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Qu’est-ce que la réduction des cotisations patronales sur les bas et moyens salaires ?

Instaurée par le pacte de responsabilité et de solidarité, la réduction des cotisations patronales sur les bas et moyens salaires concerne les salaires inférieurs à 1,6 fois le smic, qu’ils soient en CDI, en CDD, à temps complet ou à temps partiel.

Pour les salariés dont le salaire est le smic, le dispositif permet de ne payer aucune cotisation patronale, excepté l’assurance chômage.

Cette mesure, aussi connue sous le nom « réduction Fillon », concerne les employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage.

Quel est le montant de la réduction des cotisations patronales sur les bas et moyens salaires ?

Pour calculer le montant de la réduction, il faut multiplier la rémunération brute annuelle par un coefficient (C).

La formule de calcul est détaillée sur le site de l’Urssaf, en fonction de la situation de l’entreprise.

Comment obtenir la réduction des cotisations patronales sur les bas et moyens salaires ?

Pour bénéficier de cette réduction, l’Urssaf précise que « la procédure d’application de la réduction est déclarative. » Vous devez inscrire le nombre de salariés concernés et le montant des réductions ou restitutions de cotisations sur les lignes spécifiques de votre bordereau récapitulatif des cotisations ou de la DSN.

Si votre entreprise est éligible à cette réduction, le montant de la réduction sera directement imputé sur :

• les cotisations de sécurité sociale d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et d’assurance vieillesse de base ;
• la contribution au fonds national d’aide au logement (Fnal) ;
• les cotisations d’allocations familiales ;
• les contributions solidarité autonomie (CSA).