ans (sauf s’il s’agit d’une création d’entreprise) :
- dispense totale de paiement pendant 3 ans ;
- puis dispense partielle régressive sur les 3 années suivantes :
– l’employeur s’acquitte de 25% de la participation due lors de la 4e année ;
– puis de 50% lors de la 5e année ;
– et de 75% lors de la 6e année.
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Mise en oeuvre de votre participation au 1% logement
La participation de l’employeur à la PEEC peut s’effectuer de plusieurs façons :
- soit sous forme d’investissements directs en faveur du logement de ses salariés;
- soit sous forme de prêts à taux réduit accordés à ses salariés pour le financement de la construction de leur résidence principale, de leur époux ou partenaire de Pacs, de leurs ascendants ou descendants ;
- soit sous forme d’un versement à un organisme collecteur agréé (généralement appelé « organisme du 1% patronal »).
À savoir
Pour avoir accès aux détails pratiques de la mise en oeuvre du 1% logement:
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1% logement : quels avantages pour vos salariés ?
Le 1% logement permet d’améliorer l’accès au logement pour vos salariés. Concrètement votre contribution permet :
- d’aider les salariés accédant à la propriété ;
- d’aider les salariés à accéder à un logement locatif ;
- d’aider les salariés en mobilité professionnelle ;
- de donner des conseils et de proposer des aides aux salariés rencontrant des difficultés particulières dans leur parcours résidentiel ;
- de financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné ;
- de financer la construction, l’acquisition ou la démolition de logements ;
- de remettre en état ou aménager des terrains destinés exclusivement à la construction de logements sociaux.
Action Logement
Action Logement gère paritairement la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC), versée par les entreprises.
En savoir plus sur les services proposés par Action Logement
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Consultez l’article sur economie.gouv.fr.
