Une nouvelle forme de contrôle fiscal se met en place avec l’examen de comptabilité. Ce dispositif permet à l’administration fiscale de réaliser des opérations de contrôle à distance, à partir de la comptabilité remise par l’entreprise sous forme dématérialisée. Toutes les entreprises sont concernées, de la TPE aux entreprises cotées. Retour sur cette nouvelle procédure.
Dans son article 14, la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative a créé un nouveau type de contrôle fiscal, intitulé l’examen de comptabilité à partir des comptabilités informatisées des entreprises.
Examen et vérification de comptabilité
La vérification de comptabilité permet à l’administration de contrôler sur place, dans les locaux de l’entreprise, la comptabilité et de la confronter à certaines données ou faits pour vérifier l’exactitude des déclarations souscrites.
L’examen de comptabilité permet d’effectuer des opérations de contrôle du bureau sans se déplacer dans les locaux de l’entreprise.
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Un contrôle fiscal du bureau
Avec l’examen de comptabilité, est créé un nouveau type de contrôle : le contrôle de la comptabilité depuis le bureau. Désormais, la société qui fait l’objet de ce type de contrôle doit envoyer à l’administration fiscale les fichiers des écritures comptables dans un délai de 15 jours à compter de la réception d’un avis si elle tient une comptabilité informatisée. L’administration fiscale dispose alors d’un délai de six mois pour effectuer le contrôle au cours duquel elle échange avec le contribuable par écrit ou par oral.
À la fin des opérations de contrôle, comme dans le cadre de la vérification de comptabilité, l’administration adressera au contribuable une proposition de rectification en cas d’irrégularités ou un avis d’absence de rehaussement.
Ce contrôle du bureau, moins intrusif pour l’entreprise et moins chronophage que la vérification de comptabilité, préserve les garanties substantielles accordées au contribuable lors d’un contrôle fiscal (débat avec l’administration, possibilité de se faire assister d’un conseil, possibilité de présenter des observations et obligation faite à l’administration d’y répondre, etc).
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Toutes les entreprises sont concernées
Toutes les entreprises sont concernées, de la TPE aux entreprises cotées en bourse.
Le but du contrôle fiscal
Le contrôle fiscal exercé par les services de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a vocation à appréhender l’ensemble des manquements à la législation fiscale, qu’ils soient commis de bonne foi ou de manière délibérée.
Les principaux impôts dus par les professionnels sont : l’impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu dans les catégories BIC-BNC-BA, la TVA, la contribution économique territoriale et les taxes foncières.
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