REFORME DE L’APPRENTISSAGE
La concertation entre le Ministère du travail, le Ministère de l’Éducation nationale, le Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, les partenaires sociaux et autres acteurs de l’apprentissage,lancée le 10/10/2017 avait pour objectif d’identifier des pistes d’amélioration significativesde l’apprentissage au profit de tous les jeunes et des entreprises.
La CPME estime que le système actuel, régulé publiquement, est très lourd et très lent. L’avis des branches, donc des entreprises, est plus ou moins pris en compte, en fonction des régions, les priorités politiques primant parfois sur les réels besoins du terrain. Le système actuel n’est pas coordonné avec les branches professionnelles et manque de réactivité en ce qui concerne l’adaptation aux besoins des entreprises. En outre, les taxes sur les entreprises ne financent qu’en partie l’apprentissage. Or pour la CPME, l’alternance doit devenir la modalité privilégiée d’entrée ou de retour dans le monde du travail. C’est pourquoi la CPME est favorable à un pilotage par les branches professionnelles de l’ensemble de la politique d’alternance et à un financement au contrat, plus simple, plus transparent et mieux coordonné avec l‘ensemble de la politique de branche.
Le rapport de synthèse de la concertationa été présenté le 30 janvier. Concomitamment, l’Association des régions de France (ARF) et la CPME dans une « position commune »s’accordaient notamment sur des contrats d’objectifs et de moyens entre les régions, les branches et l’interprofessionnel, permettant d’assurer l’organisation de l’offre de formation.
Le 9 février, lePremier Ministre a fait part des pistes retenues par le gouvernement. La CPME se félicite que bon nombre des pistes retenues rejoignent la position de la CPME et de l’ARF.
En effet, l’entreprise est clairement replacée au cœur du dispositif, les branches professionnelles joueront le rôle qui leur appartient. Ainsi grâce au système de péréquation interprofessionnelle les entreprises qui accueillent un apprenti verront leur contrat financé. Les Régionsdisposeront d’une capacité de financement complémentaire pour tenir compte des spécificités territoriales et pourront,selon les besoins,investir dans la création des CFA, la priorité étant de répondre aux besoins en compétences des entreprises.
Par ailleurs, un ensemble de mesures viendront clarifier et simplifier, en particulier pour les TPE/PME, les règles applicables aux contrats d’apprentissage : les embauches pourront désormais se faire toute l’année, le temps de travail seraadapté à l’activité de l’entreprise et les conditions de rupture des contrats d’apprentissage seront revues
En bref, les entreprises sont remises au centre du dispositif, là où elles ont naturellement leur place, le système est revu et les rôles des acteurs clarifiés. Les conditions sont enfin réunies pour que l’apprentissage se déploie en France.
Parallèlement, la Ministre du Travail réfléchit à des solutions pour favoriser la mobilité des apprentis en Europe. En effet, même si « l’Erasmus des apprentis » fonctionne depuis 1995, les apprentis rencontrent des difficultés pour en bénéficier : en 2017, seuls 6.800 apprentis français ont profité d’une bourse Erasmus, contre 44.000 étudiants.
Dans un rapport remis le 19 janvier, Jean Arthuis, député européen suggère plusieurs pistes pour lever des obstacles législatifs qui entravent la mobilité des apprentis :
- la prise en charge de la rémunération et des cotisations sociales par l’entreprise ou le centre de formation du pays d’accueil,
- la non-application de certaines dispositions légales pour favoriser la venue d’apprentis étrangers
- ou encore la limitation de la durée de mobilité européenne des apprentis à un anetc.
Ces propositions seront intégrées dans le projet de loi sur l’apprentissage.
REFORME DE LA RETRAITE
Le Président Asselin a rencontré Jean-Paul Delevoye, Haut-Commissaire aux retraites en vue de la réforme annoncée pour 2019.
Éric Chevée, Vice-président de la CPME 28 a été désigné chef de file au titre de la CPME pour participer à la concertation préalable à l’élaboration du projet de loi.
EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Le 15 février dernier, le Gouvernement a ouvert une concertation pour reformer la politique de l’emploi des personnes handicapées. Les échanges entre les représentants du Gouvernement, les partenaires sociaux et les représentants des personnes handicapées se focaliseront sur trois thèmes :1. sécuriser l’accès à la formation et à l’emploi,2. simplifier l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH),3. réorganiser les dispositifs d’aide et d’accompagnement destinés aux employeurs et aux personnes handicapées.
Les mesures issues de cette concertation pourraient être intégrées dans le projet de loi « Pacte » pour Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises présenté en avril par le Ministre de l’Economie et des Finances et dans le projet de loi sur l’apprentissage et la formation professionnelle présenté au printemps par la Ministre du Travail. La CPME est représentée par la Présidente de la Commission Handicap de la CPME, Dominique Du Paty et le Responsable du Pôle conditions de travail, Philippe Chognard.
L’ASSURANCE CHOMAGE
Entamée le 11 janvier dernier, la négociation sur l’assurance chômages’est conclue le 22 février par un Accord National Interprofessionnel ouvert aux signatures des représentants des employeurs et de salariés.
Les partenaires sociaux devaient négocier les nouvelles modalités d’indemnisation de personnes sans emploi, que ce soit les salariés du secteur privés (privés involontairement de leur emploi ou démissionnaires) ou les travailleurs non-salariés qui devaient être intégrés dans le régime selon la feuille de route du Gouvernement.
L’indemnisation chômage des démissionnaires a été concrétisée par une mise en place d’« une allocation d’aide au retour à l’emploi projet » (AREP) qui s’adresse,sous certaines conditions, aux salariés ayant un projet de reconversion professionnelle nécessitant une formation dont la réalisation est conditionnée à une démission de leur emploi. Pour intégrer les travailleurs non-salariés, les partenaires sociaux proposent l’instauration d’une contribution financière particulière distincte de l’assurance chômage des salariés. Elle serait financée par l’impôt. Un groupe de travail pour appréhender toutes les dimensions des « nouvelles formes d’emploi » est également prévu.
Par ailleurs, l’accord prévoit des dispositions relatives à l’emploi durable. Les organisations représentatives d’employeurs et de salariés de branche sont invitées à ouvrir les négociations dont l’objectif principal est de déterminer ses contours.
Les parties de l’ANI se sont également mises d’accord sur une poursuite de l’amélioration de l’accompagnement des demandeurs d’emploi dans une logique de droits et obligations affirmée. La ministre du Travail s’est d’ailleurs déclarée favorable à un plus grand contrôle des personnes en recherche d’emploi.
Enfin, la question de gouvernance et de pilotage de l’assurance chômage a été traitée. En effet, la responsabilité de chaque partie (les partenaires sociaux, l’Etat) doit être clarifiée. Il en découle une meilleure articulation entre les politiques relevant de la solidarité et l’assurance chômage ainsi qu’une répartition des rôles de chacun : les partenaires sociaux à travers une négociation paritaire définiraient les règles d’indemnisation et le niveau des ressources nécessaires tandis que la gestion paritaire doit à terme s’exercer sans la garantie financière de l’Etat.
DROIT A L’ERREUR
Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance consacre le droit à l’erreur des usagers face à l’administration. Chaque administration devra ainsi prendre en compte l’intention d’une personne ayant commis une erreur de bonne foi et adopter à son égard une attitude bienveillante.Le projet de loi a été déposé par le Gouvernement, le 27 novembre dernier, il est examiné par le Parlement en procédure accélérée. Son adoption est prévue à la fin du premier trimestre.
La CPME soutient pleinement le dispositif du droit à l’erreur et la présomption de bonne foi dans les relations avec une administration. La CPME approuve également l’ajout du paragraphe permettant à l’administration, dans le cas d’un recouvrement fiscal ou administratif, un échelonnement de la somme due, en fonction de la capacité financière du contribuable. Elle est également favorable aux autres propositions de simplification contenues dans le texte, telles que le regroupement des informations relatives aux entreprises inscrites au répertoire SIRENE contenues dans plusieurs bases de données pour éviter que celles-ci doivent fournir les mêmes pièces, une médiation dans les relations employeurs-URSSAF ou encore la suppression du rapport annuel de gestion pour certaines entreprises.
Par ailleurs, la CPME s’est opposée à la suppression de la mention obligatoire du Taux Effectif Global dans les contrats de crédits aux entreprises. Le TEG est un indicateur du coût réel d’un emprunt bancaire en affichant, notamment, le coût de l’assurance emprunteur. Il s’agit donc d’un affichage très utile pour comparer les offres bancaires et pour savoir à quoi l’on s’engage. La suppression du TEG, présentée comme une simplification, serait un bien mauvais service rendu aux TPE/PME !
Suite à la mobilisation de la CPME, l’Assemblée nationale a adopté un amendement gouvernemental permettant de conserver le TEG pour les prêts à taux fixe. Concernant les taux variables, un autre indicateur alternatif devrait remplacer le TEG.
